Réforme ou réformette politique ?
Le projet de réforme fiscale du patrimoine avance peu à peu et nous voyons tous les jours un peu plus clair sur le projet de loi de finance rectificatif pour 2011. 
Mais il faudra bien attendre le vote définitif de la loi de finance rectificative et peut être même la période « post-présidentielle » pour connaître l’avenir de la fiscalité du patrimoine. 

Tout d’abord, l’ISF devrait être réformé avec d’une part :
  • Une hausse des seuils à partir desquels un contribuable serait redevable de l’ISF. Dorénavant, les seuils seraient de 1 300 000€ et 3 000 000€. Les redevables dont le patrimoine serait compris entre 1300000€ et 3000000€ seraient taxés au taux de 0,25% dès le premier euros alors que les redevables dont le patrimoine serait supérieur à 3000000€ seraient taxés au taux de 0,50% dès le premier euros.
  • Le calcul de l’ISF dès le premier EURO engendrerait des effets de seuils très important. Un contribuable dont le patrimoine serait de 2 000 000€ pourrait payer 5000€ d’ISF contre plus de 8000€ actuellement. 
  • La suppression du plafonnement de l’ISF par rapport aux revenus imposables. 
  • La loi de finance rectificative pour 2011 pour s’appliquer dès l’ISF à payer au 15 Juin 2011 (calculé à partir du patrimoine du redevable au 01 Janvier 2011). Les délais étant très courts, les déclarations pourraient être reportées au 15 septembre afin de laisser le temps aux contribuables de réajuster leur calcul (et à la loi d’être correctement débattue). 
En contrepartie de cette réduction importante de l’ISF, le bouclier fiscal serait supprimé. 
Pour autant, cette première partie de la réforme étant déficitaire, il est essentiel pour le gouvernement de rechercher des recettes complémentaires nécessaire à l’équilibre de la réforme. 
Tout d’abord, les succession pourraient bien être concernées avec : 
  • L’augmentation du délais de rapport fiscal des donations. Actuellement, FISCALEMENT, les donations de plus de 6 ans ne font pas l’objet d’un rapport à la succession et les abattements se renouvellent tous les 6 ans. A la suite de la réforme, le délais pourrait passer à 10 ans.
  • Les réductions de droits de donations pour les donations en pleine propriété ou en nue propriété serait simplement supprimées. Rappelons qu’actuellement lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété, une réduction de 50% est applicable. 
  • Le taux de taxation des dernières tranches d’imposition en ligne directe augmenteraient de 5% pour atteindre 40% puis 45%. Seuls les successions supérieures à 900 000€ sont concernées. 
Ainsi, la réforme fiscale du patrimoine se contenterait de la mesure symbolique de la suppression de l’ISF et de son « petit frère » le bouclier fiscal mais n’aurait pas pour conséquence d’analyser en profondeur la fiscalité du patrimoine. 

Le projet de taxation des plus values immobilières (taxation de la CSG/CRDS dès le premier EURO sans abattement pour durée de détention), le projet de taxation des contrats d’assurance vie semblent bien mis de côté pour le moment mais pourraient être sortis des placards dès les élections présidentielles passées. 
 
Pour autant, les projets sont tellement versatiles qu’on ne sera certain de la nature de la réforme fiscale du patrimoine uniquement lorsque la loi de finance rectificative pour 2011 sera votée. La question de la fiscalité est un débat fondamentale pour la France et pourrait être déterminant pour l’avenir de la compétitivité de la France vis à vis du reste du monde. 
A ce titre je vous propose de relire nos éditos concernant l’importance de cette réforme fiscale :  

A suivre … 

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