Le prélèvement à la source s’annonce comme d’une complexité incroyable, notamment en ce qui concerne la transition entre 2018 et 2019 et cette fameuse pseudo année blanche de 2018.

En 2018, je déclare les revenus perçus en 2017 et détermine le taux moyen d’impôt qui permettra d’appliquer le prélèvement à la source sur les revenus 2019 ;

– En 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source en fonction du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus perçus en 2017, ajusté des revenus perçus en 2018. Cela signifie qu’en 2019, l’impôt sur le revenu portera sur les revenus perçus en 2019, mais le taux de prélèvement tiendra compte des revenus perçus en 2018. En quelques sortes, en 2019, les contribuables paieront l’impôt sur le revenu une seule fois (pour 2019 et 2018) mais dont le montant tiendra compte des revenus perçus en moyenne sur ces deux années.

Pour ce faire et faciliter cette imposition 2019 sur les revenu 2018, il sera mis en place un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Le CIMR est destiné à assurer, pour ces revenus perçus ou réalisés en 2018, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. 

Comment sera calculé le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ?

La question est alors de s’interroger sur les modalités du calcul du CIMR. Le projet de loi de finance pour 2017 précise :
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) est égal

  • Au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts (Application du barème de l’impôt…) ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code ;

Multiplié par

  • Le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité.

 
De manière plus simple, le CIMR serait donc le fruit du calcul suivant : 
CIMR = Impôt sur le revenu calculé sur les revenus perçus en 2018 * ((Montants nets imposables des revenus non exceptionnels, c’est à dire « salaires, pensions ou rentes viagères ou revenus perçus dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers) / (le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global))
Tout cela apparaît d’une grande complexité. En réalité, il s’agit simplement de calculer un crédit d’impôt égal au montant des impôts que le contribuable aurait dû payé sur ces revenus non exceptionnels. Au final, seuls les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés en 2019. 
 
 

Quid du traitement des revenus fonciers pour le calcul du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Dans ce contexte, les propriétaires bailleurs pourraient être tentés d’attendre 2020 pour engager des travaux d’entretien, réparation et rénovation. En effet, en limitant les charges déductibles et donc les dépenses d’entretien, réparation et rénovation, le contribuable bénéficierait alors d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement -CIMR) plus élevé.
Enfin d’éviter cette conséquence négative pour l’artisanat du bâtiment, le projet de loi de Finance pour 2018 prévoit :

  • Que que les dettes dont l’échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; Cela signifie que les dettes échues en 2018, mais payées en 2019 ne seraient pas déductibles en 2019.
  • Que les charges d’entretien, réparation et rénovation payées en 2018 et 2019 ne seront déductibles en 2019 qu’à hauteur de 50% de leur montant réellement payé par le contribuable. 

Vous n’aurez donc qu’à attendre 2020 pour engager des travaux déductibles dans vos immeubles locatifs. En 2020, 100% des travaux seront déductibles. En 2019, seuls 50% des travaux engagés en 2018 et 2019 seront déductibles.
Prenons un exemple : Monsieur X engage 20 000€ de travaux en 2018 puis 30 000€ en 2019. En 2019 il pourra déduire (50% * 20000€ + 50% * 30 000) = 25 000€ (cf »Prélèvement à la source sur revenus fonciers : Faut il faire des travaux en 2018, 2019 ou 2020 ? pour approfondir le sujet des travaux)

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