C’est là un long serpent de mer. Les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS vont ils être soumis aux cotisations sociales comme le sont déjà les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL ?
Comme vous le savez, depuis 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales payées à l’URSSAF. Il s’agissait, à l’époque de mettre fin à une pratique qui consistait, pour les chefs d’entreprises, à se rémunérer majoritairement en dividendes pour échapper aux affres du RSI dont la gestion était, à l’époque, désastreuse au dire des concernés. (Pour l’expérimenter à titre personnel depuis de plus de 10 années, je dois avouer ne pas comprendre ces critiques tant le service est efficace aujourd’hui).
Ainsi, du jour au lendemain, il en a été terminé de cette pratique catastrophique pour les chefs d’entreprises qui prenaient la décision de payer des prélèvements sociaux pour échapper au RSI et se voyaient ainsi privés de prestations retraites ; En effet, pas de cotisations sociales = pas de prestations sociales.
Bref, malgré les apparences, cette décision a été une bonne décision pour la grande majorité des gérants majoritaires de SARL qui ont été ainsi dans l’obligation de se constituer une retraite future pour un surcoût qui était finalement très faible (cf. « Dividende : Préférer le SSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite« ).
Malheureusement, cette analyse n’a pas été celle de la majorité des conseils qui se sont donc lancés dans la recherche d’une nouvelle stratégie d’évitement des cotisations sociales. Nombreuses ont alors été à l’époque les transformations de SARL en SAS.
Du jour au lendemain ou presque, c’en a donc été fini des créations de SARL. Les dirigeants d’entreprises ont tous créé des SAS qui n’étaient pas concernées par ces cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SARL.
C’est là une erreur. Nombreux sont ceux qui regretteront d’avoir payé des prélèvements sociaux à fonds perdus à la place des cotisations sociales génératrices de prestations futures et notamment de pensions retraite.
Ceux qui me suivent depuis longtemps, connaissent mon goût immodéré pour les stratégies patrimoniales simples et surtout solides dans le temps. La complexité mène souvent à l’échec, et nous l’avons constaté récemment avec la question délicate des cotisations sociales sur les locations meublées, faille sociale de court terme sur laquelle il était dangereux de mettre en œuvre une stratégie de long terme (cf. « Location meublée : Les LMP devront payer des cotisations sociales à l’URSSAF !« ).
Gérer son patrimoine est une question de long terme dont l’efficacité repose sur des fondamentaux solides. On ne construit rien à long terme sur fiscalité ou un régime social mouvant. C’est là une réflexion importante qui pourrait trouver une nouvelle illustration avec cette question des cotisations sociales sur les dividendes.
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale préconise d’étendre les cotisations sociales sur les dividendes à toutes les entreprises, et donc aux SAS.
Dans un rapport commandé par le Premier ministre Edouard PHILIPPE, et publié à la fin du mois de septembre 2020, la haut conseil du financement de la protection sociale y fait des recommandations au sujet de la protection sociale des non-salariés et de son financement.
La recommandation n°6 concerne cette question délicate des cotisations sociales sur dividendes et l’alignement du régime social des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SAS.
Extrait :
Une autre source d’inégalité entre indépendants concerne le traitement des dividendes. En effet, depuis la LFSS pour 2013, les dividendes excédant le seuil de 10% du capital social sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL76 ; cette disposition avait été adoptée pour éviter les phénomènes d’optimisation consistant pour certains indépendants à déclarer des revenus professionnels très faibles et à se rémunérer essentiellement sous forme de dividendes, assujettis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants minoritaires de SARL ne sont en revanche pas concernés par ce dispositif «anti-abus», et peuvent plus aisément pratiquer une forme d’optimisation, en arbitrant entre rémunération professionnelle et dividendes.
Il peut ainsi résulter de ce traitement différent une forme de concurrence déloyale entre indépendants, entre ceux qui sont en mesure de pratiquer cette forme d’optimisation, et ceux pour qui cette pratique est encadrée.
Il en découle une incitation pour les indépendants à s’orienter vers les formes de société non concernées par la règle anti-abus évoquée plus haut, soit en créant des SASU, soit en attribuant au conjoint (et/ou aux ascendants ou descendants) la majorité des parts de la SARL afin de devenir juridiquement gérant minoritaire et de pouvoir contourner cette règle.
La distorsion en matière de prélèvements qui en découle ne semble pas justifiée, puisqu’elle résulte uniquement du choix de la structure juridique et du régime de rattachement (sécurité sociale des indépendants ou régime général).
On pourrait d’ailleurs s’interroger à terme sur la pertinence de la coexistence de traitements différenciés pour ces deux formes de sociétés (SARL et SAS/SASU), alors même que ces indépendants (hors exploitants agricoles et professions libérales réglementées) sont désormais tous rattachés au régime général, d’une manière ou d’une autre.
Une extension de la «clause anti-abus» mise en place en 2013, pour les seuls dirigeants majoritaires affiliés à la Sécurité sociale des indépendants à l’ensemble des dirigeants en situation de contrôle effectif de la société devrait à ce titre être envisagée.
Recommandation n°6: étendre les dispositions «anti-abus» applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.
Il s’agit là, à mon humble avis, d’une analyse pleine de bon sens qui est incontestable. Cette situation ne semble pas durable et ne trouve aucune explication qui pourrait justifier sa non-remise en cause à moyen terme.
La question du recours à la SAS doit vraiment être posée !
Oui, la SAS est une stratégie efficace pour payer moins de charges sociales et fiscales grâce au traitement privilégié des dividendes, mais ce n’est pas toujours une bonne stratégie lorsque l’on intègre les prestations retraites qui ne seront pas versées à ces dirigeants de SAS qui auront préféré payer des prélèvements sociaux à fonds perdus plutôt que des cotisations sociales et donc des cotisations retraites.
Pour la grande majorité des chefs d’entreprises, l’alignement du régime social des dividendes versés aux gérants majoritaires de SAS et SARL n’aurait pas de conséquences très négatives ; Ce pourrait être un mal (à court terme) pour un bien (à long terme). Ce serait juste le retour de l’intérêt pour la SARL, dont le niveau de cotisations sociales (et donc de prestations sociales) est, hors dividendes, plus faibles que le niveau de cotisations sociales versés par les dirigeants majoritaires de SAS.
En revanche pour nombre d’optimisateurs excessifs qui comptaient sur cette faille sociale pour profiter du système en espérant profiter de la générosité sociale sans cotiser, cela pourrait être la douche froide.
38 commentaires
Désolé pas d’accord , vous êtes dans ma mouvance de ceux qui veulent toujours plus de taxation alors que l’on est déjà les champions ! Vous voulez aligner sur le pire !
Je trouve vos raisonnements étonnants pour quelqu’un dont le métier est d’aider ses clients à ne pas se faire déchirer par un système fiscal et social plus que vorace.
De toute façon , je vous fiche mon billet que cela ne se fera pas car c’est la loi de 2013 qui était une erreur. Pour rectifier un faux problème : si vous abusiez d’une répartition dividende / salaire trop déséquilibré vous pouviez vous faire retoquer et de façon plutôt saignante. Vous êtes très macroniste dans la démarche, vous voulez créer des lois qui pénalisent tout le monde pour résoudre des questions ciblées et qui mettent en cause des groupes très précis.
« Je trouve vos raisonnements étonnants pour quelqu’un dont le métier est d’aider ses clients à ne pas se faire déchirer par un système fiscal et social plus que vorace. »
Non, vous faites erreur ! Mon métier n’est pas de faire payer le moins d’impôt possible, mon métier est de maximiser l’enrichissement de mes clients au regard de leur objectif de vie !
Parfois, pour être plus riche, il faut accepter de payer certains impôts et/taxe. Aujourd’hui, cotiser pour la retraite me semble une bonne stratégie d’investissement à long terme, notamment pour les gérants majoritaires de SARL
Si vous arrivez à rendre riches vos clients sans y intégrer un minimum d’optimisation fiscale et sociale , c’est que vous êtes drolement plus fort que tout le monde. Arriver à payer un associé ( fiscalité + social) quasi en permanence à 50 % et + et gagner encore de l’argent dans ce monde à taux 0, alors là je dis balaise / fortiche. Sur le fonds du sujet , si le système de la sarl / TNS et cotisation sociale est le meilleur , eh bien laissez aux gens le choix d’être idiots et de ne pas y recourir. A mon sens, en matière de retraite, il vaut mieux pratiquer un mix .Cela revient à se rémunérer ( et donc à cotiser ) à des montants cohérents avec son train de vie , tout en gardant une partie ayant vocation à se constituer une capitalisation. Mon sentiment ( car on en est reduit à cela ) est que le système de retraite par répartition va perdurer mais fortement se dégrader pour les revenus les plus élevés .Il y aura un socle commun pas fameux mais les apparences ( ces chères apparences) seront sauvées;
Optimiser signifie faire payer le moins possible pour un niveau de prestation maximal. Je suis justement en train de vous expliquer que payer des cotisations sociales sur dividendes en SARL est, dans de nombreuses situations préférables à payer des prélèvements sociaux SAS.
Ni plus, ni moins.
Merci ,
je suis gérant de SARL depuis 12 ans et n’ait pas opté pour la SAS . Je sais que la cotisation RSI augmente mes droits à retraite et pas la CSG; Il n’en demeure pas moins que la taxation de 2013 , je l’ai vécue comme un coup de poignard dans le dos surtout que comme vous le savez , il n’était absolument pas permis de se rémunérer de façon excessivement faible par rapport aux dividendes perçus.
Faites bien vos calculs. A rémunération nette équivalente, le cout fiscal et social en SARL est inférieur ou au pire égal à celui de la SAS dans 90% des cas. N’oublions pas que la rémunération et les cotisations sociales du chef d’entreprise sont déductibles de l’IS…
Cerise sur le gâteau: vous cotisez d’avantage pour votre retraite (comme le dit M Fonteneau).
Franchement il n’y a pas photo
Pour avoir fait, nombre de prévisionnels comparatifs SARL/SAS, je peux confirmer que la SAS n’est pas toujours intéressante financièrement parlant, et ce même sur le court terme, du fait que la rémunération du gérant de SARL et les cotisations sociales afférentes sont déductibles de l’IS (et pas les dividendes).
La SAS peut à mon sens être préconisée dans certains cas particuliers (peu ou pas d’IS, dirigeant déjà à la retraite, dirigeant percevant déjà une rémunération par ailleurs, etc…) mais une étude au cas par cas est nécessaire.
100% d’accord avec Fabrice pour avoir fait nombre de simulations également
Complètement d’accord avec vous ! Les Conseils se sont rués sur la SAS soit pour raisons d’économies (bien souvent fictives) sociales et fiscales, soit parce que la SAS offre soit disant plus de liberté statutaire … qu’il faut généralement encadrer avec un pacte d’associés digne de ce nom…
Deux questions avant de s’écharper :
Je suis en activité très partielle à la fin d’une vie professionnelle très chargée. J’ai passé la main à mon second dans la société d’exploitation qui continue à me verser un tout petit salaire pour soulager l’entreprise et donner les moyens à mon successeur pour la développer. Pour compenser, je me verse maintenant des dividendes confortables accumulés dans les réserves de ma SAS holding, qui compensent mon faible salaire dans la Sté d’exploitation, en attendant une retraite en 2023. Le PFU de 30% est ponctionné sur chaque versement. Ce qui me fait toucher net de PFU 70% du dividende versé.
1ere question => quel sera le net disponible (même approximativement) avec la nouvelle loi si elle passe ?
2e => Si une telle loi devait entrer en vigueur, qu’elle est l’échéance possible ? 01/01/2021 ? courant 2021 ? 2022 ? Effet rétroactif possible ?
La SAS n’est-elle pas une forme de SA? Dans ce cas, le projet de soumettre les dividendes des SAS aux cotisations sociales pourrait-il se faire sans l’appliquer aux SA? (Ce qui bien sûr ne se fera jamais pour les SA).
bonjour à tous
totalement d’accord avec David. Pourquoi les SAS et pas les SA? Aurait-on peur d’assujettir les dividendes de nos PDG des sociétés du CAC 40 aux charges sociales?
Il y avait une proposition qui avait été faite en 2013 et qui réconcilierait tous les acteurs : ce serait de ne taxer les dividendes qu’à partir d’un certain seuil de rémunération du dirigeant pour toutes les formes juridiques. En d’autres termes, on retenait le PASS comme la base d’une rémunération minimale pour éviter les charges sociales sur les dividendes. Cela permettait de garantir une protection sociale à tous et d’éviter le jeu de la cigale et de la fourmi, avec en fin de parcours, toujours les fourmis obligées de supporter par les minima sociaux, ceux qui n’ont rien fait pour assurer leurs vieux jours ou leurs revenus de remploi en cas d’incapacité ou d’invalidité. bonne journée
A ce stade ce n’est qu’une recommandation donc il n’y a pas de texte à analyser, mais le plus prévisible serait que, comme en matière de SARL, seuls les dividendes versés aux dirigeants majoritaires soient concernés…
Vous dites :
(Pour l’expérimenter à titre personnel depuis de plus de 10 années, je dois avouer ne pas comprendre ces critiques tant le service est efficace aujourd’hui) et
(’obligation de se constituer une retraite future pour un surcoût qui était finalement très faible).
L’on verse presque 50% de nos revenus pour avoir une retraite de merde, et un remboursement de médocs qu’on peut allégrement se payer seul en faisant l’économie de ce racket. Faites le compte, en prenant une sécu privé a 20% du montant des revenus, en 45 ans de cotisations, on s’achète un immeuble.
Cessez donc de dire des conneries, en parlant de générosité sociale.
Vous êtes devenu un gauchiste à la con ou quoi ?
Une retraite de Merde ? toucher pendant 40 ans de sa vie en retraite une rémunération d’environ 40% à 50% de son dernier salaire, je trouve au contraire cela excessivement généreux.
Si vous étiez réellement CGP, vous sauriez que la majorité des TNS et petits commerçants perçoivent moins de 1500 € de retraite, et j’insiste, au lieu de payer des cotisations servant à engraisser des « une chance pour la France », l’argent épargné (entièrement ) pendant 40 ans dans la pierre, leur assurerait une vraie retraite. Vos propos sont honteux, vous êtes irresponsable, et faites honte à la profession.
des indépendants avec moins de 1500 €… je crois que la plupart seraient déjà heureux d’en avoir 1000…. après une carrière complète.
Oui, j’ai dit 1500€ mais je connais nombre de petits commerçants et artisans avec 800 à 900 € mensuel sans autre aide, tandis que des « une chance pour la France » perçoivent 900 à 1200€+APL+aides diverses dont AAH…
Ne seriez-vous pas administrateur dans une caisse pour défendre un système aussi peu rémunérateur et inégal entre les statuts ?
40 ans de retraite, vous allez faire plus que centenaire ? La durée moyenne étant de 26 ans à percevoir une retraite je pense comme Mose Sergent, à moins de vivre plus de centenaire les cotisations versées ne sont pas rentables. Que fait-on des intérêts qui ont été générés sur 40/45 ans de cotisations ? Dépenses de fonctionnement vous me direz … Que fait-on des remboursements extrêmement faibles de la partie SS par rapport aux cotisations ? Dépenses de fonctionnement ou ponction des administrateurs des caisses ?
Concernant le choix entre SARL et les SAS, je suis tout à fait d’accord, le seuil de rémunération est assez élevé pour trouver l’équilibre entre les deux avec un bon arbitrage salaire/dividendes. Par contre, avez tous les retraités qui accompagnent un repreneur ou continuent quelques temps leur activité uniquement aux dividendes (puisqu’après les cotisations sont à fond perdu), soyez certains que ce sont des SAS et SASU qui vont vite fermer si cette loi passe.
« Que fait-on des intérêts qui ont été générés sur 40/45 ans de cotisations ? »
Il va falloir qu’on vous explique le système par répartition…
Ils s’en servent pour acheter des immeubles !
Aménager les bureaux et logements des dirigeants et cadres, de belles voitures en leasing dont ils se servent également à titre privé (avec chauffeur pour les Dirigeants), payer les restaurants a 100/150€ le repas, payer un CE très généreux pour le personnel déjà bien payé (mon ex épouse y est salarié, maintenant cadre, depuis 20 ans, je suis donc au fait de certains de leurs agissements).
Je rappelle que le calcul de la retraite est (à très peu de chose près) le même que l’on soit salarié ou indépendant. Arrêtons de dire RSI (ou SSI) = petite retraite c’est 100% faux
Exactement, je ne compare pas la SSI avec la SS qui ont bien le même système de calcul puisque régimes alignés, seul le taux de cotisation change, mais bien avec des régimes spéciaux beaucoup plus avantageux dont l’inégalité est plus que poussée.
L’argent volé du RSI versé a la SS et non à la SSI, sert à renflouer les caisses, vidées par les « une chance pour la France », les centenaires algériens, les milliers d’opérés venant du maghréb.
Camarade syndicé,
tu bosse à la sécu, à bercy ou ou au parti communiste ?
Pensées staliniennes
Un gars de droite (vraiment à droite !)
Cela dépends grandement de votre « chance », ou « malchance » face à la maladie.
Dans mon entourage, un chef de d’entreprise (SSII) d’une cinquantaine d’année a eu le malheur d’être diagnostiqué d’un cancer du sang. Après 2 ans de soins, il est heureusement presque en rémission.
Le calcul a été fait « pour voir » : en 2 ans le cout de son traitement, pris en charge à quasi 100% entre sécu et mutuelle revient à près de 200 000 € !
Certaines piqures, dans le cadre de la chimio reviennent à 1200€ l’injection !
Ce système à la Française est envié de par le monde, même s’il coute cher, très cher, et trop cher pour certains, il offre un niveau de protection sans égal.
Moralité : vous n’aurez pas besoin de vendre un immeuble, ou pire votre RP, pour faire face à ce type d’aléas imprévisible.
200.000 €, des injections a 1200€ servant à engraisser les laboratoires dont les sièges et bénéfices sont en…Suisse !!!!
D’abord , ma plus sincère compassion pour votre connaissance. mais laissez moi vous dire que le raisonnement est trop court. Dois t on accepter d’avoir à la fois une taxation des plus élevées au monde , un niveau de depense publique le plus élevé au monde et donc un endettement massif ( donc fatalement intenable à terme ) pour avoir un système de santé décent ? Assurément non .Par ailleurs , il y en a marre de l’éternel « vos impots payent les hopitaux » ( sauf que je paye aussi une mutuelle à titre perso ) , « les écoles » ( sauf que je paye une école privée pour avoir un enseignement décent pour mes enfants) , « les routes » (sauf que je paye l’autoroute dès que je dois faire autre chose que quelques dizaines de km).
en France on paye 3 fois,
une fois en charges sociales
une fois en impôt
une fois quand on utilise le service
ah j’oubliais, potentiellement une quatrième fois, car Monsieur Hortefeux (qui pronait la retraite à 67 ans) vient de prendre sa retratie à 62 ans de 5000 euro brut (source canard enchainé) après avoir « travaillé » 25 ans …!
C’est donc nous qui payons sa retraite !!!
Je ny connais rien au systeme, mais ce que je sais avec mes 2 doigts sur la calculette, c’est qu’il me faudrait vivre jusqu’à 120 ans pour être remboursé de ce que j’ai versé, et ca avec un taux moyen de 2,5% de revalorisation.
Voilà !
Juste 2 remarques:
On ne construit pas une stratégie patrimoniale nécessairement de long terme sur les postulats mouvants de la fiscalité.
On est 100% d’accord sur ce point.
Les retraites futures….
C’est pareil on ne constitue pas sa retraite sur des présupposés parfaitement hypothétiques.
Et a ce jour personne, et je dit bien personne, ne peut savoir ce qu’il en sera des régimes de retraites dans 10 ans.
Il y a de nombreuses raisons a cela.
La première est que personne ne peut savoir ce qui ressortira quand ce système a bout de souffle aura laissé la place a un nouveau paradigme.
La seconde est « le grand reset monétaire » inéluctable quelle que soit la forme qu’il prendra.
Je crois donc que c’est a chacun de se constituer, autant que faire se peu, les conditions d’une vie acceptable lorsque la vieillesse sera venu. C’est a dessein que je ne parle pas de « retraite » comprise comme une rente, parce que rien ne permet de penser que le systeme que nous connaissons depuis l’après guerre, que ce soit par capitalisation ou par repartition, soit encore possible dans le monde d’après.
On se prépare pour la tempète et on fait avec ce qui vient.
Nous sommes d’accord. En revanche, je crois dans la résilience des systèmes complexes qui s’adaptent pour servir l’intérêt de la majorité.
Ne pas faire partie du système, c’est faire le pari que l’intérêt des minorités sortira gagnant du reset. Il s’agit d’un pari risqué.
Je crois au contraire que le système s’adapte en permanence pour continuer à fonctionner. Nous sommes au cœur d’un ajustement qui permettra d’en sortir plus fort.
Vu de ma chaise, la question n’est pas de faire partie ou pas du système.
Ce qu’on peut anticiper c’est une quasi certitude qu’il y aura « une retraite » ou un « salaire minima » qui ressort comme un serpent de mer.
Simplement parce que si il n’y a pas ça, nos mamamouchis vont se retrouver pendus haut et court a Montfaucon.
La question est le niveau du curseur, et je peut vous dire que jouissant d’une retraite d’indépendant qui me paye l’armagnac (vu que je ne fume pas) heureusement que j’avais prévu autre chose pour continuer a avoir un train de vie descend, et subvenir aux besoins de mes enfants encore a charge.
Aujourd’hui, rien ne me permet de penser que ce sera mieux dans le futur, bien au contraire.
Et je préfère pecher par pessimisme.
« Il en découle une incitation pour les indépendants à s’orienter vers les formes de société non concernées par la règle anti-abus évoquée plus haut, (…) en attribuant au conjoint (et/ou aux ascendants ou descendants) la majorité des parts de la SARL afin de devenir juridiquement gérant minoritaire et de pouvoir contourner cette règle. »
Cette affirmation me surprend car pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance on prend au contraire en compte les parts détenues par le conjoint/partenaire de PACS ainsi que les enfants mineurs.
« Ce serait juste le retour de l’intérêt pour la SARL, dont le niveau de cotisations sociales (et donc de prestations sociales) est, hors dividendes, plus faibles que le niveau de cotisations sociales versés par les dirigeants majoritaires de SAS. »
Dans le cadre d’une SAS peu importe que le dirigeant soit majoritaire ou non, il sera toujours affilié au régime général 😉
En tout cas – je parle uniquement pour ma pratique – l’un des principaux critère orientant le choix entre la SARL et la SAS est justement celui de l’affiliation du dirigeant au régime général ou à celui des indépendants, lequel repose le plus souvent moins sur des considérations liées au montant des cotisations qu’à l’antériorité de l’affiliation du dirigeant (ceux qui ont majoritairement cotisé au régime général souhaiteront y rester, et ceux qui ont majoritairement cotisé au régime des TNS souhaiteront aussi y rester ; je ne sais pas dans quelle mesure cette approche est réellement pertinente ou non surtout à long terme, mais l’idée est simplement de ne pas cotiser alternativement -voire simultanément- à deux régimes différents). Sachant que, jusque peu, entrait parfois en compte la nécessité de devoir nommer un CAC dans le cas où des SAS contrôlaient ou étaient contrôlées par d’autres personnes morales, et donc le coût induit par cette obligation, mais son assouplissement a vraiment recentré le débat quasi-uniquement sur le régime social du dirigeant. Quoiqu’il en soit on aboutissait en général à une société opérationnelle sous forme de SARL pour rémunérer le dirigeant sous le régime TNS et une holding sous forme de SAS pour permettre la remontée de dividendes in fine sans cotisations sociales, ce qui, en soi, n’est pas aberrant comme schéma.
Le véritable débat n’est il pas de savoir si les dirigeants auront envie de se faire suer a monter des affaires si on leur prend 70% de leur gains ? Et peu importe de quelle manière.
Trop d’impôts tue l’impôt.
Perso je connais beaucoup de gens qui on laissé tomber d’entreprendre, face au niveau confiscatoire des prélèvements.
Bonjour
Suivre
Guillaume, bonjour, merci pour votre article,
je suis appelé à faire des sociétés civiles mais aussi commerciales plutôt dans le domaine agricole.
Je confirme que dans le cadre d’un beau projet de méthanisation agricole (investissement plusieurs millions d’euros), j’ai préféré mettre en place une SARL plutôt qu’une SAS :
-d’abord pour privilégier un travail des associés dirigeant en TNS, plus souple
– puis parce que finalement soit cela coute à peine plus cher en cotisations sociales mais avec une cotisation retraite,
Dans le cas de mon dossier, cela coute même moins cher de cotisations sociales déductibles (ici MSA) sur les dividendes que de prélèvement sociaux (17.2%) car je suis au-dessus du plafond de la SS…
Dans d’autres cas, mais plutôt en raison de la liberté permise par son contrat sociétaire, j’ai plutôt choisi la SAS.
Cordialement
L’argument « distorsion de concurrence » entre dirigeants de SARL et dirigeants de SAS tombe un peu à l’eau, vu qu’une partie des dirigeants de SARL cotise toujours à la CIPAV tandis que les nouveaux cotisent à la SSI. Taux et prestations sont un peu différents. Il y a donc des professionnels qui font exactement le même métier, via exactement la même structure juridique, auprès des mêmes clients, mais qui ont des taux de cotisation différents. Si ça n’est pas une distorsion de concurrence !
Recommandation n°6: étendre les dispositions «anti-abus» applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.
Il s’agit là, à mon humble avis, d’une analyse pleine de bon sens qui est incontestable.
Absolument pas d’accord, même si je suis d’accord sur le fait qu’il est préférable d’exercer son métier sous forme de SARL plutôt que de SAS. Tout dépend des situations et des besoins de chacun…mais cela doit rester un choix !
Quant à nos services publiques que le monde entier nous envie…on se rend compte quotidiennement que cette affirmation n’est plus d’actualité…le poids de notre fonction publique pléthorique, de notre réglementation tatillonne et souvent inutile est un fardeau qui inhibe notre développement économique…le temps qui passe en sera le témoin.
Quel est le rapport qualité/prix de nos services publiques: de plus en plus médiocre. Le traitement de la crise du COVID en est un bel exemple !