L’assurance vie est hors succession, ça on le sait tous. Mais lorsque les bénéficiaires des contrats d’assurance vie sont désignés par testament, lorsque le notaire prend à sa charge le sort des contrats d’assurance vie ? Comment les frais de notaire, c’est à dire les émoluments qui rémunéreront l’intervention du notaire seront ils calculés ?

Est ce que les émoluments du notaire sont calculés à partir de l’actif de succession ? Est ce que le notaire peut prendre des émoluments sur les contrats d’assurance vie ?

La réponse à cette question est tranchée depuis 2011 par un arrêt en cours de cassation (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218) :

Les capitaux reçus en exécution d’un contrat d’assurance-vie (via l’application de la clause bénéficiaire) sont intégrés dans l’assiette des émoluments du notaire, mais seulement pour la fraction taxable au titre des droits de mutations à titre gratuit.

Ainsi, dès lors que les capitaux décès du contrat d’assurance vie supportent les droits de mutation à titre gratuit (c’est à dire les droits de succession de l’article 757B), votre notaire peut calculer ses frais en intégrant ces capitaux.

 

 

Quelle est l’assiette des émoluments du notaire lors d’une déclaration de succession ?

Les frais du notaire (attention, on ne parle pas des droits de succession, mais seulement de la rémunération de votre notaire pour réaliser la déclaration de succession), doivent être calculés sur l’actif brut total tel qu’il apparaît dans la déclaration de succession, soit la valeur globale des biens meubles et immeubles compris dans le patrimoine au jour du décès sans qu’en soit déduit le passif.

Dans ce contexte, le dénouement d’un contrat d’assurance vie est réputée CIVILEMENT hors succession. Le dénouement d’un contrat d’assurance vie se fait par le biais du code des assurances et non par le biais du code civil.

Par contre, FISCALEMENT, l’assurance vie peut dans certaines situations faire naître des droits de succession et donc faire naître des émoluments pour votre notaire. Les contrats d’assurance vie dont le dénouement fait naître des droits de succession (et à la condition que le notaire se charge du paiement de ces droits) doivent être intégrés dans l’assiette des frais de notaire, même si l’assurance vie est CIVILEMENT hors succession.

Dans quelles situations les contrats d’assurance vie font parties de l’assiette de frais de notaire ?

Ainsi, à chaque fois que les contrats d’assurance vie sont à l’origine du paiement des droits de succession, la base imposable doit être intégrée dans l’assiette des émoluments de votre notaire. En réalité, cette situation est assez rare, puisqu’on identifie qu’un seul cas :

  • Le montant des primes versées, excédant 30500€ , sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, après les 70 ans de l’assuré,  dont le bénéficiaire n’est pas le conjoint, pour le partenaire PACSE. On ne parle pas du capital acquis mais seulement des primes versées excédant 30500€. Il s’agit en réalité des capitaux décès fiscalisés selon l’article 757B du code général des impôts.

 

Dans tous les autres cas, votre notaire ne devrait pas prendre d’émoluments sur les capitaux transmis par le bénéfice d’un contrat d’assurance vie. Les contrats ne faisant pas naître les émoluments sont :

  • Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 quel que soit l’âge du souscripteur (même les contrats souscrits après les 70 ans de l’assuré) ;
  • Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 13 Octobre 1998, totalement exonéré de droits de succession ;
  • Les contrats d’assurance vie souscrits après le 13 Octobre 1998, soumis à la taxe forfaitaire de 20% après 152500€ par bénéficiaire ;
  • Les contrats d’assurance vie dont le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire PACSE, toujours exonérés quel que soit la date de souscription du contrat.
  • Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et après les 70 ans de l’assuré, mais dont le montant des primes versés est inférieur à 30500€

 

Peut on éviter cette intégration dans l’assiette des émoluments du notaire ?

Est ce que le fait pour le bénéficiaire de  déposer une déclaration partielle de succession à l’administration fiscale pourrait permettre de s’exonérer des émoluments sur les contrats d’assurance vie ?

En effet, il n’est pas rare pour les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de faire une déclaration directement à l’administration fiscale, sans passer par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession. Ce dépôt d’une déclaration partielle permet de recevoir plus rapidement les capitaux d’assurance vie, sans devoir attendre la fin de la dévolution successorale (6 mois).

La question est ouverte, mais à mon humble avis, votre notaire serait tout à fait en droit d’intégrer les primes versées excédant 30500€ après les 70 ans de l’assuré pour le calcul de ses émoluments.

La question reste posée et j’espère quelques réponses aux nombreux notaires que je sais lecteurs du site.

 

 

Le sort des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint taxable en vertu des réponses ministérielles BACQUET puis CIOT

Bien évidemment, cette analyse ne porte que sur les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé, c’est à dire sur les contrats dénoués dont le capital est versé aux bénéficiaires désignés.

Les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant, non dénoués, sont intégrés dans l’actif de succession et donc augmentent l’assiette des émoluments du notaire, dès lors qu’en application des réponses ministérielles BACQUET et CIOT :

  • Les époux sont mariés sous un régime de communauté ;
  • Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est alimenté avec des fonds communs (ou faute de preuve d’une alimentation avec des fonds propres) ;

En effet, selon la réponse ministérielle BACQUET (cf article : Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL), la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Depuis le 01 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT rapporte la réponse ministérielle Bacquet. Dorénavant, le contrat d’assurance vie souscrit par l’époux survivant fait partie de l’actif de succession pour moitié dès lorsqu’il a été alimenté avec des fonds communs, mais ne sera pas le fait générateur de droit de mutation à titre gratuit. Il ‘agit d’une disposition particulièrement favorable pour réduire les droits de succession (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession »).

Dans cette considération, le montant des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint non décédé, capitaux d’assurance vie non dénoués, viendront augmenter l’assiette des émoluments du notaire.

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32 Comments

  1. Dans le cas de contrat de mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets, la moitié des AV du conjoint survivants est rapportée à l’actif de la succession du fait que le défunt a contribué pour moitié aux versements. (disposition BACQUET/PRORIOL/PRASLISKA).
    Il me semble que le notaire doit prendre des émoluements dans ce cas.
    solution pour cela et pour éviter les droits de succession éventuels en cas dépassement du plafond:
    -ne pas informer le notaire de ces contrats du survivant
    -ou inserer une clause de préciput dans le contrat de mariage
    – ou muter ses avoirs sur des contrats en co-adhésion

    quel avis avez vous sur cettte analyse ?
    merci

    • Excellent pour ce qui est de votre analyse sur l’impact de la réponse BACQUET… !!! J’ai même modifié mon article pour intégrer cette précision très utile.

      Par contre, ne pas indiquer les contrats à votre notaire n’est pas envisageable sauf à risquer le recel de succession.

      En ce qui concerne la solution 2, c’est parfait.
      La solution 3 est également très bonne dès lors que le dénouement est réalisé au premier décès.

      Merci de votre commentaire.

      • je porterai juste une remarque sur la solution 1. en effet oublier de le notifier au notaire me parait pour un professionnel manquer à la deontologie (je peux donner l’information,mais pas la conseiller).
        cordialement.

  2. je comprends tout à fait votre remarque.Le franchissement des lignes jaunes n’est pas conseillé.

    je ne suis qu’un modeste particulier.

    Il est clair que personnellement, je mets en oeuvre la solution 3 (co-adhésion) et du fait de successions familiales, j’ouvre des AV « en biens propres » pour ma femme et moi-même alimentées par les liquidités venant de successions de nos propres familles (ré-emploi)

  3. Bonjour

    Pour les contrats d’assurance vie souscrits auprès des Banques, le notaire est informé par la Banque dans la lettre qui lui communique (pas à vous à lui) le détail des comptes, frais de clôture etc.., donc il est inutile de les cacher, surtout si c’est lui qui fait la déclaration de succession, la base de ses émouluments est la même que l’actif brut fiscal.
    J’ai eu la copie de cette lettre de la banque, lors de la remise du dossier de succcession clôturé..
    De plus en plus de banques demandent l’acte de notoriété, la dévolution successorale, et par ce fait, ils connaissent le notaire.

    • bonjour,
      D’accord pour les banques;
      Aprés avoir discuté avec un assureur et un notaire la pratique des compagnies d’assurance parait un peu différente. Elle consiste à « passer » par leur client. Et là il arrive que le client omette de faire suivre au notaire les éléments qui lui ont été communiqués par l’assureur.
      Je ne connais pas l’importance de ces oublis.
      Mon notaire a rappelé l’obligation de « faire suivre ». il m’a indiqué qu’à sa connaissance, il n’y a pas eu pour l’instant de requalification pour les oublis.
      Cela dit, il ne faut pas jouer avec cela et prendre des dispositions en amont.

  4. philippe says:

    Bonjour,
    je souhaiterai avoir une précision : ma tante (célibataire) décédée en avril 2012, a une assurance-vie; au départ sur les têtes de ses frères et soeur. Au décès de 2 frères, elle a rectifié en donnant le nom de sa soeur et de son frère survivant.Maintenant, ma tante, par alliance, voudrait que cette assurance soit répartie aussi sur les neveux, elle l’a demandé au notaire. Est-ce possible ?

  5. Bonsoir,
    2 contrats « Cachemire » de la Bque Postale souscrits par ma mère (père décédé) en 2009 (intégralité des sommes versées après 70 ans. Bénéficiaires : 2 enfants (2/3 et 1/3). Montant initialement versé : 170000 euros. Peut-on faire une déclaration partielle de succession à faire valider par les Impôts et ne pas parler de ces contrats au Notaire chargé de la succession (autres comptes courants, etc) afin de ne pas payer de frais au notaire sur ces contrats, mais en tte légalité.

  6. Merci pour votre réponse mais est-ce légal de ne pas parler de ces contrats Cachemire au notaire qui ne percevra donc pas d’émoluements sur ces contrats. Est-ce que cela peut être considéré comme recel de succession ?
    Je ne veux pas avoir d’ennuis. D’avance merci

  7. Bonjour,
    Le notaire perçoit ses émoluments sur l’actif brut et, le cas échéant, sur la partie taxable des contrats d’assurance vie relevant du seul art 757 B du CGI (à savoir sur le montant des primes versées après le 70 eme anniversaire du souscripteur sur les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991) et excédant le montant de l’abattement légal applicable (à savoir : 30 500 €)
    C’est dans la déclaration principale, celle établie par le notaire, qu’il est justement tenu compte des abattements éventuellement applicable (par exemple, désormais, 100 000 € entre parents et enfants). Ne pas déclarer à votre notaire le montant exact de ces primes taxables vous fait donc courrier le risque de fausser le jeu de ces abattements !
    N’oubliez pas que c’est vous qui signez cette déclaration et qu’elle est déposée sur votre seule responsabilité.

    • bonjour,
      La notaire n’a rien à voir avec les assurance vie sauf sous l’angle de la réponse Bacquet.
      Dans le cas de versements après 70 ans par le souscripteur, l’assureur vous donne tous les éléments pour faire suivre à votre contrôleur des impots préféré. Lui, tient à jour un compteur « frais de succession » sur lequel il vient incrémenter les versements aprés 70 ans; Il vous délivre alors un certificat que vous retournez à votre assureur qui libère ensuite le montant vous revenant en tant que bénéficiaire.
      je pense qu’il faut traiter au maximum hors notaire.

      • Vous êtes un gros malin dis donc.
        Et si le notaire n’a pas encore déposé la déclaration principale votre contrôleur il fera comment pour tenir le compteur à jour ? Surtout si la déclaration ne se fait pas dans le même centre.
        Faut vraiment n’avoir jamais eu à faire du droit fiscal pour sortir des âneries pareilles

        • Et bien dans ces cas cas, c’est au bénéficiaire/héritier de tenir le notaire au courant en lui confiant de quitus fiscal.

          En outre, la déclaration est toujours dans le même centre, puisqu’il s’agit du centre des impôts du domicile du defunt.

  8. Bonjour
    Sur un contrat assurances vie etablit en 1993, à l’age de 68 ans , ma tante legue à ses quatre neuveux une somme de 80000 e
    Je voudrais savoir qu’elle taxation , il y aura , et si on doit passer par le notaire qui regle deja la succetion par testamen t
    Merci de me repondre

  9. Terredebas says:

    Bonjour,

    Mon oncle avait souscrit un contrat « cachemire » en 2010 et un contrat « ascendo » en juin 1998. Les primes versées après le 70 éme anniversaire s’élévent à 185000 euros (181000 + 4000).
    les bénéficiaires étaient le conjoint (décédé), les enfants (pas d’enfants), à défaut ses héritiers donc ses frères et soeurs (1 vivant et 2 représentés par les enfants).

    La banque a informé le notaire des avoirs de la succession (25000 euros sur le compte), mais n’a pas mentionné l’assurance vie. Le conseiller m’a dit que les assurances vie ne rentraient pas dans la succession et qu’il n’avait pas à les communiquer au notaire.
    Il nous a d’ailleurs fait remplir une déclaration partielle de succession et une autorisation pour régler les frais.
    Est ce légal?
    D’autre part j’ai un peu de mal à comprendre les frais et abattements appliqués.
    merci d’avance de votre éclairage.

  10. Bonjour,

    J’ai pris connaissance de vos différents messages.
    Ma situation: mon épouse décédée fin mai 2013.
    Je me bats avec les assurances, CARDIFF, AXA, BNP, AFER, qui ne répondent pas àmon notaire concernant mes assurances vie personnelles qui tombent dans l’actif et qui, ajoutés à mon appartement et ma maison de campagne, font que j’aurai à payer quelques 30000 euros de frais de successions. Les assurances trainent les pieds et je multiplie les coups de téléphone désirant activer la liquidation de cette succession. Donc je suis pris entre le notaire et les banques et vraiment je suis dégouté.
    On m’avait conseillé de ne pas déclarer mes assurances vie, même les banques me le disent . Alors ?
    Cordialement,

    A.MAROTEL
    LYON

    • bonjour,
      même si cela est « politiquement » incorrect, effectivement, vous n’auriez pas du déclarer au notaire vos assurances vie.

      Il est vrai que les assureurs privilégient le contact direct avec leur client.

      Mais maintenant vous devez poursuivre….la vitesse d’instruction dépend beaucoup du clerc de notaire qui a en charge votre dossier.

      bon courage

  11. Bonjour,

    Mon père marié sous le regime de la comunauté legale reduite aux acquets, décede en laissant des AV ayant pour clauses beneficiaires « ma succession ». Il laisse sa femme et 4 enfants.

    Qu’en est il des abattements ? Peut on beneficier de l’abattement prevu de 150000 euros sur les AV ou bien les sommes entrent elles dans la succession avec l’abattement general de 100000 euros?

    Ma mère peut elle avec cette clause cantonner ses emoluments?

    Merci d’avance.

  12. debuysschere says:

    bonjour nous sommes les heritiers mon frere qui est decedes pourriez vous me dire a partir de quel sommes doit on passer par le notaire cordialement madame debuysschere

    • Bonjour,

      Le notaire intervient dans une succession uniquement en cas de transfert de propriété sur de l’immobilier . La banque peut vous demander un certificat de notoriété pour débloquer les fonds vous revenant mais vous pouvez toujours vous présenter avec deux témoins pour débloquer les comptes bancaires
      SEUL LE FISC exige que vous alliez les voir pour leur déclarer l’actif de la succession et ils prennent leur part , vous pouvez prendre un rdv avec votre centre des impôts.
      Sinon vous pouvez toujours rester en indivision sur le bien immobilier , si vous souhaitez en sortir alors allez trouver un notaire car celui-ci détient le privilège de pouvoir faire publier via le bureau des hypothèques un document constatant le transfert de propriété, les frais de cette publication restant à votre charge …

  13. Bonjour,
    notre mere est decedée, elle a fait un testament pour 3 fille alors quelle en a 4, nous avons chacun une assurance vie à notre nom propre le montant est sensiblement pareil pour 3 compte tenu de la date à laquelle elles ont été prises et la 4eme assurance est aussi nominative pour la fameuse sœur deshéritée. le noataire à t il le droit de recupérer ses 4 assurances vie nominatives et de les integrer à la succession? a t il le droit de prendre des taxes dessus alors que les banques nous on t dit aucune taxe compte tenu du montant? nous avons dit au notaire que nous nous occupions chacunes de nos assurances vie, comment se fait il quelle ait pris les devant pour s’en occuper? la succession traine depuis 8 mois pour une somme modique à logiquement partager en 3 et ma dernière sœur désheritée devait avoir juste la part obligatoire, c’est à dire la pauvre, rien!! pourquoi sur chaque assurance vie il nous est retiré presque 10000e de taxes? que faire? qui contacter? comment agir? merci de votre aide!!

    • Bonjour,

      je ne comprends pas pourquoi vous dites que votre soeur déhéritée n’a droit à rien ?

      Si la succession de votre mère n’est composée que d’assurances vie, votre soeur est en droit de demander en justice, et non au notaire, d’intégrer les assurances vie dans le patrimoine à répartir entre les héritiers et d’obtenir ainsi sa part de la succession.

      Vu que vous parlez de 10 000 euros de taxes, les assurances représentent une valeur non négligeable.

      Sauf à ce que votre mère ou vous ayaient fait une procédure en déclaration d’indignité à l’encotre de votre soeur, celle-ci ne pas être déshéritée.

      Dans ce cas, votre notaire est en droit de collecter les taxes puisqu’il y a eu volonté délibérée de déshériter un enfant.

  14. Bonjour,
    Mon père vient de décéder, il possédait une assurance vie-décès. Les héritiers 3 fils d’un premier lit et moi-même d’un second lit, nous sommes présentés auprès de Groupama afin de voir comment allée être partager ladite assurance.
    Réponse sans justificatif de quoique ce soit « votre père avait résilié le contrat » vieux de plus de 30 ans !
    Nous n’avons rien trouvé dans les papiers de mon père et, nous souhaitons recevoir des informations nettes et précises à ce sujet. Comment devons nous faire ?

  15. Bonjour, suite à une succession ma mère sous curatelle , avait souscrit une assurance vie à son décès l’assurance annule le contrat par ce qu’elle n’était pas prévenu de la mesure de protection , donc reverse m’integralite du contrat à la succession et garde les intérêts en plus de faire perdre l’avantage fiscal du contrat que faire pour au moins récupérer les intérêts ???

  16. leclercq gilbert says:

    mon père décédé avait une assurance vie (poste avenir) sur lequel on a payé les frais de succession sur la totalité des primes versés (80.000 euros) alors que l’on a bénéficié d’un capital de 35.000 euros de remboursement ; car mon père avait retiré 45.000 euros de son assurance pour faire des donations aux membres de la famille 2 années avant. Il me semble que l’on aurait dû payer des frais seulement sur les capitaux reçus des différents bénéficiaires.

  17. Bonjour. Ma grand mere vient de deceder en me laissant 4 assurances vie dont le montant total depasse l abattement de 30500€ En sachant qu elles ont toutes ete ouvertes apres ses 70 ans je ne sais pas si je dois remplir une declaration partielle de succession en prevenant le notaire charger de la succession (bien immobilier) ou dois je lui faire part du montant total des primes comme il me l a demandé Dans ce cas est ce que la totalité des primes entre dans l actif successoral Merci pour votre aide je suis un peu perdu surtout que j ai effectué toutes les demarches aupres des assurances vie et recu toutes les attestations malheureusement le centre des impots est un peu loin de mon domicile et il ne me reste qu un mois pour faire la declaration que me conseillez vous ?

  18. Bonjour,

    vous avez un notaire parce qu’il existe un bien immobilier, alors prévenez le et demandez lui de traiter votre affaire. ils sont souvent de bons conseils et ils peuvent vous éviter des soucis futurs.
    cordialement.

    PS: je ne suis pas notaire ni clerc.

  19. LEMINEUR 1
    SI L’ON VEUT PROTEGER LES BENEFICIAIRES D’UN CONTRAT EN ASSURANCE VIE SURTOUT NE PAS CHANGER LE CONTRAT EN COURS SOUS PRETEXTE QUE L’INDEXATION SUR LES VALEURS BOURSIERES RAPPORTE PLUS QUE LES EUROS CAR LE CALCUL DES IMPOTS SE FERA SUR LE NOUVEAU CAPITAL GROSSI AVEC LES INTERETS AU MOMENT DU CHANGEMENT ET SI C’EST 60% BRAVO POUR LE CONSEIL ?

  20. bonjour nous avons etez voir pour une assurance vie que nous laisse le fils de mon pere le notaire dit qu il n as pas de droit de succession sa veut dire quoi

  21. Bonjour. Je viens de lire les messages, et j’en fais partie. J’ai reçu une assurance-vie de mon père décédé (assu après ses 70 ans et supérieure à 30500 €). Je savais que j’avais des taxes à payer, mais je ne l’ai pas dit au notaire pour éviter les honoraires de notaire. J’attendais que les impôts me demandent de payer. J’ai fait une erreur : 2 ans après la succession, comme je n’ai pas payé les taxes aux impôts, il me les réclame, AVEC DES INTERETS DE RETARD car non déclarés dans la déclaration de succession. Alors l’assurance-vie c’est hors succession : c’est du pipo !!!!!!!

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