Transmettre son patrimoine à ses enfants, les aider à se construire, à bâtir leur foyer est une priorité pour une grande majorité d’entre vous. Vous avez à cœur de voir votre épargne, le fruit de votre travail ou la patrimoine familial se poursuivre entre les mains de vos héritiers.
Malheureusement, et de manière assez surprenante, nombre d’entre vous pensez que « vous n’avez pas le droit de donner de l’argent à vos enfants, de transmettre votre argent à cause des impôts ». Ainsi, nombre d’entre vous limitez votre générosité pour ne pas prendre le risque de froisser l’administration fiscale. Cette croyance semble particulièrement ancrée et vous êtes donc nombreux à vous priver d’une solution simple et efficace pour transmettre votre patrimoine, sans droit de succession.
Il ne faut pas confondre la donation (taxable aux droits de succession après abattement) et le cadeau, le présent d’usage qui n’est jamais taxable aux droits de succession.
Vous avez le droit de faire des cadeaux à vos enfants ! Vous avez le droit d’être généreux ! Et c’est une manière efficace pour transmettre progressivement un patrimoine sans droits de succession à vos enfants.
Malheureusement, la frontière entre donation et présent d’usage n’est pas clairement définie. L’administration fiscale de préciser : « La jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).
Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.
Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond. »
Ainsi, le présent d’usage, le cadeau est réalisé lors d’occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…). Sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
C’est dans cette dynamique d’un cadeau que l’administration reconnait le caractère de présent d’usage le fait d’ouvrir un placement au nom d’un enfant ou d’un petit enfant et d’y réaliser des versements mensuels programmé dès que ces derniers seraient « raisonnables« comme le précise la RM Chartier n° 63526, JO AN du 17 janvier 2006, p. 504 : « Pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées [NDLR : 61 000€ tout de même] , que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire. »
Est ce que faire un chèque ou un virement de 2000€, 5000€ ou 10 000€ à chacun de vos enfants à l’occasion de leur anniversaire est un présent d’usage ou une donation ?
Tout dépendra de votre niveau de fortune (Article 852 du code civil : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »).
Est ce qu’offrir une voiture valorisée 10 000€ à l’occasion des 18 ans de votre enfant est un cadeau ou une donation ? Si votre patrimoine est d’1 millions d’euros et vos revenus 100 000€, il ne s’agit probablement que d’un cadeau, preuve de votre générosité ; Ce cadeau ne représente qu’1% de votre patrimoine et 10% de vos revenus annuels.
Faire un cadeau de 5000€ à chacun de vos enfants à l’occasion de leur anniversaire est il une donation ou un présent d’usage alors que vos revenus sont trop importants au regard de votre train de vie que votre capacité d’épargne est telle que ces 5000€ / ans seront relativement indolores pour votre budget.
Comme nous l’expliquons dans cet article « Comment réaliser une donation ? Les différentes manières de donner à ses enfants.« , la donation se définit comme : « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte« . La donation suppose donc :
- Le dépouillement du donateur ;
- L’irrévocabilité de ce dépouillement ;
- l’acceptation de ce dépouillement irrévocable de la part du donateur, c’est à dire celui qui reçoit le don.
- Et surtout, l’intention libérale, c’est à dire la volonté de gratifier ; Contrairement au présent d’usage, la donation a pour conséquence une forme de privation du donateur ; Gratifier, c’est réaliser un cadeau généreux ! C’est l’appréciation de ce niveau de générosité qui permet de faire la différence entre donation et présent d’usage. Un cadeau est un présent d’usage non taxable aux droits de succession, mais un cadeau généreux est une donation taxable. La générosité est une notion personnelle propre à chacun et au niveau de son patrimoine.
Quels sont les risques de redressements fiscaux pour don manuel de sommes d’argent non déclarées ?
Croyez vous vraiment que l’administration fiscale aura les moyens de connaître une donation non déclarée de somme d’argent effectuée 15 ans ou 20 ans avant le décès du donateur ? Qui pourra faire l’effort pour retrouver la trace de cette donation de somme d’argent non déclarée ?
La notice du formulaire de préciser que « les dons manuels doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration ». Tous les mots sont importants ! Le délai n’est pas d’un mois après la donation … mais un mois après la révélation du don à l’administration fiscale.
L’article 757 du code général des impôts précise que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
Avez vous rencontré des cas de redressements fiscaux à la suite de dons manuels non déclarés ?
Personnellement, jamais.
En cas d’oubli, les donataires, qui se souviennent avoir reçu une somme d’argent qui pourrait être qualifiée de don manuel de la part du défunt, déclarent le don manuel lors du décès du donateur et payent les droits de succession à cette occasion.
