Un retraité Français peut il s’expatrier pour ne plus payer d’impôt en France ? Quelles conditions ?

La question de la résidence fiscale est une question essentielle pour celui cherche à fuir l’impôt sur le revenu ou sur les successions en France. Posons nous sur le sort du jeune retraité qui cherche à profiter de sa retraite Française pour profiter d’une retraite méritée en dehors de la France ? Un retraité Français peut il continuer à percevoir sa retraite de France tout en payant ne payant plus d’impôt en France ? 
 

Pour ne plus payer d’impôt en France, il faut être considéré comme non-résident fiscal Français.

Afin de trouver la réponse à cette question importante, il faut analyser le code général des impôts et comprendre les critères qui définissent le critère de résidence fiscale :
 
L’article 4A du code général des impôts précise que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
L’article 4B du code général des impôts précise que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Avoir son foyer en France, c’est  avoir en France une résidence habituelle à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Avoir son Foyer fiscal en France ne suppose pas d’y séjourner plus de 6 mois dans l’année. La notion de séjour principale est elle relative à la durée du séjour en France. Une personne qui n’aurait pas son foyer en France pourrait être considéré comme ayant en France le lieu de son séjour principal dans la mesure ou elle y résiderait plus de 6 mois dans l’année.

Attention, « le foyer fiscal en France » et le  « séjour principal en France » sont deux notions différentes qu’il serait faux de résumer dans le fait de résider plus de 6 mois en France. Avoir un foyer en France ne suppose pas d’y résider plus de 6 mois, seul le caractère permanent et habituel du foyer permet de qualifier la résidence fiscale en France.

• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

C’est le lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale qui importe. Lorsque le contribuable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l’intéressé est considéré comme domicilié en France s’il y exerce son activité principale.

L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus

• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les contribuables ont le centre de leurs intérêts économiques en France sont considérés comme ayant leur résidence fiscale en France.

Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

Un arrêt du conseil d’état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), considère que lorsqu’un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques. 

Ainsi, le fait de percevoir une retraite en France constitue un élément important dans la satisfaction de ce critère de résidence fiscale et le retraité pourrait être considéré comme résident fiscal en France. 

Néanmoins, malgré la satisfaction du critère de posséder en centre le centre de ses intérêts économique, l’imposition effective en France sera tempérée par l’application des conventions fiscales internationales, c’est à dire des accords bilatéraux qui visent à éliminer les doubles impositions. 
En effet, si chacun des deux pays (France + pays de destination du retraité) considèrent et souhaitent percevoir l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine du non-résident, les risques de double imposition sont forts. C’est la raison pour laquelle les états signent des accords bilatéraux pour déterminer lequel des deux pays percevra l’impôt du contribuable qui recherche le statut de non-résident.

Le principe de l’imposition des pensions et retraites en France des non-résidents.

Ainsi, dans la mesure ou vous seriez considéré comme non-résident fiscal Français, c’est la rédaction de la convention fiscale qui fixe le pays dans lequel le bénéficiaire de la pension retraite devra déclarer et payer l’impôt sur sa retraite. Vous trouverez ci après la synthèse de l’imposition pays par pays en fonction de l’origine de la pension retraite.
Si la convention fiscale détermine la France comme pays de résidence fiscale (parce que, par exemple, vous conservez un foyer en France ainsi que le centre de vos intérêts vitaux), votre retraite sera toujours imposable en France.
 

Non-résident : Votre pension retraite doit elle être imposée en France en application des conventions fiscales internationales ?

 
 
(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.
(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.
(3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d’y rendre les services.
(4) Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la legislation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).
(5) Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).
(6) Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale relèvent des règles relatives aux pensions publiques.
(7) La retenue à la source ne peut être pratiquée que dans la limite du montant total annuel du minimum français de retraite (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations), le surplus ne pouvant être imposé qu’en Ukraine.
(8) La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s’applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.
(9) La convention fiscale conclue entre la France et l’ex-URSS s’applique à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan. (10) Sauf si les pensions ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
 
 

Les autres revenus du retraité Français résidant à l’étranger seront également imposables en application des conventions fiscale internationales.

Enfin, les autres revenus du retraité Français qui réside à l’étranger seront imposés selon ces mêmes conventions fiscales internationales .
C’est ainsi, que de manière générale :

– Les biens immobiliers seront imposables en France dès lors qu’ils sont situés en France ;

– Les impôts sur les intérêts seront à payer dans l’état de résidence du bénéficiaire déterminé en fonction de la convention fiscale ;

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