Depuis quelques jours, sous couvert de permettre aux grandes fortunes Française de s’adonner à la philanthropie, le gouvernement laisse infuser l’idée selon laquelle il conviendrait d’engager une grande réforme du droit des successions qui viserait à supprimer la réserve héréditaire.

La narration qui se met en place est relativement simple à comprendre : Le montant des dons aux associations baissent de manière relativement importante en 2018 ; Selon les éléments de communication fournis par le gouvernement, la faiblesse des dons est liée à la rigidité excessive du code civil qui interdit aux grandes fortunes Française de déshériter leurs enfants au profit d’associations bienfaitrices pour le bien commun.

Il convient donc, pour encourager la philanthropie de ces grandes fortunes, d’engager une grande réforme du droit des succession et de la réserve héréditaire. Ainsi, en supprimant la réserve héréditaire, il sera possible de déshériter ses enfants et le code civil ne sera plus une limite à la générosité des grandes fortunes.

Voici, l’argument massue du jeune Gabriel ATTAL, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse depuis moins de deux mois et qui veut déjà engager une réforme sociétale du droit des successions : Il faut « permettre à des grandes fortunes de donner l’essentiel de leur fortune à des œuvres, plutôt qu’à des héritiers directs ». Gabriel Attal s’est désolé que cela ne soit « pas possible en France en raison du droit successoral ». « Il faudra changer la loi ».

 

Je dois avouer qu’à quelques semaines de Noël, nous avons là, une belle petite histoire qui nous ferait presque couler une larme.

Plus sérieusement, comment le gouvernement peut il croire engager un tel débat de société en pleine tourmente sociétale ? Engager aujourd’hui une réflexion sur la nécessité de remettre en cause les règles du droit des successions dont les origines remontent à 1804 est il vraiment une nécessité ? Faut il vraiment fracturer un peu plus la société autour de ce fondement de la vie en société Française ?

De surcroît, engager une réflexion sur la suppression de la réserve héréditaire en adoptant des éléments de communication qui mettent en avant l’empêchement des grandes fortunes dans leur générosité ! … Que dire…  Je n’ai plus de superlatif ! Je croyais que nous avions touché le fond… je m’aperçois qu’il est plus profond que je ne le pensais.

 

 

La réserve héréditaire et la quotité disponible : Les deux piliers de notre droit des successions…

Attention, on ne parle pas d’impôt sur les successions, mais de code civil. Il s’agit d’organiser la transmission d’un patrimoine à ses héritiers.

Le code civil, depuis 1804, organise la transmission de son patrimoine. A défaut, de volonté contraire, c’est la loi qui désigne qui sont les héritiers d’un défunt … et combien il doit recevoir.

Certains héritiers sont dits « réservataires ». Cela signifie, simplement, qu’il n’est pas possible de les déshériter ! Ils doivent recevoir une part minimum d’héritage. Les héritiers réservataires sont les enfants ou le conjoint en l’absence d’enfant (cf »Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ? »).

La réserve héréditaire permet d’assurer aux enfants qu’ils seront les héritiers de leur parent… et qu’ils recevront une quote part minimum ; Bref, la réserve héréditaire réduit les possibilités de déshériter ses enfants. Envisager de supprimer la réserve héréditaire, c’est pouvoir déshériter ses enfants.

A ce titre, voici un article « Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ? », dans lequel vous pourrez comprendre comment fonctionne l’action en réduction, c’est à dire l’action des héritiers qui voudraient faire valoir leur droit héréditaire.

 

 

Mais, il est facile et légal de contourner la réserve héréditaire..

Pourtant, il est totalement erroné de croire que le code civil est rigide. En aucun cas, les grandes fortunes sont limitées dans leur générosité par la loi. En effet, la réserve héréditaire est une règle impérieuse qui est facile de contourner.

Les outils sont nombreux et relativement simples à mettre en œuvre pour contourner la réserve héréditaire.

La première possibilité, comme nous vous le détaillons dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , est tout naturellement l’assurance vie, dont le dénouement hors succession, permet de transmettre un capital en dehors de ces règles impérieuse de la réserve ou de la quotité disponible (cf »Comment déshériter ses enfants en toute légalité ? »).

Il y a aussi, et surtout, la possibilité pour les enfants de renoncer à leur réserve héréditaire via une « Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction » pour atteinte à la réserve. Les enfants de ces grandes fortunes peuvent tout à fait accepter la générosité de leur parent en renonçant à leur réserve héréditaire. Il s’agit d’une disposition importante de la dernière réforme des successions de 2001 ! Nous vous expliquons toutes ces solutions dans cet article « Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et la quotité disponible ? ».

 

Bref, rien n’explique cette volonté d’ouvrir un débat sociétale sur une réforme du droit des successions … et surtout pas l’empêchement des grandes fortunes d’être généreuses !

 




150 Comments

  1. En supprimant la réserve héréditaire on restitue au propriétaire la LIBERTE de faire ce qu’il veut de son patrimoine.

    Qu’est-ce qui justifie le reste de la population de l’en priver ?

    Cf. Déclaration des droits de l’homme de 1789 art. 1 et fronton des maires « Liberté, égalité, fraternité »

    • Ouvrir un débat pourquoi pas ? Le droit doit s’adapter à l’évolution de la société ? Est ce la volonté de la société ? Je ne sais pas. Je ne crois pas.

      Mais remettre en question 200 ans d’histoire avec des éléments de communication « fumeux » ne me semble pas à la hauteur des enjeux !

    • Le propriétaire fait ce qu’il veut de son patrimoine… j’ai bien rigolé.
      Il fait ce qu’il veut tant qu’il n’est pas sous emprise. Et allez démontrer l’emprise devant un tribunal!
      Avec le nombre de divorces et de familles recomposées, il est assez aisé de comprendre que c’est le dernier clou dans le cercueil de la famille.
      De toutes façons qu’ils le fassent, vu le rythme auquel on va les parents commencent à coûter trop cher dès le jour de leur retraite. Au moins il n’y aura plus aucune raison de s’intéresser à leur sort.

      • Cher monsieur,

        Les abus existent mais à votre avis en quelle proportion ?
        Pourquoi une seule notion de famille existerait-il ?
        Un droit moral à l’égard de mes ascendants, oui m’assurer que le patrimoine transmis perdure et pourquoi pas dans les mains de ceux avec qu’ ils auraient partagé leurs valeurs. Le lien du sang ne justifie pas tout.
        Pourquoi, devrais-je transmettre du patrimoine a des enfants pas vus depuis 25 ans ? Pourquoi, je ne pourrai pas transmettre mon magasin, qui est mon seul bien à un seul enfant alors que le second ne s’est jamais intéressé à mon activité professionnelle sans faire peser sur ce dernier l’obligation dédommager son frère, Pourquoi donner de l’argent à deux de mes enfants qui n’en n’ont pas besoin et pas tout à mon enfant handicapé, pourquoi donner la possibilité à un enfant d’attaquer son frère en justice pour atteinte à sa réserve alors que seul l’autre m’a accompagné dans mes derniers années. Pourquoi, je ne serais pas légitime à transmettre tout mon patrimoine à mon second mari …
        La réponse n’est pas si simple et à mon humble avis , elle se trouvera pas dans un refus des évolutions de société.

        • Pour répondre à vos questions, je dirais : Parce que ce sont vos enfants, que vous avez décidé de les faire venir dans ce monde et qu’il faut les assumer comme ils sont suite à l’éducation que vous leur avez donné.
          Ensuite la réserve héréditaire permet justement de favoriser un enfant, plus présent ou handicapé, par rapport aux autres et cela devrait suffire. Quitte à demander aux autres enfants le droit de dépasser cette réserve.

            • Ca c’est de la pure théorie. Pourquoi faire supporter cette charge à vos autres enfants, ils n’ont rien demandés.
              Pour éviter la réponse de Damien.
              Un avocat ça ne fait pas que du contentieux. A titre personnel, je fais 70 % de conseil en droit du patrimoine. Je pense qu’Aeanas a raison à chacun de trouver sa solution et la tolérance est une vraie qualité. bonne journée

          • OlivierSPb says:

            Je n’ai aucun problème à assumer mes enfants mais j’est que quand ils ont passé la trentaine c’esr à eux de s’assumer.
            Ils sont tous Bac+5 à Bac+8,ont une bonne éducation, des billes, ils peuvent se prendre en charge et moi faire ce que je veux.
            Je ne vais pas les couver jusqu’à leur retraite.
            Ne me faites pas le coup de la petite marchande d’allumettes !

            • il y a une très bonne solution: le casino…claquez tout et vous n’aurez rien à leur transmettre… 🙂 avec un peu de malchance vous gagnerez mais en règle général c’est une solution rapide pour régler cette question!

        • Bien dit.
          La réponse collective est même impossible compte tenu de l’opinion de chacun pour son propre cas: c’est pourquoi laisser la liberté à chacun de décider pour lui-même est le plus cohérent

  2. Je ne connais pas très bien le sujet…
    Sans parler du timing qui est effectivement délicat, ne serait-il pas intelligent d’appliquer les règles actuelles que jusqu’à un plafond ? Ne serait-ce pas le meilleur des deux mondes ?

  3. ALAIN LAMBARD says:

    Le sujet est probablement plus complexe qu’il ne paraît; quand on enlève un des piliers d’un édifice il faut être sûr de ne pas faire écrouler la maison.

  4. Il ne faut pas se leurrer et cela cache surement autre chose; on ne sait pas encore quoi mais il y a fort à parier que l’argument selon lequel les grandes fortunes, et donc surement à terme les moins grandes, donneraient aux associations s’ils pouvaient déshériter leurs enfants cache un autre objectif probablement inavouable pour le moment.

    Si c’est flou c’est qu’il y a un loup !

  5. Bonjour,

    La justification avancée pour une éventuelle suppression n’est certes pas du meilleur aloi dans le contexte actuel.
    Pourquoi cependant se priver d’une réflexion sur un principe qui a plus de deux cent ans, adapté à un patrimoine type et une notion de la famille qui ont aujourd’hui beaucoup évolué. Pourquoi ne pas faire confiance aux gens. Les pays qui ne pratiquent pas la réserve héréditaire ne déshérite pas plus que les autres leurs enfants. Quel intérêt de conserver un dispositif qui peut effectivement aujourd’hui être contourné.

    • Alors question : est-ce utile de réformer?
      La réponse est clairement non. Il n’y a aucun apport nouveau et bénéfique à quiconque.
      Celui qui a proposé cela a son propre agenda.
      N’oubliez pas que je finance chacune de leurs assemblées moi qui travaille dans le secteur privé.

    • Bonjour LAETITIA,

      Heureux de vous lire à nouveau 😉

      Oui, je suis d’accord… mais cela ne mérite t’il pas un véritable débat de société ? Ce qui m’exaspère c’est la « filouterie » qui autoriserait d’engager un débat majeur au cœur de la vie de la cité !

      On ne peut engager une telle réforme à la cantonade… C’est un sujet très sérieux ! Il s’agit ni plus ni moins que de l’abandon de notre droit romain, fondateur de notre civilisation, au profit d’un droit anglo-saxon !

      • Ce genre de proposition en Suisse serait soumis à votation. Ici cela donne l’impression que des intérêts masqués (copains) semblent orienter le pion Macron. Vrai ou faux, la perception est réelle.

      • Je suis d’accord. Une telle question doit passer par une réflexion approfondie.
        Il faut justement utiliser les beautés de notre droit romain pour trouver des réponses de transmission adaptées à la société d’aujourd’hui. Je vois tous les jours dans mon cabinet des dossiers où la réserve héréditaire est un obstacle à une transmission adaptée aux besoins exprimés.
        Combien de contentieux pour respect de la réserve initiés par des enfants qui se rappellent uniquement à la succession de leurs parents qu’ils avaient des parents, de déchirements entre membres d’un même fraterie…

        • La RAAR n’est elle pas un formidable outil qui permet de consacrer l’accord familial ?

        • Désolé mais vous utilisez le levier des sentiments. Je ne vois pas en quoi supprimer la réserve va apaiser les familles.
          Les besoins sont exprimés par qui?
          Je vois en quoi cela augmenterait les captations d’héritage en revanche. Or, ce risque est extrêmement élevé dans notre société où pratiquement toutes les familles sont recomposées.

          • Oui, je suis d’accord, remettre en cause la réserve, c’est accorder le pouvoir du père ou de la mère de choisir ses héritiers et souvent sa nouvelle famille.

            La réserve n’est elle pas une protection contre soi-même ? contre l’influence de la nouvelle famille, nouvelle épouse ?

      • Fredy Gosse says:

        Akeu …coucou
        🎃

    • Et pourquoi ne pas regarder et analyser les résultats, avantages et inconvénients d’une telle liberté telle qu’elle est pratiquée aux USA.

      Qu’aurait été le mieux pour la succession de Jonnhy, le droit Français ou celui des US ?

  6. papigilles says:

    Encore une loi qui ne sert à rien . Je suis tout à fait Guillaume.Maintenant les enfants appartiennent à je ne sais qui.Les femmes( et bientôt les hommes )font des enfants toute seules.On recompose des familles à tout va. On ne va plus savoir qui est l’enfant de qui. Les notaires vont avoir du pain sur la planche. Sans compter que l’un sera peut-être l’une et vice-versa (mot bien choisi).Nous allons avoir des situations inextricables et « droles »….

  7. La réserve héréditaire n’est en rien un garant de la solidarité familiale.
    Elle détruit plus que régulièrement des familles que vous voulez protéger car elle n’est plus
    en réalité avec la société comme vous le soulignez justement.

  8. André Lapointe says:

    Les vrais objectifs de cette réforme ne sont pas clairs et en effet on peut penser qu il y a derrière une autre intention.
    Je pense cependant que l état pourrait financer les associations par la fiscalité prélevée sur les successions puisque ces associations reconnues d utilité d état font en partie le job de l état sur différents sujets

  9. Avec la réserve héréditaire, l’Etat s’arroge de droit de priver le testateur de son libre arbitre dans la dévolution du patrimoine qu’il a constitué.
    Il peut avoir de très bonnes raisons de souhaiter avantager un héritier ou déshériter un autre.
    C’est actuellement mon cas, et je regrette amèrement de n’avoir pas cette possibilité.
    Résultat, je vends à marche forcée ce qu’il me reste d’immobilier pour réinvestir en assurance vie dont j’ai choisi les bénéficiaires.
    Il est bien regrettable de constater une fois de plus le caractère structurant des dispositions étatiques pour les choix patrimoiniaux, alors que la plus grande liberté devrait régner dans le choix des stratégies d’investissement, et non des considérations extérieurement imposées.
    Ceci dit, ce n’est pas la seule raison de se débarrasser de l’immobilier. Celui-ci ne rapporte en net plus rien que les soucis permanents. Pour être « rentier », comme dit celui qui nous tient lieu de Président, il faut avant tout être masochiste!

    • Mais votre patrimoine n’est il pas non plus celui de vos ancêtres ? Dans le patrimoine que vous allez transmettre, quelle part vient succession ou d’héritage que vous avez reçu ? N’avez vous pas une forme de responsabilité morale vis à vis de vos ascendants ?

      • Certes, une petite partie. Mais rassurez-vous, j’ai longuement pensé. Et je suis heureux pour eux que mes ascendants n’aient pas eu connaissance de ce qui motive mes décisions.

        • Mon propos n’est surtout pas de juger. La vie amène parfois à prendre des décisions importantes, et cela reste un choix personnel qui ne doit pas être remis en question.

          Je voulais simplement via cet article expliqué, que dans la très grande majorité des situations, le code civil est suffisamment souple. Engagé un débat pour l’adapter à l’évolution de la société est peut être un sujet… mais la forme et le prétexte avancée par le gouvernement me semble incroyable

          • Oui, ça, c’est tout à fait clair!
            Mais cela ne m’étonne pas de la part du jeune Attal, dont la première qualité est d’avoir la langue bien pendue, la seconde une assurance à toute épreuve, et heu… je cherche encore les autres!

    • « Avec la réserve héréditaire, l’Etat s’arroge de droit de priver le testateur de son libre arbitre dans la dévolution du patrimoine qu’il a constitué. »

      Certes, mais d’un autre côté, ce code civil protège quelque peu les enfants d’une emprise, embrouille voire de perte de libre arbitre du donateur.

  10. C’est la méthode utilisée sous couvert d’un intérêt présenté comme louable qui pose problème = fourberie. Idem sur la taxation de l’essence pour la « transition écologique » et faire pousser des éoliennes que personne ne veut à côté de chez soi. Ce sont en fait des décisions sociétales qui doivent être acceptées par les citoyens.

    • Un REFERENDUM sur le sujet !!!!!

      • NON!! Les citoyens vont encore tomber dans le piège du marxisme et de la lutte des classes.

        La question qu’on peut leur poser en revanche c’est : faut-il continuer l’inflation législative et encourager l’incertitude juridique?

        • Pouvez-vous m’expliquer le lien entre les éoliennes et la marxisme ?

          • Qui parle d’éoliennes?
            On parlait de lois sociétales, mais en l’occurrence la réserve héréditaire a aussi une dimension économique et une connotation sociale.

            • Philippe dit:
              « Idem sur la taxation de l’essence pour la « transition écologique » et faire pousser des éoliennes que personne ne veut à côté de chez soi »

              Je lui réponds: « un référendum sur le sujet »

              Vous me répondez: « NON !! Les citoyens …. piège du Marxisme et de la lutte des classes »

              D’où ma question: le lien entre éoliennes et le marxisme ?

  11. Bonjour

    Plutôt d’accord avec Alain.
    Ensuite Je pense que en ce moment nos dirigeants manquent de travail. Vous voyez on avance et ça passe; voyez toutes les réformes qu’on a engagé et mené à bien ce que n’avait pas fait mes prédécesseurs disait Macron . CE n’est pas tout à fait faux mais on continue disait-il sauf qu’il écoutait peut-être mais n’entendait pas ce qui se disait dans les campagne. Faire dans l’horizontal disait-il mais il fait dans le vertical . La FRANCE n’est pas que paris; et à propos des riches qui pourraient déshériter leur enfants pourquoi pas mais c’est comme PARIS il y a en quand même moins ( des très riches )que de les nombreux gilets jaunes qui on du mal à boucler leur fin de mois .Faire des projets à long terme c’est bien et bien et nécessaire puisque en FRANCE ça change tout le temps ( fiscalement)donc difficile de se projeter !! Donc long terme oui mais là il y a urgence et la loi sur la fessée votée cette nuit ce n’est peut-être pas inutile mais je pense que ce n’est pas la première urgence tout autant que cette loi sur l’héritage. D’ailleurs les législateurs ont en est un peu fatigué c’est vrai ça va dans tout les sens mais j’entendais certains gilets jaunes qui disaient vouloir supprimer les sénateurs; ces sénateurs qui pourtant par leur vote semblent pourtant leur apporter leur soutien ?? Et parfois la loi existe et n’est pas appliquée mais on fait des commissions pour réfléchir sur une autre loi ( presque identique) !! Tout ça ça occupe!! mais ça ne répond pas à ce que à la demande . Mais Pinault qui brasse des millions comprend entend et soutient les revendications d’aujourd’hui! enfin c’est déjà un début ça donne de l’espoir ;
    Bonne journée

  12. Des lois inutiles, mon pognon balancé par les fenêtres et je ne suis même pas consulté!

  13. Bref, moins de ministres, moins de secrétaires d’état, moins de frais, moins de petits fours et vous aurez déjà moins de changements inopportuns pour occuper un ministère. C’est mécanique.
    A votre bon coeur.

  14. on va remettre tout simplement en cause, le droit le plus fondamental de se construire un patrimoine pour faire vivre ( des employés) en vivre ou le transmettre, peu importe, derrière cela, tout entrepreneur, comme je l’ai été, n’aura plus aucune envie, de construire une entreprise; l’ogre qui m’aura pris, par l’impot, puis par la donation, puis la succession, finira de me prendre le solde au travers de je ne sais quelle usine à gaz mise en place.
    Relisons l’histoire de la Russie entre 1900 et 1980, nous nous y dirigeons à grands pas !!!!

  15. Le sujet est, certe, très mal présenté mais je pense qu’il mérite un vrai débat. J’y vois une vrai souplesse dans les familles recomposées sans passer par de l’AV à tout va (!) … la limitation des indivisions qui sont que des problèmes ou le NP n’attends que la fin de vie de l’US etc ….
    Bref je suis pour une simplification …

  16. Je ne suis pas riche,mais je possède un petit commerce et une maison……ma fille m’a tourné le dos depuis des années ,et cela me conviendrait si elle n’héritait de rien ,puisqu’elle m’a déjà enterrée avant l’heure………..

  17. Fredy Gosse says:

    Vendez tout en viager

    • C’est ce qu’a fait une famille de ma connaissance. Deux fils, l’un chez Jéova, où la secte prendrait tout et le 2ème handicapé incapable de gérer le patrimoine et où sa prise en charge serait altérée par un héritage et qui n’a aucun besoin supplémentaire.

  18. Connaissant l’honnèteté intellectuelle des dirigeants politiques,je doute fort des pretextes mis en avant pour réformer ce pillier de notre société; Bien que l’idée de la liberté pour les personnes agées de transmettre a qui bon leur semble ne soit pas sans intérêts,Mais le manque de confiance aux politique me fait penser qu’en réalité, toujours pour le « bien » de tous, ce ne soit qu’un moyen de plus pour voler l’argent des citoyens; Je n’ai plus aucune confiance aux politiques et , pour leur éviter une magouille de plus ,soyons prudents et refusons toutes les réformes des sujets qui ,finalement ne marchent pas si mal depuis bien longtemps

  19. OlivierSPb says:

    Article très intéressant mais qui est atteint d’un biais de sans-culottes. Cela serait juste de donner la même chose à tout le monde et injuste de déshériter l’un d’entre eux.
    Personnellement j’ai un avis bien différent. Dans ma famille il est de tradition que la propriété construite par un ancêtre au XVIième passe hors part à l’ainé s’il est pourvu de descendace mâle. Je suis le cadet et personnellement n’y voit aucun inconvénient.
    Quant au reste, je revendique le droit de chacun à disposer de son patrimoine selon ses désirs et je considère que personne n’a de leçon de morale jacobine et républicaine à me donner. Donc exit la notion juste/injuste.
    En termes crus: c’est mon pognon, je fais ce que je veux… Et surtout pour la partie que j’ai gagné par le travail et l’entrepreneuriat.
    Vous nous démontrez que cette réforme n’est pas nécessaire car de facto c’est déjà possible.
    Et bien si c’est deja possible autant simplifier le code civil en évitant des montages tortueux sources de polémique et gravons celà noir sur blanc en supprimant la réserve héréditaire.

    • Il y a une chose très simple qui évite les polémiques : le consentement.
      Si maintenant vous estimez que vous n’avez pas à recueillir le consentement de vos héritiers présomptifs alors soit débattons du sort de la réserve.
      Cependant, je ne suis pas sûr qu’on evitera les contentieux en la supprimant et peut-être même qu’on ne les diminuera pas.
      C’est aussi une affaire de culture.
      Mais cela peut très bien marcher pour vous.

      • Oui, je suis assez d’accord avec ce raisonnement ; Peut être parce que je partage avec Damien, mon amour pour la pratique notariale … parfois éloignée de la pratique des avocats …

        Merci pour la qualité de ces échanges à tous les deux

      • Il n’est pas sur non plus qu’on les augmentera. Les pays qui n’ont pas de réserve héréditaire n’ont pas plus de contentieux de détournement d’héritages que la france.

        Guillaume, opposer les avocats et les notaires n’est jamais une bonne chose.

        • Si on n’est pas sûr de diminuer ou d’augmenter les contentieux pourquoi chercher à défaire quelquechose qui est certes imparfait mais qui fonctionne pas trop mal?
          N’oubliez pas qu’à chaque assemblée c’est notre argent qui est dépensé et que le résultat n’est pas certain.

    • Vous n’imaginez pas « les dégâts » que cela peut engendrer entre les héritiers: jalousie, vengeance, « le nanti a toujours été le chouchou », procès, appel, rupture des rencontres familiales, rancœur, agressions parfois, et j’en passe et des meilleurs.
      Je dis cela pour l’avoir vécu du coté de ma campagne par deux fois et cela laisse des traces psychologiques indélébiles. Ce serait donc pire sans part réservataire.

      • … de ma compagne …

      • Exact. Je trouve que le droit français est suffisamment souple pour prendre en compte la plupart des cas de figure.
        N’oublions pas non plus que les successions où les héritiers se déchirent sont l’exception. Le droit français privilégie le dialogue et le consensus. Que certains ne connaissent pas la loi est un autre problème qui profite à d’autres quand tout se passe mal.

        • Je ne connais pas le taux d’héritiers qui se déchirent ou qui laissent de la rancœur, mais dans mon entourage c’est plutôt quand ça se passe bien que c’est une exception !

  20. Monsieur Fonteneau vous faites bien d’alerter l’opinion sur les objectifs scélérats de ce gouvernement et des petites bourgeoises et petits bourgeois de Sciences Po qui ont infiltré les bureaux des ministères. Je vais être un peu long dans mon commentaire.
    En lisant les commentaires sur cet article, je m’aperçois de l’ignorance abyssale de mes concitoyens en matière de droit de la famille, ce qui permettra à  » l’élite  » mal intentionnée de ce pays de ne les berner que plus encore.
    Car s’il existe aujourd’hui une réserve héréditaire pour les enfants, la contrepartie existe aussi: les enfants ont un devoir alimentaire envers leurs parents (et leurs beaux-parents). Ce devoir alimentaire se concrétise de plus en plus par la participation des enfants aux frais d’EHPAD et de maison de retraite. De plus en plus d’enfants se voient aujourd’hui contraints de se serrer la ceinture pour financer le séjour en EHPAD de leurs parents. Séjour dont le prix dépasse souvent très largement 2500 Euros/mois et pour lequel les aides de l’état et des départements sont ridicules au regard du coût que les enfants doivent supporter.
    Ceci étant dit, les velléités de suppression de la réserve héréditaire poursuivent en réalité un but bien précis que je vais tenter de vous expliquer. Il s’agit pour les pouvoirs publics d’une communication en 2 temps et cette stratégie est intimement liée à la réforme des retraites Delevoye, plus précisément à la réforme de la réversion laquelle dépasse largement la réforme des retraites.
    Il ne vous aura pas échappé que lors de son audition du 14 novembre 2018 en commission des affaires sociales de l’assemblée nationale au sujet de sa réforme des retraite, le mercenaire, Delevoye a prononcé le mot « splitting » c’est à dire partage. Pour faire diversion et anesthésier l’esprit de réflexion des députés et citoyens auditeurs câblé sur le système actuel, Delevoye a cité un exemple dans lequel, par une formule de calcul basée sur le montant de la retraite des 2 conjoints, le premier voyait sa pension augmenter au décès du second mais le second ne percevrait rien au décès du premier cependant qu’il conservait quand-même sa pension personnelle fut-elle supérieure à la demi somme des 2 retraites.
    En réalité le but visé par le mercenaire Delevoye n’est absolument pas celui-là mais le mot « splitting » ayant été prononcé devant le grand public puis relayé dans la presse, l’homme va maintenant pouvoir enfoncer le clou.
    Car sachez que la classe notariale veut supprimer la réversion et la remplacer par un partage de droits à la retraite. Voir ici -> https://desparolesetdeslois.notaires.fr/nos-propositions/la-solidarite-par-lequilibre-des-contrats/les-familles/
    La contrepartie proposée par la classe notariale est d’augmenter la quotité disponible (probablement jusqu’à la suppression de la réserve héréditaire). Voir ici -> https://www.lesechos.fr/11/06/2014/lesechos.fr/0203553035427_les-notaires-proposent-un-partage-automatique-des-droits-a-la-retraite-pour-tous-les-couples-maries.htm
    En somme, la classe notariale veut privatiser la retraite ce qui est un contresens dans un système par répartition.
    On se demande bien de quoi se mêle cette satanée classe notariale car le droit de la famille c’est une chose, la protection sociale en est une autre. La retraite c’est la protection sociale, ce n’est pas un capital.
    Des réseaux féministes issus de Sciences Po et largement influencés par les réseaux féministes canadiens, ou des gens comme Philippe Crevel, demandent qu’il y ait partage des droits à la retraite en cas de divorce, ce qui reviendrait à déconnecter la retraite du travail et aboutirait à autant de « régimes spéciaux de retraite » qu’il y a de couples.
    Sachez cependant que cette question du splitting a été posée dans la consultation citoyenne par internet et qu’elle a reçu la désapprobation massive des citoyens.
    Voir ici -> https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/consultations/quels-droits-accorder-aux-conjoints-en-cas-de-deces/consultation/consultation-2/opinions/pistes-de-solution-debattez-des-pistes-de-travail-et-ou-formulez-vos-propres-propositions/partage-des-droits-a-la-retraite-dans-le-cadre-d-un-divorce
    et voir ici -> https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/consultations/quels-droits-accorder-aux-conjoints-en-cas-de-deces/consultation/consultation-2/opinions/pistes-de-solution-debattez-des-pistes-de-travail-et-ou-formulez-vos-propres-propositions/introduire-un-mecanisme-de-partage-des-droits-entre-epoux
    Cependant se pose un vrai problème en droit Français: l’article 1404 du code civil nous dit que les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs, ce qui a plusieurs fois été confirmé par la Cour de Cassation.
    Concrètement les droits à la retraite sont des biens propres car ils sont personnels, mais aussi parce qu’ils ont vocation à se substituer à un bien propre fondamental, la force de travail. On ne peut pas partager la force de travail puisque c’est le corps de la personne.
    La classe notariale et les réseaux et personnes dont je viens de parler vous devoir faire face au problème suivant:
    Si l’on partage un bien propre (les droits à la retraite) alors il va falloir partager tous les autres biens propres. Mais comme partager les droits à la retraite revient à partager des revenus futurs dans un avenir imprévisible, il faudra se poser la question de la vocation successorale qui, elle aussi lorsqu’elle se réalisera, procurera un revenu à son bénéficiaire.
    Par conséquent les ex-époux, et même les époux en cas de partage systématique des droits à la retraite, devront se partager leurs vocations successorales respectives.
    Cela ne peut pas se faire sans « déshériter » les enfants d’où la nécessité pour la classe notariale et les réseaux et personnes que j’ai cités, de supprimer la notion de réserve héréditaire.

  21. OlivierSPb says:

    En plus, déshériter quelqu’un cela a peut être pour son bien.
    Je prends un cas précis, certes rarissime.
    Je suis résident d’un pays qui n’impose ni les donations ni les successions.
    Une de mes filles est résidente d’un pays à la fiscalité curieuse, la Belgique qui n’impose pas les donations d’espèces si elles ne sont PAS constatées par un écrit (Bonjour le dialogue avec les banques). Cela m’arrangerait bien de lui faire une donation dont je récupère une sorte d’usufruit en la faisant déposer les sommes dans un compte courant non rémunéré d’une holding de portefeuille.
    À 50% de DMTG en Belgique,cela fera du monde au balcon!
    Pour ce faire, il faut que je lui donne sans droits et après je la déshérite.
    En voila une au moins qui sera ravie déshériter !
    Cas rare j’en conviens.

  22. Si il veulent retirer la réserve héréditaire il faut aussi enlever toutes les obligations envers les parents (alimentaire et autres)

    • OlivierSPb says:

      Logique

      • ALAIN LAMBARD says:

        Ces obligations alimentaires visées aux articles 205 à 208 du Code civil sont réciproques et donc indépendante de la notion de réserve.

        • Exact, sauf que dans les faits beaucoup de parents même à la retraite s’occupent encore de leurs enfants (familles recomposées, difficultés pour les enfants à trouver un emploi stable, augmentation du coût de la vie plus rapide que l’augmentation des salaires etc..)

        • C’est pour cela qu’il faut reformer ces textes !

          • Il faut les réformer pour quelle raison? Dans l’intérêt de qui? Quel est le bilan coût/avantage de la réforme?
            Va t-on réellement réformer à cause du déficit d’information des gens?

  23. Si les grandes fortunes ont la liberté de s’affranchir de la réserve héréditaire, M. Attal est-il sûr que cela bénéficiera aux associations reconnues d’utilité publique et non à des croqueuses de diamant et autres gourous ?

    Quelles précautions seront prises pour éviter l’abus de faiblesse ou du chantage à l’héritage ?

    Quelles précautions seront prises pour éviter que des descendants se retrouvent dans le besoin suite à un revers de fortune et ne puissent bénéficier d’un héritage salvateur, parce que quand leur accident de la vie s’est produit, leurs parents n’avaient plus la faculté de modifier leur testament et de revenir sur certains legs ?

    A partir de quel seuil patrimonial pourra-t-on s’affranchir de ladite réserve ?

    Par ailleurs, j’attire l’attention que la reconnaissance (ou non) d’utilité publique peut être un moyen de couper les vivres à des associations dont l’objet ou la philosophie ne plait pas au pouvoir en place et de privilégier celles qui ont les faveurs du pouvoir, ce qui nuit à la richesse de la liberté de pensée et de conscience…

  24. Chère Madame,

    On peut s’affranchir de la réserve héréditaire à partir de 1€.

    • Fredy Gosse says:

      Je profite de cet article pour demander aux spécialistes comment se crée ,fonctionne et coûte une fondation
      Je n’ai jamais vraiment compris sauf si apparemment il’y À plein d amateurs chez les riches et les politiques😀

  25. Je réponds à la question de Guillaume :  » …c’est le fond de ma pensée … et les révoltes actuelles me laissent penser que les fondations doivent être renforcées ! Pourquoi cet acharnement ? Que cherchent -t- ils ? « …
    Que cherchent-ils ? Mais simplement à respecter les  » recommandations  » de la communauté européenne. La Belgique a déjà réalisé cette réforme et… nous sommes en retard. Dans votre moteur de recherche, tapez : Belgique, suppression de la réserve, quotité disponible…
    Et vous serez éclairés. N’allez pas chercher plus loin. Il n’y a pas que la démolition des états nations. Il y a aussi celle des familles.
    Je vous accorde que les motivations du petit secrétaire d’état sont consternantes !… Il ne s’est pas foulé…

  26. julien bonnetouche says:

    Pour qu’il y a ait familles recomposées, il faut d’abord qu’il y ait des divorces.
    Et plus on divorce, plus ça nous ruine.
    Donc il n’y a plus grand chose à hériter !!!!

  27. la part réservataire , est issue , selon ce que je vient de lire , de lois de 1804 ????? Mais quand cette population française va-t-elle évolué ??? – ces lois sont ignobles , car donner a un ou des enfants que nous n’avons jamais revu , est une escroquerie pure.Nous sommes mariés depuis 56 ans , nous avons 81 et 85 ans , et nous ne voyons plus notre fille et nos petits enfants , car nous avons opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle . Vive les liens du sang .

  28. ALAIN LAMBARD says:

    Après la suppression de la réserve il ne faudra pas oublier de s’attaquer à cette deuxième institution qu’est le rapport…

    • Encore faut-il savoir pourquoi on veut faire disparaître la réserve. Pour l’instant, je n’ai rien vu qui concourrait à l’intérêt général.

  29. Pars hereditatis, ATTAL-I bientôt ?-) sera t il ton tombeau ????

    La lecture des posts me laisse pantois : l’annonce a bien fonctionné puisque tout un chacun s’empoigne et témoigne, par le menu ou les généralités professionnelles du pour et contre d’une telle réforme pour mettre fin aux remugles d’une famille je vous hai-me…..

    Ne vous laissez pas entraîner dans un débat bien français qui n’est pas celui que vous croyez, vous faites le jeu de cette annonce

    Il faut repartir du début et voir, comme certains l’ont souligné, la vraie raison de cette claironnade (du même type que le loyer fictif de la RP, la taxation du changement de régime matrimonial ou autre à venir…)

    Nous sommes dans le flou mais l’assemblage en opus incertum des différentes annonces, nonobstant le timing apparemment désastreux ( mais en est on si sûr, car avancer ses pions dans la tourmente les fait ignorer ? ) laisse émerger un sale sentiment de désancrage forcé des réalités, de volonté forcenée de hors-sol dénoncée par les complotistes avérés ou pas, bref, de désagrégation volontaire de structures qualifiées d’entropiques comme la nation , la famille, le groupe, gênant une direction masquée qui se précise comme une culture sociétale « nomade » (merci le Jacques A, conseiller des princes y compris saoudiens…) in vitro de l’homo sapiens.

    « On sait mieux que vous ce qui vaut, d’ailleurs plus rien ne vaut, donc on s’occupe de tout fermez vos gueules » serait la maxime par essence lapidaire d’un avenir collectiviste par désagrégation préalable, peu radieux en vérité.

    La très désagréable impression d’un en – même temps empapaouteur à l’insu de notre plein gré, doit nous faire dresser l’oreille juridique et le poil sociétal !!

    « On » n’aime pas ce que représente les Français, on en veut donc à notre peau au propre et au figuré.

    Cela ne va pas bien passer ni bien se passer, et c’est tant mieux, cette mascarade a assez duré, la reddition des comptes doit être faite …. chaque année.

    • Il n’y a pas de bouton « applaudir  » mais j’appuie dessus quand même.
      +1

    • papigilles says:

      Cher Sven , vous êtes illisible……

      • Sven n’est pas illisible, il utilise des mots et expressions qui font son « style » très particulier que tout le monde ne comprend pas toujours.
        Perso, j’aime bien mais parfois, ça m’oblige à aller sur Google pour tout comprendre et d’autres fois je passe !
        A mon avis il dû faire dans le littéraire, n’est-ce pas Sven ?

        • lol

          J’ai fait dans le littéraire, largement ds le juridique, dans la gestion, et bien d’autres, mais tentant l’ellipse et la synthèse référencée afin d’élever le débat, je fais dans mon petit coin naussi……

          Désolé Papi, je vous enverrai un digest :=))

  30. +2
    Merci de relever l’inutilité du débat face à une bande de petits chefs neobolcheviques ruminant tous les matins « fermez vos gueules, on sait ce qui est bien pour vous ».

  31. papigilles says:

    Une petite remarque pour sourire.
    Leaticia Halliday est bien embêtée. Mais si on regarde le droit Français elle peut choisir la totalité du patrimoine de Johnny en usufruit et tout est réglé. Elle gère , régle ,utilise ,use le patrimoine jusqu’à son décés. C’est peut-être aussi bien……
    J’ai dit que c’était pour sourire……

  32. à TOSONI

    Bonjour

    Nous sommes plus jeunes :45 ans de mariage.
    Oui parfois on se demande. Après donation partage avec pour une partie transformation en usufruit .nous recevons encore des leçons. Et pourtant on ne regrette pas. C’est pas méchant mais à notre âge ça fait sans doute partie de l’éducation que nous n’avons pas eu.
    Alors peut-être certains peuvent penser qu’on nous pousse vers la sortie. C’est vrai que nous commençons à coûter cher. Certes de bonnes retraites!mais que travail avons nous dû fournir.Je pense, que en observant un petit brin de jalouserie ramperait. C’est vrai qu’aujourd’hui on en a jamais assez Smarphone dernier cri etc…. Nous ne sommes pas vraiment à la traîne un smarphone pour deux et un dinosaure pour moi. Je ne téléphone pas beaucoup et puis je préfère le contact direct. Enfin voilà on a préparé et on prépare la retraite de nos enfants sans qu’ils s’en aperçoivent vraiment en leur laissant de l’usufruit et un beau capital. Espérons qu’ils en fassent un bon usage. Mais je crains !! à part ça tout va bien nous voyons nos enfants et nos petits enfants ( même assez souvent) en surveillant notre langage; c’est ce qu’on a toujours fait mais notre temps de parole s’amenuise. Et pourtant nous regardons vers l’avenir sans « rabacher » sans cesse sur la dernière guerre mondiale ( qu’on a pas connue heureusement)
    Alors héritage ! don du coeur ou folie . Je pense que avec l’évolution, que nous observons persisteront encore de bonnes âmes mais la reconnaissance du travail des aînés a du plomb dans l’aile.
    Parce que bientôt on ne saura plus qui est le père de qui ! Ou est passée la mère ! Bon ça on légifère , ça s’améliore et on avance !!

  33. Fredy Gosse says:

    Ampapaouter ..très polynésien 😀

  34. A quand la remise en cause de l’obligation alimentaire envers les beaux-parents ?
    Les beaux-enfants ne sont là que pour payer et en retour n’ont aucun droit successoral sur les beaux-parents.

  35. Bonjour,
    J’ai trouvé cette information sur la réserve héréditaire sur un site (HLP), mais pas dans les sources officielles:
    « En France, il n’est pas permis de déshériter ses enfants. De plus, selon le Code civil, chaque parent doit un minimum de leur patrimoine à leurs héritiers directs. Alors, si auparavant, la part réservataire dépend du nombre d’enfants, à partir du mois de septembre 2018, elle sera limitée à la moitié (50 %) de la succession, quel que soit le nombre des enfants connus. Ainsi, le de cujus peut profiter librement de l’autre moitié de ses biens, et ce, à titre gratuit. »

    Je recherche des infos à ce sujet, pouvez-vous m’aider s’il-vous-plait ?
    Merci beaucoup.

  36. Merci Guillaume, je vais parcourir le site, en effet j’aurais du commencer par là.

  37. J’ai fait des recherches mais rien trouvé sur cette information qui dit que la réserve héréditaire sera limitée à la moitié (50 %) de la succession, quel que soit le nombre des enfants.

    • C’est normal, ce n’est pas le cas.
      1 enfant = réserve de 50%
      2 enfants = réserve de 2/3
      3 enfants et plus = réserve de 3/4

  38. Merci.
    Donc ce site a publié de fausses infos.
    Dommage.
    Je crois que les Belges l’ont fait eux.

    • Sauf erreur de ma part, ce que dit Damien est parfaitement exact sur la réserve à ce jour, mais ne serait-ce pas le projet de modification qui limiterait cette réserve à 50% au maximum ?

      • A moins d’avoir des informations privilégiées, il me semble qu’il n’y a pas encore de projet de loi.

        • Je n’ai pas parlé de projet de loi, mais d’une « infusion » (*) comme dit Guillaume (donc un projet, une étude, ou autre nom si vous voulez) et j’ai lu quelque part, entre autres, une piste disant que la réserve POURRAIT être limitée à 50% au lieu des 75% actuellement

          (*) le gouvernement laisse infuser l’idée selon laquelle il conviendrait d’engager une grande réforme du droit des successions qui viserait à supprimer la réserve héréditaire.

          • Oui j’imaginais bien que ce n’était pas l’infusion du soir au coin du feu :).
            J’imagine évidemment qu’ils ne vont pas revoir les droits de mutation de 60% pour les tiers.

            • Faut dire que la révolte des gilets jaunes va peut-être ENFIN les faire réfléchir avant d’agir et que le « Philippin » va arrêter de dire « J’ASSUME » à tout et n’importe quoi 🙂 :- )

      • le site dont je parle
        http://www.hlpdeveloppement.fr/changements-apportes-nouveau-droit-successoral-de-2018/
        (J’espère ne pas enfreindre les règles en le citant)
        Possible que ce soit un projet

  39. ALAIN LAMBARD says:

    Fake news quand tu nous tiens!
    Faut-il croire un site dont je ne connais pas l’origine ou le site légirance.gouv.fr?
    L’article 913 du Code civil qui traite de la réserve en présence d’enfants n’a pas évolué depuis la réforme du 23 juin 2006.

    Article 913
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

    L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845.

    Il est plus raisonnable de se reporter au texte repris sur le site officiel du gouvernement!

  40. Donc ce que j’ai écrit le 7 décembre 2018 at 18:39 semble vrai !
    75% aujourd’hui et …. peut-être 50% si …. » l’infusion » passe un jour !

  41. Il est vrais qu’on est en pleine période d’incertitude, fera, fera pas.
    Il y a de la poussière…

  42. papigilles says:

    Pour résumer,il faut:
    Supprimer les droits de succession pour les donations faites aux enfants et petits enfants et en aménager certaines pour la famille (exonération jusqu’à….puis droits de 10/20/30%)
    Cela donnerait un élan énorme à notre économie, En effet « les vieux » ont tendance à garder leurs biens pour des lendemains incertains , surtout s’ils doivent donner 20% de droits à l’état lors d’une donation (et bien plus…). Comme la date du jour du grand départ est également incertaine ils préfèrent attendre ….

    • Ce qui se fait beaucoup, c’est la donation aux enfants et petits enfants avec réserve d’usufruit.
      Supprimer les droits de succession après les taxes sur le carburant, diminuer la CSG, la TVA, etc. et tout ce que demande les GJ…. Vous voulez précipiter la FAILLITE de l’Etat, déjà mal en point ! =-( =-(

      • Beaucoup de pays européens ne connaissent tout simplement pas les droits de succession et ne sont pas en faillite pour autant.
        Les droits de succession sont une spoliation insupportable de biens durement acquis par l’effort d’une vie avec des fonds déjà lourdement taxés, et une atteinte au droit de propriété.
        Ils appauvrissent les héritiers qui pourraient utiliser ces fonds bien mieux que l’Etat impéritieux.

  43. papigilles says:

    Je précise : il faut supprimer les droits de donation mais conserver les droits de succession. L’état au bout du compte est gagnant puisque l’argent navigue entre investissements/consommation/TVA et autres taxes et impôts. Et un jour,ceux qui se sont enrichis casseront leur pipe et donneront ad padres une partie de leurs bien à la nation qui leur a permise de réussir.

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