S’il y a un sujet sur lequel la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal laisse planer un doute c’est bien l’organisation de sa succession et la mise en œuvre de stratégies parfois complexes visant à réduire les droits de succession.

En effet, il est courant de constater la mise en œuvre de montages dont l’objectif principal n’est pas tant la transmission de son patrimoine que la réduction des droits de succession. Le risque de redressement fiscal pour abus de droit est là un sujet qu’il ne faut pas négliger.

Dans la pratique, vous êtes nombreux à vouloir consulter un conseil en gestion de patrimoine indépendant pour mettre en place une stratégie de préparation de succession, mais lorsque l’on creuse un peu, on s’aperçoit vite que ce n’est pas la transmission et le partage de votre patrimoine entre vos héritiers qui vous préoccupe, c’est la réduction des droits de succession.

Vous êtes à la recherche de stratégies patrimoniales qui pourraient vous permettre de réduire les droits de succession que vos enfants pourraient devoir payer à votre décès, MAIS sans vous démunir, sans perdre la possibilité de jouir des biens ou capital que vous voulez transmettre.

Bref, vous voulez organiser votre succession pour réduire les droits de succession en évitant de vous appauvrir ou de transférer le propriété de votre patrimoine à vos enfants. Cette contradiction certaine est au cœur du risque d’abus de droit fiscal car elle explique souvent que la mise en œuvre de stratégies aux objectifs principalement fiscales.

Pour mémoire, comme nous vous le détaillons dans cet article « L’abus de droit fiscal, une nouvelle définition pour lutter contre l’optimisation fiscale ? », l’abus de droit fiscal est une procédure de redressement fiscal qui vise à remettre en cause les stratégies dont l’objectif principal est « d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Bref, si vous mettez en œuvre une stratégie dans l’objectif principal de réduire votre imposition, vous pourriez tomber sous le coup de l’abus de droit fiscal. L’abus de droit fiscal pour motif principalement fiscal vise les actes ou montages dépourvus de substance économique.

Une stratégie patrimoniale doit donc satisfaire un projet de vie par nature non fiscal, SAUF quand cette stratégie de contournement de l’impôt est encouragée ou voulue par le législateur.

En effet, il est courant que le législateur cherche à influencer le comportement du contribuable en accordant des réductions d’impôts lors de la réalisation de tel ou tel acte. Ces réduction d’impôts encourage un le contribuable à mettre en œuvre une stratégie dont l’objectif sera principalement fiscal. Il ne s’agit évidemment pas d’un abus de droit fiscal.

Ces « dérogations fiscales » encouragées par le législateur concernent par exemple la donation avec réserve d’usufruit ou encore la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Il ne s’agit pas d’abus de droit fiscal, à condition que ces stratégies ne soient pas manifestement détournées de leur objet initial!

La doctrine fiscale explique tout simplement que lorsque c’est le législateur qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, l’article L. 64 A du LPF ne peut en principe s’appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet.

La question pourrait alors être différente pour toutes les stratégies qui reposent sur ces mécanismes légaux de réduction de droit de succession, mais qui les exploitent de manière non excessive.

Par exemple, il doit pouvoir être possible de s’interroger sur toutes les stratégies qui reposent sur un quasi-usufruit comme la donation avec réserve de quasi-usufruit (cf »La donation avec réserve de quasi-usufruit est elle un abus de droit fiscal ? ») ou encore la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée avec quasi-usufruit, notamment en l’absence de garanties au profit du nu-propriétaire (cf »Quel risque d’abus de droit fiscal pour la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance-vie ?« ).

Relisons calmement la définition de l’abus de droit fiscal pour poursuite d’un objectif principalement fiscal :

« L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Le dernier mot de la phrase est important : « réelles ». Peut être pouvons nous nous poser la question de la « réalité » de la transmission de patrimoine dans les stratégies de transmission qui reposent sur la mise en œuvre du quasi-usufruit ?

Le quasi-usufruit, c’est l’usufruit portant sur un bien consomptible par l’usage (cf »Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. »). Dans la pratique, c’est l’usufruit qui porte sur de l’argent : Comment est il possible de jouir d’une somme d’argent ? Réponse : Il faut pouvoir la dépenser.

Ainsi, dans une situation de quasi-usufruit, le quasi-usufruitier peut librement disposer de la somme d’argent démembrée à charge de rembourser le nu-propriétaire au décès de l’usufruitier (dans les faits, le nu-propriétaire dispose d’une créance sur le patrimoine de l’usufruitier qui a donc une dette à l’égard du nu-propriétaire ; Cette dette est remboursée par prélèvement sur l’actif de succession, s’il est suffisant).

Cette transmission de patrimoine avec réserve de quasi-usufruit est elle bien « réelle » ? Que se passe t’il si l’usufruitier dont le pouvoir est entier, consomme l’intégralité du capital ? Le nu-propriétaire peut il l’en empêcher ? En l’absence de convention de quasi-usufruit et de prise de garantie (cf »La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ?« ), je crains que l’abus de droit fiscal soit la réponse logique !

Comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« , pour éviter le risque d’un redressement pour abus de droit fiscal, vous devez systématiquement vous interroger sur la nature de votre objectif, sur la réalité de l’acte que vous êtes en train de mettre en œuvre. Si l’objectif est de réaliser un montage qui poursuivra un objectif principalement fiscal dénoué de réalité économique, il y a de grandes chances qu’il s’agisse d’un abus de droit fiscal.

Mais attention, le sujet n’est pas d’exclure ces montages par principe, mais de travailler, d’améliorer leur réalité économique pour éviter le risque de contestation. Sur le sujet, le diable est dans les détails.

A suivre …

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5 Comments

  1. Pourquoi ne pas abandonner les impots sur les successions ? Et les remplacer par un coût fixe pour assurer la tracabilité des changements. Après tout c’est le role de l’état d’aider les citoyens, non ?

  2. Philippe30 says:

    Je pose la question sur les programmes de défiscalisation

    Ne sommes nous pas dans la définition même de l’abus de droit puisqu’une stratégie est mise en œuvre pour diminuer l’impact fiscal par l’achat d’un bien surcoté à des fins fiscales ????
    Ce bien dépourvu de rentabilité , il coûte tous les mois et je ne l’aurais pas acheter sans la défiscalisation

    Alors que je peux acheter le même type de bien en terme de surface sur la marché de l’occasion qui sera rentable ou à minimum assurera un équilibre financier

    A quand c’est l’état qui propose alors c’est permis , au nom de la mise en construction de logement …

    Et quand je fais un montage SCI en optimisant ma fiscalité et ceci dans le respect des règles du droit alors se profile alors l’abus de droit fiscal

    Merci de vos avis sur ce thème

  3. Bagousse Georges says:

    Je souhaiterais recevoir votre lettre d’information.

  4. Philippe30 says:

    Suite à mon message du 14 Février auriez vous une réponse Guillaume à me fournir vis à vis de la notion d’abus de droit dans la défiscalisation immobilière proposée par l’état ?

  5. Jérôme Taveneau says:

    Bonjour Guillaume,

    Merci pour ce nouvel article sur le « mini » abus de droit, dont on ne mesure peut-être pas encore assez l’importance en cette période d’éclosion (janvier 2020).

    Le quasi-usufruit ne peut être d’emblée condamné, mais risque de faire encore couler beaucoup d’encre sur le sujet…

    Pour les stratégies fondées sur le quasi-usufruit, il me paraît intéressant de distinguer deux situations :
    – d’une part, le quasi-usufruit subi, en aval de la transmission (par exemple, dans le cadre d’une succession, celui portant sur les liquidités du défunt, créé de plein droit par le seul effet de la loi),
    – Et d’autre part, le quasi-usufruit organisé, en amont de la transmission (par exemple, celui résultant d’une donation de liquidités avec réserve de quasi-usufruit pour le donateur).

    Seule la première situation paraît à l’abri de toute critique au titre de l’abus de droit, là où la seconde me semble immédiatement condamnable fiscalement (et non civilement : où est le but autre que principalement fiscal ???).

    Il est vrai que la clause bénéficiaire démembrée en quasi-usufruit est entre les deux :
    – le démembrement est « organisé » par le souscripteur (futur défunt)
    – mais il est « subi » par les bénéficiaires !

    En revanche, quid de la stratégie que vous évoquez, avec des bénéficiaires de premiers et de seconds rangs qui viendraient à renoncer en cette qualité, pour finalement accepter en leur qualité d’ « héritiers » en démembrement ?
    J’avoue pour ma part être beaucoup plus prudent (voire réticent) sur la question…

    Quid encore d’une clause bénéficiaire à options, où le bénéficiaire « organisera » la part à recevoir avec un éventuel quasi-usufruit ?

    Et pour élargir le débat, quid enfin d’une convention de quasi-usufruit après décès, constatant d’une part un quasi-usufruit légal sur les liquidités (sans risque à mon sens) mais reconnaissant d’autre part la création d’un quasi-usufruit conventionnel sur d’autres biens meubles (titres, PEL, véhicules…) ?

    Guillaume, amis et lecteurs juristes, je serais intéressé par vos avis en la matière !

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