En matière de donation, et notamment de donation de somme d’argent, il y a la théorie et la pratique. Dans le théorie, l’application littérale du code civil ne laisse aucun doute : Toutes les donations doivent être effectuées au terme d’un acte notarié, sous peine de nullité.

C’est l’article 931 du code civil qui le dit : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Néanmoins, dans la pratique, il est possible de dépasser cette théorie qui exige que « l’acte » portant donation soit passé devant notaire. Il suffit tout simplement de ne pas faire d’acte, c’est à dire de faire une donation de la main à la main.

C’est ce qu’on appelle le don manuel.

Dans les faits, le don manuel, c’est à dire la donation sans acte, passée de la main à la main, sera possible pour tous les biens qui ne sont pas immobiliers : Une voiture, une somme d’argent, des titres de sociétés action ou parts sociales, des obligations, des bijoux, des meubles, …. bref tout les biens mobiliers peuvent faire l’objet d’une donation manuelle, même si le plus fréquent concerne le don manuel de somme d’argent.

Faire un don manuel de somme d’argent ou d’autres biens mobiliers est très facile : Il suffit de donner la chose ou la somme d’argent (en liquide, en chèque ou par virement) à votre enfant puis de remplir un formulaire CERFA 2035 qui devra être adressé, en double exemplaire, au centre des impôts du domicile de votre enfant donataire.

Et voilà ! Rien de plus compliqué. Faire un don manuel est gratuit, vous n’aurez aucun frais à payer pour faire enregistrer l’acte. Pas de frais de notaire, pas de frais d’enregistrement.

Néanmoins, selon l’importance du don manuel et des donations effectuées dans les 15 dernières années, votre enfant donataire pourrait avoir des droits de donation ( = droit de succession ou Droit de mutation à titre gratuit) à payer. Faire un don manuel ou un acte notarié ne change rien sur ce point, votre enfant pourrait devoir payer des droits de succession dès lors qu’il reçoit plus de (ou qu’il a reçu depuis moins de 15 ans plus de) :

  • 31965€ de don de somme d’argent dans le cadre de l’article 790 G du code général des impôts (Don de somme d’argent à un enfant de plus de 18 ans par un parent de moins de 80 ans) ;
  • 100 000€ toutes donation confondues.

Au total, votre enfant n’aura pas de droits de succession à payer jusqu’à 131865€ de donation par chacun de ses parents, sans compter les dons de sommes d’argent qui seront considérés comme de simples cadeaux, non déclarables comme nous vous le présentons dans cet article « Combien peut on transmettre aux enfants sans payer de droits de succession ? »  ou encore « Combien peut on donner aux enfants ou petits-enfants sans déclaration aux impôts ?« .

 

Mais alors, quel est l’intérêt de passer par un notaire pour faire une donation de somme d’argent à ses enfants ?

Si le don manuel est simple et gratuit, quel est l’intérêt de passer par un notaire et de payer des frais de notaire ? En effet, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quel est le montant des frais de notaire sur la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent ? » , faire une donation notariée de somme d’argent n’est pas un acte gratuit.

Les frais de notaire seront d’environ 900€ pour une donation de somme d’argent de 100 000€ (attention, les frais sont plus élevés lorsqu’il s’agit d’une donation d’un bien immobilier, même en démembrement de propriété). La question légitime est alors la suivante : Que m’apporte le recours au notaire pour faire la donation ? Quel est l’intérêt de payer ces frais de notaire alors même qu’il est possible de faire le même acte gratuitement ?

La réponse immédiate à cette question est, dans la majorité des situations, « pas grand chose ». Le don notarié de somme d’argent n’a pas d’avantage particulier par rapport à un don manuel non notarié. Néanmoins, dans certaines situation, le recours au notaire sera obligatoire. C’est le cas par exemple de l’hypothèse d’une donation partage dans laquelle un héritier recevra un bien immobilier et l’autre une somme d’argent.

La donation partage de somme d’argent ne semble pas non plus d’un intérêt majeur. En effet, la théorie du nominalisme monétaire lors du rapport civil des sommes d’argent réduit l’intérêt du caractère non rapportable des donations partages, sauf en cas de remploi de la somme d’argent dans l’acquisition d’un bien immobilier par exemple comme nous l’illustrons dans cet article « Faire un don manuel pour aider un enfant à acheter une maison ou un appartement ».

Bref, la donation de somme d’argent par acte notarié ne présente pas un intérêt particulier sauf dans de rares situations.

Voici une vidéo explicatives très claires publiés par les notaires de France. Vous pourrez y entendre la faiblesse des arguments en faveur de la donation notariée de somme d’argent.

 

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32 Comments

  1. Laurent Blanchet says:

    Bonjour Guillaume
    une donation manuelle de parts sociales est elle vraiment possible? ok pour les actions

    • Selon votre expérience et votre pratique, pourquoi cela ne serait il pas possible ?

      • Charles Marraud says:

        Une donation de titres non négociables (exemple parts de SCI) ne peut faire l’objet d’un don manuel, mais relève de l’article 931 du Code Civil.
        Un acte notarié est donc obligatoire.
        La jurisprudence est constante en ce sens.

      • La Cours d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question du don manuel de parts sociales de SARL.

        Pour elle, compte tenu de leur différence de nature, les modalités de transmission des parts sociales et des actions sont différentes ; si la simple transmission des actions par un virement de compte à compte peut être assimilée à la « tradition » permettant l’existence d’un don manuel, le formalisme imposé pour la transmission des parts sociales de SARL exclut toute « tradition » et donc tout don manuel de celles-ci, de sorte que la donation entre vifs de parts sociales requiert, conformément à l’article 931 du Code civil, un acte notarié.

        CA Versailles, 1er déc. 2016, n° 14/08829

  2. A L221-14 « la cession des parts sociales doit être constatée par écrit »
    la donation doit être assimilée à la cession
    si écrit nécessaire, acte notarié
    non?

  3. Bonjour il s’agit du formulaire 2735 pour les dons manuels et non du formulaire 2035 qui est la liasse fiscale pour déclarer les BNC… petite coquille.
    Bonne journée

  4. ALAIN LAMBARD says:

    Les dons manuels peuvent porter sur des meubles corporels (pièces, lingots, sommes d’argent, meubles meublants). Exceptionnellement sur des meubles incorporels (effets de commerce, chèques). Les parts sociales ne peuvent bénéficier de ce régime; il en est de même de la tradition d’un « compte courant » d’associé (voir jurisprudence).
    Don manuel (lorsque ce la est possible) contre donation notariée en avancement de part successorale: pas d’avantage particulier à la donation notariée en l’absence de remploi dans un bien qui se valorisera (achat de voiture par exemple). Il faudra cependant conserver la trace des déclarations fiscales de don manuel lorsqu’elles sont faites…
    Cependant, une donation-partage permettra, si les biens ou les valeurs sont significatifs par rapport au patrimoine du donateur, de préserver les conflits post-mortem.

    • Alain,

      Je n’ai pas compris votre remarque sur les dons de compte courant d’associé. Est-ce pour vous possible ou impossible ?

      Cela me semble possible : cf. par exemple https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026585828 voir le considérant 8.

      • ALAIN LAMBARD says:

        La CAA d’Aix traite d’une question d’ordre fiscale liée à une écriture comptable virement de C/ct du GP au C/ct du petit-fils. Le contribuable invocation un don manuel pour justifier de l’opération.
        La question n’était pas de savoir si l’opération était juridiquement valable mais effectivement taxable.

        • Je suis d’accord. Mais dans le considérant 8, la cour d’appel semble dire que si le don avait été déclaré (avec le formulaire 2735) la réalité du don aurait été établie.

          N’êtes-vous pas d’accord avec ma lecture ?

          D’où tirez-vous que le don manuel de compte courant d’associé n’est pas possible ?

          • Alain LAMBARD says:

            Arrêt de la CA de RIOM (01/02/1973) cité par plusieurs auteurs et notamment par Michel GRIMALDI:
            « il est de principe que les biens incorporels ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un don manuel… En particulier une créance ne peut être transmise que dans les conditions déterminées par la loi et suivant les formes spéciales déterminées par elle ».
            Pour ce qui concerne les parts sociales: Natalie PETERKA (thèse sur les dons manuels 2001): actes pratiques ingénierie patrimoniale 2012 TR 4:
            « Tradition réelle et parts sociales
            7. – Nature de l’exigence d’un écrit. – C’est, à n’en pas douter, l’éligibilité des parts sociales au don manuel qui soulève le plus d’interrogations. Celles-ci découlent de l’article 1865 du Code civil relatif à la société civile, lequel énonce que « la cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société ». Cette disposition appelle une double remarque. La première tient à la portée de l’exigence d’un écrit. La Cour de cassation a décidé que « dans les rapports entre les parties la cession des parts est parfaite dès l’accord de volonté »Note 19. L’exigence d’un écrit est donc seulement requise ad probationem, à suivre ici l’opinion majoritaire de la doctrine et la jurisprudence. Il en est, dès lors, pareillement du transfert sur les registres de la société (C. civ., art. 1865, al. 1er, in fine) et de l’inscription en compte prévue par l’article L. 214-59, alinéa 2 du Code monétaire et financier, relatif à la cession de parts de société civile de placement immobilier, d’après lequel « toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil ».
            Remarque :
            Aucun de ces textes ne fait obstacle au don manuel de parts sociales.
            8. – Compatibilité des parts sociales avec la tradition réelle?. – La seconde remarque tient à la compatibilité des parts sociales avec la tradition réelle. Si l’absence de négociabilité de ces parts et l’assimilation de leur cession à une cession de créance paraissent, de prime abord, hostiles à leur transmission par voie de tradition, plusieurs arguments y sont, à mieux y regarder, favorables, à tout le moins dans l’hypothèse où la société tient un registre des transferts. L’on discerne malaisément ce qui empêche le virement de servir, ici aussi, de quasi-tradition. En effet, l’opposabilité à la société de la cession des parts ainsi que la preuve de cette dernière résultant du transfert sur les registres sociaux militent puissamment en faveur du don manuel de parts sociales.
            Attention :
            Il reste que, dans le silence de la jurisprudence, il convient de faire preuve d’une grande vigilance tant il est vrai que la validité du don manuel de parts sociales est controversée et l’état du droit positif incertain en ce domaine ».
            A ce sujet voir CA PARIS cité par serge NUSS ci-dessus.

  5. Alain lambard says:

    LA VIDÉO DE ROZENNE LE BELLER.
    J’avoue ne pas avoir trouvé de réelles « faiblesse » dans cette vidéo sinon une erreur relative à la déclaration obligatoire du don manuel dans le mois du don.
    Les dons manuels de son taxables que dans 4 situations (CGI, art. 757 et 784)
    – Lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire,
    – En cas de déclaration par le donataire dans un acte soumis à enregistrement,
    – Lorsqu’ils sont révélés par le donataire à l’administration (CGI,635 A)
    – Si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation

  6. Guillaume,

    Personnellement, comme je recommande à tous ceux qui ont été donataires de sommes d’argent importantes de faire des déclarations de remploi pour être capables de tracer ce qui a été fait avec l’argent (particulièrement important pour les couples en communauté), je recommande donc de faire des donations partages pour ces sommes d’argent.

    Cela a un coût d’acte, c’est certain, mais cela permet de préserver l’avenir dans le cas où c’est une donation par un parent qui a plusieurs enfants : ça permet d’assurer que lors de la succession du parent la valeur rapportée sera celle au jour de la donation partage indépendamment de l’emploi des sommes qui aura été fait par chacun des enfants. Si les sommes données à chacun des enfants sont égales, cela interdit de facto toute action en réduction (article 924-2 du Code Civil).

    Ça me semble d’autant plus important qu’il faut privilégier les donations le plus tôt possible pour profiter plusieurs fois du renouvellement des abattements tous les 15 ans. Donc la durée entre la donation partage et la succession est d’autant plus importante et en conséquence la différence de valeur entre les remplois faits par les différents enfants peut être importante.

    Qu’en pensez-vous ?

    • Je ne peux être que pleinement avec cette analyse et la rigueur de votre conseil.

      De surcroît, et pour aller dans votre sens, l’article 860 du code civil ne précise pas les conditions de forme de ce remploi. En théorie, il doit être possible de demander le rapport sur une valeur qui tient compte de l’utilisation de la somme, même en l’absence de remploi tel que présenté dans l’article 1434 du code civil.

      Notez que la charge de la preuve incombe à celui qui souhaite invoquer le remploi ou autre subrogation et tous les moyens de preuve sont recevables.

      Dans une telle situation, la donation partage de somme d’argent s’impose systématiquement. Néanmoins, une autre possibilité s’offre aux donateurs : L’insertion, dans un pacte adjoint d’une dispense de rapport qui aura pour conséquence de considérer l’éventuelle revalorisation comme étant une libéralité « hors part successorale ».

      (ps : Vous l’aurez noté, cette dernière mesure n’empêche pas l’action en réduction sur cette attribution hors part successorale à pour conséquence de priver l’un des héritiers de sa réserve).

      Dans la pratique, ne sommes nous pas en train de « disserter » autour de sujet très théorique. Tout est question de preuve … Comment prouver la subrogation et le remploi ? N’est pas mission impossible qui rend impossible l’application de la théorie ?

      • Je suis d’accord si le conflit est entre les différents héritiers. Il sera difficile de prouver le remploi par ceux qui s’estiment lésés.

        En revanche, c’est parfois le donataire lui-même qui peut être confronté à une difficulté si il n’a pas acté le remploi de la somme : par exemple, lors de son divorce. Avec une clause de remploi, il pourra prouver qu’un bien lui est propre alors que sans clause de remploi le bien serait commun. Donc le donataire, pour sa sécurité et son intérêt personnels, devrait toujours mettre une clause de remploi (sauf à vouloir volontairement avantager son conjoint discrètement).

  7. Bonjour à tous,
    Je veux bien votre avis sur la question : pour moi l’acte notarié ne change strictement rien du point de vue fiscal (qu’il y ait des droits à payer ou non, quoiqu’il en soit dès lors qu’on va à l’enregistrement comme un grand ça revient au même) ; en revanche, je le perçois toujours comme une certaine garantie du point de vue civil (quand bien même l’enregistrement permet à l’acte d’avoir date certaine, j’ai quand même le sentiment qu’un acte notarié sera moins attaquable sur tout ce qui est capacité des parties, leur intervention réelle à l’acte ainsi que leur volonté, etc., qu’un acte sous seings privés, de même qu’on s’assure un meilleur suivi du point de vue du rapport civil lors de la succession de même qu’en matière de conservation même de l’acte qui est quand même un point important lorsqu’on se projette sur 20-30-40 ans…).
    J’avoue ne pas connaître l’état précis de la jurisprudence sur ce point et peut-être cette distinction n’a donc pas lieu d’être. Qu’en pensez-vous ?

    • OK pour le point de vue fiscal si on enregistre le 2735 dans le mois.

      OK pour la date certaine avec l’enregistrement du 2735. A la condition, d’être sûr de savoir conservé le document pendant des dizaines d’années et de savoir le retrouver lors de la succession.

      Attention : il n’y a pas d’acte de donation sous seing privé car c’est contraire à l’article 931 du code civil mentionné par Guillaume.

      Donc le pacte adjoint qui peut être fait doit être bien formulé pour qu’il ne puisse pas être considéré comme un acte de donation. Il ne peut que constater qu’une donation manuelle a été faite et que les parties s’étaient mises d’accord sur telle et telle conditions.

      Le rapport civil est strictement le même que ce soit une donation manuelle ou une donation par acte notarié si le pacte adjoint reprend des conditions semblables à l’acte notarié (par exemple donation hors part successorale).

      Là où il y a une réelle différence, c’est si il s’agit d’une donation partage car celle-ci ne peut être réalisée que par un notaire.

      • Au temps pour moi j’ai fait le raccourci en comparant acte notarié et acte sous seings privés mais il y a bien formellement un acte de donation d’un côté et un pacte adjoint de l’autre avec la possibilité d’y prévoir les mêmes clauses organisationnelles sous les mêmes limites.

        Sur le plan civil, effectivement les deux emportent les mêmes conséquences. Toutefois, et au-delà de la question même de la conservation de l’acte que nous soulignons tous les deux, c’est surtout sur la validité de l’acte que je m’interroge : à rédaction équivalente, la donation notariée sera-t-elle intrinsèquement moins contestable que le pacte adjoint à un don manuel ?

  8. Je m’accorde pleinement sur la nécessécité de conserver les preuves des donations ou des prêts de somes d’argent y compris entre membres d’1 même famille. En dehors des arguments civilistes exposés en ce sens, il est en effet des hypothèses ou le défaut de preuves peut conduire dans le cadre d’1 ESFP, à la qualifiaction de ROI par l’administration avec toutes les concéqueneces facheuses qui s’y attachent en termes de rappel d’IR et pénalités. Il est même des précédents dans lesquels, outre les désagrèments fiscaux évoqués, le contribuable, prévenu, a été pénalement condamné faute pour lui d’avoir pu rapporter la preuve de l’origine des fonds et leur nature, et ce malgré les pièces produites et attestations à l’audience. Dans ces cas, le juge correctionnel retient et privilégie la parole des agents assermentés de la DGFIP, plutôt que celle du contribuable poursuivi pour fraude fiscale. Fort heureusement ces cas restent rares en pratiques. Mais l’on peut contraidre à l’avenir qu’ils n’augmentent avec la suppression du verrou de Bercy.

  9. Bonjour

    Suivre le début

  10. Bonjour il me semble quelque peu léger de faire penser que l acte notarié en matière de don manuel n aurait pas ou peu d’utilité Sur le plan fiscal nous pouvons être en accord mais certainement pas
    Sur le plan civil et du conseil l acte bien explicite pour correspondre à la volonté des parties pourra contenir des conditions ´ des précisions quant au type de donation (En avance sur part ou non) des conditions de remploi etc…des obligations… toutes précisions que ne prévoient pas un simple
    Imprime quant à imaginer l inclure dans un pacte
    Adjoint c’ est supposer que les parties sont des juristes avertis des conditions posées et interrogations de la jurisprudence. Alors bien sûr qu un autre professionnel du droit pourrait intervenir mais pensez vous gratuitement?

  11. Serge NUSS Richemond Conseil & Finance says:

    Bonsoir, ne pas confondre l’acte notarié avec l’accompagnement juridique. Les honoraires ne sont pas réglementés dans ce dernier cas. En ce qui me concerne, doté de la compétence juridique appropriée par laquelle je suis habilité à titre accessoire, à délivrer et facturer un conseil juridique écrit, je facture la rédaction sur mesure d’un pacte adjoint 1 500 euros. Et non proportionnellement aux sommes transmises manuellement ! Nuance de taille.
    Remplir l’imprimé CERFA n’est pas facturé bien entendu. Donc je maintiens que l’obligation de verser un honoraire proportionnel pour formaliser un don manuel n’est pas justifié.

  12. Je vous rejoins pour ce qui concerne un don à un enfant unique mais je maintiens que l’acte notarié reste supérieur dans la hiérarchie des normes quant à la rémunération l honoraire proportionnel n est pas forcément plus élevé . Juste pour fixer 1500€ d honoraires représentent une donation de 150 000€ conseil compris !

  13. Serge NUSS Richemond Conseil & Finance says:

    Et pour 500 000 euros c’est donc 5 000 euros ? Y a-t-il tellement plus de travail pour le notaire ? Ou les 5 000 euros financent-ils le manque à gagner pour des actes plus modiques ? En gros les riches payent-ils pour les moins riches ? Principe bien connu du socialo marxisme ambiant. Désolé mais ces pratiques (barèmes proportionnels sans plafonds) me hérissent le poil.

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