On a coutume de dire qu’il suffirait de ne pas séjourner en France au moins 183 jours par an, pour ne plus être résident fiscal français.  Qu’en est-il réellement ?

Les critères pour être reconnu résident fiscal français sont au nombre de 3. Ils sont précisés à l’article 4 B du Code Général des Impôts.

Est résident fiscal français, toute personne dont:                                                                                               

  • le  foyer ou  le lieu de séjour principal  est en France,
  • la principale activité professionnelle est exercée en France,
  • les revenus sont majoritairement de source française,

Si vous répondez à l’un de ces critères, vous pouvez  être considéré comme résident fiscal  de la France.  Leur mise en application n’est pas toujours simple. La question du foyer fiscal et du lieu de séjour principal en est une première illustration.

Pour un contribuable marié par exemple, le foyer fiscal est en principe le lieu où il réside habituellement avec sa famille.  Ce principe reste vrai, même si le contribuable est amené à séjourner seul, hors du foyer familial, pendant la plus grande partie de l’année, Tout transfert de résidence fiscale hors de France implique en pratique le départ de l’ensemble de la famille à l’étranger.

Pour un contribuable célibataire ou divorcé,  le foyer fiscal est le lieu où il habite habituellement, et où se trouve le centre de ses intérêts personnels.  Le cas d’un célèbre acteur égyptien, amateur de courses de chevaux et de bridge est un exemple parfait.  Il a  été déclaré résident fiscal français, car il n’a tout d’abord pas pu apporter la preuve matérielle qu’il habitait  habituellement à l’étranger. L’administration fiscale a de plus découvert  une boite postale à son nom en Ile de France où il percevait régulièrement des revenus, ainsi que l’existence de nombreux retraits d’espèces  sur le territoire français,  et enfin une écurie de chevaux  lui appartenant.  Cet ensemble de faits a  permis à l’administration fiscale de conclure que son lieu de séjour principal était la France.

 

 

Comment transférer son foyer hors du foyer fiscal

Transférer sa résidence fiscale hors de France, c’est donc :

  • prévoir d’organiser l’expatriation de l’ensemble de sa famille,
  • s’assurer de pouvoir apporter la preuve matérielle d’un domicile à l’étranger

 

C’est également éviter tout lien entre la France et son activité professionnelle principale. Ainsi un couple domicilié à l’étranger, d’où il gérait et dirigeait des sociétés dont le siège social et de nombreuses filiales étaient implantées en France, ont été considérés de ce chef comme des résidents fiscaux français.

 

Il faut enfin penser à réorganiser ses différentes sources de revenus, car s’ils demeurent majoritairement de source française, notamment en raison de participations dans des entreprises ou des sociétés de gestion de patrimoine, l’administration fiscale pourra là encore, tenter de prouver que vous êtes résident fiscal français.

L’actionnaire majoritaire d’une holding de famille immatriculée en France, bénéficiant pour vivre de versements réguliers sur un compte à l’étranger où il vivait, s’est vu récemment rappelé cette règle .

En conclusion, tout transfert de résidence fiscale doit être étudié  en détails, en particulier en présence d’une convention fiscale signée avec le pays de destination. Il ne faut pas non plus se méprendre, le transfert de la résidence fiscale d’un contribuable n’exclut pas toute imposition sur le sol français.




81 Comments

  1. Les retraités expatriés seraient donc soumis à la fiscalité française puisque leur revenu provient de France ?

    • Bonjour,

      Si je vous répondais oui, vous seriez très surpris, car les médias se sont faits l’écho de nombreux cas qui démontrent que des retraités échappent à une imposition en France. Je vais juste vous proposer de nous retrouver début de ce semaine prochaine dans le prochain billet sur le thème :
       » vous êtes résident fiscal français mais aussi résident d’un autre pays, comment trancher ?

      Excellente journée

      Laetitia LLAURENS

    • pelosse chantal says:

      Bonjour Madame,

      Montréal le 2 décembre 2013.

      Je suis retraitée depuis le 1er décembre 2011 non -résidente en France. Depuis 2000,j’étais professeur détachée de l’Éducation Nationale à Montréal où je suis restée donc. Mes pensions sont versées en France.Je n’ai pas d’autre ressources de revenus au Québec.J’ai acheté une maison dont je paie les impôts
      locaux à Montréal .J’ai fait ma déclaration d’impôts pour 2012 en France.A ma grande surprise, aucun abattement n’a été retenu ( pension alimentaire pour ma fille étudiante à Montréal ,dons aux œuvres…) J’ai écrit au service des non-résidents à Soisy le Grand. Ce matin ,grande surprise:je ne suis pas domiciliée fiscale en France !!! Or,je paie la sécurité sociale ,la mutuelle MGEN etc …Et ,je ne suis pas fiscalement redevable au Québec et au Canada puisque mes ressources viennent de France!-convention franco-québécoise -Au secours :je suis domiciliée fiscale où ??? Merci pour votre aide .CP

      • Je n’ai pas la réponse.
        Juste envie de vous répondre que votre situation kafkaienne mérite notre (français) attention.
        Je n’ai pas bien l’impression que vous êtes la seule.
        Il y a bien un problème de cohérence entre les revenus perçus, les cotisations, le domicile principal, … avec le domicile fiscal.
        La France, représentée dissociement par l’Etat, le Parlement et l’Administration Fiscale est en train de prendre la tasse. Je le vois à mon niveau avec le Girardin Industriel dans le Photovoltaique où la DGI se permet même d’être juge sans en signaler aux parlementaires une faille dans le texte législatif.

        • pelosse chantal says:

          Merci pour votre réponse . Depuis ,j’ai épluché les textes et voici ce que j’en déduis :
          Le terme «domicile fiscal » n’est pas approprié pour les non-résidents et devrait être changé car il suppose une habitation géographique fixe en France.Or ,il y a aussi le 3ème critère nécessaire pour la domiciliation fiscale soit les «intérêts économiques ou revenus majoritairement de source française» sans autre revenu perçus à l’étranger qui fait que nous pouvons être «domiciliés fiscaux » en France quand tous nos principaux revenus viennent de France. Ce qui est mon cas pour mes pensions françaises et je n’ai pas de revenus au Québec .La Convention franco-québécoise) prévoit bien (art 18) pour les pensions qu’elles sont fiscalement imposables dans le pays d’où elles proviennent.Donc ,je suis bien «domicilié fiscale» en France et les charges déductibles doivent bien m’être enlevées ..Je vais m’adresser à l’ADFE ,à l’attaché fiscal à Washington.Mais je reste persuadée que les employés du centre des non-résidents ne connaissent pas toutes les conventions et les règles à appliquer .De plus ,le passage à la retraite est compliqué car les implications ne sont pas toujours bien expliquées au futur retraité surtout non-résident. que de démarches ,énergie et perte de temps …Cela ,je vais en parler à nos députés et sénateurs de l’étranger …cordialement .

          • Chère Madame,

            Au regard des informations communiquées, je vous suggère un recours hiérarchique auprès du centre des non-résidents.
            Je crains en effet que la réponse donnée par le centre des non-résidents ait été un peu trop rapide.
            C’est une lettre recommandée avec avis de réception à destination du directeur du centre contestant ( arguments à l’appui)
            la position communiquée.
            Puisque vous mentionnez n’avoir pas d’autres ressources que des revenus de source française, vous semblez entrer dans la catégorie des non résidents schumaker, en référence à une jurisprudence européenne de 1995.

            Il s’agit en fait des personnes qui n’ont pas de domicile physique en France et qui ne sont pas redevables de l’impôt dans un autre pays.

            Si après analyse plus détaillée, il se confirme que vous entrez dans cette catégorie, vous êtes en droit de bénéficier des mêmes droits qu’un contribuable français notamment en matière de charges déductibles.

            Si le jeu en vaut financièrement la chandelle ou si vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique, je vous suggère de vous rapprocher d’un conseil professionnel.

            Sincères Salutations.

            Laetitia LLAURENS

        • Pourriez vous donner plus d’informations sur la faille législative dans le Girardin Photovoltaïque.

          • Les opérations de défiscalisation dites « Girardin photovoltaïque » ont fait l’objet de nombreuses propositions de rectification car l’administration fiscale considère que les investissements ont été faits trop tardivement soit que la preuve de l’investissement dans le secteur n’est pas rapportée.
            Cette approche contestable, reste cependant d’actualité.

          • La faille ?
            Personnellement, je suis concerné pour l’investissement 2010.
            Les demandes de raccordement ont bien été reçu avant le 31 déc 2010 mais EDF Réunion les comptabilise au 11 mars 2011. D’après une enquête journalistique, les dossiers ont été volontairement mis de côté pendant 3 mois pour abaisser le cout du rachat.
            Dans ce cas, il faudrait que je prenne le temps de prouver à la DGI que le document EDF Réunion n’est pas valable, donc nullité de la rectification sur lequel s’appuie la DGI.
            Dans cette histoire, il y a racket fiscal, voir comportement mafieux organisé entre les parlementaires, les inspecteurs de finances, et les industriels de l’énergie. Mes propos sont forts mais il y a eu aucunes concertations et cohérences de la niche fiscale.
            L’investisseur contribuable voulait rendre un service, pas se faire plumer et passer 2 fois à la caisse !

  2. « les revenus sont majoritairement de source française » mais cela veut dire quel pourcentage ? Si une personne travaille réellement à l’étranger, où il vit avec toute sa famille, et perçoit des revenus immobiliers en France, elle va être considérée comme résident fiscal en France à partir de quel pourcentage de revenus ? Plus de 50 % ?

    • Pour notre part nous vivons à l’étranger mais n’y travaillons pas, nos revenus sont uniquement fonciers (à 100% donc) sur le territoire français et nous sommes pourtant considérés non résidents fiscaux français, par l’administration fiscale!!!

      • Bonjour,

        Je n’en doute pas une minute. Avez-vous aussi je vais demander de patienter une petite semaine.
        Car aux fondamentaux présentés dans ce billet s’additionnent d’autres règles qui permettent d’écarter ces principes.

        A bientôt, donc

        Laetitia LLAURENS

        • Merci pour vos réponses. Encore une fois, LEBLOGPATRIMOINE montre qu’il est parfaitement en phase avec l’actualité. MERCI

        • Bonjour Mme LLaurens,
          Merci à vous de vous pencher sur chacun de nos cas…j’ai une question peut être un peu hors sujet, quoique…Le CDI n’a cette année pas pris en compte ma demande de taux moyen, l’an passé également mais sur simple réclamation, nous avions très rapidement reçu un dégrèvement. Cette année ils sont sans doute débordés entre autre par toutes les contestations concernant les prélèvements sociaux sur les biens immobiliers des non résidents, et j’ai reçu un courrier il y a un peu plus d’un mois disant que notre affaire actuellement en cours d’examen necessitait un délai supplémentaire…Ce qui m’inquiète c’est qu’il est mentionné qu’en l’abscence éventuelle de réponse dans un délai de 6 mois,la demande est réputée rejetée! Peuvent ils donc cette année refuser de nous appliquer le taux moyen alors que nous l’avions eu l’an passé? merci une nouvelle fois de votre éventuelle réponse…

          • Bonjour,

            Mon statut d’avocat ne m’autorise pas à vous proposer une réponse adaptée à la situation que vous évoquez par le biais du forum
            Pour avoir une valeur ajoutée, elle demande en effet au préalable un échange direct pour vous offrir la solution la plus adaptée et un conseil fondé?
            Sur le plan des principes, si le délai de 6 mois est écoulé, vous devez réagir quel que soit l’origine de ce délai et contester la décision par défaut si votre dossier vous le permet.

            Sincères salutations

          • Bonjour Mme Llaurens

            Merci bien de vous être donnée la peine de me répondre…bien cordialement

      • J’aimerai avoir des précisions : sur vos revenus fonciers en France, vous devez payer l’IRPP + CSG + ISF sur la base française ou sur celle du pays de votre nouveau domicile ? Et est-ce qu’il y a une convention entre ce pays et la France ?

        • sur la base française bien sûr puisque nous sommes imposés en France vu que nos biens sont situés sur le territoire français…nous vivons en Espagne donc oui il y a convention…

          • justine says:

            Bonjour Xilefe, ce post est un peu vieux mais je suis exactement dans la même situation que vous. Revenus fonciers 100% français vivant en Espagne.

            D’abord, vous demander si vous avez un conseil fiscal qui soit en mesure de vous aider car je n’en trouve aucun qui puisse m’aider globalement dans ma situation.
            Ensuite, payez vous comme moi plus d’impots en France qu’en espagne?
            Pouvez vous me parler du formulaire espagnol 720?
            Finallement, avez vous compris pourquoi n’êtes vous pas considéré non-résidents schumacker?

            Je vous remercie d’avance.

            • xilefe says:

              Bonsoir Justine, oui nous avons un bon gestor ici qui s’occupe de nos déclarations auprès de l’Hacienda mais où vivez-vous? Pour l’instant nous ne payons pas d’impôts en Espagne d’après le calcul fait par notre gestor …Mais alors qui fait votre déclaration car le calcul est assez « pointu »… Le formulaire 720 est à remplir chaque année et obligatoire depuis 2012 sous peine de forte amende, de mémoire 5000 euros par bien non déclaré!!!…Il consiste à déclarer tous les biens que vous avez en France …Quant à la non- résidence schumacker pour être sincère je ne sais du tout ce que c’est !?! tout ce que je peux vous dire c’est que j’ai interrogé le CDI des non-résidents afin qu’ils nous confirment, que malgré le fait que nous pensions que le centre de nos activités économiques était en France puisque nous y tirions l’ensemble de nos revenus (fonciers donc), que nous étions bien résidents fiscaux espagnols et la réponse a été catégorique car ils considèrent que gérer des biens n’est pas une profession surtout si nous en avions une « vraie » avant et que nous pouvions la poursuivre dans notre nouveau pays de résidence ! Maintenant si vous êtes retraitée ou n’avez jamais exercé d’activité professionnelle, il faudrait peut-être revoir la question avec eux… Il est vrai qu’en ce moment ils ne répondent plus ni par téléphone ni par courriel tellement ils sont débordés par les remboursements des contributions sociales suite à l’arrêt de Ruyter…J’espère que vous êtes au courant de cela et avez fait votre demande !

              • justine says:

                Cher monsieur,

                merci de votre réponse, c’est une employé d’hacienda qui a fait ma déclaration et au final je n’ai rien payé non plus en espagne puisque les impots y étaient du même montant qu’en France, donc une fois déduit ce que j’avais payé en France il ne me restait que 2€ à payer en Espagne. Je suis au courant du remboursment de la CSG RDS etc… Je comprend que ces gens soient débordés mais ils ne devraient tout de même pas laisser des gens livrés à eux mêmes sans aucunes possibilité de comunication.

                je vous laisse un lien sur les non residents schumacker:
                http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP

                • xilefe says:

                  Merci de votre lien! Je vois d’aller sur le site et sachez qu’il est de nouveau possible de les contacter via votre espace personnel…

      • C’est une bonne nouvelle pour moi : cela confirme que les revenus immobiliers ne sont pas considérés comme des centres d’intérêts économiques.
        Je programme l’année prochaine si tout se passe bien déménager hors de France.
        Dans un premier temps, mes revenus immobiliers permettront de pouvoir vivre dans le nouveau pays.
        Je sais que l’imposition des revenus immobiliers sera français. Par contre, j’ai entendu dire d’une personne qu’en créant une société à l’étranger qui loge comme associé SCI et SARL immobilière et avec le passeport du nouveau pays, les revenus immobiliers français pourrait être imposable dans le nouvel pays. J’avoue que je suis dubitatif par le montage. Est ce possible ? Est ce exact ? Est une autre variante ?
        Merci pour la réponse.

        • Olivier,

          ne vous embêtez pas, vendez vos biens exceptés la résidence secondaire en france. c’est plus simple de gérer votre cash que des emmerdes immobilières à distance..

          Sam

          • Sam

            C’est aussi une solution.
            Sauf que je n’ai plus de résidence principale.
            Un appartement en résidence secondaire, anciennement résidence principale en location et un local commercial + 2 locations meublés où la gestion est prise en charge.
            Merci pour la gestion à distance. J’y réfléchis.

            Olivier

        • Bonjour Olivier,

          C’est effectivement avoir un sens certain des réalités.
          Pour me permettre de répondre à votre question et d’ouvrir une autre voie éventuelle, permettez-moi une question personnelle : quelle est votre destination?

          Laetitia LLAURENS

          • Laetitia

            Anciennement Israel (ou le passeport s’obtient à la descente de l’avion !).
            Nouvelle destination (le dossier d’immigration n’est pas encore déposé) : Québec (pour le passeport, il faudra attendre plusieurs années).

            Je pense prématuré de vendre avant d’être certain de rester s’installer. Je trouve.
            La gestion à distance est aussi une réalité.

            Olivier

        • pelosse chantal says:

          Bonjour Olivier ,

          Pour le Québec ,il faut savoir que vous pouvez d’abord avoir le statut de Résident Permanent ,c’est à dire vous avez le droit de résider au Québec mais vous n’aurez pas le droit de voter ni avoir un passeport puisque vous n’aurez pas la citoyenneté canadienne. Après 3 ans et des formalités bien précises, vous deviendrez canadien. Renseignez-vous bien sur le site immigration.qc.ca.Si vous arrivez avec un petit pactole ,cela sera plus facile .En général, il faut avoir un projet économique ou un contrat en bonne et due forme.Attention à l’équivalence des diplômes universitaires .Il faut aussi prouver que votre profession est en demande (voir le site ).Pas évident .Souvent, la publicité faite en France est trop optimiste …Le Québec est aussi en crise et du point de vue économique ,il fonctionne comme les E.U…Money is money ,business is business.Par contre ,le pays est magnifique ,de l’espace ,des gens plus décontractés ,une approche très attachante vis à vis des enfants ,simplicité aussi .en général, les Français se fondent dans la population .Au bout de quelques années, la plupart restent, d’autres ont plus du mal car oui les Québécois sont «nos cousins historiques »mais ils ont été dominés et marqués par la colonisation anglaise et ont adopté le système capitalisme libéral pur …Pour conserver vos liens avec la France, vous pouvez cotiser à la Caisse des Français de l’étranger(retraite ,sécu …assez cher ) ou autre assurance spécialisée pour les Français expatriés.Sur place ,vous obtiendrez la carte «soleil » d’assurance maladie (hospitalisation et médicaments de base )mais le système médical est en crise grave (système privé parallèle )et si vous n’avez pas d’assurance collective par votre entreprise ,les soins peuvent coûter cher …Pour la retraite ,les patrons et les travailleurs contribuent à un système de retraite gouvernementale mais les pensions sont très minces . Pour compléter celles-ci,(largement!) Il faut cotiser volontairement à un REER ,dont les placements peuvent être garantis (rendements faibles)ou plus risqués (en bourse )Si vos revenus viennent du Québec vous paierez vos impôts au Québec et au Canada pour la portion canadienne et en France pour la partie française (convention franco-québécoise dont j’ai parlé dans une autre réponse) Bon choix et bonne chance pour votre expatriation mais surtout renseignez-vous bien avant de partir pour n’importe qu’elle destination .CP.

          • Passez du chaud au froid, il faut le faire…hihi

          • Chantal

            Je vous remercie pour les renseignements.
            Ce que vous dites recoupent ce que j’ai commencé à recueillir sur place pendant les 2 semaines de découvertes.
            Bien entendu, aucun pays n’est pas parfait. Il faut en accepter la règle et voir aussi comment en atténuer les effets négatifs comme le système de santé québécois (idéalement, il ne faut pas tomber malade et il faut dire que nous sommes bien chanceux en France, pour le moment, mais je ne pense pas que cela puisse durer encore très longtemps). Personnellement, je mets en place une santé préventive avec mon médecin traitant tous les semestres.

            Sam
            Oui nous passons du chaud au froid. Enfin, il ne fait pas froid toute l’année non plus.
            Et c’est plus facile de gérer le froid que le chaud (il faut en permanence être avec la clim !). C’est un choix.

      • Bonjour à xilefe,
        Vous êtes + chanceux que moi, résidant en Espagne je
        suis soumise aux charges sociales CSG CRDS et autres
        alors que je ne bénéficie d´aucun avantage social,
        ni de la Sécu en France.
        je paie des impôts sur le revenu, normal. Mais avec
        mes revenus locatifs en FRANCE JE DOIS d´après la
        nouvelle loi RÉTROACTIVE payer ces cotisations et ce
        sur mes revenus de 2012. Alors que je bénéficie de
        la couverture maladie en Espagne oú je paie aussi des impôts. Double imposition ? Je pense que OUI

  3. jean charles says:

    nous habitons en Inde, 10 a 11 mois par an – nous percevons tous nos revenus en France ( retraites – revenus de SCPI – interets de livrets – dividendes )- Nous sommes consideres par l’administration francaise comme non resident fiscal francais car nous sejournons a l’etranger plus de 183 jours par an – qu’en pensez vous? merci

    • Bonjour,

      Compte-tenu des informations communiquées et du texte de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et l’inde, qui écarte l’application des critères fondamentaux prévus par l’article 4 B du CGI dans certains cas, cela semble parfaitement normal.
      Nous reviendrons sur la prise en compte des conventions internationales dans le prochain article.

      Sincères salutations
      Laetitia LLAURENS

      • la lecture des conventions entre pays requiert du parcours du combattant .elles changent par des avenants de l UE….C est tres complique et empeche l individu moyen de faire un choix de pays d expatriation justifié et reflechi.Je prevois de m expatrier avant 2015 mais j ai l impression de partir a l aventure sans reellement connaitre ce qui va me tomber dessus fiscalement.Aucun site n explique les conventions fiscales ,il n y a donc aucune comparaison possible des impots foncier ,mobilier,revenu,succession et autres (sociaux par exemple..).
        Pour les nuls qui vont s expatrier quand meme ,comment faut il faire ?

        • Bonjour,

          Si vous voulez vous lancer seule, un site à visiter celui de l’Association des Français de l’étranger.

          Bon courage

          Laetitia LLAURENS

        • PELOSSE CHANTAL says:

          Bonjour Brigitte,

          Avec internet vous avez maintenant de multiples ressources :les sites des consulats avec beaucoup de rubriques instructives ,les attachés fiscaux spécialistes du droit fiscal international,les associations françaises locales dans ces pays(par ex à Montréal ,il y a même une association de Bretons ,l’Union Françaises etc …)l’ADFE (association des Français de l’étranger) comme je l’ai déjà mentionnée,avec son antenne à Paris ,les députés et sénateurs représentants les Français de l’étranger à notre disposition (voir la liste sur internet et leurs courriers ou blogs)vous avez aussi le petitjournal.com avec ses multiples antennes locales ,femmesexpatriées .com (un peu superficiel mais parfois des renseignements intéressants venant des expériences vécues …)L’expatriation est une grande aventure mais il y a, maintenant,tellement de ressources par internet avant de partir .Pas comme autrefois …Bonne recherche .CP .

  4. Bonjour,
    Je suis mariée, nous sommes payons nos impôts aux USA. Mon époux est salarié ici. J’ai commencé une activité indépendante : mes clients sont français. J’ai déclaré mes revenus ici. Dois-je également les déclarer en France ?
    J’avais posé des questions à l’administration fiscale française avant de me lancer mais il n’a pas été possible d’obtenir de réponse claire.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Pouvez-vous préciser votre question?
      Quelle est votre activité professionnelle ? Exercez-vous en société ? Etes vous inscrite à un registre des métiers français?

      Merci d’avance.

      Laetitia LLAURENS

      • Bonjour,
        En fait ma question c’est qu’entend-on par « revenus majoritairement de source française » ? Je m’explique : j’exerce donc une activité indépendante de prestations de services immatériels (conseil, étude, web development) depuis mon domicile aux US pour des clients français (nous communiquons via le net et le téléphone principalement). Je ne suis inscrite à aucun registre de métiers en France. Je n’ai commencé cette activité qu’une fois ici en tant que self-employed ici (j’ai fait enregistrer un nom de sole proprietorship mais les démarches ici sont minimales … (d’ailleurs l’enregistrement d’un nom n’est même pas obligatoire)je dirais que cela se rapproche de l’auto-entreprenariat en France.). Mes revenus restent modestes et en tous cas bien inférieurs à ceux de mon mari (qui lui a des revenus de source américaine). Donc la question est : dois-je déclarer en France aussi (je déclare déjà ici pour taxes, sécu etc.) ? considère-t-on les revenus de l’ensemble du foyer fiscal ou ceux de chaque individu pour déterminer la source « majoritaire » de revenus ?
        Merci d’avance.

        • Chère Madame,

          Je comprends de nos échanges que vous et votre mari êtes considérés comme résidents fiscaux américains en application de la convention fiscale franco-américaine.
          Vous avez à prendre en compte uniquement les dispositions de ce texte.

          Compte-tenu de ce postulat, le régime fiscal applicable à la rémunération perçue au titre de votre activité indépendante est régi par l’article 14 de ladite convention.
          Le principe énoncé est que les revenus des professions indépendants sont imposables et déclarables dans l’Etat de résidence sauf si vous exercez en France et y avait une base fixe habituelle.
          Compte-tenu des informations communiquées, la condition de base habituelle ne me semble pas remplie.

          Vous me semblez donc uniquement redevable au titre de votre activité indépendante de la législation américaine.

          Si vous êtes inquiète, vous pouvez demander par courrier au centre des impôts de vous confirmer la démarche que vous avez suivie.
          S’ils ne vous répondent pas pendant six mois, votre position sera considérée comme validée.

          Sincères Salutations

        • PELOSSE CHANTAL says:

          Regardez la réponse que j’ai fauite le 4 déc.vous avez un attaché fiscal français du consulat à Washington que vous pouvez interroger .si vos rémunérations régulières comme des salaires , sont perçues aux E.U ,vous serez redevable aux E.U.et vous paierez des impôts en France pour les revenus fonciers ou immobiliers perçus en France.
          C’est souvent la pierre d’achoppement
          de l’expatriation .Et rien n’échappe au fisc puisque je suis obligée dans ma déclaration d’impôts en France (pensions )de déclarer mon comte bancaire à Montréal même si je n’y perçois aucun revenus de source locale !!!!Les paradis fiscaux sont mieux protégés si vous avez une belle fortune ! CP

  5. pelosse chantal says:

    Hello à tous ,

    Un site super informatif que j’ai trouvé : ADFE (association des français de l’étranger ) fiscalité des expatriés .Vous lirez bien des informations et également le site du sénateur Richard Yung particulièrement engagé dans ce panier de crabes fiscal !!!La sénatrice Corinne Lepage dans ses blogues parle aussi de ce problème .
    D’après ce que j’ai compris : 1-si nos ressources sont entièrement d’origine française (détachement ou retraites françaises )on devrait être «résident fiscal».Ce terme de résident prêtant vraiment à confusion …
    2-Là où cela se complique et devient parfois injuste, c’est le fait d’avoir des biens immobiliers ou fonciers en France (impositions fortes surtout en dehors de la EEE)3- Si on a des revenus plus importants dans le pays choisi + plus des biens immobiliers ou fonciers en France ,alors là ,il faut voir la législation locale +l’existence ou non de conventions fiscales entre la France et le pays .C’est sûr que l’on s’expose à de doubles impositions parfois injustes …Me méfiant ,j’ai vendu ma maison en France et j’ai l’impression que j’ai bien fait .Nos députés et sénateurs des Français de l’étranger se penchent sur ces problèmes d’imposition ,c’est pourquoi je suis si déçue du peu de participation aux dernières élections
    de nos nouveaux représentants …Vraiment compliqué car chaque situation ,selon ,le pays choisi,semble différente …Ne pas oublier le système de bourses à votre disposition(conditions de revenus) si vos enfants de nationalité française sont inscrits dans les écoles françaises de l’étranger …CP.

  6. Pour s épargner beaucoup de temps et d énergie :
    Il faut se référer à la dernière mouture de l accord fiscal précis qui lie la France avec votre pays –
    Les Français de l Etranger ont tous maintenant un député auquel est attribué une circonscription – Son rôle est de se soucier des questions posées ,
    Enfin la seule fiscalité ne doit pas être l unique critère d une expatriation :
    Ne croyez pas que des assurances santé vont se précipiter sur vous pour vous assurer une couverture médicale :

    • pelosse chantal says:

      Déjà dit dans mon message du 4 déc 15h 14.

      Ce site a pour but, justement, de résoudre des problèmes inhérents à l’expatriation et non dissuader.Au contraire ,la prévention ,les échanges spontanés d’expériences et de connaisses permettent de faire de l’expatriation une expérience réussie enrichissante qui souvent confirme nos choix.En passant ,merci à Mme Laurens pour son aide .CP.

  7. Bonjour,

    Non marié, Non pacsé mais avec enfants. Je souhaite m’expatrier, seul (rupture). Cela est-il possible au regard des critères de domiciliation fiscale francais (scolarisation ds enfants, etc…) ?

    Merci

    • Cher Monsieur,

      Mon statut d’avocat m’interdit toute consultation juridique par voie d’internet et je ne peux répondre spécifiquement à votre demande.
      Je vais par contre tenter de vous indiquer une démarche de réfléxion :
      – Tout d’abord vous devez régarder si vous remplissez matériellement un des critèrs visés dans l’article ci-dessus,
      – Ensuite , vous devez vous renseigner sur l’existence d’une convention fiscale avec le pays où vous envisagez de vous installer.
      Examinez la convention pour savoir si vous pouvez prétendre sans contestation aucune à la qualité de résident fiscal de ce pays.
      Si tel n’est pas le cas, je vous suggère de prendre conseil auprès d’un professionnel car la mention d’enfants présents sur le territoire français me laisse supposer la pérénité de liens économiques et affectives qui sont susceptibles de servir de base à l’administration fiscale.

      Bien cordialement

      Laetitia LLAURENS

  8. Bonjour,
    Après beaucoup de recherches sur internet, je trouve avec bonheur votre site que j’ai parcouru et qui est très clair.
    Mon voisin et ami se débat dans le méandre des impots, surtout espagnols…
    Il est français, retraité et ne perçoit que des retraites françaises (SS + complémentaires). Il a le statut de résident espagnol, son domicile étant espagnol lui aussi. Doit-il déclare et payer ses impôts sur le revenu en France (service des non-résidents) ou en Espagne. Il a pris attache en Espagne avec un gestor qui lui soutient qu’il est imposable en Espagne puisqu’il existe une convention fiscale entre ce pays et la France. Merci par avance pour votre aide précieuse. Très cordialement

    • Olivier says:

      Bonjour,
      Sans être avocat fiscaliste, pour moi, vu ce que j’ai lu, il est imposable en France mais la convention fiscale entre la France et l’Espagne lui permettra de ne pas repayer les impôts en Espagne.
      Par contre, il me semble qu’il paiera un impôt proportionnel de 20% min. L’impôt progressif est appliqué pour les résidents français. A confirmer.
      Par contre, je ne sais plus pour les prélèvements sociaux. Je sais qu’il y en a pour les revenus fonciers depuis mai/juin 2012 mais il y a une procédure européenne en cours sur ces revenus plus l’intervention du député Lefevbre pour les français étrangers Amérique Nord.
      Cdlt, Olivier

    • Bonjour,

      Votre ami est-il retraité de la fonction publique ou d’une collectivité territoriale ?

      Sincère salutations
      Laetitia LLAURENS

  9. Merci de votre rapidité. Mon voisin et ami est retraité du privé et n’a jamais été fonctionnaire.
    Le service des Impôts des particuliers non-résidents, que j’ai contacté par téléphone, m’indique que les revenus (donc des revenus émanant de sources française) doivent être déclarés en Espagne…
    Merci beaucoup

  10. Chère Madame,

    Le principe en la matière est le suivant :
    – Une personne dont la qualité de résident fiscal espagnol est reconnu par l’état espagnol,
    – Une personne qui bénéficie uniquement de pensions à raison d’une ancienne activité dans le secteur privé,

    Est imposable en Espagne sur la base de l’article 18 de la convention franco-espagnole.

    Bien cordialement
    Laetitia LLAURENS

  11. Merci de votre réponse. Mais cet article 18 de la convention franco-espagnole du 10 Octobre 1995 n’est justement pas très clair pour moi. Il précise : « Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. »
    Lorsqu’il est indiqué :  » … ne sont imposables que dans cet Etat » : de quel état s’agit-il? de l’Etat français (d’où sont issus les seuls revenus de mon ami) ou de l’Espagne (pays dans lequel il est domicilié)?
    Encore merci pour tous vos conseils. Cordialement

    • Chère madame,

      Si votre ami est résident fiscal de l’espagne, c’est en espagne que les revenus au titre des pensions sont imposables même s’ils sont de source française

      Laetitia LLAURENS

      • Je tiens à vous remercier pour les renseignements et éclaircissements que vous m’avez donnés ainsi que pour la qualité, la clarté et la rapidité de vos réponses. Je les ai transmises à mon voisin qui sait, à présent, à quoi s’en tenir. Cordialement

  12. Bonjour
    J ai besoin d un avis et d eclairssicements.
    En 2010 novembre, je part seul en suisse pour un cdi impots à la source et permis b. Ma famille devant me rejoindre par la suite . En 2011 nos relations se détériorent et nous parlons divorse. En 2012 et 2013 je travail dans le valais et le canton de vaux en cdi toujours impose à la source.
    Mi 2013 je rentre en france pour divorser. Nous nous reconcilions et je decide de rester en france.
    Maintenant je veux declarer mes comptes en suisse puisque c est ma premiere annee complete en france ( en 2013 je suis rentre en juillet).
    En regardant sur le site des impots j ai l impression que j aurai du declarer mes revenus en france tout le temps ou j etais en suisse puisque ma famille vivait en france hors la convention franco suisse ne parle pas de cela. Qu’est ce qui estjuste?
    Comment s y prendre pour rectifier le tire et regulariser tout cela au mieux.
    Merci

    • Bonsoir,
      Sans être expert, il faut aller voir le centre des impôts des non résidents à Nogent sur Marne avec vos papiers des impôts suisse que vous avez déjà payé pour éviter une double imposition à moins de réclamer à la Suisse pour payer à la France.
      N’oubliez pas les revenus de votre femme qui compte pour votre foyer fiscal.
      Vous auriez du vous séparer (et non divorcer) pour faire 2 déclarations distinctes. Pensez y la prochaine fois.
      Sinon, je ne saurai trop vous conseiller de rester travailler en Suisse et faire venir votre famille, si vous pouvez.
      Comme j’y pense, sauf si c’est plus intéressant fiscalement parlant de remonter à vos déclarations 2011, vous pouvez tout autant laisser tomber les déclarations au delà de 3 ans d’ancienneté. A vous de voir.
      N’oubliez pas que les évadés fiscaux ne s’embarrassent pas de leur irrégularité et qu’ils arrivent à dormir tranquille.

  13. Cher Lecteur,

    Je vous suggérerai la démarché suivante :

    – Faire un point personnalisé avec un conseil sur votre résidence fiscale effective pendant votre activité en Suisse, ce n’est effectivement pas impérativement la Suisse,
    – Procéder à une analyse des conséquences de la réponse à la 1ère question :
    Si vous auriez du déclarer en france : évaluation des pénalités, intérêt de retard à payer , possibilité de prouver une  » anomalie  » de bonne foi.
    – une fois les conséquences analysées et chiffrées et si vous deviez déclarer en France, procéder à des déclarations rectificatives ( pas uniquement en impôt sur le revenu auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives dans le 19ème ou en les déposant auprès du Centre des impôts dont dépend votre domicile actuel.

    Si la déclaration devait-être faite en Suisse, on fera bon accueil à vos déclarations. Si vous avez payer des impôts indus en Suisse, n’oubliez pas d’en tenir compte.

    En espérant que ces principes, vous aideront

    Lexpatrimonis

    • Bonsoir
      Merci pour les conseils. La convention franco suisse semble placer la residence au lieu des revenus. Je suis donc assez confiant. Ceci dit ou triuver un conseil qui conaisse la specificite des accord entre la france et la suisse?
      Merci

      • Cher monsieur,

        Au regard du peu que vous exprimez, la question est de savoir ou était votre résidence fiscale aux yeux de l’administration fiscale française.
        Les avocats spécialistes en fiscalité internationale peuvent vous répondre.
        Si vous êtes parisien ou adepte de Skype, nous pouvons nous rencontrer ou échanger.

        Laetitia LLAURENS

  14. Bonsoir,
    Je ne découvre votre site et forum qu’aujourd’hui et le trouve formidable. Nous avons déménagé en milieu d’année 2014 au Canada (début de contrat de travail et bail de location au 01/07/2014-pas de revenus étrangers avant cette date). Au 1er semestre 2014, nous avions de faibles revenus (mon mari étant en recherche active de travail notamment à l’étranger, 1 semestre salarié pour moi) et devions toutefois faire garder nos enfants (par un salarié à domicile). La simulation de l’IR au titre de 2014 sur le site des impôts aboutit à un crédit d’impôt (en ne remplissant que les champs classiques de la 2042 avec les montants du 1er semestre). Quand je signe ma déclaration sur Internet, à laquelle j’annexe la 2042 NR des non-résidents, il apparait une fenêtre de mise en garde selon laquelle je vais être imposée à 20% sur mes revenus.
    – Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile reste-t-il valable, à hauteur de 50%, et s’applique-t-il après le calcul des 20% sur les revenus ? Ce qui aboutirait à devoir de l’argent aux impôts, soit le contraire de la simulation
    – Je pensais que les impôts étaient calculés d’une part sur la 2042 pour le 1er semestre 2014 (revenus et salarié à domicile) aux taux progressifs habituels et d’autre part sur la 2042 NR (quasiment vierge en ce qui nous concerne) sans doute au taux de 20%.

    Pourriez-vous s’il vous plaît m’éclairer sur cette ambiguité ?
    Merci beaucoup par avance

  15. sylvain says:

    Bonjour,
    Je vais vivre à l’étranger à partir de 2016. J’aurais une boite à Hong Kong, et les impôts m’ont confirmés que je ne serais pas résident fiscal français.
    Comment se déclarer non résident fiscal ? Pendant quel mois de 2016 devrais-je me déclarer non résident fiscal français ?
    Merci
    Sylvain

  16. Bonjour,
    Notre foyer fiscal est aujourd’hui 100% établi en France, où réside l’ensemble de la famille.
    Mon époux va prochainement percevoir ses revenus en Belgique, avec prélèvement à la source des impôts afférents.
    Quid de la déclaration en France ? Ses revenus doivent-ils toujours y figurer sous mention spéciale ou en sont-ils exclus (et n’apparaîtraient alors plus que mes propres revenus salariés) ? Cette situation a-t-elle un impact sur le nombre de parts fiscales ?
    Merci de vos lumières…

  17. Kientz Maria Jose says:

    Bonjour je me trouve dans une situation que je n’arrive pas a comprendre.
    Je me suis installé en France en 2001 J’ai travaillé pour le rectorat en tant que professeur.
    Par nécessité j’ai pris un poste en Espagne comme professeur 2011 2012 j’ai été séparée de ma famille( mon mari,français, et mes enfants) j’ai bien dit que je vivais en France mais il m’ont dit que j’étais obligée à payer des impôts en Espagne et ils ont utilisé mon ancienne adresse fiscale espagnole . En 2013 j’ai travaille pour le ministère de l’Education Espagnol en tant que professeur, mais en France. A l’ambassade espagnole m’ont dit que je devais payer mes impôts en Espagne et pas en France.
    Donc maintenant je me retrouve en France j’ai commence à travailler pour le rectorat et je ne sais plus ou se trouve ma résidence fiscale. Je n’ai pas déclaré mes impôts en France pour mon travail espagnol. Est ce que je suis dans une situation irrégulière? Je n’ai fait que suivre les indications de l’administration espagnole qui était
    en plus mon employeur.

  18. justine says:

    Bonjour,

    Traumatisée par l’administration fiscale Espagnole, je voudrais savoir si je pourrais être considérée comme non-résident schumacker… Plus de 90% de mes revenus sont des revenus fonciers qui émanent d’immeubles situés en France. Je vis en espagne à plein temps avec ma famille mais mes centres d’interets économiques sont en France. Puis je rentrer dans la catégorie et si c’était le cas devrais-je encore répondre de quelque chose à l’administration fiscale espagnole?

    Je vous remercie d’avance votre aide.

  19. xilefe says:

    Je poursuis ici…Pourquoi dites vous que vous êtes traumatisée par l’administration fiscale espagnole? car comme je l’expliquais il y a 2 ou 3 jours dans un autre post sur un autre sujet de discussion les revenus du patrimoine sont très peu imposés ici…le vrai problème réside dans la vente des biens détenus en France car là, la plus value espagnole peut être conséquente en fonction des montants…merci de m’ éclairer!

    • justine says:

      En ce qui me concerne j’ai payé le même montant d’impôts en France (impôts + CSGetc…) qu’en espagne l’année dernière (impôts). Finalement je trouve cela scandaleux que, dans ma situation, je depende des 2 administration fiscales, ce qui signifie 2 declarations à faire sans se tromper, 2 fois plus de chances de se faire contrôler bref 2 fois plus de problèmes et ce système de soustraire ce qui a déjà été payé dans l’autre pays reviens finalement à payer TOUJOURS au plus cher: je trouve ça d’une injustice totale. Même si tout cela me révolte ce qui me tramatise c’est le fameux formulaire 720 et les sanctions qui lui sont assorties… 150% de sanction? Confiscation des biens? etc…

      • xilefe says:

        Si vous faites votre déclaration toute seule, êtes vous sûre de connaitre tous les paramètres pour bien faire le calcul ??? En ce qui concerne le formulaire 720 je vous ai répondu dans un autre post plus haut suite à votre demande…

  20. Virginie says:

    Bonjour,

    Je réside au Canada depuis l’année dernière et je possède des placements financiers en France (Livret A, Assurance-vie, PEL, LEL). J’ai également des revenus fonciers d’un appartement que je loue.
    Suis-je résidente fiscale française ou non-résidente?

    Cette condition pour être résidente fiscale française n’est pas claire pour moi: « vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. »

    J’ai l’impression d’être à la fois résidente fiscale française et non résidente.

    Pouvez-vous m’éclairer svp?
    Merci d’avance!

    • Visiblement, personne ne vous a répondu.

      Je dirai que si vous maintenez de vivre et de travailler au Canada et que si vous voulez êtes non résident français, alors il faudra fermer Livret A, PEL, LEL. Par contre, vous pouvez garder l’assurance vie.
      Si vous ne voulez pas être embêté, vous pouvez le cassez et transférer au Luxembourg pour une AV de droit luxembourgeois (une possibilité) ou encore une AV canadienne (je ne sais pas si cela existe).

      Pour ce qui est des RF, c’est la bonne question.
      J’ai un écho comme quoi les RF ne rentrent pas dans le centre des intérêts économiques.
      Le problème est que l’administration fiscale ne précise pas ce qui est centre d’intérêts économiques et ce qui ne l’est pas.
      Tout dépend combien vous gagnez au Canada. Si cela représente moins que vos RF (cad que si vos revenus canadiens font moins de 50% de l’ens de vos revenus CAN + FRA), vous aurez intérêt à vendre votre appartement, dont vos RF seront imposés à IR 20% + (à vérifier) PS 15,5%, et que vous paierez des plus-values immobilières (il aurait fallu vendre avant de partir comme résidence principale pour optimiser la vente immo, ce n’est pas toujours évident d’y penser avant).
      Par contre, si vos revenus canadiens tirent pour 75% de vos revenus globaux, garder votre appart et vos RF (qui sera fortement taxé) mais l’occuper toujours avec une location pour que l’administration ne le requalifie pas en résidence principale, et par conséquent remettre en question votre statut de non résident.

      J’espère vous éclairer.

  21. Sophie says:

    Bonjour,

    Je suis résidente Belge. Je travaille en profession libérale en France. Mes revenus sont uniquement de source française. Par conséquent, je suis éligible au statut de non résident schumaker.
    2 questions :
    – qu’en est il de la CSG,RDS calculés sur mes revenus de source française ?? L’URSAFF m’a donné plusieurs documents où il écrit que je suis dispensée de la CSG/RDS. Je cotise à la RAM donc une branche de l’assurance maladie française. Or, quand je lis des documents des impots, il semblerait qu’un non résident schumaker soit à nouveau redevable de la CSG,RDS, car dépendant d’un système de sécurité sociale française. J’ai peur d’une régularisation à postériori ….
    – tous les crédits d’impots et charges déductibles sont possibles pour le non résident schumaker ???

    Merci de vos réponses

  22. Romain says:

    Bonjour,

    Sujet intéressant.
    Si quelqu’un à une réponse à apporter sur mon cas 🙂

    Je prévois un congé sabbatique de 6 mois minimum à l’étranger.
    Lors de ce congé, je vais quitter le logement en location que j’occupe.

    Ayant un contrat de travail francais, bien que suspendu, serai-je toujours imposable en france meme si je dépasse les 180jours à l’étranger?

    Si oui, comment gérer le rattachement à un foyer fiscal n’ayant moi-meme plus de logement ?
    Et enfin, si je travail à l’étranger, devrais-je déclarer les revenus gagnés en france ?

    Merci à vous.

    Cordialement

  23. Michel_L says:

    Bonjour,

    Est il possible pour un couple francais, marié sous le régime de la communauté, d’etre resident français au Maroc pour l’un et non résident pour l’autre?
    Comment remplir la déclaration de revenus? Les impôts acceptent-ils une telle situation?
    Ceci afin de conserver des revenus dans les deux pays (retraite de ma femme et revenus foncier en France pour elle et retraite versee au Maroc pour moi) et surtout de pouvoir acheter une voiture au Maroc.
    Cordialement,
    Merci

  24. clement says:

    j’ai une question fiscale :

    en 2015 (et avant), je suis resident fiscal français.

    en janvier 2016, j’ai vendu un immeuble locatif, payé (via le notaire) la plus-value immobilière à 19% et 15,50% (après abattement, etc…)

    en avril 2016, je m’installe au canada (avec un statut de résident permanent) et je suis susceptible de passer la majorité de l’année au Canada et d’y avoir l’essentiel de mes revenus 2016.

    donc, au titre de l’année 2016, d’être considéré comme non resident fiscal en France.

    question : est’ il possible que le fisc français décide au cours des années à venir (dans le cadre d’un contrôle fiscale par exemple) de remettre en cause le calcul de la plus value, pour appliquer les taux des non-résidents, soit 33,33% et 19% ?

    (PS : inutile de parler de la contestation des 19% de csg appliqués aux non-residents, c’est un autre sujet…)

    merci de vos reponses

  25. Bonjour,

    Je réside depuis fin mars 2017 aux Etats Unis, où je suis en train d’acquérir la double nationalité.

    L’année prochaine, je ferais ma déclaration d’impôts en partie pour la France et pour les Etats-Unis.

    Je suis rentière et je travaille actuellement sur un jeu vidéo que je compte sortir l’année prochaine, ma société sera créée à Miami où je suis en cours d’acquisition d’un manoir.

    J’ai pour projets d’acquérir un loft sur Bordeaux, pour ce bien, je serais clairement assujetti à l’ISF que je paierais à la France.

    Si je fais de ce loft une résidence secondaire, que devrais je déclarer au fisc français ? (il ne me faudra pas dépasser 183 jours par an si j’ai bien compris votre article ?)

    En vous remerciant.

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