L’assurance-vie est hors succession, ça nous le savons tous. Pourtant, ce n’est pas tout à fait vrai car il existe deux cas pour lesquels, les héritiers devront mentionner les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession.

La déclaration de succession, c’est un acte fiscal. Il s’agit de déclarer le patrimoine du défunt afin de calculer les droits de succession qui devront être payés par les héritiers autres que le conjoint car ce dernier est toujours exonérés de droits de succession.

La déclaration de succession pourra être effectuée par le notaire contre rémunération, mais les héritiers pourront également prendre la décision de la réaliser eux-même afin d’économiser les frais de notaires (cf »Comment faire une déclaration de succession sans passer par un notaire ? Est ce légal ? »).

Nous pouvons d’ailleurs vous aider à remplir votre déclaration de succession ou vous accompagner dans le déroulement de la succession à l’occasion d’un rendez vous d’assistance patrimoniale.

La rémunération du notaire pour réaliser cette déclaration de succession est d’environ 0.50% de l’actif brut de succession (Brut = avant déduction du passif) selon le barème suivant :

Émoluments du notaire en matière de déclaration de succession à partir de mai 2016 (Mise à jour Mai 2018)
Acte Valeur du bien au jour du décès Coût
Tranches d’assiette
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % de l’actif brut
Plus de 30 000 € 0,434 % de l’actif brut

 

Dans quels cas faut il déclarer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession ?

 

1- Les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et alimentés après ses 70 ans.

L’assurance-vie est donc hors succession et ne sera donc pas soumises aux droits de succession sauf pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur sur un contrat d’assurance-vie ouvert après le 20 novembre 1991. Dans ce cas précis de l’assurance-vie alimentée après les 70 ans du souscripteur, les héritiers devront effectuer une déclaration partielle de succession pour que l’assureur accepter de verser le capital.

Notez que seul le montant versé dans l’ensemble des contrats d’assurance-vie est taxable après un abattement global de 30500€. Les intérêts capitalisés (c’est à dire la revalorisation du contrat d’assurance-vie depuis le versement initial) ne seront pas taxables (cf »L’assurance vie après 70 ans, une opportunité fiscale à ne pas négliger »).

L’abattement visé à l’article 757 B du CGI, au delà duquel les primes définies ci-avant sont taxables, est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il convient de retenir, pour la taxation aux droits de succession, la fraction des primes versées au titre de ces différents contrats après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. L’abattement est donc appliqué en globalisant toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre des contrats souscrits sur sa tête par lui-même ou par des tiers.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats. Néanmoins, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès.

La déclaration partielle de succession sera effectuée par l’intermédiaire du formulaire N° 2705-A-SD.

Les héritiers peuvent déléguer cette déclaration au notaire chargé de la succession ou s’en charger eux-même. Au regard de la simplicité de cette déclaration partielle de succession, le recours du notaire semble non indispensable ; A nouveau, il s’agit d’éviter les émoluments du notaire calculés selon le barème présenté ci-avant.

 

2- Les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt, marié sous un régime de communauté ou sans contrat de mariage.

Le dénouement par le décès du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt est hors succession. Cela signifie que ce contrat d’assurance-vie sera sans incidence sur le règlement notarial de la succession. La réserve héréditaire, la quotité disponible ou encore le rapport seront réalisés sans tenir compte de l’assurance-vie. C’est là la notion même de « hors succession ».

Fiscalement, l’assurance-vie souscrite par le défunt et alimentée après 70 ans devra être déclarer dans la déclaration de succession car elle pourra être le fait générateur de droits de succession comme nous venons de le voir. Néanmoins, civilement, ce contrat d’assurance-vie alimenté par le défunt après 70 ans reste « hors succession ». N’oubliez pas que la déclaration de succession est avant tout un acte fiscal dont l’unique objet est le calcul des droits de succession à payer par les héritiers.

La question du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt est alors délicate. En effet, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou en l’absence de contrat de mariage, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt (c’est à dire le contrat d’assurance-vie non dénoué qui reste ouvert au nom du conjoint après le décès du premier conjoint) n’est pas hors succession. Concrètement, cela signifie que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré au notaire afin que ce dernier calcul la part d’héritage de chacun des héritiers.

En d’autres mots, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt viendra augmenter l’actif de succession sur lequel les enfants auront leur part d’héritage.

Néanmoins, fiscalement, depuis la réponse ministérielle CIOT (cf »La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …« ), ce contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt sera exonéré de droits de succession.

Voici ce que précise l’administration fiscale dans sa doctrine :

 

Ainsi, il convient de déclarer la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt dans la déclaration de succession pour mémoire. Ce contrat d’assurance-vie devra être déclaré afin d’enregistrer fiscalement, en l’absence de partage de la succession, le transfert de propriété aux enfants, mais le montant dudit contrat ne devra pas augmenter la valeur de l’actif de succession soumis aux droits de succession.

A défaut de mention pour mémoire, il pourrait être compliqué pour les enfants héritiers, au second décès, de se prévaloir de cette propriété acquise au décès de leur premier parent. La conséquence serait alors une double imposition aux droits de succession comme nous vous l’expliquons, ainsi que les stratégies pour l’éviter, dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« .

 

Dans tous les autres cas, vous n’avez pas nécessité de déclarer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession.

Besoin d’un conseil ?

Vous rêvez d’un conseil en gestion de patrimoine qui n’a rien à vendre à part ses conseils ? Ça tombe bien, c’est notre métier !

Qu’il s’agisse d’une simple question ou d’un audit complet de votre situation patrimoniale, nous sommes en mesure de vous accompagner au gré de vos besoins et de vos projets de vie. Pour bénéficier de nos conseils, trois solutions :

 

 

L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour bénéficier de notre expertise pour gérer votre patrimoine ou trouver les réponses à vos questions fiscales, juridiques, financières. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes à 1 heure pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 89€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Nouveau ! L’accompagnement patrimonial PREMIUM– Un abonnement mensuel pour bénéficier à tous moments des conseils de votre conseiller en gestion de patrimoine indépendant ! – Un service proposé au prix de 350€ TTC / mois (sans engagement de durée – 1 mois, 3 mois, 6 mois, 10 ans, c’est vous qui choisissez pendant combien de temps vous avez besoin de nos conseils).

 

Découvrir notre service d’accompagnement patrimonial

 


9 Comments

  1. MERLE Jacques says:

    Merci pour vos articles , notamment ceux liés aux successions.
    Dans celui-ci « Comment déclarer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession ?  » vous indiquez que les contrats d’assurance vie du défunt sont sans incidence sur la succession, et pourtant dans d’autres articles vous indiquiez qu’il y avait une « récompense » à prendre en compte quand les bénéficiaires de ces contrats n’étaient pas le conjoint.
    Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet : doit-on déclarer ce type de contrat au notaire ou pas ?
    Merci pour votre réponse

  2. Bonjour

  3. Bonjour,

    Est-il nécessaire, vis à vis du fisc, de rédiger une convention de quasi-usufruit lors du dénouement d’un contrat de type:
    co-souscription,
    primes versées avant 70 ans,
    dénouement au premier décès avec démembrement entre le conjoint survivant (usufruit) et les enfants(nue-propriété)
    – clause de démembrement enregistrée par les co-souscripteurs par double testament enregistré chez notaire.

    Merci.

  4. Les 2 conjoints ont écrits par testament individuel la clause bénéficiaire du contrat co-souscrit : au premier décès démembrement (usufruit attribué au conjoint survivant et nue-propriété attribuée aux enfants) et ont déposé ces testaments chez notaire.

  5. Merci pour cet autre article que j’avais lu.

    La question se résume plutôt à une question de principe:
    La convention de quasi usufruit ne fait-elle pas double emploi avec l’acte testamentaire enregistré chez notaire, dans l’optique de justification devant le fisc de la dette financière de l’usufruitier?
    Ce dernier doit-il absolument écrire à nouveau devant notaire, qu’il reconnaît l’existence de cette dette envers ses héritiers (article 773-2 CGI) ou peut-on se contenter de citer dans la déclaration de succession cette A-vie non imposable?

    • Certains vous expliqueront que l’on peut s’en passer ! D’autres que l’administration fiscale rejette les quasi-usufruits en l’absence de convention.

      Par expérience, la convention est fortement conseillée pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

  6. Bonjour

    Suivre

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement à la lettre du patrimoine