Hier, je vous ai proposé un article important sous le titre « Succession : Ne pas déclarer l’assurance-vie dans la déclaration de succession est une erreur« . Il s’agissait de vous expliquer dans quelle mesure il était important de mentionner le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt dans la déclaration de succession.

Nombreux commentateurs se sont émus de cette position en expliquant une forme de désaccord sur le principe du caractère hors succession du contrat d’assurance-vie. Je vous propose donc de poursuivre ce travail de réflexion sur l’assurance-vie et la déclaration de succession en vous expliquant pourquoi l’assurance-vie est hors succession… et surtout pourquoi elle est parfois un actif successoral comme les autres (et doit donc être intégrée dans l’actif de succession à l’instar de tous les autres biens du défunt).

En réalité, il convient de faire la distinction entre :

  • Le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Ce contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt se dénoue par le décès du souscripteur assuré et les capitaux épargnés sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt est hors succession, sauf requalification judiciaire qui viendrait à contester le caractère aléatoire du contrat d’assurance-vie sur fond de primes manifestement exagérée ou éventuellement de donation déguisée. Ces cas de requalification sont extrêmement rares et supposent une action judiciaire longue et complexe qui en limite le recours. Le notaire n’a pas besoin d’être informé sur l’existence de ces contrats d’assurance-vie dont le dénouement hors succession n’a pas d’impact sur le règlement de la succession.

  • Le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous un régime de communauté. Au décès du premier des époux, le contrat souscrit par le conjoint du défunt reste ouvert, il n’est pas dénoué par le décès de son souscripteur (car le conjoint est toujours vivant), l’argent n’est pas versé au bénéficiaire. Ce contrat souscrit par le conjoint du défunt n’est pas hors succession. Il s’agit d’un actif de communauté au même titre que les biens immobiliers du couple ou encore que les placements bancaires et autres comptes. Le notaire doit être informé de l’existence de ces contrats d’assurance-vie car ils devront être mentionnés dans la déclaration de succession.

Ainsi, comme vous venez de le comprendre, l’assurance-vie est hors succession lorsqu’il s’agit du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt… mais n’est pas hors succession lorsqu’il s’agit du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt.

Et c’est bien parce que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint n’est pas hors succession qu’il faut le mentionner dans la déclaration de succession au décès du premier des époux.

Des compagnies d’assurance-vie qui s’engagent à respecter cette qualification alternative hors-succession ou non.

Cette qualification alternative des contrats d’assurance-vie est sans aucune ambiguïté du côté des compagnies d’assurance-vie ; Dans le recueil déontologique des compagnies d’assurance-vie, on peut lire :

Ainsi, concernant les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, le notaire pourra interroger la compagnie d’assurance-vie sur l’existence de contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Le contrat d’assurance-vie étant hors-succession, la compagnie y répondra à raison de manière laconique afin de ne pas divulguer des informations qui n’ont pas d’influence sur le règlement de la succession (puisque le dénouement est hors succession.

Notons que le notaire pourra également consulter le fichier FICOVIE sur mandat des héritiers. Le fichier FICOVIE est un fichier de centralisation de toutes les informations concernant la souscription d’un contrat d’assurance-vie par le défunt.

Bref, le notaire dispose des moyens pour connaître la nature des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Cela lui sera sans grande utilité car le dénouement desdits contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt sera hors succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de succession.

En revanche, la connaissance parfaite des contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt participera à une parfaite information des héritiers.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt, le notaire, après avoir obtenu le mandat auprès des héritiers, pourra solliciter les compagnies d’assurance-vie sur l’existence de tels contrats. La compagnie répondra alors au conjoint en lui expliquant la loi et l’encourageant à donner ces informations au notaire chargé de la succession.

Cette information lui sera indispensable car lesdits contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt devront être déclaré dans l’actif de succession pour moitié.

A suivre.

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