Les non-résidents fiscaux Français sont vent debout devant leur nouvelle imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux, et surtout depuis que La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France.

Comment justifier le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ? Compliqué.

Leblogpatrimoine.com est devenu, depuis quelques semaines, le cœur de la résistance des non-résidents contre cette nouvelle imposition jugée par tous comme injuste et confiscatoire (y compris par la commission de Bruxelles).

Vous pouvez consulter l’intégralité des discussions et des échanges (toujours très constructifs) des lecteurs du site, pour tout tenter afin de remettre en cause l’imposition en lisant cet  « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles« , 

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Le mécontentement augmente et les lecteurs s’organisent et envoient lettres de protestation et autres contestations à leurs députés ou à Christian Eckert pour faire entendre le non-sens de cette nouvelle imposition.

 

Le gouvernement ne renonce pas à l’imposition des non-résidents au titre des prélèvements sociaux.

Malheureusement, le gouvernement tient fort la position comme peut en témoigner la dernière lettre envoyée par Christian Eckert à un lecteur :

Bonjour Monsieur,

M. Eckert a bien pris connaissance de votre courriel et vous en remercie. Celui-ci a retenu toute son attention.

Comme vous l’indiquez, la procédure contentieuse est en cours.

Il n’est pas possible à ce stade de préjuger de son issue.

Toutefois, plusieurs raisons fondées expliquent le choix du gouvernement et du législateur lors du vote de cette mesure en juillet 2012, à noter notamment que :

– la jurisprudence de la CJUE n’a assimilé la CSG à une cotisation sociale que pour les revenus d’activité ;

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– il est difficile de défendre qu’une telle assimilation aille de soi pour les revenus immobiliers puisqu’ils n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales ;

– les conventions bilatérales neutralisent les risques de double imposition et prévoient, dans la grande majorité des cas, l’imposition des revenus immobiliers dans le pays où ils se situent.

Si cette mesure était malgré tout jugée contraire au droit européen, les contribuables concernés devraient être dégrevés.

En espérant que ces éléments de réponse vous seront utiles, veuillez agréer Monsieur l’expression de nos salutations dévouées.

Pour Christian Eckert

Député et Rapporteur général de la commission des Finances

 

Seule l’Europe semble en mesure de faire entendre le gouvernement ! Mais la lutte n’est pas terminée et la détermination des lecteurs de Leblogpatrimoine.com à faire bouger les lignes pourraient bien faire accélérer le débat. Enfin espérons le !

 

C’est la luuuuuuuutte finaaaaale ….

Qui sommes nous ?

Leblogpatrimoine.com, au delà d’un site d’informations sur la gestion de votre patrimoine, est la vitrine de la société de conseil en gestion de patrimoine Guillaume FONTENEAU Conseil.
 
Le cœur de notre métier est le conseil en gestion de patrimoine indépendant. En accord avec nos convictions d’indépendance du conseil, nous ne sommes pas intermédiaire financier ou immobilier. Nous sommes rémunérés exclusivement par honoraires de conseil :   
 

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23 Comments

  1. Bonjour à tous! Pour ma part aucune réponse de notre député en Espagne mais peu importe! il est clair et le gouvernement l’a reconnu lui même, ils ont besoin d’argent…et il fort à parier qu’ils feront traîner la procédure et refileront le BB aux suivants…
    De plus cette année, le taux moyen ne nous a pas été appliqué malgré l’envoi de tous les justificatifs (l’année dernière idem mais cela avait été rectifié très rapidement), cette fois-ci aucune réponse également du centre des impôts des non résidents impossible à joindre par tel bien évidemment mais qui n’envoie même plus d’avis de réception pour un courriel!!! difficile de rester zen!!!

    • Bonjour,
      J´ai eu les mêmes problèmes, en Espagne aussi et pas de taux moyen, bon je n´avais pas bien rempli ma déclaration mais après moult contacts courriels et sur le site j´ai réussi à valider une réclamation et bénéficíé d´un dégrèvement, mais il me manque encore une somme que je ne vais pas leur laisser, d´où nouvelle réclamation et envoi en plus d´une contentieuse pour la CSG et CRDS sur les revenus fonciers.
      Effectivement dur de rester zen…mais il faut se battre, courage ! cordialement.
      Philippe

  2. Bravo LeBlogPatrimopine et bravo l’Europe.

    Noter au passage que cette CSG inique n’est même pas partiellement remboursable (au moins pour les non résidents hors Europe).
    Résultat : un non résident paye plus qu’un français pour les plus values immobilières, alors qu’il doit aussi cotiser pour sa SS dans un autre pays.

    L’ennui est qu’aucun recours ne semble exister pour les non résidents hors Europe, pourtant encore plus injustement traités.

    Il est probable aussi que l’UMP aurait fait la même chose (il suffit de voir à quel point ses députés se sont peu battus contre la récente fiscalité des PEL/PEA/Assurances vie : seulement 22 UMP ont voté contre cette loi !).

    Ce que les non résidents ont bien compris c’est que :
    1. Il ne faut pas rentrer
    2. Il faut retirer tous ses investissements de France et ne plus jamais investir en France.

    • Malheureusement, on ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et la crémière…

      Que les non résidents fiscaux étrangers soient exonérés, c’est normal, mais les Français, non, car il y en a beaucoup qui, officiellement, vivent à l’étranger mais viennent se faire soigner en France ou rembourser les soins en France ! (Cf le reportage sur ces nouveaux retraités français exilés au Portugal !)

      Il faut réformer ce statut de non résident avec cette formule de + de 183 jours…

  3. toutounes says:

    Salut,

    Pour ma part c’est régler. Second investissement en France annulé, j’achèterai ailleurs.
    Pour celui en cours, validation avec les locataires qui ont tout à gagner: Diminution de 30% du loyer mensuel et paiement au black. Je vais attendre les 2 ans maximum pour le vendre afin d’éviter la taxe de non location.

    Au final je gagne plus en net qu’en déclarant normalement mes impôts, les locataires payent moins. Personne n’est protégé mais tout le monde est content !!

  4. Je rappelle que les arguments de Christian Eckert ne sont pas recevables au regard du droit communautaire et de la jurisprudence de la CJUE.

    La nature juridique des contributions CSG CRDS se détermine par sa destination, non par son assiette.
    Que les contributions soient prélevées sur les revenus du travail ou du capital ne change rien.

    Les contributions CSG CRDS entrent dans le champ d’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004.

    Le principe d’unicité de législation de sécurité sociale dispose qu’on ne peut pas demander un prélèvement social a quelqu’un qui n’est pas assujetti social dans le pays concerne.

    La jurisprudence de la Cour de Justice est cohérente et penser qu’elle fera une différence sur la base de l’origine des revenus est illusoire.

    Quant aux conventions fiscales, la Communauté n’est pas soumise au conventions fiscales (droit bilatéral conventionnel) dont ses États membres sont, individuellement, signataires. L’autonomie du droit communautaire originaire, non seulement par rapport aux droits nationaux, mais aussi dans le contexte juridique international, a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de justice dans des arrêts désormais historiques.

  5. Bonjour a tous,

    je pense etre dans le meme cas que vous tous, et cette annee, j’ai eu l’immense surprise d’etre taxer (raquetter) a 50 % sur mes revenus fonciers car je vis a l’etranger maintenant. Tout simplement un scandale !
    Y a t’il un site ou autre ou l’on peut se faire entendre, signer une petition et apporter notre soutien et faire connaitre notre mecontentement a ce sujet ? Bref se manifester ?
    Comme disent certains d’entres vous, j’ai compris pas mal de choses : ne plus investir en France et re venddre tous ces biens immobiliers du territoire francais. A cela bien sur s’ajoute le fait de ne plus jamais rentrer en France …

    • Je ne suis pas certain que ça soit le moment de vendre vu l’état du marché.
      Gardez votre bien pour vous et déclarez des déficits fonciers.
      Utilisez LeBonCoin ou autre pour louer le bien de temps en temps histoire de couvrir les charges mais faites le moins possible de bénéfice foncier. Sans bénéfice pas de taxation (enfin c’est l »impression que j’ai).
      Ils font ça pour récupérer de l’argent. S’ils n’en récupèrent pas et qu’en plus ils en perdent peut-être qu’ils vont se rendre compte de leur idiotie. Jusque cette année j’ai toujours déclaré mes revenus fonciers au régime micro-foncier (simple et rapide mais si c’est loin d’être optimisé). L’an prochain je change tout et déclare au réel. Ca fait plus de boulot, plus de paperasse mais si tout le monde fait de même ils vont toucher moins d’impôts et ils vont avoir une augmentation massive des déclarations au réel.

  6. Bonjour ,Merci pour votre action …
    Mon mari et moi meme sommes partis a l’étranger ne pouvant pas vivre de son travail en France avec 3 enfants .Sur les revenus 2012 ,nous avions déclarer une somme de 12000euros loi Borlot pour sa retraite ,sa retraite est loyalement de 1000 Euros par mois
    Et bien,quelle n’a pas été notre surprise de payer 844 Euros de contributions sociales
    Nous devons absolument faire bloc ;Nous avons des amis français la ou nous sommes ,on va les mettre au courant ….
    Mille merci Je croyais que les gens courageux n’existaient plus …Mais si

  7. Publié le 20/11/2013 sur le site ump-international.org /blog/2013/11/20/opposition-au-prelevement-csg-crds-aux-non-residents

    | À la une, Actualités

    Opposition au prélèvement CSG-CRDS aux non-résidents

    Depuis le vote de cette mesure prise au début du quinquennat socialiste, l’UMP lutte pour son abrogation. Après que le Conseil Constitutionnel ait rejeté le recours que nous avons déposé, la députée des Français établis hors de France, Claudine Schmid, a immédiatement saisi la Commission européenne afin qu’elle se prononce sur sa conformité.

    Les services de la Commission sont d’avis que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France. Dès lors, ils ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).

    Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juillet 2013 afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.

    En conséquence, les services de la Commission ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de Justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

    Il est évident que le jugement de la Cour de justice sur le renvoi préjudiciel sera fondamental pour le bien-fondé de cette affaire.

    En outre, une requête en annulation a été enregistrée au Conseil d’État et le dossier a été affecté à un réviseur en date du 6 novembre.

    Le 24 octobre dernier, lors des débats sur le budget Claudine Schmid a déposé à nouveau un amendement visant à supprimer cette mesure. M. le ministre du budget a déclaré : « Si nous procédions à ce que vous demandez, les non-résidents qui ont des biens en France ne se verraient taxés au titre de ces biens ni dans leur pays de résidence, ni en France. Donc, sous prétexte d’éviter la double-imposition, vous êtes en train d’organiser la double-non-imposition. »

    Le Gouvernement cherche de l’argent, les Français de l’étranger ne bloqueront ni les ports ni les aéroports. Ce n’est pas une raison pour qu’il ne respecte pas les textes. Seule l’Europe pourra nous exonérer de cette mesure.

    C’est la raison pour laquelle l’UMP, par l’intermédiaire de Claudine Schmid, surveille avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier.

  8. En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de Justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

  9. Bonjour,

    Je lis avec attention plusieurs forums sur ce sujet qui préconisent d’attendre, attendre encore, attendre un jugement de la cour européenne. Désolé mais cela ne me parait pas adéquat.
    Il faut agir pour plusieurs raisons.

    Pour ma part, j’ai été assujetti aux prélèvements sociaux sur des revenus fonciers et des plus-values immobilières.
    On parle beaucoup des revenus locatifs. On oublie les plus-values d’une vente immobilière depuis août 2012. Après réclamation et demande de remboursement au service des impôts non-résidents, j’ai reçu comme beaucoup d’expatriés une lettre type du spi non-résidents, décision négative, avec la possibilité de contester cette décision auprès du tribunal administratif de Montreuil.

    Attention aux délais pour effectuer une demande de remboursement.

    Plusieurs avocats que j’ai consultés m’ont tous affirmés que les procédures de demande de remboursement du trop payé pour les plus-values doivent être engagées avant le 31 décembre de l’année suivante. Délai de 1 an prévu par l’article R196-1 du livre des procédures fiscales.
    Si le délai est de 2 ans pour les revenus fonciers, le délai est de 1 an pour les plus-values immobilières.

    Or la procédure de la cour européenne porte sur une question qui n’est pas sur le fond du litige. Et vu le temps nécessaire de l’instruction, on peut espérer un premier jugement au mieux fin 2015 – 2016. Alors seulement la commission pourra saisir la cour européenne , et de nouveau une instruction avec un jugement au mieux en 2019 – 2020

    Les demandes de remboursements pour 2012, 2013, 2014…..seront donc hors-délai. L’administration fiscale le sait et joue la montre.

    Attendre et c’est se retrouver hors délai de procédure.

    Mon avis est d’agir maintenant en envoyant au spi non-résidents une réclamation en remboursement puis après décision négative du spi, saisir le tribunal administratif de Montreuil.

  10. deirdyn says:

    Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

    Equance appelle à une contestation de masse
    et conseille à TOUS les expatriés de recourir à une réclamation contentieuse.

    Extrait de blog.equance.com/actualite/imposition-des-non-residents-aux-prelevements-sociaux-sur-les-revenus-fonciers-et-les-plus

    Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values)
    ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt.

    « C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer dès à présent une réclamation contentieuse auprès de l’administration pour contester les avis d’imposition.
    Concrètement, cela consiste en la rédaction d’un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement de ceux-ci
    (…) pour Equance, la procédure doit être globale

    et les résidents hors UE doivent également contester cet assujettissement aux prélèvements sociaux.»

  11. Bonjour à tous,

    Voici une excellente lettre type. A utiliser pour les plus-values immobilières.
    La même argumentation peut servir aussi pour les revenus fonciers.

    frederic-lefebvre.org/csgcrds-lettre-type-contestation-contentieuse-lassujettissement-values-immobilieres-source-francaise/

    RAPPEL : pour contester les prélèvements sociaux sur des plus-values immobilières 2013
    dernier délai 31 décembre 2014.

    Délai prescrit, aucun remboursement possible :
    Depuis janvier 2014 concernant les prélèvements sociaux /plus-values immobilières 2012
    A compter de janvier 2015 s’agissant des prélèvements sociaux / plus-values immobilières 2013

    • Genial tout ca ! Mais qu’en est il pour les expatries aux USA ? Je sais que je ne suis pas le seul dans ce cas precis.
      Merci pour toutes infos.

  12. Seb, allez sur le lien ci-dessus de Frédéric et lisez tous les commentaires vous verrez que c’est « génial » aussi pour vous! 😉 (enfin en principe!)

  13. Oui tout a fait, çà promet de meilleurs jours.
    Petite question : y a t’il une démarche a faire ou ils vont nous rembourser automatiquement ?

  14. Communiqué de presse sur l’ affaire C-23/13

     » Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises  »

    http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-02/cp150022fr.pdf

    Attention, ce document n’engage pas la Cour de justice.
    Seul le texte de l’arrêt a une valeur juridique.

  15. Immobilier : les Belges, premiers exonérés de prélèvements sociaux en France
    Le Revenu le 13/04/2015 à 16:4221
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    La CJUE juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges l
    La CJUE juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. (© fdecomite)
    La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 26 février 2015 un arrêt qui juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. Le Conseil d’Etat français doit confirmer cette décision.

    Cette position va obliger la France à ne plus assujettir les Belges, domiciliés fiscalement en Belgique, aux prélèvements sociaux de 15,5% appliqués aux revenus locatifs et plus-values immobilières dans notre pays.

    Une évolution qui devrait porter à réflexion sur l’harmonisation des fiscalités européennes.
    cordialement

  16. CSG/CRDS: la Commission européenne met en demeure le gouvernement.

    Extrait du site internet de la députée Claudine Schmid :  » La Commission m’informe qu’elle a envoyé le 18 juin 2015 une lettre de mise en demeure au gouvernement français, l’invitant à présenter ses observations sur le problème signalé dans un délai de deux mois. La procédure d’infraction initiée par la Commission conformément à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne débute par l’envoi à l’État membre concerné d’une lettre de mise en demeure. L’État membre a deux mois pour y répondre. Dans la mesure où la réponse n’est pas jugée satisfaisante, la Commission peut envoyer un avis motivé qui, en cas d’absence de mise en conformité de la législation nationale pourra mener à la saisine par la Commission de la Cour de justice de l’Union européenne. »

    Lire la lettre de la Commission Européenne :

    http://www.claudine-schmid.ch/wp-content/uploads/2015/07/Lire-la-lettre-de-la-Commission-Europ%C3%A9enne.pdf

  17. Çà se précise :
    Le Conseil d’Etat (CE n° 334551, 27 juillet 2015) vient de confirmer la décision rendue au mois de février par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui contraignait la France à restituer les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) opérés sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents. Le Conseil s’aligne sur la position de la Cour européenne qui interprète ces prélèvements spécifiques comme une cotisation sociale, non comme un impôt. Dès lors, un non-résident qui n’est pas affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut être assujetti à ces prélèvements faute de pouvoir bénéficier des prestations. La décision du Conseil d’Etat ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations. Le délai de prescription en la matière est de deux ans.

    © Editions FRANCIS LEFEBVRE

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