Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en cas de décès prématuré d’un des époux est essentielle :

  • Comme s’assurer que le survivant des époux maintienne tant son cadre de vie et son niveau de vie ?
  • Comment s’assurer que le survivant des époux puisse maintenir ses revenus ?
  • Comment s’assurer que le survivant des époux puisse continuer à décider seul de l’orientation patrimoniale qui souhaite suivre ?

En d’autres mots, comment s’assurer une indépendance financière vis à vis des enfants ? Le patrimoine construit par le couple doit, et cela de manière totalement légitime, profiter au couple avant de revenir pour partie aux enfants.

Cela semble logique, pourtant, le code civil et le règlement civil des successions n’est pas totalement en accord avec cette réflexion et cette protection légitime du couple.

Ce sont là des conseils et des stratégies que nous travaillons abondamment dans nos livres « Succession » et « Assurance-vie et gestion de patrimoine » ou encore à l’occasion de nos consultations patrimoniales.


 

Que se passe t’il en cas de décès d’un des époux ? Qui sont les héritiers ? Le conjoint survivant est-il naturellement protégé par les textes ?

Le code civil organise la dévolution successorale de manière très précise et annonce quelques principes fondamentaux. Au décès d’un des époux :
 

Les enfants sont dits « héritiers réservataires ».

Cela signifie qu’ils sont héritiers de leur parent prédécédé et qu’il n’est pas possible (en théorie) de les déshériter. La part revenant aux enfants, c’est à dire leur réserve, est fonction du nombre d’enfant du parent prédécédé (attention, notamment en cas d’enfants issus d’une union précédente). Cette réserve est définie à l‘article 912 du code civil :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Cette réserve héréditaire au profit des enfants sera de :

-1/2 du patrimoine lorsque l’époux prédécédé n’avait qu’un seul enfant ;

– 2/3 du patrimoine lorsque l’époux prédécédé avait deux enfants ;

– 3/4 du patrimoine lorsque l’époux prédécédé avaient trois enfants et plus ;

– Seul le patrimoine de l’époux prédécédé est soumis à ouverture de la succession.

Cela signifie que pour des époux mariés sans contrat mariage (c’est à dire sous un régime de communauté réduite aux acquêts ou des meubles et acquêts pour les époux mariés avant Février 1966), la succession s’ouvre sur la moitié du patrimoine commun et l’intégralité des biens propres du conjoint prédécédé (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint prédécédé.« ).

Le contrat d’assurance vie souscrit par l’époux survivant (et donc non dénoué par le décès du premier des époux) devra être considéré comme un bien commun et faire partie de l’actif de succession pour moitié dès lors qu’il n’est pas alimenté avec des fonds propres et cela en application de la réponse ministérielle CIOT (cf. « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« )
 

– La part d’héritage revenant au conjoint survivant et aux enfants est fonction de la présence, ou non, d’enfants d’union précédentes.

Lorsque les enfants du conjoint prédécédé sont tous issus du couple, et qu’il n’y a pas d’enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant est héritier de son conjoint prédécédé pour 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. (Ces cotes parts s’appliquant sur le patrimoine du conjoint prédécédé – Par exemple, pour un couple marié sans contrat pour lequel l’intégralité du patrimoine est commun, ces proportions 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété s’appliquent sur 1/2 du patrimoine commun – Le survivant des époux conservant la pleine propriété de 1/2 de la communauté).

En présence d’un enfant issu d’une autre union, le conjoint n’est héritier qu’à hauteur de 1/4 du patrimoine. La mise en place d’une donation entre époux permettra cependant de contourner cette difficulté en permettant d’octroyer plus de droits héréditaires au survivant des époux (cf »Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« ).
 

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint prédécédé au bénéfice du conjoint survivant n’est pas un actif de succession et n’est donc pas concerné par les règles civiles de succession présentées ci avant.

Toutes les règles de réserve, quotité disponible, 1/4 en pleine propriété, 100% en usufruit, bien propre, bien commun ne sont pas applicable au contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint prédécédé au bénéfice de son conjoint survivant. L’assurance vie suit des règles propres, indépendante du code civil.

(Mais attention, seul le contrat souscrit par le conjoint prédécédé est hors succession, le contrat souscrit par l’époux survivant reste un actif de succession –Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint).

Deux limites au caractère hors succession du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint prédécédé et donc dénoué à son décès :

– L’application de a notion de primes manifestement exagérée (cf. « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut-on investir tout son patrimoine en Assurance vie.);

– L’application de la théorie de la récompense lors que le bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie n’est pas le conjoint survivant (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …« )

Quelles sont les limites du code civil en matière de protection du survivant des époux ?

Vous l’aurez compris, le code civil couplé au code des assurances est relativement protecteur du conjoint :

– L’assurance vie est hors succession et permet l’attribution d’un capital sans devoir respecter quotité disponible et réserve ;

– En l’absence d’enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant dispose de l’usufruit du patrimoine du conjoint survivant en plus de la pleine propriété de son patrimoine (et une donation entre époux peut améliorer le sort du couple ayant des enfants d’une union précédente) ;

– L’usufruit permettra au conjoint survivant de jouir et disposer des revenus du patrimoine.

 
Néanmoins, et ce sont les aspects sur lesquels il y a probablement quelques facteurs permettant d’améliorer la protection du survivant des époux :

– Si l’usufruit du patrimoine est satisfaisant, il interdira une pleine disposition du patrimoine sans l’accord des enfants nus propriétaire. Le conjoint usufruitier ne pourra pas vendre librement le patrimoine ;

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est considéré comme un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié. Au décès du premier des époux, le survivant des époux reçoit le bénéfice du contrat de son conjoint prédécédé, mais devra partager avec les enfants la valeur de rachat du contrat ouvert à son nom (cf »Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« )

– Les placements et autres liquidités bancaire devront également être partagée (au moins en démembrement de propriété) avec les enfants héritiers. Le conjoint survivant pourrait être empêcher de disposer librement des placements bancaires et de l’épargne. (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« )

Un changement de régime matrimonial, une solution efficace pour un protection maximale du conjoint survivant.

Au global, le code civil propose une protection mesurée, surement suffisante pour couvrir la grande majorité des situations familiales. Ainsi, sauf en cas de conflit familiaux qui pourrait nécessiter une protection totale des intérêts pécuniaires du couple en cas de prédécès d’un des époux, le changement de régime matrimonial ne semble pas indispensable (et nous n’avons pas encore évoqué du coût parfois très important de ce changement de régime matrimonial. Pour approfondir la question : Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût ?« )
 
Voyons tout de même quelques solutions sur mesure qui permettraient de contourner les limites exprimées ci-dessus.

Si vous trouvez qu’être seulement usufruitier du patrimoine immobilier est insuffisamment protecteur pour le survivant des époux, vous pourriez par exemple modifier votre contrat de mariage pour une communauté conventionnelle avec l’insertion d’une clause de préciput ou d’une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Cette disposition vous permettra d’attribuer l’intégralité des actifs de communauté en pleine propriété (hors biens propres) ou seulement quelque uns pré-listés au conjoint.

Cette attribution préférentielle ne sera pas regardée comme une donation. (cf »La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure« ) et sera réalisée en dehors des règles civiles de succession.

Si vous souhaitez que le conjoint survivant dispose de l’intégralité des comptes bancaires, liquidités, placement et autres contrats d’assurance vie, vous pourriez également faire porter cette clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou clause de préciput sur ces biens en précisant leur application aux contrats d’assurance vie.

Si vous souhaitez que le conjoint survivant dispose de la pleine propriété du patrimoine au décès du premier des époux et que les enfants ne reçoivent aucun héritage au premier décès, vous pourriez alors faire modifier votre contrat de mariage pour adopter une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Les enfants ne seront héritiers qu’au décès du second des époux. C’est une protection maximale (et probablement excessive).

 
Ces changements de régimes matrimoniaux devront respecter une procédure précise et auront pour limite l’action en retranchement de l’article 1527 du code civil : « 

Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. »

L’action en retranchement empêchera d’utiliser le changement de régime matrimonial pour déshériter les enfants d’un premier lit.
 

Une meilleure protection du conjoint par une changement de régime matrimonial est souvent synonyme d’augmentation des droits de succession.

Mais attention, en différant la transmission de tout ou partie du patrimoine au second décès, vous différez également le calcul des droits de succession et une meilleure protection du conjoint pourrait avoir pour conséquence une augmentation du montant des droits de succession à payer par les enfants.

En effet, en minorant la valeur du patrimoine qui leur sera transmis au décès du premier époux, vous prenez le risque de ne pas utiliser l’intégralité des abattements fiscaux applicables et une application moins avantageuse des barèmes de droits de succession.

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