Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est une stratégie patrimoniale que nous utilisons régulièrement pour optimiser la transmission du patrimoine familial.
Le démembrement de propriété de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste à diviser la propriété dans le temps du capital transmis par le biais de la clause bénéficiaire : L’usufruit est transmis à un bénéficiaire, le conjoint le plus souvent, alors que la nue propriété est à un ou plusieurs autres bénéficiaires, les enfants dans la plupart du temps.
Qu’est ce que l’usufruit de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie ?
L’usufruit est une notion juridique définit par le code civil comme le droit de jouir des choses dont un autre possède la propriété comme le propriétaire lui même, mais à la charge d’en conserver la substance. Je vous le concède ce langage juridique n’est pas clair. Être usufruitier, c’est pouvoir utiliser la chose tel que pourrait le faire un propriétaire : L’usufruitier d’un immeuble pourra louer, occuper, mettre en location l’immeuble. Par conter, l’usufruitier ne pourra pas dénaturer l’immeuble. Par exemple, l’usufruitier ne pourra pas vendre l’immeuble, faire de très gros travaux de structure …
L’usufruit est un droit viager qui ne prendra fin qu’au décès de l’usufruitier.
Lorsque le démembrement de propriété porte sur une somme d’argent, tel que nous l’envisageons dans le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, l’usufruitier est libre de profiter des revenus du capital sans limitation. En effet, comment peut on profiter d’une somme d’argent sans pouvoir la dépenser ?
Jouir d’une somme d’argent, c’est pouvoir la dépenser, pouvoir la placer …. L’usufruitier doit pouvoir profiter de cette somme d’argent comme un plein propriétaire. Pour autant, l’usufruitier doit conserver la substance du capital transmis. Le nu propriétaire pourra donc surveiller le sort qu’il est fait de cette somme démembrée. Ainsi, durant toute sa vie, l’usufruitier pourra profiter des revenus du capital et à son décès, ses héritiers pourront, à leur tour profiter du capital.
Deux options sont envisageables pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier :
- Soit les fonds sont confiés à l’usufruitier via le mécanisme juridique du quasi-usufruit ;
- Soit les fonds sont réinvestis en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu propriétaire via un remploi en démembrement de propriété.
Le Quasi-usufruit suite au démembrement de la clause bénéficiaire
Lorsque les nus propriétaires sont d’accord, il est possible de laisser à l’usufruitier la pleine propriété du capital soumis au démembrement de propriété : c’est le quasi usufruit.
Dans cette situation, l’usufruitier / le quasi usufruitier pourra librement disposer des intérêts et du capital. l’usufruitier est très libre car il peut pleinement utiliser son capital comme il l’entend.
Il devra néanmoins rendre les capitaux aux nus propriétaires au moment de sa succession.
Le remboursement de cette dette, nommée créance de restitution, ne pourra être réalisé qu’au décès de l’usufruitier par prélèvement sur sa succession.
Le remploi des capitaux en démembrement de propriété suite au démembrement de la clause bénéficiaire
A défaut d’accord pour constituer un quasi-usufruit, le nu propriétaire et l’usufruitier peuvent décider ensemble d’investir les fonds soumis au démembrement dans un nouvel actif lui-même démembré. Le remploi de cette somme démembrée permet de sortir de la notion de quasi-usufruit afin de davantage protéger les intérêts du nu propriétaire.
Alors que la quasi usufruit permet une (trop) grande liberté pour l’usufruitier, le remploi en démembrement de propriété permet de limiter le pouvoir du quasi usufruitier et de protéger le capital du nu propriétaire. (cf »Clause bénéficiaire démembrée : Comment placer les capitaux entre usufruit et nue propriété ?)
Le nouvel investissement peut être financier ou immobilier.
La fiscalité applicable à la clause bénéficiaire démembrée
Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais après le 13/10/1998.
L’article 990 I du code général des impôts précise qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans le bénéfice du contrat d’assurance vie, déterminée selon l’âge de l’usufruitier et l’article 669 du code général des impôts.
L’usufruitier et le nu propriétaire se partage un abattement de 152 500€ selon le barème de l’article 669 du code général des impôts.
Il en résulte que désormais il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire
En présence d’une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l’article 669 précité. Dans cette situation, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d’assurance-vie du chef du décès d’un même assuré. Lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
Par ailleurs, il est précisé que si l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d’autres contrats d’assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l’abattement réparti selon le barème de l’article 669. Il en va de même lorsque les capitaux d’un même contrat sont répartis, d’une part, en pleine propriété, d’autre part, en démembrement de propriété.
Le barème de l’article 669 du Code Général des Impôts pour calculer la valeur de l’usufruit
AGE
de l’usufruitier |
VALEUR
de l’usufruit |
VALEUR
de la nue-propriété |
| Moins de : |
|
|
| 21 ans révolus |
90 % |
10 % |
| 31 ans révolus |
80 % |
20 % |
| 41 ans révolus |
70 % |
30 % |
| 51 ans révolus |
60 % |
40 % |
| 61 ans révolus |
50 % |
50 % |
| 71 ans révolus |
40 % |
60 % |
| 81 ans révolus |
30 % |
70 % |
| 91 ans révolus |
20 % |
80 % |
| Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Prenons un exemple pour mieux comprendre cette fiscalité
Monsieur et Madame PASENVIDEPAYER sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils ont ensemble deux enfants. Monsieur et Madame PASENVIEDEPAYER ont 65 ans.
Monsieur PASENVIEDEPAYER a souscrit un contrat d’assurance vie de 500 000€ à la suite de la vente de l’entreprise familiale. Il a rédigé la clause bénéficiaire afin de prévoir un démembrement de propriété entre l’usufruitier pour son épouse et la nue propriété pour ses deux enfants.
Monsieur décède.
Le capital de 500 000€ est transmis en démembrement de propriété entre son conjoint et ses deux enfants.
Valeur du capital transmis : 500 000€.
Age du conjoint usufruitier : 65 ans.
Valeur de l’usufruit selon l’application de l’article 669 CGI : 40%, soit 200 000€.
Valeur de la nue propriété selon l’application de l’article 669 CGI : 60%, soit 300 000€.
Valeur transmise au conjoint = 200 000€
Valeur transmise à chacun des enfants = 150 000€.
Dans la situation présente, comme le texte prévoit autant d’abattement de 152500€ que de couple usufruit / nue propriété, il y aura application de deux abattements de 152500€ :
- Couple 1 : Le conjoint avec l’enfant 1.
- Couple 2 : le conjoint avec l’enfant 2.
Chacun des couples pourra prétendre à un abattement de 152500€ réparti selon le barème de l’article 669 du CGI.
- 152500 * 40% = 61 000€ d’abattement pour le conjoint
- 152500€ * 60ù = 91500€ d’abattement pour chacun des enfants.
Le conjoint étant par nature exonéré de taxe, seul les enfants se verront taxé au taux de 20% sur le montant excédant leur abattement, c’est à dire 150000€ – 91500€ = 58500 soit 11700€ d’impôt à régler.
Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais AVANT le 13/10/1998.
Dans ce cas, les capitaux ne sont pas soumis à la fiscalité de 20% après abattement de 152500€. Les capitaux transmis sont totalement exonéré ! Aucune taxe ne sera dû.
Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées APRES les 70 ans de l’assuré.
Dans ce cas de figure, la fiscalité est nettement moins avantageuse pour les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. C’est l’article 757 B du code général des impôts qui précise que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès (c’est à dire les droits de succession) suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
Ce montant de 30500€ de prime versé est réparti selon l’application de l’article 669 du code général des impôts entre l’usufruitier et les nu propriétaires.
Mais contrairement à l’abattement de 152500€, l’abattement de 30500€ :
- Porte sur les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et non sur le capital acquis ;
- Ne profite qu’une seule fois pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires (et non par bénéficiaire comme pour l’abattement de 152500€.
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Guillaume FONTENEAU,
Bonjour et BRAVO.
Vous avez entièrement raison de traiter du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (usufruit, nue propriété) en fonction de la déduction pouvant s’opérer au décès du conjoint survivant usufruitier.
Les banques et compagnies d’assurances oublient de proposer la clause de démembrement et proposent généralement des formules « passe-partout » qui se moquent des intérêts futurs de leurs clients et de leurs bénéficiaires.
Un grand Bravo car le démembrement de la clause bénéficiaire mérite d’être étendu, d’être expliqué et d’être connu par le plus grand nombre de lecteurs !
Très cordialement.
Bonjour Guillaume ,
Soit je n’ai pas bien compris ( fort probable ) , soit il y a une erreur dans l’exemple que tu développes . Pour moi ,
chaque enfant est taxé sur la différence entre ce qu’il recoit ( 150 000 et non 152500 ) et l’abattement (91500 )
soit 58 500 et non 61 000 , soit impot de 11 700 et
non 12 200 ? est ce que je me trompe ?
Merci
Si, si, tu as très bien compris !
Petit bémol quand même, le texte prévoyant la répartition de l’abattement par couple n’est pas encore officiel.
Il ne s’agit en effet que d’un projet officieux d’instruction.
Oui, merci Jean claude, il s’agit d’une petite erreur de calcul… je viens de corriger.
Merci
Bonjour.
Il y a quelque chose qui m’échappe das cet article. quel est l’intérêt de démembrer une AV d’après votre calcul de taxation ? Si l’assuré avait réparti la clause bénéficiaire à hauteur de 200000 € pour son conjoint et 150000 € à chacun de ses enfants (ou souscrit 3 contrats séparés), ceux-ci n’auraient pas eu de taxes à payer. Je pensais que la nu-propriété n’entamait qu’à hauteur de 91500 € l’abattement total de 152500 € dont il peut bénéficier de la part de son parent et qu’il lui restait 61000 € à utiliser. Merci pour vos précisions.
Merci aussi a Michel , je crois qu’effectivement le texte
prévoyant qu’il y a autant d’abattement que de couple usufruitier/nue propriétaire n’est pas sorti . Le professeur Aulagnier a écrit aux parlementaires , sans reponse a ce jour . Dans l’exemple présent , le texte actuel conduit a un abattement moitié et un impot double ! que fera le candidat hollande ??? il risque d’en rester la ! de facon pragmatique ,quelle interprétation font les compagnies d’assurance confrontées au cas ??? je me suis laissé dire que certaines ne tenaient pas compte de Bacquet ….
Si, une réponse a été fournie par le Sénateur Philippe Marini, Président de la Commission des Finances du Sénat (donc avec une certaine autorité sur le sujet), le 07-12-2011.
Elle confirme l’application de l’abattement par couple (usufruitier / nu-propriétaire) pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, et donc le calcul présenté par Guillaume Fonteneau.
Sur un sujet connexe…
L’intérêt d’une clause bénéficiaire démembrée est de fournir aux nu-propriétaires une créance sur la succession du quasi-usufruitier, laquelle viendra en déduction de l’actif successoral, et ne sera pas soumise aux droits de succession. Comment faire reconnaître de manière certaine cette créance par le fisc est une question qui aurait mérité d’être couverte en détails par l’article de Guillaume. Il semble qu’une convention de quasi usufruit, passée devant notaire, soit la méthode sûre. Mais dans l’établissement de cette convention, les nu-propriétaires et le quasi-usufruitier ont des intérèts divergents: les nus-propriétaires voudront garantir leur créance, et le quasi-usufruitier garder la plus grande liberté possible dans l’utilisation des capitaux. Comment se résout ce dilemne, qui a le dernier mot? Des avis?
Oui,mais il n’existe quand même à ce jour qu’un projet « officieux » d’instruction.
Donc pour ma part, je marque une réserve auprès de mes clients, par prudence, pas vous ?
Concernant la reconnaissance de la créance de restitution, avez-vous pensé au recours à l’inventaire ?
Il servira de preuve pour l’administration fiscale au moment de la déduction de la dette.
Cela permettre de faire échec à la présomption de fictivité de l’article 773-2 du CGI (lorsque la dette est consentie entre héritiers présomptifs).
L’inventaire, bien sûr, par acte authentique.
Quant aux autres prérogatives des NP, c’est surtout le disposant (entendez le souscripteur) qui va diriger la manoeuvre (article 601 CC, 1094-3 CC et 760 CC).
Ce qui m’aurait plu personnellement dans l’article pour bien comprendre les tenants et aboutissants, c’est une comparaison avec ce qu’on aurait payé dans le cas Basic (transmission de l’AV au conjoint puis transmission aux enfants au décès du dernier conjoint survivant par le biais d’une 2ième AV).
Yannou 77, Bonjour,
Très souvent, le conjoint désigné comme bénéficiaire encaisse les capitaux sans payer.
Mais s’il souscrit un nouveau contrat d’assurance vie, alors qu’il est âgé de plus de 70 ans…, seul l’abattement de 30.500 euros s’appliquera (au lieu de celui de 152.500 euros).
Le démembrement de la clause bénéficiaire peut éviter ce piège.
Bonjour,
je ne comprends pas pourquoi le taux d’usufruit retenu pour l’âge de 65 ans est de 40%. Est-ce que je comprends mal le tableau qui dit, selon moi, que le taux d’usufruit est de 50% pour 61 ans révolus ?
bonjour,
En fait, le tableau n’est peut être pas très clair, mais il faut lire (première ligne du tableau) :
Moins de 61 révolus = 50%
Moins de 71 ans révolus = 40%.
Est ce que cette explication répond à votre question ?
Vous répondez effectivement à ma question.
Je voyais bien le « révolus » à chaque ligne mais n’ai pas fait attention au « moins de » en haut du tableau
Dans le même ordre d’idée, mais concernant un bien immobilier démembré suite à une succession. Le conjoint survivant ayant moins de 81 ans révolus lors de la succession, il conservait un usufruit correspondant à 30% de la valeur du bien et les enfants héritaient de 70% en indivision.
Si le bien est vendu alors que le conjoint survivant a moins de 91 ans révolus, reçoit-il 30% de la valeur du bien (valeur usufruit lors du démembrement du bien) ou bel et bien 20% de sa valeur (valeur usufruit lors de la vente du bien) ?
Merci
L’usufruit est une notion juridique dont la valeur est fonction de l’espérance de vie (durée pendant laquelle l’usufruitier pourra jouir de la chose.
Cette valeur évolue donc avec le temps. Dans votre cas, la valeur sera bien de 20% car on considérera que l’usufruitier à utiliser son usufruit pendant 10 ans, d’ou sa baisse de valeur.
Il pourra, de manière statistique, pas profiter de son usufruit aussi longtemps avec le rapprochement de sa fin de vie.
Bien à vous.
bonjour,
plus l’âge de nu propriétaire est avancé, plus le démembrement est intéressant?
avant 71 ans: 60 %
avant 61 ans: 50 %
Votre exemple: 150k € *60%= 90k abattement, soit 12 k d’impôt
si avant 61 ans, alors 15k € d’impôt?
merci
Bonjour ,
Explications très claires , mais ce type d’aassurance vie est-il adapté à un couple avec 2 enfants de lits différents ? Merci
Télécharger un modèle de clause bénéficiaire démembrée
Seuls les membres du site Leblogpatrimoine peuvent télécharger GRATUITEMENT et LIBREMENT le modèle de clause bénéficiaire démembrée
rien ne fonctionne!!!!!
Merci beaucoup pour cette présentation sur la fiscalité de capitaux décès issus d’une clause démembrée. Juste un point dont je voudrai obtenir confirmation. Dans l’exemple du décès de M PASENVIDEPAYER, les enfants disposent chacun d’un solde d’abattement « non consommé » de 152.500 € – 91.500 € = 61.000 € qui pourrait s’appliquer sur un autre contrat reçu en PP
Par exemple, M PASENVIEDEPAYER avait souscrit (à 65 ans) en complément un contrat valorisé 122 KE au jour du décès dont les 2 enfants sont bénéficiaires en PP…l’abattement non consommé de 61 KE permet donc de recevoir ce contrat sans fiscalité. Mon raisonnement est-il correct ? Merci de cette précision
….Merci Guillaume pour la qualité et la clarté de vos « papiers ».
Bonjour,
Pour éviter la transmission ds capitaux après l’age de 70 ans lorsque l’on démembre des clauses bénéficiaire il faut ouvrir un contrat démembré entre chaque enfants et parents et surtout ne pas attendre le jour du décès de l’un des parents pour le faire car en plus nous auront l’antériorité fiscale.
De plus il faudra que l’usufruitié consomme capital et intérêt cela permettra de créer une dette à la succession
Une petite précision supplémentaire.Si l’usufruitier « dépense » tout le bien ,les nus propriétaires disposeront du créance sur la succession. Je vous laisse imaginer les possibilités……
il me semble qu’un arrêt de cour de cass permette de faire valoir la créance de restitution. Ce sont les vacances donc je dis bien il me semble 🙂
Cet arrêt de la cour de cassation est il postérieur à la décision de la cour d’appel d’Angers ( 2011 )interdisant de déduire le quasi usufruit des sommes perçues en assurance vie dans le cadre de l’article 757 B du CGI s’il n’existe pas à côté d’autres biens dans l’actif successoral ?
Exactement en fonction des valeurs et de la composition du patrimoine cela peut être très interressant
Bonjour,
j’ai une question et si au décès du quasi usufruitier celui-ci à consommer l’intégralité des fonds et qu’il n’y a pas de d’immobilier par exemple pour faire valoir la créance de restitution.
Comment cela se passe vis à vis des nus propriétaires?
Merci d’avance,
cordialement.
ils n’ont rien ! en cas de famille recomposée avec des enfants de chaque côté vous imaginez aisemment le problème
Sauf erreur de ma part , le montant est deduit de la succession , mais l’argent n’est plus la .
Logique
NB On peut indexer la creance de restitution
GREG, Bonsoir,
Dans le cas évoqué, la succession est débitrice de la créance de restitution aux nus-propriétaires.
Et les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession « négative » (sauf renonciation à la succession…)
Bonsoir,
merci pour vos réponses.
Dans le cas de la succession négative les héritiers peuvent refuser la succession tout simplement?
Et dans un autre cas s’il y a un immobilier à hauteur de la créance est ce que le bien fait office de créance de restitution?
Merci d’avance pour vos réponses,
cordialement.
Si la succession est négative, les héritiers légaux peuvent y renoncer
S’il y a un bien immobilier d’une valeur équivalente à la créance, les héritiers restent débiteurs d’une somme d’argent. C’est à eux de vendre le bien immobilier pour payer la créance s’ils ne veulent pas être poursuivis directement.
Bonjour,
merci pour vos réponses et à vos éclairages sur ce sujet qui est vraiment très intéressant.
Autrement Guillaume quand penses tu sortir ton livre sur l’immobilier?
Et avec tout ce qu’il va se passer sur la nouvelle loi de finance quand penses tu ressortir ton livre sur la gestion de patrimoine.
Bonne journée à tous,
cordialement.
Bonjour #greg,
Je suis en train de finaliser mon livre sur l’investissement immobilier, mais plus j’écris, plus j’ai des chapitres à ajouter. Bref, je prend du retard. J’espère une publication vers fin septembre (mais nous verrons selon l’actualité fiscale, dans l’hypothèse de l’annonce d’une réforme fiscal d’ampleur, je retarderai peut être)
En ce qui concerne le livre sur l’assurance vie, j’attends la loi de finance et les éléments concernant la nouvelle fiscalité sur les rachats.
Concernant la créance de restitution, j’ai une question :
Dans le cas ou l’usufruitier a crée 300.000 € de créance de restitution et qu’ à son décès sa succession soit cette dette de 300.000 € envers les nu-propriétaires, ses enfants, et 200.000 € d’immobilier.
La succession globale sera négative mais si les enfants la refusent ils perdent 200.000 €.
Comme les nu-propriétaires sont, presque toujours, les enfants, quelle intérêt dans ce cas de refuser une succession négative ?
Cela me parait simple.On fait le bilan du patrimoine On met la créance en négatif.On donne le reste en respectant les règles de succession….
Le démembrement d’une assurance est à manier avec prudence surtout quand il y a des enfants de lits différents ! j’en ai fait l’amer expérience, il m’a fallut 2 ans de combat pour être sur de récupérer le capital au décès de ma belle mère !
l’histoire : mon père était remarié. Ma belle mère avait un enfant d’un précédent mariage et en plus ami du courtier !
ce charmant courtier après avoir écrit que mon père n’avait pas toutes ses facultés (j’ai le courrier) lui a fait signé une clause de démembrement en précisant qu’il protégeait les héritiers ! mon père m’ayant chargé de sa succession j’ai découvert le pot aux roses. si je n’avais pas agit ma belle mère (surtout son fils qui avait procuration) pouvait dépenser tout le capital. Comment à son décés aurions nous pu récupérer ce capital si je ne l’avais protégé ? il faut savoir que son fils pouvait refuser la succession en cas de dette. il lui suffisait de ne pas dire au notaire qu’il était bénéficiaire de plusieurs autres contrats d’assurance vie ! Si vous êtes dans cette situation, faites rentrer tous les contrats dans la succession (père et belle mère) et demander que ce soit le notaire qui les touche. JE lis souvent sur les blogs une envie du nouveau conjoint de spolier les enfants d’un 1er mariage. Madame, Monsieur un remariage ne doit jamais effacer le passé de chacun d’entre nous
Bonjour,
Nous parlons régulièrement du démembrement de la clause bénéficiaire pour les contrats d’assurance vie « épargne ». Qu’en est-il des contrats d’assurance prévoyance décès détenus par les salariés?
En effet certains contrats de prévoyance (notamment pour les cadres) prévoient des capitaux importants en cas de décès. Ces capitaux, s’ils ne sont pas consommés, peuvent avoir un impact important au second décès.
Il y a toujours la possibilité de placer ces capitaux sur l’assurance vie du conjoint survivant mais cela à des limites.
Ne serait-il pas judicieux de démembrer la clause de son contrat de prévoyance employeur afin de régler, dès le décès, la question du traitement fiscal successoral de ces capitaux. Le conjoint en dispose librement de son vivant (convention quasi usufruit) et ces derniers ne se retrouvent pas dans l’actif successoral lors de son décès.
Je fais peut-être une erreur dans mon raisonnement ?
Vous avez tout à fait raison. La réflexion est identique !
Merci pour cette confirmation
Bonjour,
J ai reçu usufruit d une assurance vie (mari décédé) et mes 2 enfants la nue propriété. J avais compris (confirmé par tél par l assureur) que je pouvais renoncer à mon usufruit au profit de mes enfants mais je reçois auj, lettre me disant que ma renonciation doit être pure et simple sans dire au profit de qui elle est faite sinon elle pourrait s analyser en donation et qu ensuite l assureur prendra contact avec les bénéficiaires subsidiaires. Je me demande si il n y a pas confusion avec plsrs bénéficiaires sur même contrat ou est-ce comme ça qu il faut procéder pour nu prop./usufruit ???
Merci d avance pour votre avis.
bonjour, effectivement c’est comme ça qu’ils procèdent. il n’ y a pas d’inquiétude à avoir ce sera automatiquement les enfants qui en bénéficieront puisqu’ils sont les descendants directs.
Merci et Laure et JJLGLL
J’ai une autre question, peut-être pas au bon endroit.
Le notaire écrit dans projet de déclaration de succession que le défunt n’avait pas de contrat rentrant dans le cadre du régime des articles 757 B ou 990 I du Code général des impôts mais en fait je me rends compte que sur un contrat déjà récupéré c’est écrit 990 I mais l’assureur m’a dit que rien à déclarer/payer car conjoint et que je ne récupérais pas de papier, qu’il se chargeait de transmettre info au fisc. Je m’en suis étonnée car j’avais bénéficié précédemment d’une petite AV et même si pas taxée j’avais dû la déclarer au centre des impôts. (pas parent proche)
Maintenant je vois que le contrat démembré dont je parle est dans le même cas, comment ça se passe, je dois demander à la notaire de faire figurer les contrats mentionnés ? les sommes que percevront mes enfants seront inf à 152 000 et mon mari avait moins de 70 ans. Y a-t-il obligation pour que la notaire mette cette mention sur ‘assurance-vie’ ?
Merci
CGI 990 I désigne les versements effectués par l’assuré avant 70 ans, CGI 757 B les versements effectués après 70 ans. Les 2 types de versement sont soumis à des fiscalités différentes.
Le contrat de votre mari est donc soumis au CGI 990 I.
L’assurance-vie est hors succession, quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. J’aurais donc tendance à donner raison à votre assureur, sans en être absolument certain…
Une précision: vos enfants bénéficient de votre renonciation non parce qu’ils sont les descendants directs de votre mari, mais parce qu’ils sont désignés comme bénéficiaires de second rang dans la clause bénéficiaire.
Oubli : et évidemment je ne voudrais pas que ce soit considéré comme donation 😉
La renonciation d’un bénéficiaire ne peut pas préciser au profit de qui elle est faite, que la clause bénéficiaire soit démembrée ou non.
Si vous renoncez, les bénéficiaires subsidiaires recevront les capitaux comme spécifié dans la clause bénéficiaire.
Si la clause est du style ‘mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales’, vos enfants se partageront l’intégralité des capitaux.
Merci JJLGLL.
Pourriez-vous jeter un coup d’oeil au message que j’ai fait ci-dessus en réponse à celui de Laure ?
Merci d’avance.
C’est fait.
Vous pouvez aussi consulter l’article ci-dessous, qui confirme ma réponse
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-les-declarer-au-notaire-lors-dune-succession.html
J’ai bien lu ce paragraphe « En toute circonstance, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie, dans la mesure ou le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement d’un contrat d’assurance vie, il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au profit de son époux ou épouse. »
Mais, ce qui m’inquiète c’est que je vais signer un document disant « le défunt n’avait pas souscrit de contrat au titre de l’art 990 I (moins de
70 ans) alors que si, il y a deux contrats, pas de risque de poursuite du fisc ? Le notaire doit-il faire figurer cette clause ?
Autre question : le notaire n’a pas mentionné mes contrats d’assurance-vie pourtant alimentés avec des fonds communs, m’a parlé de déclaration civile. J’avais lu ailleurs sur le blog que là ça devait figurer, est-ce un document à part ? et est-ce normal qu’ils n’apparaissent pas dans la déclaration fiscale ?
Désolée si je pose des questions ‘bêtes’ mais je suis épuisée actuellement par l’échéance de de cette déclaration et n’ai plus la tête sur les épaules …. MERCI BEAUCOUP
si les enfants touchent en totalité l’assurance vie (nu propriété + usufruit) c’est eux qui seront soumis à l’impôt ! ils bénéficieront d’un abattement de 152 000 € par personne. Quand aux sommes versées avant 70 ans, pour ma part c’est AXA assurance vie qui c’est chargé de faire la déclaration.
Oui, bien sûr pour enfants (somme inf. à 152 000 de toutes façons) mais qu’en est-il de cette clause que je dois signer sur la déclaration disant que mon mari n’avait pas souscrit de contrats relevant de l’art 990 i alors que si ……..
Votre notaire l’avait-il mise dans votre déclaration de succession ? Y a t-il obligation ?
Si Axa s’en est occupé pour vous, je ne me fais donc pas de souci et pense que mon assureur fera de même comme il me l’a dit.
Succession civile ? fiscale ? des infos sur le 2° para de mon message ?
Merci
J’avoue ne pas savoir répondre à votre question sur la déclaration certifiant que votre mari n’avait pas souscrit d’assurance-vie en régime CGI 990 i, ne m’étant jamais trouvé dans cette situation.
Au sujet de votre 2ème question, relative à vos propres contrats AV, je peux apporter des éléments de réponse.
Vos contrats étant alimentés par des fonds communs sont considérés comme des biens communs.
Comme tous les autres biens communs, la 1/2 de leur valeur fait partie de la succession de votre mari.
Ceci du point de vue du droit civil, confirmé par un arrêt de la cour de cassation (arrêt Praslicka).
Donc si vous êtes dans la situation successorale fréquente:
– le conjoint usufruitier des biens du défunt
– les enfants nu-propriétaires de ces mêmes biens
Vous êtes usufruitière de la 1/2 valeur de vos contrats, vos enfants sont nu-propriétaires de cette 1/2 valeur.
L’autre 1/2 valeur vous appartient en pleine propriété.
Notez que rien ne vous oblige à racheter vos contrats, vous pouvez les conserver et apporter à la communauté d’autres biens dont vous êtes propriétaire, pour un montant égal à la 1/2 valeur de vos contrats.
Comme il s’agit de capitaux, vous êtes quasi-usufruitière et vos enfants quasi-nu propriétaires.
Ce qui signifie que vous pouvez conserver la libre disposition de cette 1/2 valeur, et signer avec vos enfants une convention de quasi-usufruit. Vos enfants auront une créance de restitution, qu’ils feront valoir à votre décès, et qui viendra en déduction de la base imposable de votre succession.
Du point de vue fiscal la situation est différente. La récente (2016) Réponse Ministérielle Ciot exonère cette 1/2 valeur de droits de succession, bien qu’elle soit incluse dans la succession de votre mari.
Cette disposition fiscale est très favorable, vos enfants ne paient aucun droit de succession sur cette 1/2 valeur:
– au décès de votre mari, en vertu de la RM Ciot
– à votre décès, en vertu de la convention de quasi usufruit qui a créé une créance de restitution.
Et bien sûr ils conservent l’abattement de 152000 € / bénéficiaire sur vos contrats AV, à votre décès.
Pour prendre un exemple
– au décès de votre époux,
– valeur de vos contrats AV: 200000€
– vos 2 enfants bénéficiaires
– vos enfants sont quasi nu-propriétaires de 100000€, vous êtes quasi-usufruitière de 100000€,
pas de droits de succession sur cette somme.
– vous établissez devant notaire une convention de quasi-usufruit pour ces 100000€.
– vous laissez inchangés vos contrats AV (pas de rachat)
– à votre décès
– montant de vos biens propres inclus dans votre succession: 400000€
– valeur de vos contrats AV: 200000€
– vos enfants sont bénéficiaires de vos contrats AV, 100000€ / bénéficiaire.
Pas d’impôt grâce à la franchise de 152000€ / bénéficiaire
– base nette de votre succession 400000€ – 100000€ (créance de restitution) = 300000€
– chaque enfant héritier est taxable sur 300000/2 – 100000 (abattement sur la succession en ligne directe)
= 50000€
– la RM Ciot leur fait donc économiser sur les droits de succession environ 50000×20% = 10000€ chacun.
Donc oui le traitement civil et le traitement fiscal de vos contrats AV sont différents,
et il est important de garder trace du quasi-usufruit créé au décès de votre mari,
pour pouvoir déclarer une créance de restitution à votre décès.
Merci JJLGLL pour cet exemple mais la question que je pose est : est-ce normal que le notaire n ait PAS mentionné mes contrats (alimentés par pot commun) dans la déclaration fiscale et ce même s ils ne sont pas concernés par taxation ? Y a t il déclaration civile séparée faite par notaire ?
Le notaire doit déclarer vos contrats (contrats non dénoués) pusiqu’ils font partie pour moitié de la succession de votre mari. Voir
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-les-declarer-au-notaire-lors-dune-succession.html
qui couvre aussi les contrats non dénoués.
Sous quelle forme exactement, je ne sais pas répondre.
En réalité, il s’agit d’une déclaration civile dans laquelle il convient déclarer les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant.
Mais d’un point de vue fiscal, le contrat sera déduit en application de la réponse ministérielle CIOT (https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/reponse-ministerielle-ciot-les-consequences-fiscales-de-lexoneration-des-contrats-dassurance-vie-du-conjoint.html )
Si, c’est tout à fait ça. Le notaire doit réaliser deux déclarations :
– Une déclaration civile dans lequelle il fait figurer les contrats d’assurance vie du conjoint survivant. Il s’agit d’y appliquer le code civil et les droits successoraux des héritiers (et notamment des enfants).
– Une déclaration fiscale dans laquelle les mêmes contrats seront déclarés… mais exonérés en application de la réponse ministérielle CIOT (https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/reponse-ministerielle-ciot-les-consequences-fiscales-de-lexoneration-des-contrats-dassurance-vie-du-conjoint.html )
Guillaume merci. Il semble que les 2 déclaration soit séparées. Par contre tjrs pas de réponse à ma question sur le fait que le notaire écrit que le défunt n avait pas souscrit AV selon art 990i.alors que si même si pas taxable. (Conjoint et moins de 70 ans). Qu’ en penser? Ça me gêne de signer ça et notaire doit-il l écrire ??
Bonjour,
Si ce n’est pas vrai, il ne faut pas signer. Vous avez raison.
Si le défunt avait des contrats d’assurance vie, ce contrat d’assurance vie est hors succession (civile et fiscale) et c’est la compagnie d’assurance vie qui s’occupera de payer les droits.
Le contrat du défunt peut néanmoins être dans l’actif de succession lorsque le bénéficiaire du contrat alimenté avec des fonds communs est une personne autre que le conjoint survivant (et notamment les enfants). Dans une telle hypothèse, il y a application d’une récompense afin d’indemniser le conjoint.
Merci. Mais le notaire a t il obligation de mettre cette remarque ?
Oui
Mais déclatation séparée ? Et ça n apparait PAS sur déclaration fiscale ?
Ma mère 92 ans détient diverses AV. Sur une fratrie de 5 enfants,seules 2 filles dont moi même sont encore la. Ma mère envisage de « sortir » les 2 AV dont ma soeur et moi même sont respectivement bénéficiaire et de nous remettre l équivalent sur notre compte. Quel est l intérêt pour ma mère de procéder ainsi. Sachant que ma mère a toute sa tête et ne voyant aucun intérêt pour ma part
Bonjour,
Il y a plusieurs points d attention:
– quand les AV on t été ouvertes et quand les versements ont été effectués ? Au niveau successorale cela peut avoir de l impact.
– ensuite si votre maman envisage de vous donner l argent il est mieux de faire cela par le biais d une donation partage sachant que vous êtes 3 si j ai bien compris et que dans la situation que vous expliquez vous n êtes que 2 enfants concernés, il faut donc faire ça le mieux possible afin de n avoir aucun souci lors de la succession.
Voilà quelques éléments de réflexion à avoir mais Guillaume pourra certainement mieux vous orienter que moi.
Bonne soirée,
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour les points que vous soulevez. Pour ma part, ma soeur et moi avons découvert que ma mère (décédée en 2009) avait souscrit un contrat d’assurance vie avec une clause démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété aux 2 enfants). Ce que nous ignorions ma soeur et moi.
Cette assurance-vie a été versée directement sur le compte de mon père en 2009 et non versée au notaire qui n’a donc pas mentionné la fameuse créance de restitution à laquelle nous pourrions prétendre au décès de notre père.
Vis à vis du fisc nous ne craignons pas d’incidence car pour un contrat ouvert avant 1991 aucun impot n’était dû, mais comment faire une rectification auprès du notaire 9 ans après, sachant que mon père était de bonne foi puisqu’il pensait que cela ne le regardait pas et que ma soeur et moi ignorions tout de ce contrat et de sa clause démembrée…?
Nous aimerions éviter de payer des frais de succession sur cette somme qui, si rien n’est fait, sera comptabilisé dans l’actif de la succession de notre père.
Merci pour vos conseils éclairés