C’est là un long serpent de mer. Les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS vont ils être soumis aux cotisations sociales comme le sont déjà les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL ?

Comme vous le savez, depuis 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales payées à l’URSSAF. Il s’agissait, à l’époque de mettre fin à une pratique qui consistait, pour les chefs d’entreprises, à se rémunérer majoritairement en dividendes pour échapper aux affres du RSI dont la gestion était, à l’époque, désastreuse au dire des concernés. (Pour l’expérimenter à titre personnel depuis de plus de 10 années, je dois avouer ne pas comprendre ces critiques tant le service est efficace aujourd’hui).

Ainsi, du jour au lendemain, il en a été terminé de cette pratique catastrophique pour les chefs d’entreprises qui prenaient la décision de payer des prélèvements sociaux pour échapper au RSI et se voyaient ainsi privés de prestations retraites ; En effet, pas de cotisations sociales = pas de prestations sociales.

Bref, malgré les apparences, cette décision a été une bonne décision pour la grande majorité des gérants majoritaires de SARL qui ont été ainsi dans l’obligation de se constituer une retraite future pour un surcoût qui était finalement très faible (cf. « Dividende : Préférer le SSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite« ).

Malheureusement, cette analyse n’a pas été celle de la majorité des conseils qui se sont donc lancés dans la recherche d’une nouvelle stratégie d’évitement des cotisations sociales. Nombreuses ont alors été à l’époque les transformations de SARL en SAS.

Du jour au lendemain ou presque, c’en a donc été fini des créations de SARL. Les dirigeants d’entreprises ont tous créé des SAS qui n’étaient pas concernées par ces cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SARL.

C’est là une erreur. Nombreux sont ceux qui regretteront d’avoir payé des prélèvements sociaux à fonds perdus à la place des cotisations sociales génératrices de prestations futures et notamment de pensions retraite.

Ceux qui me suivent depuis longtemps, connaissent mon goût immodéré pour les stratégies patrimoniales simples et surtout solides dans le temps. La complexité mène souvent à l’échec, et nous l’avons constaté récemment avec la question délicate des cotisations sociales sur les locations meublées, faille sociale de court terme sur laquelle il était dangereux de mettre en œuvre une stratégie de long terme (cf. « Location meublée : Les LMP devront payer des cotisations sociales à l’URSSAF !« ).

Gérer son patrimoine est une question de long terme dont l’efficacité repose sur des fondamentaux solides. On ne construit rien à long terme sur fiscalité ou un régime social mouvant. C’est là une réflexion importante qui pourrait trouver une nouvelle illustration avec cette question des cotisations sociales sur les dividendes.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale préconise d’étendre les cotisations sociales sur les dividendes à toutes les entreprises, et donc aux SAS.

Dans un rapport commandé par le Premier ministre Edouard PHILIPPE, et publié à la fin du mois de septembre 2020, la haut conseil du financement de la protection sociale y fait des recommandations au sujet de la protection sociale des non-salariés et de son financement.

La recommandation n°6 concerne cette question délicate des cotisations sociales sur dividendes et l’alignement du régime social des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SAS.

Extrait :

Une autre source d’inégalité entre indépendants concerne le traitement des dividendes. En effet, depuis la LFSS pour 2013, les dividendes excédant le seuil de 10% du capital social sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL76 ; cette disposition avait été adoptée pour éviter les phénomènes d’optimisation consistant pour certains indépendants à déclarer des revenus professionnels très faibles et à se rémunérer essentiellement sous forme de dividendes, assujettis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants minoritaires de SARL ne sont en revanche pas concernés par ce dispositif «anti-abus», et peuvent plus aisément pratiquer une forme d’optimisation, en arbitrant entre rémunération professionnelle et dividendes.

Il peut ainsi résulter de ce traitement différent une forme de concurrence déloyale entre indépendants, entre ceux qui sont en mesure de pratiquer cette forme d’optimisation, et ceux pour qui cette pratique est encadrée.

Il en découle une incitation pour les indépendants à s’orienter vers les formes de société non concernées par la règle anti-abus évoquée plus haut, soit en créant des SASU, soit en attribuant au conjoint (et/ou aux ascendants ou descendants) la majorité des parts de la SARL afin de devenir juridiquement gérant minoritaire et de pouvoir contourner cette règle.

La distorsion en matière de prélèvements qui en découle ne semble pas justifiée, puisqu’elle résulte uniquement du choix de la structure juridique et du régime de rattachement (sécurité sociale des indépendants ou régime général).

On pourrait d’ailleurs s’interroger à terme sur la pertinence de la coexistence de traitements différenciés pour ces deux formes de sociétés (SARL et SAS/SASU), alors même que ces indépendants (hors exploitants agricoles et professions libérales réglementées) sont désormais tous rattachés au régime général, d’une manière ou d’une autre.

Une extension de la «clause anti-abus» mise en place en 2013, pour les seuls dirigeants majoritaires affiliés à la Sécurité sociale des indépendants à l’ensemble des dirigeants en situation de contrôle effectif de la société devrait à ce titre être envisagée.

Recommandation n°6: étendre les dispositions «anti-abus» applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.

Il s’agit là, à mon humble avis, d’une analyse pleine de bon sens qui est incontestable. Cette situation ne semble pas durable et ne trouve aucune explication qui pourrait justifier sa non-remise en cause à moyen terme.

La question du recours à la SAS doit vraiment être posée !

Oui, la SAS est une stratégie efficace pour payer moins de charges sociales et fiscales grâce au traitement privilégié des dividendes, mais ce n’est pas toujours une bonne stratégie lorsque l’on intègre les prestations retraites qui ne seront pas versées à ces dirigeants de SAS qui auront préféré payer des prélèvements sociaux à fonds perdus plutôt que des cotisations sociales et donc des cotisations retraites.

Pour la grande majorité des chefs d’entreprises, l’alignement du régime social des dividendes versés aux gérants majoritaires de SAS et SARL n’aurait pas de conséquences très négatives ; Ce pourrait être un mal (à court terme) pour un bien (à long terme). Ce serait juste le retour de l’intérêt pour la SARL, dont le niveau de cotisations sociales (et donc de prestations sociales) est, hors dividendes, plus faibles que le niveau de cotisations sociales versés par les dirigeants majoritaires de SAS.

En revanche pour nombre d’optimisateurs excessifs qui comptaient sur cette faille sociale pour profiter du système en espérant profiter de la générosité sociale sans cotiser, cela pourrait être la douche froide.

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