Quitter l’enfer fiscal qu’est la France n’est pas si simple et le sera probablement de moins en moins sauf pour celui qui acceptera d’abandonner tous ses liens économique et parfois familiaux, avec notre beau pays.
En effet, derrière une définition relativement simple de l’article 4 du code général des impôts, la réalité est plus complexe. L’article 4 du CGI définit les personnes ayant leur résidence fiscale en  France (et donc devant payer leur impôt en France) comme (attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

C’est alors que le retraité Français, c’est à dire celui qui perçoit une retraite de droit Français, pourrait être tenté de croire qu’il est facile de ne plus payer d’impôt sur le revenu en France lorsqu’il aura déménagé et établi son foyer d’habitation ou son lieu de séjour principal hors de France. Les journaux financiers évoquent d’ailleurs souvent cette bonne idée pour dépenser sa pension retraite Française sous le soleil d’un autre pays ou la vie serait plus douce et moins chère. 
Malheureusement, la jurisprudence n’apparaît pas comme aussi complaisante.
Deux arrêts marquants confirment que la perception d’une pension retraite Française, qui représente au moins 75% des ressources, permet de satisfaire le critère de centre des intérêts économiques, oblige donc ce jeune retraité expatrié à devoir déclarer ses revenus en France et appliquer les conventions fiscales permettant de lutter contre les doubles impositions. 
Dans le prolongement d’un premier arrêt du conseil d’état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), qui considère que lorsqu’un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et donc comme étant résident fiscal Français (cf »Un retraité Français peut il s’expatrier pour ne plus payer d’impôt en France ? Quelles conditions ?« ), un nouvel arrêt de la cours d’appel administrative de Bordeaux précise cette analyse en instaurant un seuil de 75% (CAA de BORDEAUX, 3ème chambre – formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015).
C’est alors, qu’une personne retraitée qui n’aurait pas en France son lieu de résidence principal mais dont les ressources seraient à hauteur de 75% constituées du système de retraite Français devrait être considérée comme ayant son domicile fiscal en France.
Seule l’application d’une éventuelle convention fiscale entre la France et le pays de résidence du pays déterminerait le pays dans lequel cette personne devrait payer ses impôts ! Et là, c’est une toute autre affaire qui commence car les critères de résidence fiscale ne sont plus du tout aussi facile à respecter.
En effet, lorsque la personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en application de cet article 4b du CGI, il devra en théorie payer ses impôts en France et ne pourrait s’en exonérer qu’en application d’un convention fiscale entre son pays de résidence et la France.
 
 

Au delà des critères présentés à l’article 4b du CGI, la notion de foyer d’habitation permanent devient un critère prépondérant….

Le résident fiscal au terme de l’article 4B du CGI qui se verrait contraint de respecter une convention fiscale entre la France et son pays de résidence devra lire avec attention les conditions de domiciliation fiscale présentées dans cette convention fiscale (cf « liste des conventions fiscales entre la France et …), même si le modèle dominant proposé par l’OCDE fixe la notion de foyer d’habitation permanent comme étant le critère prépondérant à respecter.
Le retraité Français, dont les ressources sont constituées à hauteur de 75% de ses pensions retraite, qui souhaite s’expatrier ne devra pas avoir en France un foyer d’habitation permanent s’il souhaite ne plus payer d’impôt en France.
La doctrine précise la notion de foyer d’habitation permanent comme suit :
« La résidence de la personne physique se trouve là où celle-ci a la possession ou la jouissance d’un foyer d’habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c’est-à-dire que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.
Au sujet de la notion de foyer d’habitation, il faut observer que toute forme d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le motivaient, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyage d’études, stage dans une école, etc.).  »
Bref, le retraité Français ne doit pas avoir en France, un lieu de résidence qui lui est dédié. Propriétaire, locataire, disposition à titre gratuit, peu importe… Lorsque le retraité réside en France, il doit résider à l’hôtel ou dans une location de courte durée.
 
 

Mais ne permettra pas toujours d’éviter au retraité Français de payer l’impôt sur le revenu sur ces pensions retraite de source française. 

Malheureusement, même en respectant tous les critères présentés dans la convention fiscale, c’est à dire en devenant non résident fiscal en France et donc résident fiscal dans un autre pays, certaines pensions retraite seront tout de même imposées en France.
Au terme de certaines conventions fiscales, le retraité Français, non résident fiscal en France devra tout de même payer l’impôt sur ces pensions retraites en France. C’est notamment le cas de la majorité des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques, et certaines retraites versées par la sécurité sociale (CNAV, CARSAT) et les régimes complémentaire (AGIRC ARCCO).
 
 

Tableau de synthèse de l’imposition en France de l’impôt sur les pensions retraite perçues par un non résident.

Pays de résidenceImposition en France des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques (= retraite des fonctionnaires)Imposition en France des pensions privéesImposition en France des pensions servies par les organismes de Sécurité sociale (y compris retraites complémentaires)
AFRIQUE DU SUDOUI (1)NONNON
ALBANIEOUI (1)NONNON
ALGERIEOUI (1)NONNON
ALLEMAGNEOUI (1)NONOUI
ARABIEOUIOUIOUI
ARGENTINEOUIOUIOUI
ARMENIEOUI (1)NONNON
AUSTRALIEOUI (1)NONNON
AUTRICHEOUI (1)NONNON
AZERBAÏDJANOUI (1)NONNON
BAHREINOUINONOUI
BANGLADESHOUINONOUI
BELGIQUEOUI (2)NONNON
BENINNONNONNON
BIELORUSSIEOUINONOUI
BOLIVIEOUINONOUI
BOSNIE-HERZEGOVINEOUINONNON
BOTSWANAOUI (1)NONOUI
BRESILOUI (2)NONNON
BULGARIEOUINONOUI
BURKINA FASONONNONNON
CAMEROUNOUINONNON
CANADA (y compris QUEBEC)OUIOUIOUI
CENTRAFRICAINENONNONNON
CHILIOUIOUIOUI
CHINEOUI (2)(4)NONOUI
CHYPREOUINONOUI
CONGOOUINONOUI
CORÉE DU SUDOUINONOUI
COTE D’IVOIREOUI (2)NONNON
CROATIEOUI (1)NONNON
EGYPTEOUINONOUI
EMIRATS ARABES UNISOUINONOUI
EQUATEUROUINONNON
ESPAGNEOUI (1)NONNON
ESTONIEOUI (1)NONNON
ETATS-UNISOUIOUIOUI
ETHIOPIEOUINONOUI
FINLANDEOUINONNON
GABONOUI (1)NONOUI
GÉORGIEOUI (2)NONNON
GHANAOUI (1)NONOUI
GRECEOUI (1)NONNON
GUINEEOUINONOUI
HONG KONGOUIOUIOUI
HONGRIEOUINONOUI
INDEOUI (4)NONOUI
INDONESIEOUINONOUI
IRANOUINONNON
IRLANDEOUI (1)(4)(5)NONNON
ISLANDEOUI (2)NONNON
ISRAELOUI (1)NONNON
ITALIEOUI (1)(4)NONOUI
JAMAIQUEOUI (1)NONOUI
JAPONOUI (2)(4)NONNON
JORDANIEOUI (2)NONOUI
KAZAKHSTANOUI (1)(4)NONNON
KENYAOUI (1)NONNON
KIRGHIZISTANOUINONOUI
KOSOVONONNON
KOWEITOUI (3)(4)NONOUI
LETTONIEOUI (1)NONNON
LIBANOUI (1)(3)(4)NONNON
LIBYEOUI (1)NONNON
LITUANIEOUI (1)NONNON
LUXEMBOURGOUI (6)NONOUI
MACEDOINEOUI (1)(4)NONNON
MADAGASCAROUINONNON
MALAISIEOUINONNON
MALAWIOUI (1)NONNON
MALINONNONNON
MALTEOUI (2)(4)NONOUI
MAROCNONNONNON
MAURICEOUI (2)NONOUI
MAURITANIENONNONNON
MEXIQUEOUINONNON
MONACOOUIOUIOUI
MONGOLIEOUINONOUI
MONTENEGRO(8)OUINONNON
NAMIBIEOUI (1)NONNON
NIGERNONNONNON
NIGERIAOUIOUIOUI
NORVEGEOUINONOUI
NOUVELLE CALEDONIENONNONNON
NOUVELLE-ZELANDEOUI (2)(4)NONOUI
OMANOUI (3)(4)NONOUI
OUZBEKISTANOUI (1)NONNON
PAKISTANOUI (1)NONOUI
PANAMAOUI (1)NON (10)NON (10)
PAYS-BASOUINONNON
PHILIPPINESOUINONOUI
POLOGNEOUI (2)NONNON
POLYNESIE FRANCAISEOUIOUIOUI
PORTUGALOUI (1)(4)NONNON
QATAROUINONOUI
ROUMANIEOUI (6)NONNON
ROYAUME-UNIOUI (1)(4)NONNON
RUSSIEOUI (2)NONOUI
SAINT-MARTINOUINONNON
ST-P.-ET-MIQUELONNONNONNON
SENEGALNONNONNON
SERBIEOUINONNON
SINGAPOUROUINONNON
SLOVAQUIEOUI (2)NONNON
SLOVÉNIEOUI (1)NONNON
SRI LANKANON (4)NONOUI
SUEDEOUI (2)NONNON
SUISSEOUI (4)NONNON
SYRIEOUI (1)NONOUI
REP. TCHEQUEOUI (2)NONNON
TADJIKISTANOUINONOUI
TAÏWANOUI (1)NONOUI
THAILANDEOUI (4)OUIOUI
TOGONONNONNON
TRINITE-ET-TOBAGOOUI (2)NONOUI
TUNISIENONNONNON
TURKMENISTANOUINONOUI
TURQUIEOUI (4)NONNON
UKRAINEOUI (1)NONOUI (8)
VENEZUELAOUINONOUI
VIET NAMOUI (1)NONNON
ZAMBIEOUI (1)NONNON
ZIMBABWEOUI (1)NONOUI

 
 
(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.
(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.
(3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d’y rendre les services.
(4) Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la legislation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).
(5) Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).
(6) Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale relèvent des règles relatives aux pensions publiques.
(7) La retenue à la source ne peut être pratiquée que dans la limite du montant total annuel du minimum français de retraite (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations), le surplus ne pouvant être imposé qu’en Ukraine.
(8) La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s’applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.
(9) La convention fiscale conclue entre la France et l’ex-URSS s’applique à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan. (10) Sauf si les pensions ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
 
Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Impôt sur le revenu des non-résidents : fiscalité des pensions et rentes« , c’est un prélèvement à la source qui sera alors effectué.
 

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