La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est un chantier majeur dont nous découvrons encore des subtilités. La question du jour concerne l’imposition de la part variable des salaires perçue en 2018 et des primes perçues en 2018 : Comment seront imposées les parts variables de salaires ? Quelles différences avec les primes dites surérogatoires ?

En réalité, il convient de distinguer les rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise (gérant majoritaire ou gérant minoritaire de SARL, président de SA, président de SAS, …) qui peuvent « faire varier » le montant de leur rémunération à leur gré et les rémunérations perçus par les autres salariés qui ne peuvent « faire varier » le montant de leur rémunération de leur propre chef compte tenu du lien de subordination.

Les rémunération de ces dirigeants perçues en 2018 seront exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que le montant perçu en 2018 ne sera pas supérieur au montant maximum perçu en 2015, 2016 ou 2017. L’excédent sera considéré comme un revenu exceptionnel imposable en 2019 au taux moyen d’imposition (et non au taux marginal d’imposition) compte tenu du mécanisme du CIMR (cf »Année blanche : Quelle imposition des dividendes et plus-values de cession d’entreprise 2018 avec le prélèvement à la source ? »).

 

Les parts variables de salaires et primes variables perçues en 2018 ne seront pas imposées en 2019 !

Pour les salariés, le raisonnement est plus simple. Les salaires perçus en 2018 ne seront pas imposables en 2019. Les salariés rémunérés en application d’une rémunération variable ou de prime variable bénéficieront de cette non imposition des revenus perçus en 2018 !

Oui, vous lisez bien ! Les commerciaux et tout ceux dont la rémunération est variable ne seront pas imposés sur leur salaire 2018, même si le revenu 2018 est très élevé et très supérieur à leur rémunération 2017 et/ou 2019.

Mais attention la réciproque est également valable. Ceux qui ont fait une piètre année 2018 devront tout de même payer l’impôt sur le revenu sur les revenus perçus en 2019 et ne pourront espérer un moindre prélèvement qui tiendrait compte de la moins bonne année 2018.

 

 

Les primes surérogatoires perçues en 2018 seront imposées en 2019 au taux moyen d’imposition après application du CIMR.

Seules les parts variables et/ou primes variables de salaires perçues en 2018 ne seront pas imposées à l’impôt sur le revenu en 2019. En revanche, les rémunération surérogatoires ne pourront bénéficier de cette véritable année blanche. Les primes surérogatoires sont considérées comme des revenus exceptionnelles qui seront donc imposées à l’impôt sur le revenu en 2019 après application du CIMR et du taux moyen d’imposition.

Il est essentiel de faire la distinction entre prime ou part variable de salaire et prime surérogatoires. Voici la définition des primes qui ne pourront bénéficier de l’année blanche : Les gratifications surérogatoires sont des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la définition retenue. Il s’agit de sommes sans rapport direct avec l’activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.

Ainsi, les primes ou parts variables de salaires sont en lien avec le niveau d’activité du salarié et doivent être une modalité de rémunération fixée dans le contrat de travail. Il pourra s’agir d’une prime sur atteinte des objectifs par exemple dont le principe est acté dans le contrat de travail. Ces primes perçues en 2018 ne seront pas imposées et bénéficieront pleinement de l’année blanche.

Les primes surérogatoires ne bénéficieront pas du mécanisme de l’année blanche et seront imposées en 2019 en application de la théorie des revenus exceptionnels.




4 Comments

  1. BERGOUGNOUX says:

    Bonjour, et en ce qui concerne la monétisation possible en 2018 des journées misent dans un compte épargne temps également pas imposée ? (dans la limites des 10 jours)
    Cordialement.

  2. Raspail57 says:

    Gros coup double pour l’état qui vas récupérer sur 2019 l’impôt sur les indemnités surérogatoires ,les indemnités de retraite et autres indemnités exceptionnelles de 2018 et 2019. J’aimerai bien connaitre le montant que cela vas représenter . Encore un petit plus qui vas leur permettre de faire croire que le déficit de l’état a diminué alors qu’ils n’auront quasiment pas fait d’économie sur leurs dépenses !!!!

    • Oui et cela concerne aussi les BIC/BNC des indépendants ou professions libérales :

      – les BIC / BNC supérieurs en 2018 p/ 2017 seront imposés en 2019 … alors que ceux qui auront eut le malheur de faire une mauvaise année 2018 ne bénéficieront pas de cette moindre imposition.

      • BERGOUGNOUX says:

        Calcul sur la moyenne 2015+2016+2017 / 2018 pour l’imposition en 2019 et si BIC/BNC en 2019 supérieur à 2018 = remboursement de l’imposition.

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