Les non-résidents fiscaux Français sont vent debout devant leur nouvelle imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux, et surtout depuis que La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France.
Comment justifier le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ? Compliqué.
Leblogpatrimoine.com est devenu, depuis quelques semaines, le cœur de la résistance des non-résidents contre cette nouvelle imposition jugée par tous comme injuste et confiscatoire (y compris par la commission de Bruxelles).
Vous pouvez consulter l’intégralité des discussions et des échanges (toujours très constructifs) des lecteurs du site, pour tout tenter afin de remettre en cause l’imposition en lisant cet « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles« ,
Le mécontentement augmente et les lecteurs s’organisent et envoient lettres de protestation et autres contestations à leurs députés ou à Christian Eckert pour faire entendre le non-sens de cette nouvelle imposition.
Le gouvernement ne renonce pas à l’imposition des non-résidents au titre des prélèvements sociaux.
Malheureusement, le gouvernement tient fort la position comme peut en témoigner la dernière lettre envoyée par Christian Eckert à un lecteur :
Bonjour Monsieur,
M. Eckert a bien pris connaissance de votre courriel et vous en remercie. Celui-ci a retenu toute son attention.
Comme vous l’indiquez, la procédure contentieuse est en cours.
Il n’est pas possible à ce stade de préjuger de son issue.
Toutefois, plusieurs raisons fondées expliquent le choix du gouvernement et du législateur lors du vote de cette mesure en juillet 2012, à noter notamment que :
– la jurisprudence de la CJUE n’a assimilé la CSG à une cotisation sociale que pour les revenus d’activité ;
– il est difficile de défendre qu’une telle assimilation aille de soi pour les revenus immobiliers puisqu’ils n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales ;
– les conventions bilatérales neutralisent les risques de double imposition et prévoient, dans la grande majorité des cas, l’imposition des revenus immobiliers dans le pays où ils se situent.
Si cette mesure était malgré tout jugée contraire au droit européen, les contribuables concernés devraient être dégrevés.
En espérant que ces éléments de réponse vous seront utiles, veuillez agréer Monsieur l’expression de nos salutations dévouées.
Pour Christian Eckert
Député et Rapporteur général de la commission des Finances
Seule l’Europe semble en mesure de faire entendre le gouvernement ! Mais la lutte n’est pas terminée et la détermination des lecteurs de Leblogpatrimoine.com à faire bouger les lignes pourraient bien faire accélérer le débat. Enfin espérons le !
C’est la luuuuuuuutte finaaaaale ….
