En 2020, vous payer à la source l’impôt en fonction des revenus perçus en 2019 ! C’est le principe fondateur du prélèvement à la source de l’impôt. Il s’agit du prélèvement à la source de l’impôt 2020 en fonction des revenus 2019.

Contrairement à l’idée initiale qui voulait que l’on paye en 2020, l’impôt sur le revenu perçu en 2020, la mise en œuvre du prélèvement à la source rompt avec cette genèse. En effet, l’administration fiscale ne pouvant avoir connaissance du taux d’imposition des revenus en 2020 puisque vous ne les avez pas encore perçus et encore moins déclarés, vous payez l’impôt sur le revenu 2020, par prélèvement sur vos revenus perçus en 2020, en fonction d’un taux de prélèvement calculé à partir des revenus perçus en 2018 puis 2019.

Néanmoins, si vous ne voulez pas subir ce décalage entre déclaration et ajustement du taux d’impôt, à tout moment de l’année, en cas de hausse ou de baisse de vos revenus ou de changement de votre situation familiale, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source (attention, sous peine de pénalité si vous vous trompez dans vos estimations de revenus).

Ainsi, le taux d’imposition des revenus perçus en 2020, sur lesquels vous payerez l’impôt sur le revenu sera fonction de revenus perçus en 2018 jusqu’en Août 2020 avant une régularisation pendant les 4 derniers mois de l’année 2020 (septembre à décembre 2020)

Au mois de Mai 2020, vous allez déclarer les revenus perçus en 2019 afin d’ajuster le taux de votre prélèvement automatique en fonction de ces revenus 2019 déclarés en 2020.

Vous n’avez rien compris, c’est normal ; Vous venez de découvrir la simplification du prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu 😉

 

Voici le calendrier fiscal 2020 avec toutes les dates de prélèvements, déclarations et autres régularisations qui devraient ponctuer l’année 2020.

 

Agenda fiscal 2020

Date Impôt sur le revenu, Taxe d’habitation ou taxe foncière Commentaires
17 février 2020 1er prélèvement si mensualisation. Votre taux de prélèvement a été recalculé dès janvier 2020 pour intégrer le nouveau barème progressif (tranches) utilisé pour le calcul de l’impôt prévu par la loi de finances 2020.

Néanmoins, ce taux ajusté s’applique aux revenus 2018 déclaré au printemps 2019. L’administration fiscale n’a pas encore connaissance des revenus que vous avez perçus en 2019.

En cas de changement de situation (vente de votre maison par exemple), vous devez demander à mettre fin au paiement mensualisé de ces taxes. Sinon, les prélèvements continueront.

 

16 mars 2020 2e prélèvement si mensualisation.
5 avril 2020 3e prélèvement si mensualisation.
8 avril 2020 Début de la période de déclaration des revenus 2019.

La déclaration permet de savoir si l’impôt prélevé à la source correspond bien à l’impôt dû.

Si ce n’est pas le cas, une régularisation sera effectuée à partir de septembre 2020.

Il s’agit de déclarer les revenus que vous avez perçus en 2019 afin d’ajuster les prélèvements mensuels à partir de Septembre 2020

14 mai 2020 Date limite de l’envoi papier de la déclaration des revenus 2019.

Si votre déclaration préremplie par l’administration est exacte (vos revenus n’ont pas changé et il n’y a pas de crédit d’impôt ou d’autres informations à ajouter), vous n’avez rien à faire.

C’est la déclaration automatique ou tacite des revenus prévue dans la loi de finances 2020.

Dans le cas contraire, vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus.

15 mai 2020 4e prélèvement si mensualisation.
19 mai 2020 4 juin 2020
Date limite des déclarations en ligne des revenus 2019 pour les départements 1 à 19.
26 mai 2020 – 8 Juin 2020 Date limite des déclarations en ligne des revenus 2019 pour les départements 20 à 49.
2 juin 2020 – 11 Juin 2020 Date limite des déclarations en ligne des revenus 2019 pour les départements 50 à 976.
Durant l’été 2020 Si vous avez fait une déclaration de revenus 2019 en avril-juin 2020, vous recevrez par mail ou par courrier le montant de l’impôt et le montant du taux de prélèvement.
30 juin 2020 Date limite pour adhérer à la mensualisation de ces taxes pour 2020.
15 juillet 2020 5e prélèvement si mensualisation.
Fin juillet 2020 Réception de l’avis d’impôt sur le revenu 2020.

Versement du solde des crédits et réductions d’impôts de 2019 pour ceux qui en bénéficient (le premier acompte a eu lieu le 15 janvier).

17 août 2020 6e prélèvement si mensualisation.
24 août 2020 Mise en ligne de l’avis de la taxe foncière.
15 septembre 2020 7e prélèvement si mensualisation.
30 septembre 2020 Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière.
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2019.
1er octobre 2020 Mise en ligne de l’avis de la taxe d’habitation. En 2020, 80% des foyers seront exonérés de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
15 octobre 2020 8e prélèvement si mensualisation.

Date limite de paiement de la taxe foncière.

21 octobre 2020 Date limite de paiement en ligne de la taxe foncière.
31 octobre 2020 Date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.
16 novembre 2020 Date limite de paiement de la taxe d’habitation.
20 novembre 2020 Date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation.
Mi-décembre 2020 Date limite pour corriger sa déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.

 

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20 Comments

  1. Alain LAMBARD says:

    En fait, la loi de finances pour 2020 a ajouté un nouveau tuyau à l’usine à gaz que constitue ce PAS; afin d’anticiper la baisse d’impôts de 2020 les revenus 2018 sont recalculés à l’aide d’un barème spécifique qui permet de calculer un taux particulier sur les revenus 2018 ( en principe inférieur à celui déterminé initialement sur les revenus 2018) qui sera appliqué aux traitements, salaires, pensions perçus de janvier à aout 2020.
    Pour les revenus des TNS et les revenus du patrimoine assujettis au PAS ce nouveau taux est appliqué aux revenus connus de 2018.
    Simplification quand tu nous tiens…

    • J adore vos commentaires

      C est du bonheur de lire vos explications sur des sujets pareils !

      Bravo et merci

      • Michel 2 says:

        C’est du bonheur mais je n’ai rien compris ! C’est quoi « ce barème spécifique » sur les revenus de 2018 et ça sert à quoi ?

    • Pardon mais si je comprends bien l’impôts prélevé sur les revenus du patrimoine devrait donc être inférieur au montant total prélevé en 2019, ou alors j’ai rien compris!

  2. J adore vos commentaires

    C est du bonheur de lire vos explications sur des sujets pareils !

    Bravo et merci

  3. C est monstrueux de faire une telle usine à gaz… On ne comprend rien et ça change tout le temps….
    Ils ne se rendent pas compte…..

    • Alain LAMBARD says:

      Les textes sont faits par des énarques ou assimilés pour des énarques.
      Les autres sont souvent hors jeu.

      Pour sortir de la polémique, comment collecter simplement « en temps réel » un impôt dont la complexité est réelle..
      Un dénommé Martinez disait en 1985:
      Le CGI et le LPF comptent plus de 4000 articles. Au rythme de 30 minutes par article, il faut dix mois pour lire le CGI, des années pour le comprendre et toute sa vie pour s’en remettre ».
      En 2020, on n’a plus plusieurs années pour le comprendre car 10 à 20% du Code changent chaque année et sont commentés dans environ 50 000 pages du BOFIP.
      Alors, « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».
      Bon courage!!!

    • Plutonium says:

      Certes, mais il ne connait pas Raöul le gugus de Montauban (Oups…..de Bercy)

  4. Enfin soyons sérieux, c’est un peu compliqué certes mais pour une fois dirais-je, c’est relativement logique.
    Par exemple comment calculer le taux d’imposition (sur revenus de 2019) avant que ceux-ci soient déclarés ?
    Si vous enlevez la taxe foncière et la baisse de l’impôt telle que la décrit Alain, le reste est simple à comprendre et je ne vois pas trop comment on pouvait faire autrement. 🙂

    • ALAIN LAMBARD says:

      Un autre Énarque, ex-sous directeur à Bercy, Mr Marc Wolf, avait conçu un autre système, plus « contemporain » qui permettait (en théorie) de calculer l’impôt, chaque mois en temps réel; il avait également prévu un étalement de la mise en place du nouveau régime sur 5 années… Il précisait cependant que les revenus des TNS et du patrimoine posaient quelques difficultés…Ses développements ont été reproduit dans la Revue Droit Fiscal au même moment où Jean-Marc HÉRAULT envisageait un « Big Bang fiscal ».

    • Bien d’accord avec vous, particulièrement pour ce qui concerne les salariés. Nous avons tous les outils pour modifier notre taux de PAS et le prélèvement sur les revenus sans organisme collecteur en fonction de nos prévisions de revenus.

      • Oui, c’est effectivement un peu plus compliqué pour les indépendants et professions libérales mais pour les salariés, une fois assimilé les règles et hors cas particuliers tout baigne!

  5. ALAIN LAMBARD says:

    Une situation non prévue: Le décès du contribuable; il est vrai que les contribuables sont éternels.
    Un contribuable qui a des revenus fonciers et qui décède: pas de possibilité d’arrêter, sur le site impôts, les prélèvements car les modifications sont prises dans les deux mois qui suivent l’information; cela entraîne un incident de paiement même après prise de contact par mail avec l’administration qui peut intervenir pou intégrer un taux zéro.

    • Oui, c’est un cas particulier que l’administration de Darmanin, sauf se.tape LoL, va régler rapidement, du moins nous l’espérons.

      Les Suisses pour les travailleurs étrangers uniquement font le prélèvement à la source depuis longtemps sans grandes difficultés.

  6. Bonjour,

    Très bon article, que je me permets cependant d’actualiser pour ce qui est des dates limites de déclaration des revenus, papier ou « en ligne » : le ministre de l’Action et des Comptes Publics a en effet précisé le 31 mars 2020 que celles-ci sont, désormais, et pour cause de « crise du coronavirus » :
    – zones n° 1 (départ n° 1 à 19 ainsi que les non-résidents) : jeudi 4 juin 2020 à 23 h 59 ;
    – zones n° 2 (départ n° 20 à 54) : lundi 8 juin 2020 à 23 h 59 ;
    – zone n° 3 (départ n° 55 au n° 974/ 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23 h 59.

    Quant à elle, la déclaration « papier » est à déposer avant le vendredi 12 juin 2020 !

  7. Bravo pour cet article. Ce n’est pas compliqué à comprendre lorsque l’on accepte ce mode de payement. Ceux qui ne comprennent pas, c’est très souvent ceux qui ne veulent pas comprendre car payer des impôts est un problème en France alors que tous nous profitons des structures de l’état !
    Arrêtons de nous plaindre, paye ceux qui gagnent de l’argent ou ont des biens, somme toute logique. Tout le monde devrait payer l’impôt, (même que 10€…) le non imposable ne devrait pas exister cela permettrait à tous de participer à la collectivité et peut-être d’estimer le respect de la collectivité. C’est facile de ne rien payer, de profiter, d’abîmer et de saboter…

    • ALAIN LAMBARD says:

      Le mécanisme du PAS est tellement simple que que le BOFIP qui traite du PAS représente plus de 200 pages…

  8. Il y a sans doute quelques cas particulier à régler, et la question des TNS avec des revenus irréguliers, pour le reste la grande majorité ce n’est pas si compliqué de comprendre ce mécanisme qui laisse la latitude aux contribuables d’ajuster leur taux de PAS et le montant des prélèvements sur les revenus du patrimoine en fonction de leurs prévisions de revenus.
    Avec une situation de revenus évolutifs au cours de ces 2 dernières années en raison d’ arbitrages dans mon patrimoine je n’ai eu aucun problème à ce sujet.

    • ALAIN LAMBARD says:

      Si vous êtes dans la situation de faire une demande de réduction du PAS, compte tenu de l’évolution négative de vos revenus soumis au barème ou de l’évolution de votre situation patrimoniale, faites attention au risque de majoration; Le BOFIP n’a pas développé sa position (BOI-IR-PAS-20-30-20-30, en ours de rédaction) en matière de sanctions. Le risque de majoration peut être supérieur à 10% dans certains cas. Le régime du contrôle du droit à réduction du PAS est particulièrement complexe malgré les apparences.

  9. ALAIN LAMBARD says:

    Si vous êtes dans la situation de faire une demande de réduction du PAS, compte tenu de l’évolution négative de vos revenus soumis au barème ou de l’évolution de votre situation patrimoniale, faites attention au risque de majoration; Le BOFIP n’a pas développé sa position (BOI-IR-PAS-20-30-20-30, en ours de rédaction) en matière de sanctions. Le risque de majoration peut être supérieur à 10% dans certains cas. Le régime du contrôle du droit à réduction du PAS est particulièrement complexe malgré les apparences.

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