La question de la protection mutuelle des époux est centrale dans toutes les familles, mais plus encore dans les familles recomposées, c’est à dire en présence d’enfants nés d’unions différentes. Il s’agit là de sujets majeurs que nous traitons abondamment dans nos livres « Succession » et « Assurance-vie et gestion de patrimoine »

La relation entre le parent survivant et les beaux enfants encouragent parfois les époux à chercher une solution pour se garantir la propriété d’un patrimoine important après le décès de l’un des époux : Au décès du premier des époux, le survivant doit avoir les moyens de vivre convenablement sans dépendre du bon vouloir des beaux enfants pour profiter du patrimoine acquis par le couple pendant leur vie commune.

Malheureusement, cette volonté de protection de l’époux survivant conduit bien souvent à déshériter, au moins partiellement, les enfants du premier mourant. En effet, assurer une meilleure protection au conjoint survivant, c’est augmenter sa part d’héritage au détriment de la part qui devrait, si rien n’avait été fait, aux enfants de l’époux décédé le premier.

Au décès du second époux, ce sont alors ces propres enfants qui deviennent les héritiers uniques du patrimoine au détriment des enfants du conjoint décédé le premier.

Pour éviter ces situations de transfert d’héritage au profit des enfants de l’époux qui vivra le plus longtemps, le code civil organise de manière très stricte la capacité pour un époux de protéger son conjoint.

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant est héritier de son conjoint à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété. Les 3/4 restants reviendront alors aux enfants du défunt. Disposer d’1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété est rarement suffisant pour assurer un cadre de vie satisfaisant au conjoint survivant. Ce 1/4 en pleine propriété suppose une indivision entre le conjoint et ses beaux enfants et un éventuel partage de la succession pour limiter au maximum les relations d’argent entre eux. La situation n’est alors vraiment pas confortable pour personne.

 

La donation entre époux, une solution simple et efficace pour améliorer le niveau de protection des époux

La donation entre époux apporte un niveau supérieur de protection. En effet, le niveau d’héritage transmis au conjoint survivant est alors majoré puisque ce dernier pourra librement choisir entre :

  • 100% en usufruit ;
  • 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
  • La quotité disponible spéciale entre époux qui varie en fonction du nombre d’enfant du défunt (1/2 du patrimoine en présence d’un enfant ; 1/3 du patrimoine en présence de 2 enfants et 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus).

Ainsi, une simple donation entre époux permettra au conjoint d’hériter d’un patrimoine plus important.

L’option en usufruit lui permettra notamment de continuer d’habiter dans la résidence principale, jouir de la résidence secondaire ou encore percevoir les revenus des immeubles locatifs sans devoir rendre de compte aux beaux enfants alors nus-propriétaires du patrimoine.

Quant aux placements financiers soumis au démembrement de propriété, l’usufruit qui aura par nature la qualité de quasi-usufruit pourra être remployé dans l’acquisition d’actif en démembrement ou faire l’objet d’une créance entre le conjoint et les beaux enfants qui sera réglée lors de la succession de ce dernier (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ? »).

Néanmoins, cette option pour un héritage en usufruit ne permettra pas au conjoint survivant de disposer d’un capital en pleine propriété qu’il pourra dépenser à sa guise. Le conjoint survivant n’est qu’usufruitier de la succession du défunt et ne pourra donc pas librement vendre les biens immobiliers ou faire des travaux conséquents. A chaque fois, l’accord des beaux enfants nus propriétaires sera nécessaire pour les actes de dispositions, c’est à dire les actes qui transforment la propriété.

 

La souscription d’un contrat d’assurance-vie et le dénouement hors succession améliorera encore le niveau de protection des époux.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie par le couple (s’il s’agit de fonds communs) ou par le défunt (s’il s’agit de fonds propres ou personnels) pourra alors être une solution simple et efficace pour améliorer la protection du survivant des époux. Le dénouement du contrat d’assurance-vie par le décès du premier époux sera alors hors succession et la part dont le conjoint sera bénéficiaire lui profitera pleinement en dehors des règles strictes du code civil (cf »Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? »).

Mais attention, au décès du défunt, les beaux enfants auront connaissance de ce contrat d’assurance-vie souscrit par leur parent décédé puisque le notaire aura accès au fichier FICOVIE dans lequel l’ensemble des contrats d’assurance-vie du défunt sont recensés (cf »Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ? »).

La souscription d’un contrat d’assurance-vie est une solution simple qui devra être réalisée avec précision pour être efficace. En effet, la souscription du contrat devra être réalisée en accord avec le contrat de mariage des époux pour éviter les mauvaises surprises (cf »Bien souscrire un contrat d’assurance vie en fonction de son contrat de mariage »). Par exemple, les époux mariés sous le régime de la communauté légale devront souscrire ensemble leur contrat d’assurance-vie dès lors que les primes versées correspondent à des fonds communs. Le contrat d’assurance-vie sera IMPERAVITEMENT être réalisé en co-souscription dénouement premier décès pour assurer un maximum de protection au conjoint survivant.

A défaut, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant sera considéré comme un actif de succession et les sommes placées devront être partagées avec les beaux enfants.

 

Adopter la communauté universelle ou changer de contrat de mariage, une fausse bonne idée qui trouve sa limite dans l’action en retranchement.

L’adoption d’un contrat de mariage particulièrement protecteur des époux pourra être une option envisagée par de nombreux couples à la recherche d’une solution, parfois radicale, pour assurer un niveau d’héritage maximum au conjoint survivant. On parle alors de communauté universelle, clause de préciput et surtout de clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Malheureusement, cette solution n’est pas efficace et ne devra pas être retenue par les époux. En effet, l’article 1527 du code civil réduit à néant cette possibilité pour les familles recomposées :

« Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit.

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l’article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles.

C’est l’action en retranchement : Les clauses du contrat de mariage qui auraient pour conséquence de donner au conjoint survivant plus que ce qui est prévu dans le cadre d’une donation entre époux seraient sans effet pour l’excédent.

Ces clauses du contrat de mariage seraient alors inefficaces et inutiles dans une famille recomposée.

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39 Comments

  1. Guillaume G. says:

    Bonjour,
    Pour le conjoint survivant, sans même préparer quoi que ce soit, il y a tout d’abord la loi qui lui assure une protection relativement efficace, notamment à travers une option pour l’usufruit à titre viager de l’intégralité de la succession.
    Ceci lui permet notamment de percevoir les loyers des immeubles, les intérêts financiers, les dividendes des droits sociaux, ainsi qu’un quasi-usufruit sur les sommes d’argent dont disposait le de cujus à son décès.
    En outre, de son vivant, le défunt a pu opportunément souscrire un contrat ou plusieurs contrats d’assurance-vie en désignant son conjoint en qualité de bénéficiaire desdits contrats.
    Une donation entre époux au dernier vivant peut en outre s’avérer opportune, principalement si l’on veut réduire le plus possible les droits successoraux des enfants d’un précédent lit avec lesquels ont est fâché ; cela arrive parfois, malheureusement.
    Enfin, il convient de rappeler que le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession et ce quelque soit le montant de ladite succession.
    Aussi, le conjoint s’entend du conjoint marié et non du conjoint simplement pacsé.
    C’est pourquoi l’on a coutume de dire, depuis l’institution du pacs, qu’il convient de vivre pacsé et de mourir marié.
    Cordialement,

    • Petites précisions Conjoint c’est forcement marié, et pour les pacsé c’est partenaire de plus plus les partenaires sont exonéré aussi de droits.

      Amicalement,

      • Guillaume G. says:

        Cher Bibi,
        Désolé mais le partenaire de pacs n’hérite pas de son partenaire pré-décédé.
        Cordialement,

      • Est ce normal que apres 3 ans que jai aucune nouvelle de mon beau pere ou du notaire

        • Guillaume G. says:

          Bonjour Julie,
          A mon avis, vous avez besoin d’un avocat de toute urgence.
          Cordialement,

          • Bonjour
            Mon époux avait adopté son enfant biologique , il était alors célibataire ,(adoption simple la mère s’etant mariée l’enfant avait donc été légitimé par le mariage).
            Enfant adopté à l’âge de 15 ans en 1971 et ayant appartenu au foyer fiscal jusqu’en 1981
            Cette adoption a été faite avant notre mariage, contrat separation de bien donation entre époux .
            A son décès j’ai opté pour le1/4 en pleine propriété, les 3/4 en usufruit.
            Deux questions:
            1- un rescrit fiscal s’applique t-il pour cet heritier ?
            2 – cet heritier conteste l’acquisition en commun ( 50 0/0 ) d’un bien au motif que nos revenus financiers professionnels étaient inegaux. En a t-il le droit?

            Merci par avance de votre retour.

    • Céline L. says:

      Bonjour, savez-vous que le conjoint a droit à l’option pour la totalité de l’usufruit par la loi uniquement s’il n’existe pas d’enfant qui ne serait pas commun avec le défunt ? En effet, en présence d’un ou plusieurs enfants d’union(s) précédente(s) les droits légaux du conjoint perdent l’option entre tout l’usufruit et le quart en pleine propriété : il ne reste plus que ce dernier. Cordialement,

    • L’option 100% US n’est valable qu’en cas de premier mariage !
      Sinon il faut une DDV ou testament.

  2. Bonjour
    je vous rappelle que les personnes pacsées depuis la loi TEPA de 2007 , et si un testament a été établi en faveur du co-pacsé, ce dernier est totalement exonéré des droits de succession, au même titre que les époux mariés !
    cordialement
    JL RICHARD Notaire à PARIS

    • Guillaume G. says:

      Cher Maître,
      SI un testament a été régularisé…
      Ce qui suppose de respecter les règles sur la réserve héréditaire.
      Donc le partenaire de pacs ne peut être mis sur le même plan.
      Pardonnez moi mais je plains vos clients et j’espère que vous avez une bonne assurance RC pro.
      Cordialement,

      • En cas de testament automatiquement sont impliquées les notions de réserve héréditaire. Ainsi, tout comme pour un couple marié, le partenaire du PACS survivant pourra bénéficier d’1/4 du patrimoine minimum jusqu’à la quotité disponible. Donc oui, le conjoint survivant en l’absence de ddv et de contrat de mariage est sur le même plan qu’un partenaire survivant avec testament.

        Le notaire évidemment a raison et vous, je ne sais pas pour qui vous vous prenez…

        MG
        Conseiller bancaire patrimonial

    • Un partenaire de pacs ne peut pas désigner son partenaire en usufruit à 100%, sans atteinte à la réserve s’ils ont des enfants (au moins le testateur).
      Ce qui n’est pas le cas pour des époux mariés.

  3. Avec les familles recomposées qui se multiplient, on a pas fini de se chamailler pour des questions d’héritage, je sens venir d’énormes problèmes et rancoeurs , ça va saigner … 😉 . dans bien des cas, il vaut mieux ne pas laisser un héritage.

  4. On ne connaît sa famille qu’après une succession » dixit un notaire. J’en fais la triste expérience: je n’ai plus de famille près la succession de notre mère!

  5. pour résoudre les problèmes de succession, profitez de vos biens avec ceux à qui vous voulez faire plaisir, leur bonheur sera le vôtre.

  6. Attention à l’usufruit si les enfants du premier lit ont sensiblement le même âge que votre dernier conjoint…
    Ex. M. X décède à 90 ans, laissant une veuve (2e épouse) de 60 ans et des enfants d’un premier lit de 65 et 63 ans, avec pour tout héritage une grande villa qui a 70 ans.
    1. il est fort probable que seuls les petits-enfants jouiront de l’héritage au final (ennuyeux pour l’un des enfants qui a connu un gros accident de la vie et se prive du nécessaire pour payer le loyer de son HLM)…
    2. En conséquence, il est fort probable que les héritiers renoncent à leur part au profit de leurs propres enfants.
    3. Si la maison a besoin 15 ans plus tard que l’on refasse sa toiture (réparation qui incombe aux nu-propriétaires), il se peut que les petits-enfants n’aient guère envie (ou ne puissent pas) faire plusieurs dizaines de milliers d’euros de dépense chacun pour un bien dont ils ne peuvent ni jouir, ni retirer de loyer avant plusieurs années… Notre veuve se retrouve avec une maison dont le toit est une grande source d’inconfort à chaque orage (voire de stress) et, si elle ne peut financer les travaux (dur, dur d’obtenir un crédit à 75 ans…), il lui faut accepter de vendre (ce qui arrangerait fort bien les nu-propriétaires). Elle ne retire alors que l’usufruit, qui vu son âge, risque d’être insuffisant pour maintenir son train de vie jusqu’à la fin de ses jours.

    Bref, le désir du défunt de protéger sa veuve ne sera pas satisfait, alors même qu’il a nuit aux intérêts de ses enfants, notamment de celui qui a eu un accident de la vie.

    La solution, psychologiquement pas évidente, aurait consisté après son remariage à recomposer son patrimoine (donc vendre sa maison) de manière à permettre aux enfants de jouir de leur héritage tout en protégeant durablement sa probable future veuve…

  7. Il peut être envisagé un legs graduel ou résiduel pour allotir le CS sans entacher la RH de ses enfants.

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