Il s’agit là d’un dispositif fiscal particulièrement attrayant pourtant quasi-inconnu : Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré pour moitié dans l’actif de succession, mais il ne sera pas le fait générateur de droits de succession, sans limite d’âge ou de plafond de versement. Il s’agit de l’application de la réponse ministérielle CIOT qui concerne toutes les successions depuis Janvier 2016.

Il s’agit potentiellement d’un niche fiscale d’une puissance incroyable qui intéressera ceux d’entre vous qui recherchent des solutions simples pour réduire les droits de succession. Cette niche fiscale, nous la développons de manière exhaustive dans nos livres « Succession » et « Assurance vie« . (Avis aux professionnels du conseil patrimonial : La réponse ministérielle CIOT est une bombe patrimoniale ! Vous avez le devoir de l’intégrer dans votre conseil même si les compagnies n’en font pas la publicité pour des raisons d’enjeux commerciaux). 

 

La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession sans plafond, ni limite.

« Bombe patrimoniale » N’est ce pas exagéré ? Je ne le crois pas. Pour vous en convaincre, prenons un exemple concret (caricatural).

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont un patrimoine commun de 5 000 000€, dont 1 000 000€ d’actif immobilier et 4 000 000€ de contrats d’assurance vie souscrit de manière égalitaire entre monsieur, souscripteur à hauteur de 2 000 000€ et Madame, souscriptrice à hauteur de 2 000 000€. Les époux sont désignés bénéficiaires réciproques des contrats d’assurance vie.

Ils ont ensemble une fille unique. Monsieur DUPONT décède.

Actif de succession au décès de Monsieur DUPONT :

  • Immobilier = 1/2 * 1 000 000€, c’est à dire la part du patrimoine de Monsieur DUPONT dans la communauté ;
  • Assurance vie souscrite par Madame DUPONT (= conjoint survivant) = 1 000 000€.  (2 000 000€ *1./2 = part du patrimoine de Monsieur DUPONT dans la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT).

Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT est dénoué par son décès. Ce dénouement est hors succession et l’argent est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. La fiscalité applicable au dénouement du contrat d’assurance vie par le décès sera fonction de la date de souscription dudit contrat d’assurance vie et l’âge de Monsieur DUPONT au moment de ce versement. Dans notre hypothèse, c’est Madame DUPONT qui est désignée bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT.

Madame DUPONT recevra ce capital en franchise totale de droits de succession (= le conjoint est toujours exonéré) et aucune récompense ne sera applicable (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …« ).

Calculer l’actif de succession permet de calculer les droits successoraux des héritiers : Les héritiers de Monsieur DUPONT pourront revendiquer un héritage calculé sur une masse de 1 500 000€. Madame DUPONT deviendra donc usufruitière de cet héritage alors que leur fille unique deviendra nue-propriétaire.

Ainsi, la fille de Madame DUPONT deviendra, dans les fait, nue-propriétaire de 1/2 la valeur de rachat du d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT.

Fiscalement, les droits de succession seront calculés sur une masse de seulement 500 000€ car le contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT ne sera pas le fait générateur de droits de succession (= c’est l’application littérale de la réponse ministérielle CIOT).

Cela signifie tout simplement que la fille de Monsieur et Madame DUPONT deviendra nue propriétaire de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie de Madame DUPONT sans aucune droit de succession, et cela sans aucune limite de montant ou d’âge lors du versement). Voilà pourquoi on peut parler de bombe patrimoniale !! (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession »).

 

Voici une copie-écran de la doctrine fiscale qui confirme ce traitement particulier de l’assurance vie souscrite par le conjoint survivant :

 

 

Une bombe patrimoniale en théorie qui nécessité un traitement particulier pour espérer en tirer profit.

Voilà pour la théorie de cette bombe patrimoniale. Dans la pratique, les choses risquent d’être moins optimale. En effet, nombres de conjoint survivant souscripteurs de contrats d’assurance vie ne pourront pas bénéficier de cette niche fiscale particulièrement attrayante. La raison est simple : Le conjoint conserve la jouissance du contrat d’assurance vie souscrit (et dont la moitié de la valeur de rachat appartient à l’enfant en nue propriété) et ne fait rien.

Ainsi, le capital transmis sans droit de succession reste sur le contrat d’assurance vie et il se verra taxer au décès dudit conjoint survivant.

Dans notre exemple, si le conjoint survivant ne fait rien, son décès aura pour conséquence le dénouement du contrat d’assurance vie et les sommes seront taxables selon les conditions d’antériorité classique applicables à l’assurance vie.

Bref, une bombe patrimoniale qui aura été d’aucune utilité !

En effet, comme nous le développons de manière exhaustive dans nos livres « Succession » et « Assurance vie« , il convient de réaliser quelques aménagements patrimoniaux pour s’assurer du bénéfice de cette opportunité fiscale. Il pourra s’agir, par exemple, de rédiger une clause bénéficiaire à titre onéreux et/ou d’une convention de quasi-usufruit.

A défaut, il est à craindre que déductibilité de la créance de restitution ne soit pas effectuée au décès dudit conjoint survivant comme nous l’expliquions hier dans cet article « Succession : Une double imposition aux droits de succession sur les placements et l’argent laissés au conjoint survivant ?« .

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20 Comments

  1. Lors du décès de mon père, le notaire nous a fait signer une convention de quasi-usufruit sur les liquidités mais pas sur les assurances vies, peu être, du au fait que le notaire n’avait pas tous les contrat de ma mère en sa possession, est ce qu’il aurait malgré tout la possibilité de faire un quasi-usufruit sur les assurances vies?

  2. tarquin says:

    Bonjour, vous avez écrit : « Fiscalement, les droits de succession seront calculés sur une masse de seulement 1 000 000€ » Là vous n’incluez plus les 500000€ de l’immobilier n’est-ce pas ?

    • Alain LAMBARD says:

      C’est souvent le problème quand on retient des exemples dans lesquels on retrouve plusieurs fois les mêmes chiffres correspondant à des sujets différents…
      Actif successoral civil:
      Immeuble 1000 000 /2 +contrat non dénoué 2000 000/2 soit 1 500 000 et non pas 2 000 000.
      Nb: contrat dénoué de 2 000 000 bien propre du conjoint survivant (L132-16)
      Actif fiscal:
      Immeuble: 1 000 000/2 soit 500 000 et non pas 1 000 000
      Nb:
      1Contrat dénoué de 2 000 000 exonéré (CGI 796-O bis)
      2 Contrat non dénoué: imposition différée réponse CIOT citée dans l’article

      Même si, en pratique, l’enjeu de l’exemple vise principalement le sort 1/2 du contrat non dénoué.

  3. Pour suivre les échanges

  4. Bonjour,

    Nous sommes exactement dans ce cas
    Le dossier de succession est en cours, le décès datant du début de l’année
    Nous avons demandé au notaire d’inclure dans la convention de quasi-usufruit le contrat d’assurance non dénoué du conjoint survivant alimenté par les fonds de la communauté
    Quelles sont les options qui s’offrent à nous

    • Il me semble plus prudent de procéder au rachat partiel de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie afin de la « sortir » de l’assurance vie dont le dénouement serait hors succession.

      Avoir une créance de restitution ET un dénouement hors succession me semble être contestable.

      • @Guillaume
        Selon le montant du contrat et le nombre de bénéficiaires, un rachat partiel peut faire perdre une partie de l’abattement sur le contrat AV à son dénouement (2ème décès). Il est probable que le conjoint survivant aura dépassé les 70 ans au 1er décès, et ne pourra plus investir sur un contrat AV dans des conditions fiscales favorables.
        Par ex un contrat de 300000€ avec 2 bénéficiaires permet un abattement de 150000 € / bénéficiaire au dénouement. Après rachat de la moitié, l’abattement est réduit à 75000 € / bénéficiaire.
        La perte fiscale sur l’abattement compense le gain fiscal sur la 1/2 valeur du contrat non soumise à droits de succession.
        Quid du partage (partiel ?), que vous avez évoqué par ailleurs comme une solution possible ?
        La procédure de partage telle que je la comprends, appliquée à mon exemple
        1)
        Le conjoint survivant conserve la pleine propriété de son contrat AV non dénoué
        2)
        Il ‘doit’ aux autres héritiers la valeur de la NP de la moitié de son contrat. Si NP = 70%,
        il doit 150000€ * 70% = 105000 €
        3)
        Il peut honorer cette dette en abandonnant ses droits successoraux sur d’autres actifs de la succession.
        Peut-il l’honorer en prélevant 105000 € sur ses biens propres, et en donnant cette somme aux autres héritiers sous forme d’une soulte ?
        Bien cordialement

  5. Si le conjoint survivant rachète la moitié de la valeur du contrat, par quel acte notarié se matérialise le transfert civil de cette moitié,
    – pour le conjoint survivant en usufruitier
    – pour l’enfant héritier en nu-propriétaire

    Ce rachat doit se faire simultanément au dossier de succession ?
    Après ?

  6. ALAIN LAMBARD says:

    Pour compléter la discussion et apporter un peu de matière première: extrait du Mémento du Patrimoine2019/2020 N°28645
    «  Lorsque le contrat non dénoué fait partie de l’actif de communauté, un problème spécifique se pose dans l’hypothèse du maintien du conjoint survivant et des héritiers dans l’indivision post-communautaire et successorale. En effet, contrairement à un autre actif (par exemple, un bien immobilier ou un portefeuille-titres) qui peut sans difficulté être détenu en indivision et/ou en démembrement de propriété (selon l’option retenue par le conjoint dans la succession), on peut estimer que la spécificité du contrat d’assurance-vie ne se coule pas aisément dans ces moules juridiques et qu’il a vocation à être attribué à son seul souscripteur. À cette fin, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
    – procéder à un partage portant sur la communauté (ou sur la communauté et la succession confondues), éventuellement avec soulte si la valeur de rachat du contrat excède la valeur des droits du conjoint dans la masse à partager. Parfaitement approprié sur le plan juridique, le partage se heurte parfois à l’obstacle du coût lié à l’acte à établir (droits de partage de 2,5 % + émolument de l’acte notarié) ;
    – si le conjoint survivant détient dans la succession des droits en usufruit, certains auteurs défendent la possibilité de conclure une convention de quasi-usufruit par laquelle les nus-propriétaires autorisent l’usufruitier à disposer seul du contrat, à charge de leur restituer une valeur équivalente en fin d’usufruit (A. Depondt et S. Bérial, Réponse Bacquet : l’administration fiscale prise à son propre piège ! : BPAT 1/11 inf. 6). La possibilité juridique de convenir d’un quasi-usufruit sur un contrat d’assurance-vie non-dénoué reste cependant très discutable. Nous ne partageons pas l’analyse selon laquelle l’établissement d’un quasi-usufruit conventionnel serait possible sur un contrat d’assurance-vie non dénoué. En revanche, un résultat assurant une protection comparable pour l’usufruitier peut être obtenu par un mécanisme moins sujet à débat. Une convention pourrait être signée entre l’usufruitier du contrat et le(s) nu(s)-propriétaire(s) aux termes de laquelle il serait spécifié qu’en cas de rachat, (possibilité qui appartient au titulaire du contrat), l’usufruitier du contrat bénéficiera d’un quasi-usufruit sur le montant du rachat avec dispense expresse d’emploi ou de fournir caution. De cette manière, le titulaire du contrat qui dispose en cette qualité du droit de déclencher le rachat pourra en sa qualité d’usufruitier disposer librement de la somme d’argent. Il sera conseillé d’accompagner le rachat, une fois effectué, d’une nouvelle convention constatant l’existence et le montant du quasi-usufruit sur la somme appréhendée par l’usufruitier ;
    – lorsque le conjoint tire ses droits dans la succession d’un testament ou d’une donation entre époux lui attribuant l’intégralité de la succession, il peut cantonner son émolument et choisir les actifs sur lesquels porteront ses droits. Ce cantonnement peut lui permettre de laisser passer aux héritiers réservataires leur part réservataire sans qu’ils aient à exercer leur action en réduction.
    Le conjoint pourra décider de conserver dans son émolument la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie faisant partie de la succession ou au contraire choisir de la laisser en dehors.
    Dans le premier cas, le conjoint survivant détiendra l’intégralité du contrat (sa moitié de communauté et la moitié prélevée par cantonnement), sans passer par un partage et en évitant donc le coût afférent à cet acte. Mais ce choix conduira à ne laisser dans la part des enfants aucun droit sur la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué, alors même que cet actif n’est pas imposable.
    Le conjoint peut alors préférer la seconde option qui consiste à faire porter le cantonnement sur divers actifs à l’exception de la moitié de la valeur du contrat qui compose la succession. De cette manière, les droits des enfants porteront sur cet actif, qui depuis la réponse Ciot est exonéré de droits de succession.
    Par la suite, le conjoint pourra décider de procéder à l’échange des droits des enfants sur le contrat d’assurance-vie non dénoué contre des droits sur d’autres actifs faisant partie de son patrimoine. Cette attribution conduira au paiement du droit de partage.
    Les enfants détiendront alors à due concurrence des droits sur des actifs du conjoint survivant, qu’ils proviennent ou non de la succession, sans autre fiscalité que le droit de partage. Cette dernière approche nous semble être la solution à privilégier ».

    • Et j’ajouterai donc une option qui évitera le droit de partage et donc le partage, c’est le rachat partiel et la convention de quasi-usufruit, non pas sur la valeur de rachat … mais l’argent récolté par le rachat partiel.

      • Avec l’inconvénient que j’ai signalé plus haut: un rachat partiel peut réduire les avantages successoraux de l’AV au 2ème décès, si la part de chaque bénéficiaire devient inférieure à l’abattement CGI 990 I (152000 €).

  7. tarquin says:

    C’est vraiment très compliqué ces assurances vie, plusieurs de vos explications et échanges ont l’air de démontrer que les résultats et avantages espérés ne seront pas forcément obtenus !
    ça fait des semaines que je cherche à savoir ce qu’il faudrait faire et j’ai vraiment l’impression de ne pas avancer mais j’ai surtout l’inquiétude suivante : si moi je ne désespère pas finir par bien comprendre ces mécanismes par contre si je décède le premier je peux vous dire que mon épouse et mes enfants seront complètement noyés avec toutes ces dispositions et qu’ils auront beaucoup de mal à trouver un notaire pour les conseiller au mieux.
    PEA et CTO c’est beaucoup plus simple, ça rapportent bien plus en rendement et finalement la différence de gain pourra peut-être compenser la fiscalité avantageuse de l’AV

    • @Tarquin
      Je suis en partie d’accord avec vous, au moins en ce qui concerne le traitement optimum du contrat non dénoué du conjoint survivant, au 1er décès. Et je pense aussi à mes enfants et à mon épouse…..
      Un PEA est clos au décès du titulaire, et transformé en CTO. Simple effectivement.
      Un CTO n’est pas si simple. Si c’est un compte joint alimenté par des fonds communs, il n’est pas clos, et si le survivant choisit l’option usufruit, alors:
      1) le conjoint survivant est propriétaire de la moitié du CTO
      2) le conjoint survivant est usufruitier de l’autre moitié du CTO
      3) les enfants ont la nue-propriété indivise de cette autre moitié.
      Difficile à gérer, la seule solution raisonnable semble bien être une convention de quasi-usufruit au profit du conjoint survivant.
      Quand au contrat non dénoué, après lecture attentive de l’article de A. Lambard, voici ma compréhension:
      1)
      Un quasi-usufruit sur un contrat AV est juridiquement très fragile. A éliminer.
      2)
      Un rachat partiel avec QU sur la somme rachetée est possible.
      Cette solution est souhaitable seulement si la valeur du contrat restante après rachat
      est >= abattement 152000 € * nb. bénéficiaires
      3)
      Un partage partiel, par lequel le conjoint survivant conserve la pleine propriété de son contrat non dénoué,
      et en contrepartie, pour une valeur équivalente, transfère ses droits sur d’autres actifs successoraux aux autres héritiers.
      Ce transfert peut s’accompagner si nécessaire d’une soulte, prélevée sur les biens propres du conjoint survivant.
      Cela paraît la meilleure solution, si les droits successoraux et / ou les biens propres du conjoint survivant la permettent.

  8. Bonjour

    Suivre le débat

  9. Est ce possible d’entrer en contact avec Mr LAMBARD pour avoir un scan de l’extrait du Mémento du Patrimoine pour échanger ensuite avec le notaire
    La succession est en cours
    Merci d’avance

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