Quitter l’enfer fiscal qu’est la France n’est pas si simple et le sera probablement de moins en moins sauf pour celui qui acceptera d’abandonner tous ses liens économique et parfois familiaux, avec notre beau pays.
En effet, derrière une définition relativement simple de l’article 4 du code général des impôts, la réalité est plus complexe. L’article 4 du CGI définit les personnes ayant leur résidence fiscale en  France (et donc devant payer leur impôt en France) comme (attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

C’est alors que le retraité Français, c’est à dire celui qui perçoit une retraite de droit Français, pourrait être tenté de croire qu’il est facile de ne plus payer d’impôt sur le revenu en France lorsqu’il aura déménagé et établi son foyer d’habitation ou son lieu de séjour principal hors de France. Les journaux financiers évoquent d’ailleurs souvent cette bonne idée pour dépenser sa pension retraite Française sous le soleil d’un autre pays ou la vie serait plus douce et moins chère. 
Malheureusement, la jurisprudence n’apparaît pas comme aussi complaisante.
Deux arrêts marquants confirment que la perception d’une pension retraite Française, qui représente au moins 75% des ressources, permet de satisfaire le critère de centre des intérêts économiques, oblige donc ce jeune retraité expatrié à devoir déclarer ses revenus en France et appliquer les conventions fiscales permettant de lutter contre les doubles impositions. 
Dans le prolongement d’un premier arrêt du conseil d’état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), qui considère que lorsqu’un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et donc comme étant résident fiscal Français (cf »Un retraité Français peut il s’expatrier pour ne plus payer d’impôt en France ? Quelles conditions ?« ), un nouvel arrêt de la cours d’appel administrative de Bordeaux précise cette analyse en instaurant un seuil de 75% (CAA de BORDEAUX, 3ème chambre – formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015).
C’est alors, qu’une personne retraitée qui n’aurait pas en France son lieu de résidence principal mais dont les ressources seraient à hauteur de 75% constituées du système de retraite Français devrait être considérée comme ayant son domicile fiscal en France.
Seule l’application d’une éventuelle convention fiscale entre la France et le pays de résidence du pays déterminerait le pays dans lequel cette personne devrait payer ses impôts ! Et là, c’est une toute autre affaire qui commence car les critères de résidence fiscale ne sont plus du tout aussi facile à respecter.
En effet, lorsque la personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en application de cet article 4b du CGI, il devra en théorie payer ses impôts en France et ne pourrait s’en exonérer qu’en application d’un convention fiscale entre son pays de résidence et la France.
 
 

Au delà des critères présentés à l’article 4b du CGI, la notion de foyer d’habitation permanent devient un critère prépondérant….

Le résident fiscal au terme de l’article 4B du CGI qui se verrait contraint de respecter une convention fiscale entre la France et son pays de résidence devra lire avec attention les conditions de domiciliation fiscale présentées dans cette convention fiscale (cf « liste des conventions fiscales entre la France et …), même si le modèle dominant proposé par l’OCDE fixe la notion de foyer d’habitation permanent comme étant le critère prépondérant à respecter.
Le retraité Français, dont les ressources sont constituées à hauteur de 75% de ses pensions retraite, qui souhaite s’expatrier ne devra pas avoir en France un foyer d’habitation permanent s’il souhaite ne plus payer d’impôt en France.
La doctrine précise la notion de foyer d’habitation permanent comme suit :
« La résidence de la personne physique se trouve là où celle-ci a la possession ou la jouissance d’un foyer d’habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c’est-à-dire que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.
Au sujet de la notion de foyer d’habitation, il faut observer que toute forme d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le motivaient, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyage d’études, stage dans une école, etc.).  »
Bref, le retraité Français ne doit pas avoir en France, un lieu de résidence qui lui est dédié. Propriétaire, locataire, disposition à titre gratuit, peu importe… Lorsque le retraité réside en France, il doit résider à l’hôtel ou dans une location de courte durée.
 
 

Mais ne permettra pas toujours d’éviter au retraité Français de payer l’impôt sur le revenu sur ces pensions retraite de source française. 

Malheureusement, même en respectant tous les critères présentés dans la convention fiscale, c’est à dire en devenant non résident fiscal en France et donc résident fiscal dans un autre pays, certaines pensions retraite seront tout de même imposées en France.
Au terme de certaines conventions fiscales, le retraité Français, non résident fiscal en France devra tout de même payer l’impôt sur ces pensions retraites en France. C’est notamment le cas de la majorité des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques, et certaines retraites versées par la sécurité sociale (CNAV, CARSAT) et les régimes complémentaire (AGIRC ARCCO).
 
 

Tableau de synthèse de l’imposition en France de l’impôt sur les pensions retraite perçues par un non résident.

Pays de résidence Imposition en France des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques (= retraite des fonctionnaires) Imposition en France des pensions privées Imposition en France des pensions servies par les organismes de Sécurité sociale (y compris retraites complémentaires)
AFRIQUE DU SUD OUI (1) NON NON
ALBANIE OUI (1) NON NON
ALGERIE OUI (1) NON NON
ALLEMAGNE OUI (1) NON OUI
ARABIE OUI OUI OUI
ARGENTINE OUI OUI OUI
ARMENIE OUI (1) NON NON
AUSTRALIE OUI (1) NON NON
AUTRICHE OUI (1) NON NON
AZERBAÏDJAN OUI (1) NON NON
BAHREIN OUI NON OUI
BANGLADESH OUI NON OUI
BELGIQUE OUI (2) NON NON
BENIN NON NON NON
BIELORUSSIE OUI NON OUI
BOLIVIE OUI NON OUI
BOSNIE-HERZEGOVINE OUI NON NON
BOTSWANA OUI (1) NON OUI
BRESIL OUI (2) NON NON
BULGARIE OUI NON OUI
BURKINA FASO NON NON NON
CAMEROUN OUI NON NON
CANADA (y compris QUEBEC) OUI OUI OUI
CENTRAFRICAINE NON NON NON
CHILI OUI OUI OUI
CHINE OUI (2)(4) NON OUI
CHYPRE OUI NON OUI
CONGO OUI NON OUI
CORÉE DU SUD OUI NON OUI
COTE D’IVOIRE OUI (2) NON NON
CROATIE OUI (1) NON NON
EGYPTE OUI NON OUI
EMIRATS ARABES UNIS OUI NON OUI
EQUATEUR OUI NON NON
ESPAGNE OUI (1) NON NON
ESTONIE OUI (1) NON NON
ETATS-UNIS OUI OUI OUI
ETHIOPIE OUI NON OUI
FINLANDE OUI NON NON
GABON OUI (1) NON OUI
GÉORGIE OUI (2) NON NON
GHANA OUI (1) NON OUI
GRECE OUI (1) NON NON
GUINEE OUI NON OUI
HONG KONG OUI OUI OUI
HONGRIE OUI NON OUI
INDE OUI (4) NON OUI
INDONESIE OUI NON OUI
IRAN OUI NON NON
IRLANDE OUI (1)(4)(5) NON NON
ISLANDE OUI (2) NON NON
ISRAEL OUI (1) NON NON
ITALIE OUI (1)(4) NON OUI
JAMAIQUE OUI (1) NON OUI
JAPON OUI (2)(4) NON NON
JORDANIE OUI (2) NON OUI
KAZAKHSTAN OUI (1)(4) NON NON
KENYA OUI (1) NON NON
KIRGHIZISTAN OUI NON OUI
KOSOVO NON NON
KOWEIT OUI (3)(4) NON OUI
LETTONIE OUI (1) NON NON
LIBAN OUI (1)(3)(4) NON NON
LIBYE OUI (1) NON NON
LITUANIE OUI (1) NON NON
LUXEMBOURG OUI (6) NON OUI
MACEDOINE OUI (1)(4) NON NON
MADAGASCAR OUI NON NON
MALAISIE OUI NON NON
MALAWI OUI (1) NON NON
MALI NON NON NON
MALTE OUI (2)(4) NON OUI
MAROC NON NON NON
MAURICE OUI (2) NON OUI
MAURITANIE NON NON NON
MEXIQUE OUI NON NON
MONACO OUI OUI OUI
MONGOLIE OUI NON OUI
MONTENEGRO(8) OUI NON NON
NAMIBIE OUI (1) NON NON
NIGER NON NON NON
NIGERIA OUI OUI OUI
NORVEGE OUI NON OUI
NOUVELLE CALEDONIE NON NON NON
NOUVELLE-ZELANDE OUI (2)(4) NON OUI
OMAN OUI (3)(4) NON OUI
OUZBEKISTAN OUI (1) NON NON
PAKISTAN OUI (1) NON OUI
PANAMA OUI (1) NON (10) NON (10)
PAYS-BAS OUI NON NON
PHILIPPINES OUI NON OUI
POLOGNE OUI (2) NON NON
POLYNESIE FRANCAISE OUI OUI OUI
PORTUGAL OUI (1)(4) NON NON
QATAR OUI NON OUI
ROUMANIE OUI (6) NON NON
ROYAUME-UNI OUI (1)(4) NON NON
RUSSIE OUI (2) NON OUI
SAINT-MARTIN OUI NON NON
ST-P.-ET-MIQUELON NON NON NON
SENEGAL NON NON NON
SERBIE OUI NON NON
SINGAPOUR OUI NON NON
SLOVAQUIE OUI (2) NON NON
SLOVÉNIE OUI (1) NON NON
SRI LANKA NON (4) NON OUI
SUEDE OUI (2) NON NON
SUISSE OUI (4) NON NON
SYRIE OUI (1) NON OUI
REP. TCHEQUE OUI (2) NON NON
TADJIKISTAN OUI NON OUI
TAÏWAN OUI (1) NON OUI
THAILANDE OUI (4) OUI OUI
TOGO NON NON NON
TRINITE-ET-TOBAGO OUI (2) NON OUI
TUNISIE NON NON NON
TURKMENISTAN OUI NON OUI
TURQUIE OUI (4) NON NON
UKRAINE OUI (1) NON OUI (8)
VENEZUELA OUI NON OUI
VIET NAM OUI (1) NON NON
ZAMBIE OUI (1) NON NON
ZIMBABWE OUI (1) NON OUI

 
 
(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.
(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.
(3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d’y rendre les services.
(4) Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la legislation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).
(5) Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).
(6) Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale relèvent des règles relatives aux pensions publiques.
(7) La retenue à la source ne peut être pratiquée que dans la limite du montant total annuel du minimum français de retraite (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations), le surplus ne pouvant être imposé qu’en Ukraine.
(8) La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s’applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.
(9) La convention fiscale conclue entre la France et l’ex-URSS s’applique à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan. (10) Sauf si les pensions ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
 
Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Impôt sur le revenu des non-résidents : fiscalité des pensions et rentes« , c’est un prélèvement à la source qui sera alors effectué.
 

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