Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est une stratégie patrimoniale que nous utilisons régulièrement pour optimiser la transmission du patrimoine familial.
Le démembrement de propriété de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste à diviser la propriété dans le temps du capital transmis par le biais de la clause bénéficiaire : L’usufruit est transmis à un bénéficiaire, le conjoint le plus souvent, alors que la nue propriété est à un ou plusieurs autres bénéficiaires, les enfants dans la plupart du temps.

 

Qu’est ce que l’usufruit de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie ?

L’usufruit est une notion juridique définit par le code civil comme le droit de jouir des choses dont un autre possède la propriété comme le propriétaire lui même, mais à la charge d’en conserver la substance. Je vous le concède ce langage juridique n’est pas clair. Être usufruitier, c’est pouvoir utiliser la chose tel que pourrait le faire un propriétaire : L’usufruitier d’un immeuble pourra louer, occuper, mettre en location l’immeuble. Par conter, l’usufruitier ne pourra pas dénaturer l’immeuble. Par exemple, l’usufruitier ne pourra pas vendre l’immeuble, faire de très gros travaux de structure …
 

 

L’usufruit est un droit viager qui ne prendra fin qu’au décès de l’usufruitier.

Lorsque le démembrement de propriété porte sur une somme d’argent, tel que nous l’envisageons dans le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, l’usufruitier est libre de profiter des revenus du capital sans limitation. En effet, comment peut on profiter d’une somme d’argent sans pouvoir la dépenser ?

 

Jouir d’une somme d’argent, c’est pouvoir la dépenser, pouvoir la placer …. L’usufruitier doit pouvoir profiter de cette somme d’argent comme un plein propriétaire. Pour autant, l’usufruitier doit conserver la substance du capital transmis. Le nu propriétaire pourra donc surveiller le sort qu’il est fait de cette somme démembrée.  Ainsi, durant toute sa vie, l’usufruitier pourra profiter des revenus du capital et à son décès, ses héritiers pourront, à leur tour profiter du capital.
Deux options sont envisageables pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier :
  • Soit les fonds sont confiés à l’usufruitier via le mécanisme juridique du quasi-usufruit ;
  • Soit les fonds sont réinvestis en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu propriétaire via un remploi en démembrement de propriété.
Mais pour approfondir cette notion de démembrement, vous pouvez relire cet article complet : Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.

 
 

Le Quasi-usufruit suite au démembrement de la clause bénéficiaire

Lorsque les nus propriétaires sont d’accord, il est possible de laisser à l’usufruitier la pleine propriété du capital soumis au démembrement de propriété : c’est le quasi usufruit.

 

Dans cette situation, l’usufruitier / le quasi usufruitier pourra librement disposer des intérêts et du capital. l’usufruitier est très libre car il peut pleinement utiliser son capital comme il l’entend.

 

Il devra néanmoins rendre les capitaux aux nus propriétaires au moment de sa succession.

 

Le remboursement de cette dette, nommée créance de restitution, ne pourra être réalisé qu’au décès de l’usufruitier par prélèvement sur sa succession.

 

Le remploi des capitaux en démembrement de propriété suite au démembrement de la clause bénéficiaire

A défaut d’accord pour constituer un quasi-usufruit, le nu propriétaire et l’usufruitier peuvent décider ensemble d’investir les fonds soumis au démembrement dans un nouvel actif lui-même démembré. Le remploi de cette somme démembrée permet de sortir de la notion de quasi-usufruit afin de davantage protéger les intérêts du nu propriétaire.
Alors que la quasi usufruit permet une (trop) grande liberté pour l’usufruitier, le remploi en démembrement de propriété permet de limiter le pouvoir du quasi usufruitier et de protéger le capital du nu propriétaire. (cf »Clause bénéficiaire démembrée : Comment placer les capitaux entre usufruit et nue propriété ?)
Le nouvel investissement peut être financier ou  immobilier.

La fiscalité applicable à la clause bénéficiaire démembrée

 

Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais après le 13/10/1998.

L’article 990 I du code général des impôts précise qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans le bénéfice du contrat d’assurance vie, déterminée selon l’âge de l’usufruitier et l’article 669 du code général des impôts.
L’usufruitier et le nu propriétaire se partage un abattement de 152 500€ selon le barème de l’article 669 du code général des impôts.
Il en résulte que désormais il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire

 

En présence d’une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l’article 669 précité. Dans cette situation, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d’assurance-vie du chef du décès d’un même assuré. Lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.

 

Par ailleurs, il est précisé que si l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d’autres contrats d’assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l’abattement réparti selon le barème de l’article 669. Il en va de même lorsque les capitaux d’un même contrat sont répartis, d’une part, en pleine propriété, d’autre part, en démembrement de propriété.

 

Le barème de l’article 669 du Code Général des Impôts pour calculer la valeur de l’usufruit

 

AGE
de l’usufruitier
VALEUR
de l’usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus90 %10 %
31 ans révolus80 %20 %
41 ans révolus70 %30 %
51 ans révolus60 %40 %
61 ans révolus50 %50 %
71 ans révolus40 %60 %
81 ans révolus30 %70 %
91 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %

 
 

Prenons un exemple pour mieux comprendre cette fiscalité

Monsieur et Madame PASENVIDEPAYER sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils ont ensemble deux enfants. Monsieur et Madame PASENVIEDEPAYER ont 65 ans.
Monsieur PASENVIEDEPAYER a souscrit un contrat d’assurance vie de 500 000€ à la suite de la vente de l’entreprise familiale. Il a rédigé la clause bénéficiaire afin de prévoir un démembrement de propriété entre l’usufruitier pour son épouse et la nue propriété pour ses deux enfants.

Monsieur décède.
Le capital de 500 000€ est transmis en démembrement de propriété entre son conjoint et ses deux enfants.
Valeur du capital transmis : 500 000€.
Age du conjoint usufruitier : 65 ans.
Valeur de l’usufruit selon l’application de l’article 669 CGI : 40%, soit 200 000€.
Valeur de la nue propriété selon l’application de l’article 669 CGI : 60%, soit 300 000€.
Valeur transmise au conjoint = 200 000€
Valeur transmise à chacun des enfants = 150 000€.
Dans la situation présente, comme le texte prévoit autant d’abattement de 152500€ que de couple usufruit / nue propriété, il y aura application de deux abattements de 152500€ :
  • Couple 1 : Le conjoint avec l’enfant 1.
  • Couple 2 : le conjoint avec l’enfant 2.

Chacun des couples pourra prétendre à un abattement de 152500€ réparti selon le barème de l’article 669 du CGI.

  • 152500 * 40% = 61 000€ d’abattement pour le conjoint
  • 152500€ * 60ù = 91500€ d’abattement pour chacun des enfants.

Le conjoint étant par nature exonéré de taxe, seul les enfants se verront taxé au taux de 20% sur le montant excédant leur abattement, c’est à dire 150000€ – 91500€ = 58500 soit 11700€ d’impôt à régler.
 

Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais AVANT le 13/10/1998.

Dans ce cas, les capitaux ne sont pas soumis à la fiscalité de 20% après abattement de 152500€. Les capitaux transmis sont totalement exonéré ! Aucune taxe ne sera dû.

 
 

Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées APRES les 70 ans de l’assuré.

Dans ce cas de figure, la fiscalité est nettement moins avantageuse pour les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. C’est l’article 757 B du code général des impôts qui précise que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès (c’est à dire les droits de succession) suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
Ce montant de 30500€ de prime versé est réparti selon l’application de l’article 669 du code général des impôts entre l’usufruitier et les nu propriétaires.
Mais contrairement à l’abattement de 152500€, l’abattement de 30500€ :

  • Porte sur les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et non sur le capital acquis ;
  • Ne profite qu’une seule fois pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires (et non par bénéficiaire comme pour l’abattement de 152500€.

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