L’année dernière le ministère de la justice avait sollicité un rapport sur la réserve héréditaire. Souvenez vous, il s’agissait alors de réagir à la tentation de certains membres du gouvernement d’aménager le code civil au profit des grandes fortunes de notre pays qui se plaignaient d’être plafonnées dans leur générosité par les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible. Nous vous avions présenté le contexte de ce rapport dans cet article « Une réforme des successions et de la réserve héréditaire semble se confirmer ». 

Le rapport vient d’être remis au ministère de la justice. Le sujet est passionnant et le rapport d’une grande qualité : Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire.

 

4 propositions ont particulièrement attirées notre attention :

-1- Une modification des modes de calcul de la réserve et de la quotité disponible en instaurant un montant minimum de la quotité disponible de 1/3 contre 1/4 actuellement en présence de 3 enfants et plus. Le rapport propose la réserve héréditaire suivante : 

    • 1/2 en présence d’un enfant ; 1/2 de quotité disponible en présence d’un enfant ;
    • 2/3 en présence de deux enfants et plus ; 1/3 de quotité disponible en présence de deux enfants et plus ;

-2- La remise en cause du caractère hors succession de l’assurance-vie pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible et plus globalement pour tous les aspects civils de la succession ; Le présent rapport ne préconise pas une remise en cause de la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie. 

-3- Mise en place d’un régime fiscal des successions au profit des familles recomposées ;

-4- Mettre en place la possibilité pour les familles de mettre en œuvre un pacte familial en remplacement de la RAAR (Renonciation Anticipée de l’Action en Réduction).

 

Le rapport comporte 54 propositions. Je vous en propose une brève synthèse :

Axe 1- Réaffirmer la réserve héréditaire des descendants

  • Maintenir la réserve héréditaire des descendants en son principe (proposition n° 1)
  • Reconnaître que la réserve héréditaire est d’ordre public international (proposition n° 2)
  • Considérer qu’est contraire à l’ordre public international la loi étrangère dont l’application conduirait à priver de tout droit un descendant en rang utile pour succéder lorsque le défunt ou l’héritier est de nationalité française ou réside en France au moment du décès (proposition n° 3)
  • Adopter éventuellement une démarche plus large en étendant ces rattachements à tous les ressortissants d’un Etat membre ou ayant leur résidence dans un Etat membre (proposition n° 3 bis)

 

Conforter l’ancrage de la réserve héréditaire dans la filiation

  • Protéger les descendants contre l’instauration de motifs d’exhérédation soumis à l’appréciation de la volonté du défunt (proposition n° 4).
  • Ne pas étendre le bénéfice de la réserve héréditaire aux enfants et descendants du conjoint, partenaire ou concubin et mettre en place un régime fiscal adapté aux libéralités dans les familles recomposées (proposition n° 5)
  • Modifier la date des effets successoraux de la révocation de l’adoption simple pour l’application de l’article 1527, alinéa 2 du code civil (proposition n° 6)

 

 

Réaffirmer le pluralisme des modes de conjugalité

  • Ne reconnaître au partenaire survivant ni la qualité d’héritier légal, ni a fortiori celle d’héritier réservataire (proposi-tion n° 7)
  • Ne pas étendre au partenaire survivant le bénéfice du droit viager au logement que l’article 764 du code civil attribue au conjoint survivant (proposition n° 8)
  • Ne pas reconnaître l’existence d’une quotité disponible spéciale entre partenaires qui leur permettrait de gratifier le partenaire survivant de l’usufruit de toute la succession (proposition n° 9)
  • Favoriser l’application de l’article 917 du code civil afin de faciliter l’exécution des libéralités en usufruit entre concubins ou partenaires (proposition n° 10)

 

Réformer la réserve héréditaire du conjoint survivant

  • Supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant (proposition n° 11).
  • A défaut de suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant, modifier l’article 301 du code civil et priver le conjoint séparé de corps de sa réserve héréditaire (proposition n° 11 bis)
  • A défaut de suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant, ajouter l’article 914-1 du code civil aux textes mentionnés par l’article 301 du même code (proposition n° 11 ter)

 

Renforcer les droits du conjoint survivant sur le logement

  • Inscrire à l’article 363 du code civil qu’une disposition avec réserve d’usufruit ou d’usage et d’habitation au profit exclusif du disposant, si elle est valable sans le consentement du conjoint, ne fait cependant pas obstacle au droit annuel du conjoint survivant (proposition n° 12)
  • Compléter l’article 764 du code civil afin que le défunt ne puisse priver le conjoint survivant de son droit viager lorsque le bien assurant le logement appartenait aux deux époux (proposition n° 13)

 

Réformer les droits successoraux des ascendants

  • Supprimer le droit de retour légal de l’article 738-2 du code civil (proposition n° 14)
  • Accorder en contrepartie aux père et mère dans le besoin une créance alimentaire (proposition n° 15)
  • Élargir le droit à pension des ascendants ordinaires (proposition n° 16)

 

Axe 2 – Le montant de la réserve héréditaire

DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT

  • A supposer la réserve héréditaire du conjoint survivant maintenue, la fixer, à l’article 914-1 du code civil, au choix du disposant, au quart en propriété ou à la moitié en usufruit (proposition n° 17)

 

DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DES DESCENDANTS

  • Écarter toute idée qui consisterait à faire dépendre le montant de la réserve héréditaire du niveau de fortune (proposition n° 18)
  • Envisager l’éventualité d’une limitation à deux branches du montant de la réserve héréditaire de manière à ce qu’elle soit de la moitié de la succession en présence d’un enfant et des deux tiers en présence de deux enfants ou plus (proposition n° 19)Il s’agit de modifier le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. La réserve héréditaire serait :
    • de la moitié de la succession en pleine propriété et de la moitié en usufruit en présence d’un enfant, la réserve de l’enfant se trouvant ramenée à une moitié de la succession en nue-propriété ;
    • du tiers de la succession en pleine propriété et des deux-tiers en usufruit en présence de deux enfants ou plus, la réserve des enfants se trouvant ramenée aux deux tiers de la succession en nue-propriété.
    • (Aujourd’hui, la réserve est de 1/2 en présence d’1 enfant ; de 2/3 en présence de 2 enfants puis de 3/4 en présence de 3 enfants et plus. Vous l’avez compris, il s’agit de mettre en place une quotité disponible d’un montant minimum de 1/3 contre 1/4 actuellement en présence de 3 enfants. )

 

Axe 3 :L’assiette de la réserve héréditaire

DES BIENS

  • Réaffirmer la généralité de la réserve héréditaire et ne pas introduire de distinction entre les biens pris en compte dans le cadre des opérations visant à détecter les libéralités réductibles (proposition n° 20)

 

DES ACTES

  • Ne pas exclure les donations entre vifs de la masse de calcul de la réserve héréditaire (proposition n° 21)
  • Ne pas distinguer entre les donations entre vifs selon leur date (proposition n° 22).
  • Soumettre, pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités (proposition n° 23)
  • Mentionner dans la loi, afin de guider le juge et de limiter le contentieux, les critères permettant d’identifier en droit civil les assurances-vie constitutives de libéralités en droit civil (proposition n° 24)
  • Préciser à l’article 918 du code civil que la présomption qu’il édicte n’est qu’une présomption simple (proposition n° 25)

 

Axe 4 :La sanction de la réserve héréditaire

  • Consacrer le principe de l’imputation en assiette des libéralités en démembrement de propriété (proposition n° 26)
  • Maintenir la réduction en nature contre le tiers acquéreur au cas d’insolvabilité du gratifié (proposition n° 27)
  • Instaurer à l’article 924-4 du code civil un mécanisme d’interpellation de l’héritier réservataire présomptif assorti d’un délai au-delà duquel celui-ci sera réputé avoir consenti à l’aliénation (proposition n° 28)
  • Permettre à une personne vulnérable de consentir à l’aliénation du bien donné dans le cadre de l’article 924-4 du code civil (proposition n° 29)
  • Admettre que l’héritier réservataire peut demander la réduction en nature lorsque le gratifié, entre les mains duquel se trouve les biens donnés ou légués, n’a pas payé l’indemnité de réduction (proposition n° 30)
  • Consacrer à titre subsidiaire un droit de rétention au profit de l’héritier réservataire (proposition n° 30 bis)

 

Axe 5 :Le pouvoir de la volonté

DE LA RENONCIATION ANTICIPÉE A L’ACTION EN RÉDUCTION (RAAR)

  • Faire évoluer la RAAR vers un véritable pacte de famille (proposition n° 31)
  • Confirmer à l’article 929 du code civil que le renonçant ne renonce pas à ses droits dans la réserve héréditaire mais uniquement à sa part dans l’indemnité de réduction (proposition n° 32)
  • Préciser dans la loi la faculté de stipuler dans le pacte familial une renonciation anticipée au paiement immédiat de l’indemnité de réduction (proposition n° 33)
  • Confirmer dans la loi la faculté d’une renonciation définitive à l’action en retranchement des avantages matrimoniaux excessifs (proposition n° 34)
  • Permettre, pour le cas où ce droit serait maintenu,aux père et mère de renoncer au droit de retour légal de l’article 738-2 du code civil du vivant de l’enfant donataire (proposition n° 35)
  •  Maintenir l’exigence d’un second notaire à l’article 930 du code civil dans le pacte familial de renonciation anticipée à l’action en réduction (proposition n° 36)
  • Permettre l’expression simultanée des consentements dans le pacte familial de renonciation anticipée à l’action en réduction (proposition n° 37)
  • Permettre au majeur protégé de conclure un pacte de famille avec l’autorisation du juge (proposition n° 38)
  • Sécuriser la renonciation anticipée à l’action en réduction en l’absence de représentation du renonçant (proposition n° 39)

 

DES DONATIONS ATTRIBUANT DES DROITS INDIVIS

  • Permettre de stabiliser dans une donation ordinaire comportant des biens en indivision la valeur des biens donnés au jour de l’acte pour le calcul de la réserve et le rapport des libéralités moyennant la gratification et l’accord de tous les héritiers réservataires présomptifs (proposition n° 40)
  • Apporter une correction aux articles 748, 750, II et 150 U, IV du Code général des impôts afin d’aligner la fiscalité des partages et licitations portant sur des biens donnés en indivision sur celle des « biens indivis résultant d’une donation-partage »(proposition n° 41)

 

DE LA DONATION-PARTAGE

  • Confirmer la possibilité d’incorporer le lot d’une donation-partage unanime dans une donation-partage transgénérationnelle sans remettre en cause l’évaluation dérogatoire de la première (proposition n° 42)
  • Confirmer qu’une donation-partage conjonctive peut être conclue par deux parents non mariés (proposition n° 43)
  • Modifier l’article 1077-2, alinéa 2 du code civil afin de sécuriser les conséquences liquidatives de la donation-partage conjonctive (proposition n° 44)
  • Préciser dans la loi la méthode de rétablissement de la réserve héréditaire ou permettre de la définir dans la donation-partage (proposition n° 45)

 

DES LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES

  • Supprimer l’obligation de conservation en nature des biens reçus et admettre à l’article 1049 du code civil le jeu de la subrogation réelle dans la libéralité graduelle, sauf clause contraire (proposition n° 46)
  • Envisager dans le cadre de la réforme du droit des sûretés les garanties minimales susceptibles d’être prévues à l’article 1052 du code civil en conséquence de la faculté reconnue au grevé de disposer à titre onéreux des biens donnés ou légués dans une libéralité graduelle (proposition n° 47)
  • Assouplir le formalisme de l’article 1054, alinéa 2 du code civil et se contenter d’un seul notaire, que le consentement du réservataire soit recueilli dans la donation ou dans un acte ultérieur (proposition n° 48)
  • Permettre à l’héritier réservataire de bénéficier de la même protection de sa part de réserve que la charge soit graduelle ou résiduelle (proposition n° 49)
  • Affirmer la liberté de désignation de l’appelé en l’absence de descendant du grevé dans la libéralité graduelle (proposition n° 50)
  • Préciser les règles liquidatives applicables aux libéralités graduelles (proposition n° 51)

 

DE LA CLAUSE D’EXCLUSION DE L’ADMINISTRATION ET DE LA JOUISSANCE LÉGALE

  • Cesser de faire de la clause d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale l’accessoire nécessaire d’une libéralité (proposition n° 52)

 

Axe 6 :La philanthropie

  • Ne pas consacrer de régime de faveur au profit des organismes philanthropiques (proposition n° 53)
  • Inviter les organismes philanthropiques à bénéficier des espaces de liberté supplémentaires possiblement ouverts à tout gratifié par les précédentes propositions (proposition n° 54)

 

A suivre …

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16 Comments

  1. Très clair , pour la la majorité du peuple français . En vérité , le plus honnête , serait la suppression de la réserve héréditaire , que chaque citoyen , soit laisser libre de gérer son patrimoine comme il l’entend . Comme aux états-unis . Mais nous progressons beaucoup avec des lois de 1804 . Allez héritiers , vous toucherez de la thune , même si vous ne la méritez pas .

    • La loi du Sang plus forte que la loi du Mérite !

    • Laisser un héritage à un fils qui ne vous connait plus…quelle honte…Chacun devrait pouvoir choisir ses héritiers quand il y a de tels conflits….Donner à qui on veut mm à des personnes étrangères a la famille et faire cela de son vivant et officiellement chez un notaire…

  2. Je trouve ces axes très rassurants.

    C’est une question, une de plus, qui partagera les lecteurs.

    One comment semble considérer que les héritiers ne devraient toucher leur héritage que moyennant certains mérites. Lesquels ?
    Il serait injuste de profiter d’un capital sans avoir travaillé pour l’obtenir : vieille morale judéo-chrétienne, reprise par différents courants de pensée : marxisme, anarchisme, communisme, socialisme, etc. mais aussi dans les pays anglo-saxons et assimilés.

    Dans la réalité, les riches un peu malins vont se faire mourir et succéder ailleurs, histoire de transmettre hors impôts français la rente de naissance à leur progéniture. Finalement, ceux qui payent ici restent les moins riches …

    Ailleurs, la tradition est différente : la fortune, la patrimoine, doit se transmettre de génération en génération. Il n’appartient pas à une génération en particulier, et chaque génération doit laisser un peu plus qu’elle n’a reçu.

    Au demeurant, la France se trouve encore une fois championne des impôts sur la succession à contre-courant du reste du monde. Depuis le début des années 2000, 15 des 35 pays de l’OCDE ont supprimé l’impôt sur les successions, parmi lesquels le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), l’Autriche (2008), la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014). L’Italie l’a également supprimé en 2001 avant de le réintroduire en 2006 à un taux très faible : exonération de 1 million d’euros et 4% d’impôt en ligne directe.

  3. Quel fouillis !
    Difficile à lire et à assimiler.

    Néanmoins quand vous écrivez:

    « Ne reconnaître au partenaire survivant ni la qualité d’héritier légal, ni a fortiori celle d’héritier réservataire (proposi-tion n° 7)
    Ne pas étendre au partenaire survivant le bénéfice du droit viager au logement que l’article 764 du code civil attribue au conjoint survivant (proposition n° 8)
    Ne pas reconnaître l’existence d’une quotité disponible spéciale entre partenaires qui leur permettrait de gratifier le partenaire survivant de l’usufruit de toute la succession (proposition n° 9)
    Favoriser l’application de l’article 917 du code civil afin de faciliter l’exécution des libéralités en usufruit entre concubins ou partenaires (proposition n° 10) »

    De quel partenaire parle t-on ? Du partenaire PACS seulement ou bien conjoint, pacs et concubin ?

    • Dans le cas d’abolition de la réservie héréditaire , rien n’empêcherait à qui que ce soit de tout donner à leur épouse ou à leurs enfants . Mais on laisserait le choix à quiconque de donner à qui il veut . à toute personne bien pensante je peux leur donner ma fille , ils comprendraient vite . Toutefois , ma fille peut donner son père , c’et cela la liberté.

  4. Rodriguez says:

    Je n’ai pas compris pour l’assurance vie. Ça changerait quoi ?

  5. dans un Français , courant, lisible et compréhensible pour le commun des mortel je vous promet que ce serait agréable a lire , mais là !!! , a croire que c’est fait exprès, je reconnais bien là la connerie humaine et ceux qui se donnent le droit a penser pour les autres, qu’ils en profitent, ça risque de ne pas durer !!!

  6. Et l’usufruit de la quote part entière indivisée ?
    https://youtu.be/DN21ZqC7E68

  7. Pour suivre

  8. il est urgent d’attendre que ce galimatias s’éclaircisse.
    Sinon la solution de la communauté universelle permet d’éviter de se poser des questions

  9. Méduzine says:

    Difficile d ‘admettre qu’il suffit d’ ouvrir le » bec »pour hériter de ses parents quand on les a renier au cours de son existence .je trouve ça indécent.

    • Ça permet d’éviter de se faire déplumer par une arriviste sans scrupules, comme Ravel ou le Comte de Paris, par exemple. Ou même Bettencourt. Étonnamment, ces accapareurs d’héritage, eux, ont su transmettre à leurs héritiers.

  10. Bonjour,
    Divorcée, 61 ans, j’ai 2 enfants un garçon et une fille, mariés et qui ont chacun un enfant. Je suis propriétaire d’une maison d’une valeur de 125 000 euros, pour laquelle j’ai encore environ la moitié de sa valeur à rembourser à la banque. Pour des raisons personnelles je souhaite que rien ne revienne à ma fille à mon décès.
    Puis je vendre la maison à mon fils , rembourser mon emprunt avec le prix de la vente et lui redonner le solde en échange d’un engagement officiel de sa part de me loger gratuitement dans cette maison jusqu’à mon décès ( ou mon placement en maison de retraite ?
    Ou vaut il mieux lui vendre en viager ? et par exemple ouvrir un contrat d’assurance vie au nom de mon fils et en héritier son propre fils , en versant le montant que je toucherai du viager ?
    Ma fille ( ou sa fille ) pourrait elle obliger mon fils à leur verser quelque chose à mon décès ?
    Par avance merci pour vos conseils

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