L’assurance vie est hors succession, ça on le sait tous. Mais lorsque les bénéficiaires des contrats d’assurance vie sont désignés par testament, lorsque le notaire prend à sa charge le sort des contrats d’assurance vie ? Comment les frais de notaire, c’est à dire les émoluments qui rémunéreront l’intervention du notaire seront ils calculés ?
Est-ce que les émoluments du notaire sont calculés à partir de l’actif de succession ? Est-ce que le notaire peut prendre des émoluments sur les contrats d’assurance vie ?
La réponse à cette question est tranchée depuis 2011 par un arrêt en cours de cassation (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218) :
Les capitaux reçus en exécution d’un contrat d’assurance-vie (via l’application de la clause bénéficiaire) sont intégrés dans l’assiette des émoluments du notaire, mais seulement pour la fraction taxable au titre des droits de mutations à titre gratuit.
Ainsi, dès lors que les capitaux décès du contrat d’assurance vie supportent les droits de mutation à titre gratuit (c’est à dire les droits de succession de l’article 757B), votre notaire peut calculer ses frais en intégrant ces capitaux.
 
 

Quelle est l’assiette des émoluments du notaire lors d’une déclaration de succession ?

Les frais du notaire (attention, on ne parle pas des droits de succession, mais seulement de la rémunération de votre notaire pour réaliser la déclaration de succession), doivent être calculés sur l’actif brut total tel qu’il apparaît dans la déclaration de succession, soit la valeur globale des biens meubles et immeubles compris dans le patrimoine au jour du décès sans qu’en soit déduit le passif.
Dans ce contexte, le dénouement d’un contrat d’assurance vie est réputée CIVILEMENT hors succession. Le dénouement d’un contrat d’assurance vie se fait par le biais du code des assurances et non par le biais du code civil.
Par contre, FISCALEMENT, l’assurance vie peut dans certaines situations faire naître des droits de succession et donc faire naître des émoluments pour votre notaire. Les contrats d’assurance vie dont le dénouement fait naître des droits de succession (et à la condition que le notaire se charge du paiement de ces droits) doivent être intégrés dans l’assiette des frais de notaire, même si l’assurance vie est CIVILEMENT hors succession.
 

Dans quelles situations les contrats d’assurance vie font parties de l’assiette de frais de notaire ?

Ainsi, à chaque fois que les contrats d’assurance vie sont à l’origine du paiement des droits de succession, la base imposable doit être intégrée dans l’assiette des émoluments de votre notaire. En réalité, cette situation est assez rare, puisqu’on identifie qu’un seul cas :

  • Le montant des primes versées, excédant 30500€, sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, après les 70 ans de l’assuré, dont le bénéficiaire n’est pas le conjoint, pour le partenaire PACSE. On ne parle pas du capital acquis mais seulement des primes versées excédant 30500€. Il s’agit en réalité des capitaux décès fiscalisés selon l’article 757B du code général des impôts.

 
Dans tous les autres cas, votre notaire ne devrait pas prendre d’émoluments sur les capitaux transmis par le bénéfice d’un contrat d’assurance vie. Les contrats ne faisant pas naître les émoluments sont :

  • Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 quel que soit l’âge du souscripteur (même les contrats souscrits après les 70 ans de l’assuré) ;
  • Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 13 Octobre 1998, totalement exonéré de droits de succession ;
  • Les contrats d’assurance vie souscrits après le 13 Octobre 1998, soumis à la taxe forfaitaire de 20% après 152500€ par bénéficiaire ;
  • Les contrats d’assurance vie dont le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire PACSE, toujours exonérés quel que soit la date de souscription du contrat.
  • Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et après les 70 ans de l’assuré, mais dont le montant des primes versés est inférieur à 30500€

 
 

Peut-on éviter cette intégration dans l’assiette des émoluments du notaire ?

Est-ce que le fait pour le bénéficiaire de déposer une déclaration partielle de succession à l’administration fiscale pourrait permettre de s’exonérer des émoluments sur les contrats d’assurance vie ?
En effet, il n’est pas rare pour les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de faire une déclaration directement à l’administration fiscale, sans passer par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession. Ce dépôt d’une déclaration partielle permet de recevoir plus rapidement les capitaux d’assurance vie, sans devoir attendre la fin de la dévolution successorale (6 mois).
La question est ouverte, mais à mon humble avis, votre notaire serait tout à fait en droit d’intégrer les primes versées excédant 30500€ après les 70 ans de l’assuré pour le calcul de ses émoluments.
La question reste posée et j’espère quelques réponses aux nombreux notaires que je sais lecteurs du site.
 
 

Le sort des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint taxable en vertu des réponses ministérielles BACQUET puis CIOT

Bien évidemment, cette analyse ne porte que sur les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé, c’est à dire sur les contrats dénoués dont le capital est versé aux bénéficiaires désignés.
Les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant, non dénoués, sont intégrés dans l’actif de succession et donc augmentent l’assiette des émoluments du notaire, dès lors qu’en application des réponses ministérielles BACQUET et CIOT :

  • Les époux sont mariés sous un régime de communauté ;
  • Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est alimenté avec des fonds communs (ou faute de preuve d’une alimentation avec des fonds propres) ;

En effet, selon la réponse ministérielle BACQUET (cf article : Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL), la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Depuis le 01 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT rapporte la réponse ministérielle Bacquet. Dorénavant, le contrat d’assurance vie souscrit par l’époux survivant fait partie de l’actif de succession pour moitié dès lors qu’il a été alimenté avec des fonds communs, mais ne sera pas le fait générateur de droit de mutation à titre gratuit. Il ‘agit d’une disposition particulièrement favorable pour réduire les droits de succession (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession »).
Dans cette considération, le montant des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint non décédé, capitaux d’assurance vie non dénoués, viendront augmenter l’assiette des émoluments du notaire.

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