Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C’est dans cet état d’esprit que le législateur à construit la fiscalité du PER (Plan Epargne Retraite) en cas de décès.

En effet, et contrairement au bon sens de la simplification fiscale, la fiscalité applicable sur les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du PER n’est pas la même que la fiscalité applicable aux capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie traditionnel.

Sur le papier, la fiscalité décès du PER paraît nettement moins avantageuse que pour l’assurance-vie, mais ce n’est qu’une apparence qui ne tient pas compte d’une analyse globale du PER. Il est nécessaire de travailler sur une stratégie patrimoniale cohérente qui permettra de tirer profit de cette fiscalité différente.

La rédaction de la clause bénéficiaire de votre PER doit notamment être travaillée à l’aune de cette fiscalité décès du PER.

N’oublions pas que les versements sur un PER ouvrent droit à une déductibilité fiscale des sommes épargnées.

Détail de la fiscalité décès du PER

Avant d’entrer dans le détail de la fiscalité du PER, il convient de faire la distinction entre :

  • Le PER Assurance-vie, c’est à dire le PER souscrit dans une compagnie d’assurance-vie dont le dénouement en cas de décès sera hors succession ; C’est la typologie de PER qui nous intéresse aujourd’hui dans cet article ;
  • Le PER Compte titre, c’est à dire le PER ouvert sous la forme d’un compte titre comme pourrait l’être un PEA. Le PER Compte titre est un PER qui n’est pas hors succession, aussi bien civilement que fiscalement. Aucun développement particulier, le PER Compte titre est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers comme le serait le PEA.

Détail de la fiscalité décès du PER Assurance-vie.

Le PER Assurance-vie est donc un PER souscrit auprès d’une compagnie d’assurance-vie. Il est comparable à un contrat d’assurance-vie traditionnel au titre de son caractère hors-succession, d’un point de vue civil et fiscal.

Néanmoins, et c’est l’objet de cet article, fiscalement, la fiscalité décès n’est pas la même que la fiscalité décès d’un contrat d’assurance-vie traditionnel.

Le fiscalité décès du PER Assurance-vie s’organise autour de l’articulation entre deux articles du code général des impôts :

  • L’article 757 B du CGI :
    • Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total.
    • L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €.
  • L’article 990 i du CGI :
    • Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l’article 998 et souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite

De manière plus concrète, la fiscalité décès du PER est fonction de l’âge du souscripteur assuré au moment du décès :

  • Décès avant 70 ans du souscripteur du PER : Les capitaux épargnés dans le PER sont taxés à 0% jusqu’à 152500 puis 20% entre 152500 et 700 000€ puis 31.25% au-delà.
  • Décès après les 70 ans du souscripteur du PER : Les capitaux épargnés dans le PER sont taxés aux droits de succession fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire du contrat après un abattement global de 30500€ commun avec l’assurance-vie traditionnel.

Quelles sont les différences entres la fiscalité décès du PER et la fiscalité décès d’un contrat d’assurance-vie classique ?

Dans un PER, c’est l’âge au moment du décès qui détermine la fiscalité applicable et non la date du versement.

Dans un contrat d’assurance-vie classique, c’est l’âge du souscripteur au moment du versement sur le contrat d’assurance-vie qui détermine la fiscalité ; Dans un PER, c’est l’âge du souscripteur lors de son décès.

L’assurance-vie traditionnelle encourage l’acte d’épargne avant les 70 ans du souscripteur ; Le PER assurance-vie encourage le décès avant 70 ans (sic!).

Il semble plus difficile d’optimiser la fiscalité applicable aux capitaux décès sur un PER. Quelque soit l’âge du souscripteur au moment du versement, la fiscalité sera la même car c’est son âge au moment du décès qui est déterminant.

Statistiquement, l’hypothèse du bénéfice d’une fiscalité attrayante est limitée. Un décès après 70 ans déclenchera la fiscalité de l’article 757 B du CGI, c’est à dire les droits de succession calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Au niveau optimisation fiscale, il pourrait être pertinent de désigner le conjoint bénéficiaire du PER. Le conjoint étant toujours exonéré des droits de succession ! Les enfants pourront être désignés bénéficiaires des contrats d’assurance-vie traditionnel alimentés avant les 70 ans du souscripteur.

Le stratège patrimonial jouera avec cette double fiscalité pour optimiser la fiscalité applicable à la transmission du patrimoine.

Une lecture simpliste pourrait consister à croire que le PER, du fait de cette fiscalité apparemment sans grand intérêt, est d’une utilité patrimoniale limitée. Ce serait une erreur et oublier que les sommes épargnées dans un PER ont ouvert un droit à défiscalisation important ! (cf. « Le PER au coeur de votre stratégie patrimoniale globale« .

Dans un PER, en cas de décès après 70 ans, c’est le capital au jour du décès qui est taxable et non seulement les primes versées !

Seconde différence notable entre la fiscalité du PER assurance et la fiscalité du contrat d’assurance-vie classique.

En cas de décès après 70 ans pour le PER, ce sont l’ensemble des capitaux au jour du décès qui seront taxables aux droits de succession après un abattement de 30500€ et aux taux des droits de succession calculés en fonction du lien de parenté entre défunt et bénéficiaire.

Dans un contrat d’assurance-vie classique, seule les primes versées sont taxable après ce même abattement de 30500€. Tous les intérêts et plus-values sont exonérées. Ce n’est pas le cas dans un PER.

Une différence importante en cas de décès très tardif.

A suivre.

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