Le plafonnement des niches fiscales est l’un des mécanismes fiscaux des plus complexe comme on aime les créer en France. Derrière une idée louable qui consiste à limiter le montant global des avantages fiscaux obtenus par un contribuable, Bercy a construit une véritable usine à gaz incompréhensible pour la majorité de la population.

 

Le principe général du plafonnement des niches fiscales.

Le plafonnement des niches fiscales est un mécanisme fiscal qui permet de limiter le montant maximum des réductions et autres crédits d’impôt dont le contribuable est le bénéficiaire.

Le plafonnement global est applicable aux contribuables, personnes physiques, imposables à l’impôt sur le revenu. Le contribuable s’entend des avantages acquis par l’ensemble des membres du  foyer fiscal (conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option). Le plafonnement des niches fiscales n’est pas attaché  la personne mais au foyer fiscal. 

Le fait générateur du plafonnement des niches fiscales est l’année d’imposition des revenus au titre de laquelle l’avantage fiscal est obtenus. L’année d’obtention du crédit d’impôt, ou de la réduction d’impôt, les avantages fiscaux seront plafonnés en fonction du plafond applicable l’année d’obtention de l’avantage fiscal.

Lorsqu’une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt est acquis au titre d’une année déterminée mais dont l’application est étalée sur plusieurs années (loi PINEL, Loi DUFLOT, Loi SCELLIER, ….), c’est le plafond de l’année d’acquisition de la réduction d’impôt qui est applicable et celui ci ne sera pas concerné par les modifications ultérieures du plafond.

Pour un contribuable, chaque année, il existe autant de plafonds que d’années fait générateur d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt dont l’application est étalée dans le temps.

Selon l’année d’obtention de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt, le plafond des niches fiscales différent. (Dans ce cas, il n’est pas créé un super plafond global. Il s’agit au contraire d’individualiser le plafond des niches fiscales en fonction de l’année d’obtention de l’avantage fiscal).

 

 

Le plafond des niches fiscales différent selon les années d’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt.

Le plafond des niches fiscales a beaucoup évolué depuis la création du mécanisme du plafonnement en 2009. Voici la tableau synthétique des plafonds en fonction de l’année d’obtention de l’avantage fiscal :

 

Revenus de l’année Plafond global des niches fiscales
2009 25000€ + 10% du revenu imposable
2010 20000€ + 8% du revenu imposable
2011 18000€ + 6% du revenu imposable
2012 18000€ + 4% du revenu imposable
2013 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2014 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2015 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2016 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2017 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2018 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
2019 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME

 

 

Zoom sur le plafond global de 10000€ et/ou 18000€ pour les avantages fiscaux acquis 2017, 2018 et 2019 

Attention, il ne s’agit pas de comprendre qu’il existe un cumul d’abattements : L’abattement global n’est pas de 28000€, mais seulement de 10000€ (plafonnement global traditionnel) auquel il convient d’ajouter 8000€ dédiés aux investissements outre mer type LOI PINEL OUTRE MER ou SOFICA.

Lorsqu’un contribuable bénéficie au titre de la même année d’avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d’autres pour lesquels le plafond de 18000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement : 

1- Plafonnement  10000€ des avantages fiscaux éligibles à ce premier plafond ;

2- Plafonnement à 8000€ + part du plafond global non utilisé affecté à l’investissement Outre Mer ou SOFICA.

 

 

Liste des avantages fiscaux (amortissement, réduction d’impôt et crédit d’impôt) concernés par le plafonnement des niches fiscales.

 

Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 10 000€

Régime

Référence (articles du CGI)

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

CGI, art. 199 decies H

Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt  « Madelin ») (1)

CGI, art. 199 terdecies-0 A

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

CGI, art. 199 terdecies-0 C

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

CGI, art. 199 duovicies

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

CGI, art. 199 sexvicies

Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du  patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

CGI, art. 199 octovicies

Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

CGI, art. 200 quater

Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs
conventionnés

CGI, art. 200 nonies

Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

CGI, art. 200 quater B

Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

CGI, art. 199 sexdecies

Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt  « Duflot » et  « Pinel ») (2)

CGI, art. 199 novovicies

Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

CGI, art. 200 quindecies

 

 

Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 18 000€

Régime

Référence (articles du CGI)

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y
compris les créances reportées)

CGI, art. 199 undecies ACGI, art. 199 undecies B,CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

CGI, art. 199 unvicies

Pour l’imposition des revenus de 2015 : réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer) (1)

CGI, art. 199 novovicies, XII

 

Liste globale des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales (avantage fiscaux acquis à partir de 2013 ou avant 2013) – Y compris avantages fiscaux soumis aux plafonds de 10000€ ou 18000€

Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers

Régime

Référence (articles du CGI)

Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » (1)

CGI, art. 31, I-1°-h

Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » (1)

CGI, art. 31, I-1°-l

Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » (1)

CGI, art. 31 bis

Réductions d’impôt

Régime

Référence (articles du CGI)

Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) (2)

CGI, art. 199 decies ECGI, art. 199 decies EA,CGI, art. 199 decies FCGI, art. 199 decies G

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

CGI, art. 199 decies H

Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (3)

CGI, art. 199 decies I

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)

CGI, art. 199 undecies ACGI, art. 199 undecies B,CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D

Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin »)

CGI, art. 199 terdecies-0 A

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse (4)

CGI, art. 199 terdecies-0 C

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

CGI, art. 199 unvicies

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

CGI, art. 199 duovicies

Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 (5)

CGI, art. 199 tervicies

Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt « Duflot » et  « Pinel ») (6)

CGI, art. 199 novovicies

Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier ») (7)

CGI, art. 199 septvicies

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

CGI, art. 199 sexvicies

Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) (8)

CGI, art. 199 octovicies

Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

CGI, art. 199 sexdecies

Crédits d’impôt

Régime

Référence (articles du CGI)

Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

CGI, art. 199 sexdecies

Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (9)

CGI, art. 200 quater

Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

CGI, art. 200 quater B

Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

CGI, art. 200 nonies

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (10)

CGI, art. 200 quaterdecies

Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

CGI, art. 200 quindecies

 

Liste des avantages fiscaux exclus du plafonnement global des niches fiscales

De manière général, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du plafonnement des niches fiscales. 

Les avantages fiscaux liés aux monuments historiques et à compter de l’imposition des revenus de 2013, les avantages fiscaux de la réduction d’impôt « Malraux » sont expressément exclus du champ d’application du plafonnement. 

 

Réductions d’impôt

Régime

Référence (articles du CGI)

Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés (1)

CGI, art. 199 quater B

Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés

CGI, art. 199 quater F

Réduction d’impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de
certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap)

CGI, art. 199 septies

Réduction d’impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance

CGI, art. 199 quindecies

Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital

CGI, art. 199 octodecies

Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises

CGI, art. 200CGI, art. 200 bis et CGI, art. 238 bis

Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor national

CGI, art. 238 bis-0 AB

Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

CGI, art. 200 decies A

Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») –

Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date.

CGI, art. 199 tervicies

Crédits d’impôt

Régime

Référence (articles du CGI)

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

CGI, art. 200 quater A

Crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales

CGI, art. 199 quater C

Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains
exploitants agricoles

CGI, art. 200 undecies

 

 

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3 Comments

  1. Complexe à souhait.
    Petit rappel aux confrères, c’est le dernier qui a parlé qui porte sur lui TOUTE la responsabilité en cas d’erreur.
    Quand on sait que les investisseurs oublient facilement ce qu’ils ont fait par le passé, cela laisse rêveur.

    Pour faire simple et court
    Cordialement

    • entièrement d’accord avec toi.

      des usines à gaz qui s’empilent…

      Pour des résultats médiocres…

    • CAPL conseils says:

      Un peu comme les contribuables ui ont voulu défiscaliser et vendent un appartement au bout de 9 ans par rapport à la date de livraison et non pas de la validation du bail par le locataire ce qui annule l’intégralité des avantages fiscaux de façon rétroactive peut être ?

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