La semaine dernière, notre intérêt s’est porté sur le lien entre philanthropie et gestion de patrimoine (La philanthropie, le nouvel horizon de la gestion de patrimoine ?). Approfondissons aujourd’hui notre étude en nous orientant vers un aspect plus pratique : la création d’un fonds de dotation.
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ? Dans quelle mesure peut-il s’intégrer à votre projet philanthropique ?
Ce sont à ces questions que nous allons répondre dans cet article. Si les organismes à même de recevoir vos dons ne manquent pas, la création d’un fonds de dotation présente un avantage incomparable : défendre votre propre cause.
Ne pas confondre fonds de dotation et fondation
Le fonds de dotation est un organisme qui a pour objet :
- de réaliser directement une œuvre ou une mission d’intérêt général ;
- ou d’aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.
Il présente des similitudes avec sa cousine, la fondation.
Si celles-ci ont une vocation commune, à savoir la réalisation de missions d’intérêt général, elles se différencient par bien des aspects.
La création
La fondation ne s’adresse pas aux plus pressés ! Pour une fondation reconnue d’utilité publique, par exemple, comptez plusieurs mois avant de voir votre projet se concrétiser. Deux facteurs en cause :
- Sa création nécessite d’adresser une demande au ministère de l’Intérieur. Suite à son instruction, le dossier est transmis au Conseil d’Etat pour avis, puis au Premier ministre afin que la fondation soit reconnue d’utilité publique.
- Le financement occupe une place prépondérante puisque la dotation initiale doit être, au minimum, de 1,5 million €. À compter de sa reconnaissance d’utilité publique, les fondateurs disposent d’un délai de 10 ans pour réunir cette somme. À cet effet, des biens meubles, des immeubles ou des droits peuvent lui être cédés.
De son côté, le fonds de dotation bénéficie d’une procédure allégée. Suite à sa déclaration auprès de la préfecture, vous recevrez le récépissé dans un délai d’un mois !
Du côté du financement, la dotation initiale est de 15 000 €. Attention cependant, la somme est moindre, mais doit être recueillie au cours du premier exercice comptable et exclusivement en argent.
L’administration
Le fonctionnement des structures diverge, une nouvelle fois, par la simplicité du fonds de dotation.
Les statuts de la fondation désignent un organe de gouvernance : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Tous deux sont obligatoirement composés de nombreux membres (en fonction du type de fondation) et sont éventuellement secondés par des comités consultatifs.
Le fonds de dotation se voit attribuer un conseil d’administration comptant au moins 3 membres. Un comité consultatif devra être mis en place uniquement dans le cas où le fonds recevrait des donations pour un montant excédant 1 000 000 €.
Les impératifs comptables
Sur ce point, le fonds de dotation a, encore une fois, de quoi séduire.
En effet, il est simplement tenu de transmettre au préfet ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Les fondations obéissent à un formalisme plus complexe en fonction du type de fondation dont il est question. Les éléments à fournir sont, dans toutes les hypothèses, plus nombreux et contraignants.
Et la différence avec une association ?
L’association, elle aussi, est bien différente du fonds de dotation.
Elle est, par essence, un regroupement de personnes autour d’un projet commun. Il n’est pas question de mise à disposition d’un quelconque patrimoine. Ce sont d’ailleurs les individus qui sont au cœur de l’association : elle n’existe qu’à travers ses membres.
Le fonds de dotation peut être créé par une seule personne et perdure à travers une mission d’utilité publique et le patrimoine dont il dispose.
Ils se rejoignent tout de même par la simplicité de leur gestion.
Pourquoi créer un fonds de dotation ? Quels sont les avantages ?
Fiscalité avantageuse
Nous l’avons évoqué dans notre article précédent : la philanthropie est, en principe, désintéressée. Pour autant, le don à un fonds de dotation présente des avantages fiscaux intéressants. En effet, elle bénéficie des dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Parmi ces avantages, on compte :
- Une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les particuliers.
- Une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises. Elle s’applique à hauteur, une nouvelle fois, de 60 % du montant donné, et ce, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
- L’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795 du Code général des impôts. Si, pour en bénéficier, le fonds de dotation doit répondre à certaines caractéristiques précises, le don peut-être de toute nature. Ainsi, aucun droit ne sera dû, peu importe la valeur du bien donné ou légué.
- Une exonération d’impôts commerciaux, totale ou partielle.
Souplesse juridique
Nous l’avons évoqué en début d’article : le fonds de dotation est une structure bénéficiant d’un formalisme de création et d’administration simplifié.
Pour résumer :
- sa création résulte d’une simple déclaration, dans un délai d’un mois ;
- la dotation initiale est de 15 000 € ;
- le conseil d’administration, composé de 3 membres, en est le seul organe de direction obligatoire ;
- un simple dépôt des comptes annuels auprès de la préfecture suffit à répondre aux obligations comptables.
Outre cette facilité de mise en œuvre, le fonds de dotation ouvre la porte de la transmission de patrimoine.
Fonds de dotation et patrimoine immobilier
Dans le cadre d’un projet de gestion de patrimoine, le fonds de dotation peut se révéler particulièrement utile.
Optimiser la transmission de son patrimoine immobilier
Nous avons constaté que tous types de biens et droits peuvent alimenter le fonds. C’est notamment le cas de l’usufruit. À partir de ce constat, pourquoi ne pas tirer profit de sa fiscalité pour transmettre votre patrimoine ?
Par exemple : vous décidez de faire don de l’usufruit temporaire d’un de vos biens à un fonds de dotation. Cette donation sera exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, seule la nue-propriété demeure dans votre patrimoine : vos héritiers ne paieront de droits que sur cette part lorsqu’ils en hériteront !
Faciliter la gestion de son patrimoine immobilier historique
Nous pouvons évoquer un second avantage de cette structure en matière immobilière, se rapprochant davantage du projet d’intérêt général. Il s’agit de la restauration d’un bien.
Nous pouvons notamment citer des châteaux, qui bénéficient de fonds de dotations afin de contribuer à leur restauration et entretien. C’est un moyen efficace de financer un projet de grande ampleur nécessitant généralement des fonds importants.
Fonds de dotation et transmission d’entreprise
La création d’un fonds de dotation représente une stratégie fiscale profitable aux dirigeants d’entreprise. Ses bénéfices sont significatifs, notamment en ce qui concerne la cession d’entreprise familiale.
La mise en place d’un fonds de dotation avant la cession d’une entreprise offre une optimisation fiscale considérable.
En effet, il peut :
- recevoir des parts sociales ou des actions sans être soumis à l’impôt,
- et les céder ensuite, également sans imposition.
Inconvénients des fonds de dotation
Ces nombreux atouts ont quelques contreparties.
La première d’entre elles réside dans les possibilités d’obtenir un financement :
- En principe, le fonds de dotation ne peut pas bénéficier de subventions publiques. Notons tout de même qu’un processus contraignant, nécessitant notamment un double arrêté ministériel, peut mener à leur obtention.
- Pour recevoir des dons, le fonds de dotation devra impérativement être reconnu d’utilité publique par la préfecture.
En outre, les legs et donations dont il peut bénéficier doivent être imputés à la dotation. Si ce n’est pas le cas, les biens deviennent indisponibles. Afin de pallier ce problème, les statuts du fonds doivent prévoir la non-consomptibilité de la dotation (qu’elle ne puisse pas être détruite).
Le fonds de dotation fait l’objet d’un contrôle, malgré sa souplesse. S’il dispose de ressources supérieures à 10 000 € par an, un commissaire aux comptes doit être désigné. Il devra rendre un rapport communiqué au préfet en même temps que les comptes annuels.
Précisons qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’entorse à cette obligation.
Le délai de communication du rapport annuel d’activité (qui concerne l’ensemble des fonds de dotation, quelles qu’en soient les ressources) a tout intérêt à être respecté. L’activité du fonds peut être interrompue jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Faute de régularisation, une dissolution du fonds de dotation par voie judiciaire est alors envisageable.
Dans ce cas, quel est le sort des biens détenus par le fonds ? L’actif net restant à l’issue de la liquidation est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique !
Vous l’aurez compris, un fonds de dotation est un organisme souple qui vous permettra de financer et soutenir une cause qui vous tient à cœur, et pourquoi pas comme bénéfices collatéraux d’optimiser la transmission de votre patrimoine !
