En matière de donation, et notamment de donation de somme d’argent, il y a la théorie et la pratique. Dans le théorie, l’application littérale du code civil ne laisse aucun doute : Toutes les donations doivent être effectuées au terme d’un acte notarié, sous peine de nullité.
C’est l’article 931 du code civil qui le dit : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».
Néanmoins, dans la pratique, il est possible de dépasser cette théorie qui exige que « l’acte » portant donation soit passé devant notaire. Il suffit tout simplement de ne pas faire d’acte, c’est à dire de faire une donation de la main à la main.
C’est ce qu’on appelle le don manuel.
Dans les faits, le don manuel, c’est à dire la donation sans acte, passée de la main à la main, sera possible pour tous les biens qui ne sont pas immobiliers : Une voiture, une somme d’argent, des titres de sociétés action ou parts sociales, des obligations, des bijoux, des meubles, …. bref tout les biens mobiliers peuvent faire l’objet d’une donation manuelle, même si le plus fréquent concerne le don manuel de somme d’argent.
Faire un don manuel de somme d’argent ou d’autres biens mobiliers est très facile : Il suffit de donner la chose ou la somme d’argent (en liquide, en chèque ou par virement) à votre enfant puis de remplir un formulaire CERFA 2035 qui devra être adressé, en double exemplaire, au centre des impôts du domicile de votre enfant donataire.
Et voilà ! Rien de plus compliqué. Faire un don manuel est gratuit, vous n’aurez aucun frais à payer pour faire enregistrer l’acte. Pas de frais de notaire, pas de frais d’enregistrement.
Néanmoins, selon l’importance du don manuel et des donations effectuées dans les 15 dernières années, votre enfant donataire pourrait avoir des droits de donation ( = droit de succession ou Droit de mutation à titre gratuit) à payer. Faire un don manuel ou un acte notarié ne change rien sur ce point, votre enfant pourrait devoir payer des droits de succession dès lors qu’il reçoit plus de (ou qu’il a reçu depuis moins de 15 ans plus de) :
- 31965€ de don de somme d’argent dans le cadre de l’article 790 G du code général des impôts (Don de somme d’argent à un enfant de plus de 18 ans par un parent de moins de 80 ans) ;
- 100 000€ toutes donation confondues.
Au total, votre enfant n’aura pas de droits de succession à payer jusqu’à 131865€ de donation par chacun de ses parents, sans compter les dons de sommes d’argent qui seront considérés comme de simples cadeaux, non déclarables comme nous vous le présentons dans cet article « Combien peut on transmettre aux enfants sans payer de droits de succession ? » ou encore « Combien peut on donner aux enfants ou petits-enfants sans déclaration aux impôts ?« .
Mais alors, quel est l’intérêt de passer par un notaire pour faire une donation de somme d’argent à ses enfants ?
Si le don manuel est simple et gratuit, quel est l’intérêt de passer par un notaire et de payer des frais de notaire ? En effet, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quel est le montant des frais de notaire sur la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent ? » , faire une donation notariée de somme d’argent n’est pas un acte gratuit.
Les frais de notaire seront d’environ 900€ pour une donation de somme d’argent de 100 000€ (attention, les frais sont plus élevés lorsqu’il s’agit d’une donation d’un bien immobilier, même en démembrement de propriété). La question légitime est alors la suivante : Que m’apporte le recours au notaire pour faire la donation ? Quel est l’intérêt de payer ces frais de notaire alors même qu’il est possible de faire le même acte gratuitement ?
La réponse immédiate à cette question est, dans la majorité des situations, « pas grand chose ». Le don notarié de somme d’argent n’a pas d’avantage particulier par rapport à un don manuel non notarié. Néanmoins, dans certaines situation, le recours au notaire sera obligatoire. C’est le cas par exemple de l’hypothèse d’une donation partage dans laquelle un héritier recevra un bien immobilier et l’autre une somme d’argent.
La donation partage de somme d’argent ne semble pas non plus d’un intérêt majeur. En effet, la théorie du nominalisme monétaire lors du rapport civil des sommes d’argent réduit l’intérêt du caractère non rapportable des donations partages, sauf en cas de remploi de la somme d’argent dans l’acquisition d’un bien immobilier par exemple comme nous l’illustrons dans cet article « Faire un don manuel pour aider un enfant à acheter une maison ou un appartement ».
Bref, la donation de somme d’argent par acte notarié ne présente pas un intérêt particulier sauf dans de rares situations.
Voici une vidéo explicatives très claires publiés par les notaires de France. Vous pourrez y entendre la faiblesse des arguments en faveur de la donation notariée de somme d’argent.
