Comment récupérer la TVA sur mon investissement en location meublée (LMP / LMNP)

Ensuite, cela signifie que vous aurez l’obligation de réaliser régulièrement des déclarations de TVA afin de reverser la TVA collectée sur les loyers qui vous seront versés. (en effet, vous devenez collecteur de la TVA au profit de l’administration fiscale au même titre qu’un artisan ou commerçant)

Lors de la première déclaration de TVA, vous allez faire apparaitre un solde de TVA important à votre profit : vous aurez payé plus de TVA (sur la prix d’acquisition) que vous en aurez perçu (sur les loyers). L’administration fiscale vous fera donc un chèque de régularisation. Cette opération est réalisée de manière trimestrielle après le début de l’exploitation

Avec le remboursement de TVA vous pourrez rembourser la partie de votre crédit qui vous aura permis d’avancer la TVA (Crédit relais le plus souvent) car les intérêts d’emprunt correspondants à la TVA ne sont pas déductibles.

Mais attention, le remboursement de TVA ne vous est acquis qu’au terme de 20ans : si vous vendez votre bien dans les 20 ans de l’acquisition vous devrez « rendre » une partie de cette TVA.( http://www.leblogpatrimoine.com/2009/08/lmp-lmnp-recuperation-de-la-tva-et_11.html)

Vous trouverez, à titre indicatif, les formulaires :

N° Imprimé : 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A : 10963*14)
2009  –  T.V.A
Descriptif du formulaire – La déclaration 3310 CA3 sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre :
– soit le montant de la TVA nette à payer ;
– soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante

N° Imprimé : 3519 (N° C.E.R.F.A : 11255*09)
2009  –  T.V.A
Descriptif du formulaire – La déclaration 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable.

Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant