Hier, je vous ai proposé un article important sous le titre « Succession : Ne pas déclarer l’assurance-vie dans la déclaration de succession est une erreur« . Il s’agissait de vous expliquer dans quelle mesure il était important de mentionner le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt dans la déclaration de succession.
Nombreux commentateurs se sont émus de cette position en expliquant une forme de désaccord sur le principe du caractère hors succession du contrat d’assurance-vie. Je vous propose donc de poursuivre ce travail de réflexion sur l’assurance-vie et la déclaration de succession en vous expliquant pourquoi l’assurance-vie est hors succession… et surtout pourquoi elle est parfois un actif successoral comme les autres (et doit donc être intégrée dans l’actif de succession à l’instar de tous les autres biens du défunt).
En réalité, il convient de faire la distinction entre :
- Le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Ce contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt se dénoue par le décès du souscripteur assuré et les capitaux épargnés sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt est hors succession, sauf requalification judiciaire qui viendrait à contester le caractère aléatoire du contrat d’assurance-vie sur fond de primes manifestement exagérée ou éventuellement de donation déguisée. Ces cas de requalification sont extrêmement rares et supposent une action judiciaire longue et complexe qui en limite le recours. Le notaire n’a pas besoin d’être informé sur l’existence de ces contrats d’assurance-vie dont le dénouement hors succession n’a pas d’impact sur le règlement de la succession.
- Le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous un régime de communauté. Au décès du premier des époux, le contrat souscrit par le conjoint du défunt reste ouvert, il n’est pas dénoué par le décès de son souscripteur (car le conjoint est toujours vivant), l’argent n’est pas versé au bénéficiaire. Ce contrat souscrit par le conjoint du défunt n’est pas hors succession. Il s’agit d’un actif de communauté au même titre que les biens immobiliers du couple ou encore que les placements bancaires et autres comptes. Le notaire doit être informé de l’existence de ces contrats d’assurance-vie car ils devront être mentionnés dans la déclaration de succession.
Ainsi, comme vous venez de le comprendre, l’assurance-vie est hors succession lorsqu’il s’agit du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt… mais n’est pas hors succession lorsqu’il s’agit du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt.
Et c’est bien parce que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint n’est pas hors succession qu’il faut le mentionner dans la déclaration de succession au décès du premier des époux.
Des compagnies d’assurance-vie qui s’engagent à respecter cette qualification alternative hors-succession ou non.
Cette qualification alternative des contrats d’assurance-vie est sans aucune ambiguïté du côté des compagnies d’assurance-vie ; Dans le recueil déontologique des compagnies d’assurance-vie, on peut lire :
Ainsi, concernant les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, le notaire pourra interroger la compagnie d’assurance-vie sur l’existence de contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Le contrat d’assurance-vie étant hors-succession, la compagnie y répondra à raison de manière laconique afin de ne pas divulguer des informations qui n’ont pas d’influence sur le règlement de la succession (puisque le dénouement est hors succession.
Notons que le notaire pourra également consulter le fichier FICOVIE sur mandat des héritiers. Le fichier FICOVIE est un fichier de centralisation de toutes les informations concernant la souscription d’un contrat d’assurance-vie par le défunt.
Bref, le notaire dispose des moyens pour connaître la nature des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Cela lui sera sans grande utilité car le dénouement desdits contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt sera hors succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de succession.
En revanche, la connaissance parfaite des contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt participera à une parfaite information des héritiers.
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt, le notaire, après avoir obtenu le mandat auprès des héritiers, pourra solliciter les compagnies d’assurance-vie sur l’existence de tels contrats. La compagnie répondra alors au conjoint en lui expliquant la loi et l’encourageant à donner ces informations au notaire chargé de la succession.
Cette information lui sera indispensable car lesdits contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt devront être déclaré dans l’actif de succession pour moitié.
A suivre.
Merci. C’est très bien expliqué!
Merci pour cet article.
J’aurais une question: Que se passe t-il si les époux sont mariés sous le régime hybride de la participation aux acquêts ?
Le régime de la participation est en réalité un régime de séparation de biens. Les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint ne doivent pas être déclarés.
le régime de la participation est en réalité un régime de communauté. Les contrats si l’on décide de les déclarer civilement, feront partie du patrimoine final des époux.
Pas du tout. C’est un régime de séparation.
La participation aux acquêts est un régime de séparation pendant son fonctionnement, mais est une communauté différée à sa dissolution. Il partait donc logique d’intégrer la valeur de rachat au patrimoine final de l’époux souscripteur , et dont la moitié sera comprise dans la créance de participation.
Oui, mais ce n’est pas un régime de communauté, donc CIOT ne s’applique pas.
Ce n’est pas une communauté en nature, mais il s’agit d’une communauté en valeur. La valeur de rachat du contrat est à inclure dans le patrimoine e final, comme s’il s’agissait d’un acquêt de communauté. La réponse ministérielle ne l’envisage pas expressément, mais pourquoi ne pas raisonner par analogie ?
On devrait donc les déclarer au notaire ? Vous êtes en désaccord avec Guillaume Fonteneau… (ou alors je n’ai pas tout compris 🙂
Ne pas oublier toutefois, dans le cas particulier où le contrat a été souscrit par le défunt au moyen de fonds de communauté et pour lequel le conjoint survivant n’est pas le bénéficiaire, la récompense générée au profit de la communauté.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html
Mais il s’agit en réalité d’une situation très théorique.
Quid du mariage modifié 15 ans après en séparation de biens avec attribution au conjoint survivant ?
Merci
bonjour
de ce fait les capitaux correspondant aux contrats non dénoués ne seront-ils pas soumis au droit de partage de 2.5% .
Bien cordialement. JP
Le contrat souscrit par le défunt génère une récompense si le bénéficiaire n’est pas le conjoint, et il doit être rappelé fiscalement si le défunt a plus de 70 ans, sinon les héritiers vont recevoir une notification de redressement ou plus souvent, la déclaration de succession sera refusée par les services de l’enregistrement. les gens qui font la déclaration de succession ont plus besoin de connaitre le contrat souscrit par le défunt que celui du conjoint. Celui du conjoint n’a aucune incidence fiscale et son sort sera réglé effectivement comme le disait un intervenant dans l’article précédent, par une convention notamment de quasi usufruit ou un partage entre les ayants droit et pour le partage cela génèrera des droits de partage.
« Le contrat souscrit par le défunt génère une récompense si le bénéficiaire n’est pas le conjoint, et il doit être rappelé fiscalement si le défunt a plus de 70 ans »
Euh. Votre commentaire me semble vraiment étrange. Pourriez vous étayer ?
Prenons par exemple un contrat souscrit par le défunt avec des fonds dépendant de la communauté et un bénéficiaire qui n’est pas le conjoint survivant. Le défunt a utilisé des deniers communs il doit doit une récompense à la communauté qui figurera à l’actif de communauté dans la déclaration de succession générale.
Prenons l’exemple maintenant d’un défunt qui a souscrit avec des fonds propres un contrat, a versé des sommes après 70ans et dont le bénéficiaire est un héritier qui n’est pas exonéré de droits de mutation à titre gratuit (un des ses enfants ou plusieurs) dans la déclaration de succession générale il faudra en tenir compte pour le calcul des droits dus.
Sur la question de la récompense, nous sommes bien d’accord, même si elle reste très théorique car une récompense, ça se réclame et ça se démontre.
En présence de bénéficiaires qui seraient les enfants du couple, cette démonstration pourrait être délicate.
contrat sourcrit par mon pére régime communité de biens désignant son conjoint ou ses enfants , décès du conjoint en 2007 .
contrat passé sous silence au moment de la déclarationde succession en 2008.
Remariage en 2010 décès en 2021 .
C’est le conjoint (plus jeune que les enfants!) qui va tout récupérer .Peut on demander la réintégration d’une partie de ce contrat dans la succession ?
Bonsoir,
Il est très limitant et risqué d’énoncer ainsi que le capital perçu par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie suite au décès du souscripteur est hors succession (c’est juste) et n’a aucune incidence sur le règlement de la succession (c’est faux). En effet, si des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré pour un montant global pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats concernés par cette fiscalité (article 757 B du CGI) dépassant l’abattement spécifique de 30500 €, alors le surplus sera taxé au tarif des droits de succession, fonction du lien de parenté entre le défunt souscripteur et le bénéficiaire. En pratique cela peut revenir à utiliser dans le cadre de cette déclaration partielle d’assurance-vie, l’abattement en ligne directe auquel l’enfant a droit. Dans ce cas, l’enfant ne pourra pas l’utiliser à nouveau pour le calcul des droits de succession sur la déclaration principale de succession pour le reste du patrimoine du défunt.
Si le notaire n’en est pas informé, cela constitue un risque de déclaration erronée et de redressement pour le complément de droits à payer, voire d’intérêts de retard sur ce complément si le délai des 6 mois avait été dépassé.
Le notaire n’est pas là pour vous prendre votre argent, ce n’est pas un sbire du fisc. Il vous accompagne et vous conseille utilement pour vous éviter ce genre de situation. Sans les informations complètes, il est bloqué dans son travail de conseil. Lui aussi est soumis au secret professionnel… Lui cacher ces éléments lui complique sincèrement la tâche.