Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie par le décès du souscripteur est hors succession. Ce dénouement est au cœur de l’intérêt patrimonial du contrat d’assurance vie qui permettra au bénéficiaire de percevoir un capital :

Ainsi, compte tenu de ce caractère « hors succession » du dénouement du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, le process de règlement des capitaux placés en assurance-vie ne suivra pas les règles successorales classiques et notamment le passage obligatoire par un notaire (cf »Comment faire une déclaration de succession sans passer par un notaire ? Est ce légal ? »).

Mais attention, le caractère « hors succession » du contrat d’assurance vie ne concerne que le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt ; Le cas échéant, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt ne sera pas « hors succession » et devra être intégré dans la déclaration civile de succession, même s’il ne sera pas fait générateur de droits de succession en application de la réponse ministérielle CIOT.

De même, le caractère « hors succession » du contrat d’assurance-vie ne fera pas obstacle à une requalification des primes manifestement exagérées et surtout à la mise en œuvre d’une récompense lorsque le souscripteur, marié sous le régime de la communauté, à utiliser des fonds communs et désigné un tiers autre que son conjoint en tant que bénéficiaire (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense … »). Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?

Dans ces hypothèses ou l’assurance-vie ne serait pas « hors succession », il conviendra de déclarer ces contrats d’assurance vie au notaire chargé de la succession (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ). Pour toutes les autres situations, la déclaration au notaire chargé de la succession n’est pas obligatoire et vous pourrez directement vous occuper du règlement des capitaux placés en assurance-vie.

Les démarches administratives que doit engager le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour toucher le capital.

1- Informer la compagnie d’assurance-vie du décès du souscripteur.

Dans un premier temps, la priorité est d’informer la compagnie d’assurance-vie du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie. Il s’agira de lui faire parvenir une copie de l’acte de décès fourni par la mairie.

Dans l’hypothèse, ou les héritiers et/ou bénéficiaires n’auraient pas connaissance de l’intégralité des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, ils pourront demander à consulter le fichier FICOVIE, fichier de centralisation de tous les contrats d’assurance-vie souscrit par une personne. La consultation du fichier FICOVIE est possible par l’intermédiaire du notaire sur mandat des héritiers du défunt ; A défaut, le bénéficiaire pourra demander à consulter le fichier AGIRA dans lequel chacun pourra connaitre la liste des contrats dont il est bénéficiaire. (cf »Assurance vie : Comment être sûr que le capital sera versé aux bénéficiaires ?« ).

2- Réfléchir sur l’opportunité ou non d’accepter le bénéfice du contrat d’assurance-vie.

La compagnie d’assurance-vie ayant connaissance du décès de son souscripteur s’adressera par courrier à chacun des bénéficiaires désignés pour leur signifier le droit au capital. La compagnie d’assurance-vie demandera alors un certain nombre de documents administratifs qui permettront le règlement administratif des capitaux :

  • Pièce d’identité du bénéficiaire ;
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Acte de notoriété lorsque la clause bénéficiaire n’est pas nominative mais contient une clause désignant les bénéficiaires selon leur qualité d’enfant, de conjoint, ou encore d’héritier …

A ce stade, ce traitement administratif du règlement des capitaux épargnés en assurance-vie est prématuré. Les bénéficiaires désignés doivent impérativement répondre à une question simple avant d’envoyer les documents demandés par la compagnie et implicitement accepter le bénéfice.

En effet, une clause bénéficiaire prévoit régulièrement plusieurs bénéficiaire subséquents. Si le premier bénéficiaire ne souhaite pas être bénéficiaire dudit contrat d’assurance-vie, il peut simplement y renoncer ; Ce seront alors les bénéficiaires de second rang qui deviendront les bénéficiaires et pourront bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance-vie et du dénouement « hors succession » (cf »Assurance vie : la renonciation au bénéfice du contrat utilisée comme outil d’optimisation successorale »).

3- Faire une déclaration partielle de succession pour les primes versées après les 70 ans du défunt et obtenir un quitus fiscal

Les primes versées dans un contrat d’assurance-vie après les 70 ans du défunt devront être déclarés aux droits de succession après un abattement global de 30500€. Ainsi, pour pouvoir toucher les capitaux versés après 70 ans, la compagnie d’assurance- vie demandera au bénéficiaire de fournir un quitus fiscal attestant que la déclaration partielle de succession a bien été réalisée.

L’abattement de 30500€ est global, cela signifie qu’il devra être partagé entre tous les bénéficiaires. Mais attention, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession après abattement ; Les intérêts capitalisés sont exonérés sans limite.

3 Bis – Faire une déclaration sur l’honneur concernant le bénéfice versés au titre de contrat d’assurance vie alimentés avant les 70 ans du souscripteur.

Les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur assuré ne seront pas soumises aux droits de succession mais pourront tout de même faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire, après un abattement personnel de 152500€, de 20% jusqu’à 700 000€ de capital bénéficiaire bénéficiaire puis 31.25% au delà.

La fiscalité des contrats d’assurance-vie alimentés avant les 70 ans du souscripteur est globale, mais chacun des bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement de 152500€ avant une éventuelle taxation. La compagnie d’assurance-vie, responsable du paiement de ce prélèvement forfaitaire, doit donc s’assurer du niveau de consommation de cet abattement avant de débloquer les capitaux.

Elle exigera dont, avant de débloquer les capitaux, une attestation sur l’honneur, dans laquelle le bénéficiaire détaillera le niveau de consommation de l’abattement de 152500€.

4- Toucher le bénéfice du contrat d’assurance-vie.

Lorsque la compagnie dispose de TOUS les documents cités, elle dispose d’un mois pour verser les capitaux aux bénéficiaires. Mais attention aux pratiques commerciales : La compagnie d’assurance vie doit faire un chèque ou un virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Proposer le versement des sommes sur le contrat d’assurance-vie du bénéficiaire n’est qu’une technique commerciale peut honnête de la part de la compagnie d’assurance-vie dont l’unique objectif est de conserver l’épargne la gestion de l’épargne.

Vous êtes libre d’exiger le paiement du bénéfice du contrat d’assurance-vie.

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12 Comments

  1. Alain LAMBARD says:

    Le montant de la garantie au moment du décès est amputée, par la compagnie d’assurance, des prélèvements sociaux non encore prélevés ainsi que, le cas échéant, de la contribution visée à l’article 990 I.
    Les compagnies semblent réticentes à fournir la justification du montant des prélèvements sociaux prélevés sur la garantie due aux bénéficiaires.
    Que pensez-vous de cette attitude?

  2. tarquin says:

    Bonjour
    Pourriez-vous me donner votre avis sur le cas suivant : Assurance vie souscrite par ma mère après 1998
    Une partie des fonds versés avant les 70 ans bien inférieure à l’abattement de 152500€
    Une autre partie versée après 70 ans supérieure aux 30500€
    L’actif successoral est bien inférieur à l’abattement de 100k€ par part
    Peut-on faire entrer la partie supérieure aux 30500€ dans l’abattement des 100k€ et ainsi être exonéré de droits ?
    Nous n’avons pas fait de déclaration partielle pour les primes versées après 70 ans et donc nous n’avons pas de quitus fiscal
    Nous avons fait intégrer cette AV dans la Déclaration de Succession pour bénéficier de cette exonération
    Pour le moment nous sommes dans l’attente du traitement de cette DS par l’administration ce qui devrait prendre encore plusieurs mois.
    Est-ce une procédure correcte ?

    • Oui, c’est effectivement ce qu’il fallait faire. Au delà de 30500€ d’abattement, c’est la fiscalité traditionnelle des droits de succession qui s’applique et donc, vous pouvez tout à ait bénéficier de l’abattement de 100 000€.

  3. CORTIER says:

    Bonjour,
    Ma mère est récemment décédée, laissant entre autres une assurance vie (AFER) avec clause bénéficiaire non nominative (5000 € par petit-enfant, le solde à partager entre les enfants). Tous versements après 70 ans.
    2 questions :
    1) qui va fournir le certificat de notoriété? Le notaire j’imagine.
    Et va-t-il le transmettre lui-même à l’AFER ou dois-je intervenir?
    2) Fiscalité pour les petits enfants? (ce sera leur seule part de cet héritage)

  4. CORTIER says:

    Pour préciser mes questions il y a 13 petits enfants et 6 enfants, les versements totaux sont d’environ 241000 € et les intérêts capitalisés d’environ 65000 € soit le total « promis » aux 13 petits enfants (13 x 5000 = 65000). Dans sa clause bénéficiaire, ma mère servait d’abord les petits enfants puis le reste entre les enfants. Faut-il se poser la question d’où sont pris les 65000 € : intérêts capitalisés donc exonérés ou versements? Merci

  5. Michel 2 says:

    Suivre débats

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