L’activité de location meublée est une activité immobilière qui attire de plus en plus d’investisseur immobilier à la recherche d’une stratégie pour limiter leur impôt sur le revenu foncier. Il faut avouer qu’il s’agit probablement du régime fiscal, le plus intéressant en apparence pour les revenus immobiliers comme nous vous expliquons en détail dans notre livre « Investir dans l’immobilier« .

Mais attention, pas d’excès d’optimisme, la location meublée, c’est un marché particulier ! Faire de la location meublée, c’est loger des locataires qui n’ont pas de meubles, c’est à dire les étudiants ou les personnes en difficultés qui ont besoin d’un logement pour une durée limitée. Il est rare de vivre durablement dans une location meublée.

Il s’agit là d’une activité immobilière dont le marché est limité et chronophage pour le propriétaire bailleur qui devra faire face à une rotation accélérée des locataires.

Donc, oui, c’est une activité immobilière qui bénéficie d’un régime fiscal très avantageux, mais attention à ne pas surestimer l’importance du marché car si le nombre d’étudiants devraient continuer à augmenter jusqu’en 2026, ce ne sera plus le cas après du fait d’une baisse de la natalité depuis 2008 et une accélération à partir de 2010 (cf »L’immobilier locatif dans le logement étudiant ou la colocation résisteront il à la baisse de la natalité ? »).

Bref, la location meublée, et notamment la location meublée non professionnelle (LMNP), c’est le pied fiscal ! L’activité de location meublée est une activité civile dont les profits immobiliers sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), c’est à dire d’une manière comparable aux entrepreneurs, mais sans les contraintes de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépedants (cf »Les locations meublées doivent elles payer des cotisations sociales à l’URSSAF ou SSI ? »).

Fiscalement, selon l’importance de l’activité de location meublée, l’activité pourra être qualifiée de location meublée professionnelle (LMP) ou location meublée non professionnelle (LMNP). Seront qualifiés de professionnels, les loueurs dont les recettes de location meublée dépassent 23 000€ et sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal du loueur.

Ces conditions sont détaillées dans l’article 155 du CGI en ces mots :

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; Une première condition supprimée par le conseil constitutionnel depuis une décision de Février 2018.

Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

 

Nombreux sont d’ailleurs ceux qui doivent se déclarer en location meublée professionnelle cette année pour la première fois depuis la censure du conseil constitutionnel qui supprime l’inscription obligatoire au RCS pour être loueur en meublé professionnel (cf’Impôt sur le revenu : Comment déclarer les revenus de location meublée (LMP ou LMNP) ?« ).

 

Les deux principales différences entre location meublée professionnelle (LMP) et location meublée non professionnelle (LMNP) : Les déficits et le traitement des plus-values immobilières.

 

Le traitement des déficits pour l’activité de location meublée.

La qualification de l’activité de location meublée exercé à titre professionnel emporte une imposition un peu différente des profits de l’activité de location immobilière même si globalement les principes fondamentaux restent identiques : Les revenus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC.

Néanmoins, le déficit de l’activité de location meublée pourra être imputé sur les autres revenus de l’investisseur immobilier qui exerce une activité de location meublée professionnelle (LMP) alors que ces déficits ne pourront être imputés que sur d’autres revenus de même nature (BIC non professionnel) si l’exploitant est loueur en meublée non professionnel (LMNP).

Ces déficits sont régulièrement constatés au tout début de l’activité de location meublée de la déductibilité fiscale des frais de notaire, frais d’agence et autres rémunération des intermédiaires et frais d’ingénierie comptable et financière. En effet, ces frais importants payés lors de l’acquisition de l’immeuble exploité en meublé seront déductibles et seront à l’origine d’un déficit qui pourra :

– Réduire les autres revenus imposables de l’investisseur s’il est loueur en meublé professionnel ;

– Être mis de coté et imputé sur les futurs revenus de location meublée non professionnel dans la limite de 10 ans s’il est loueur en meublé non professionnel.

 

Mais attention, dans l’hypothèse d’un passage automatique en LMP depuis 2018 du fait de cette nouvelle distinction fiscale, ces déficits de location meublée non professionnelle « mis de coté » seront perdus car ils ne trouveront plus de revenus BIC non professionnels sur lesquels s’imputer. Dans la perspective de cette hypothèse peu favorable, il convient de prendre la décision d’amortir les frais d’acquisition plutôt que de les comptabiliser en charges déductibles.

 

Concernant, la construction du déficit de l’activité de location meublée, il est à noter que l’amortissement de l’immeuble ne peut être à l’origine du déficit. Ainsi, les amortissements non imputés seront réputés différés sans limite de temps et pourront s’imputer sur les bénéfices futurs lorsque l’activité de location meublée sera bénéficiaire (cf »Comment amortir un bien immobilier en location meublée ? ».

En cas de passage en location meublée professionnel (LMP), les amortissements non imputés réputés différés ne sont pas perdus et pourront s’imputer sur les bénéfices futurs de l’activité de location meublée, même si celle ci est dorénavant exercée à titre professionnel. 

 

Le traitement de la plus-value immobilière pour l’activité de location meublée non professionnelle et professionnelle.

La seconde différence entre l’exercice de l’activité de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP) est aussi dans le traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Le LMNP est imposé à l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers alors que le LMP est imposé à l’impôt sur la plus-value professionnelle. Le passage automatique en LMP n’entraîne pas l’imposition des plus-values latentes comme nous l’expliquons dans cet article « Location meublée : Comment calculer l’impôt sur la plus-value immobilière lors de la vente ?« .

 

A suivre.

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45 Comments

  1. ALAIN LAMBARD says:

    « Nombreux sont d’ailleurs ceux qui doivent se déclarer en location meublée professionnelle cette année pour la première fois depuis la censure du conseil constitutionnel qui supprime l’inscription obligatoire au RCS pour être loueur en meublé professionnel »
    Les modifications apportées au 2° du du IV de l’article 155 du CGI ne sont applicables qu’à compter du 01/01/2020. Pas de changement de qualification au titre des revenus 2019 du fait de la suppression du 1°.
    La question des déficits reportables dans l’activité LMNP ne se posera qu’au titre des revenus 2020.
    Attention donc à la date d’effet du texte.

    • Guillaume fonteneau says:

      Mais le bofip ne dit pas la même chose.

      • ALAIN LAMBARD says:

        Le BOPIP à pris en compte la décision du Conseil Conseil Constitutionnel en en 2019 en l’application aux comptes 2018.; mais ce BOFIP est illlégal puisque le Législateur à modifié l’article. 155 à compter du 01/01/2020 (voir ma remarque dans le précédent blog dédié à ce sujet).

        • Mohamed says:

          Vous devriez être moins affirmatif, le point de droit est loin d’être évident comme vous le suggérez.

          1/ Il est vrai que le législateur à tardé à modifier la loi, mais il ne faut pas oublier l’article 62 de la Constitution qui indique qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
          2/ Certains organismes tels que le Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRDS) ont pris la décision de refuser l’inscription au RCS des loueurs en meublés dès 2018. (voir avis du CCRDS du 18 juillet 2018 2018-005)
          3/ L’article L80 A du LPF indique « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »
          4/ La doctrine administrative ajoutant à la loi n’est pas opposable au contribuable, mais il peut s’en prévaloir si elle lui est plus favorable. (voir principe d’application de la mesure la plus favorable).
          5/ La doctrine favorable est inoposable lorsqu’elle est postérieure au fait générateur de l’impôt (cass. com. 10 avril 2019).
          6/ La date du 8 février 2018 (qui au passage est fausse, car si la décision a été rendue le 8 février elle n’a été publiée que le 9 février), est étonnante car il est compliqué de scinder deux périodes d’imposition sur une même année.

          • ALAIN LAMBARD says:

            Qu’en concluez-vous en ce qui concerne la date d’application décidée par le législateur?
            Appliquez- vous la position du BOFIP ou celle du législateur?

            • Mohamed says:

              Je pense que la décision du législateur (effet au 1er janvier 2020) est contraire à la Constitution.
              Il convient de respecter l’autorité de la chose jugée de la décision du conseil constitutionnel.
              Selon moi, la prise en compte du législateur dans la loi de finances pour 2020 est purement formelle et n’a aucune conséquence.
              Toutefois, je ne suis pas spécialiste. ce n’est que mon avis et je peux me tromper.

              • ALAIN LAMBARD says:

                Si vous lisez la décision du Conseil constitutionnel, vous constaterez que cette décision laissait une porte ouverte au législateur.
                Selon la loi de finances pour 2020 les modifications apportées au 2° du du IV de l’article 155 du CGI ne sont applicables qu’à compter du 01/01/2020.

    • Grimou says:

      bien vu !

  2. Michel 2 says:

    Suivre si débat.

  3. Patrick D says:

    Bonjour à tous
    Suivre le débat

  4. Il suffit de dépasser une seule fois 23ke pour etre assujeti aux cotisations. La 1ere année, la base de calcul est tout ce qui est au dessus de ces 23ke. L’Etat fait « cadeau ». Ensuite, la base est le revenu des locations. Et le taux est punitif à 19%… Ca pique. Et je suis en LMNP.

  5. Bonjour,
    Une petite retraite dans 5 mois, un loyer d’une maison louée nue et deux appartements meublés loués depuis janvier 2020, est-ce que je dois relouer la maison en meublée pour déclarer en LMP la totalité des loyers ? Est-ce que je suis obligée de cotiser puisque j’aurai ma retraite ?
    Merci pour vos conseil.
    Monique

    • ALAIN LAMBARD says:

      La réponse à vos question nécessite une étude personnalisée.

    • Michel 2 says:

      C’est le seuil de 23000€ de loyers perçus qui doit guider votre choix:
      – 1er cas – vos deux loyers meublés vous rapportent moins de 23000€ par an aujourd’hui:
      * si vous passez votre maison louée nue en location meublée, vos revenus locatifs y compris cette maison sont malgré tout inférieurs à 23000€ alors vous restez en LMNP?

      * si cette maison louée en meublé fait passer vos revenus au dessus de 23000€, alors gardez la en location nue ou passez vos revenus en LMP avec les contraintes et les avantages qui vont avec.

      2ème cas – avec vos 2 loyers meublés aujourd’hui vous dépassez le seuil de 23000€, vous êtes donc en LMP, alors passez le loyer nu en location meublée, cela ne changera rien à votre statut et vous fera gagner de l’argent surtout si vous amortissez.

      • Merci pour votre réponse
        Je vais donc devoir encore réfléchir et faire les comptes.

      • ALAIN LAMBARD says:

        Vous parlez de LMP en matière fiscale ou en matière sociale?

        • Michel 2 says:

          Que voulez-vous dire exactement?

          • ALAIN LAMBARD says:

            Si vous parlez de LMP en matière fiscale, il y a deux critères à retenir et non un:
            Le seuil des recettes de 23000€
            Et la comparaison des recettes au montant de la retraite.

            • J’aurai une retraite qui sera très petite 600 euros dans 6 mois.
              J’aurai :
              – 14 400 pour 2019 location vide que je peux transformer en meublé avec l’accord des locataires en place et en leur rachetant les meubles nécessaires au statut de meublé.
              – 26 000 pour 2020 vide et meublé compris.
              J’aurai la Sécurité sociale de par ma retraite est-ce que je serai obligée de cotiser ?
              Est-ce que je dois transformer la location vide en meublée pour la déclarer en LMP pour 2019 alors que je n’ai pas encore ma retraite qui sera toujours inférieure à la location vide.
              J’ai eu des travaux dans les meublés en 2020.
              Est-ce que les deux critères sont obligatoires pour passer en LMP au réel ?
              Le statut LMP me semble intéressant de ce que j’ai pu lire sur la plus-valu au bout de 5 ans de location et moins de 90 000 euros de revenus.
              Une fois que j’aurai déclarer ma location vide en 2019 est-ce qu’elle passera en LMP en 2020 quand je rajouterai les meublés en plus ?
              Merci pour vos réponses.

              • Michel 2 says:

                J’en déduis que vous avez actuellement 11600€ de revenus meublés.
                A votre retraite, vous aurez 7200€ de pension donc vos revenus en LM seront supérieurs à ceux de votre retraite. Vous remplissez une condition pour basculer en LMP mais pas les deux nécessaires, celle de revenus en LM supérieurs à 23 000€.
                Votre choix sera simple soit vous passez votre location vide en LM et vous basculez au statut de LMP (*) (avec un abattement fiscal de 50% sur ces revenus si micro BIC), soit vous gardez votre location nue (avec une rentabilité moins intéressante) et vous restez en LMNP.

                • Michel 2 says:

                  (*) https://www.cafedupatrimoine.com/archive/article/avantages-location-meublee

                  (avec un abattement fiscal de 50% sur ces revenus si micro BIC –> en LMNP)

                • ALAIN LAMBARD says:

                  J’ai l’impression que vos locataires en location nue sont des proches.
                  Je suppose par ailleurs que si vous achetez les meubles à vos locataires actuelles vous augmenterez le loyer en conséquence.
                  Attention à ce qui pourrait, peut-être (?) apparaitre comme une fause location meublée.

                  • Ce ne sont pas des proches mais ils entretiennent la maison et effectuent des travaux que d’autres locataires m’auraient demandé un déplacement d’entreprise. Le locataire est menuisier et il m’a demandé d’installer son établis dans le garage et toute la maison il l’entretien comme la sienne. Il m’avait même proposé de me la racheter en viager car il s’y plat beaucoup.

                    • Michel 2 says:

                      Le viager, la voilà la solution si vous n’avez pas d’enfants ou si vous en avez, vous voulez qu’ils ne soient pas vos héritiers.

  6. Cyrille says:

    * Oui, la location meublée est plus chronophage qu’un simple Scellier ou Pinel. Le turn-over est important. Le mobilier et la déco est à renouveler régulièrement. Sur le long terme, la délégation à distance n’est pas la meilleure stratégie !

    * Le basculement automatique du LMNP au LMP s’accélérera par la suppression du RCS, mais aussi par la chute des revenus de certains ménages en 2020 ( effet Covid ).

    * Une tactique pour ne pas basculer en LMP (et perdre ses déficits) serait de limiter ses projets au périmètre donné par le LMNP.

    * La réforme à venir, (probable fusion LMP/ LMNP) pourrait redistribuer les cartes, mais pas forcément dans le bon sens …

  7. Bonjour

    Suivre le débat

  8. Cédric says:

    Bonjour à tous,

    Je repars d’un nouveau commentaire pour que ça soit lisible, mais je réponds en partie aux échanges d’A. Lambard et de Mohamed.

    La décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 rappelle bien qu’il existe une possibilité de différer les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité : « 11. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. ».

    Or, le Conseil Constitutionnel n’y a justement pas recouru est s’est contenté d’un effet immédiat : « 12. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. ».

    On a donc un texte fiscal (l’art. 155 du CGI) dont l’une de ses dispositions a été déclarée inconstitutionnelle dans le courant de l’année 2018 (la condition d’inscription au RCS).

    Sur les grands principes :
    – En matière d’impôt sur le revenu, c’est la loi fiscale en vigueur au 31/12/N qui régit l’imposition des revenus de l’année considérée ;
    – De même, c’est la doctrine administrative en vigueur à cette date qui s’applique, sauf cas où elle commente un texte ayant été abrogé, et peu important une éventuelle modification entre le 1er/01/N+1 et la date de souscription de la déclaration de revenus.

    En l’occurrence, si on raisonne sur 2019, on a donc un texte abrogé et une doctrine administrative intervenue postérieurement à cette abrogation pour justement préciser que « La déclaration d’inconstitutionnalité de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel intervient à compter du 8 février 2018. Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI. ».

    A mon sens, il faut s’arrêter là car on a une situation claire : une disposition abrogée prise en compte par la doctrine en vigueur. La modification législative de l’art. 155 du CGI intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2020 ne peut de toutes façons qu’emporter des effets qu’à compter du 1er/01/2020. Pour impacter l’imposition des revenus de l’année 2019, il aurait fallu passer par une loi de finances rectificative. Donc, dès 2019, leurs loueurs en meublé > 23 k€ et dont les recettes excèdent leurs revenus « pro » soumis à l’IR = LMP.

    Certains auteurs avancent que, le texte de l’art. 155 n’ayant pas été modifié pour le 31/12/2019 malgré cette déclaration d’inconstitutionnalité, il serait possible de faire valoir une faute de l’Etat dans le cadre d’un recours indemnitaire afin de se faire indemniser, tel que je crois le comprendre, la différence de coût fiscal du passage de LMNP en LMP au titre de l’année 2019. Il n’y a pas, à ma connaissance, de précédent en la matière. En revanche on sait que le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas le principe d’espérance légitime en cas de texte modifié avant même son application, faute de porter atteinte à des situations légalement acquises, et que le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de lois déclarées inconstitutionnelles, mais dans des conditions drastiques, ce qui ne constitue donc pas le terreau le plus fertile… Quoiqu’il en soit c’est seulement au contentieux que se dessinerait la réponse.

    Quant au fait que cette modification législative prévoit une date d’effet explicite au 1er/01/2020, c’est avant tout, je pense, pour les besoins du renvoi de l’article L611-1 du CSS que, jusque maintenant, personne ne savait traiter avec certitude (même si, pour autant, un doute subsiste quant à savoir quelles conséquences en tirer : la condition d’inscription au RCS n’est socialement plus requise, mais est-ce à dire que seuls les exploitants de locations saisonnières > 23 k€ doivent être affiliés ou, au contraire, l’ensemble des loueurs en meublés > 23 k€ ? Comment imposer en conséquence les plus-values si on doit considérer qu’un LMP peut ne pas être affiliable à la SSI ? Une clarification législative serait plus que bienvenue…).

    • ALAIN LAMBARD says:

      Cédric,
      Personnellement, je ne suis pas compétent pour apprécier les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel, comme par ailleurs je ne suis pas compétent pour traiter de l’efficacité du Plaquenil face au COVID-19.
      Une remarque cependant: le Conseil constitutionnel a traité de la question dans le cadre du VII de l’article 151 septies et non de l’article 155 dont le contenu, il est vrai est issu de l’article 151 septies.
      On voit bien que le sujet, une fois encore, est parfaitement simple…

      • ALAIN LAMBARD says:

        J’ajoute un point, cette fois issu de la doctrine fiscale opposable en principe à l’administration (sauf peut-être la question de la date de parution de la doctrine).
        Rappel
        BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320
        « 45
        Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés alors prévue au VII de l’article 151 septies du CGI.

        La déclaration d’inconstitutionnalité de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel intervient à compter du 8 février 2018.

        Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI. »
        Mise à jour en 2020:
        BOI-BIC-CHAMP-40-10-20200205
        « (45) »
        Le N°45 a été supprimé ce qui laisse supposer que l’administration s’est ralliée à la position du législateur qui a ,volontairement , précisé dans l’article 49 de la loi de finances pour 2020 qui la date de modification de l’article 155 est d’application à compter du 01/01/2020.

        • Michel 2 says:

          Donc en synthèse ???

          • ALAIN LAMBARD says:

            Ceux qui ont intérêt à faire valoir l’aspect LMNP, notamment en cas de cession d’immeuble en 2019, pourront faire valoir à la fois le texte légal et la doctrine administrative 2020.
            Sinon, faire appel à KAFKA…

        • Michel 2 says:

          Je viens de lire dans un article:
          « Meublé professionnel : vos logements loués sous ce régime sortiront de l’assiette taxable
          Vous devez remplir deux conditions pour être considéré comme loueur en meublé professionnel et, à ce titre, faire échapper vos biens locatifs à l’IFI : encaisser plus de 23 000 euros de recettes par an, et retirer de cette activité plus de 50% des revenus de votre foyer fiscal, sachant que les recettes retenues pour calculer ce seuil de 50% correspondent aux loyers bruts (avant déduction des charges).

          Attention, les conditions requises pour être «professionnel» sont difficiles à satisfaire si vous exercez par ailleurs une véritable activité, dont la rémunération est souvent supérieure au seuil des 23 000 euros et risque ainsi de représenter plus de 50% de vos revenus.

          La situation est tout autre si vous êtes retraité : d’abord, les pensions ne sont pas considérées comme des revenus professionnels, ensuite vous pouvez consacrer plus de temps à la gestion des biens. De toute façon, vous devez être à la tête d’un patrimoine significatif. En partant d’un rendement de 6%, il doit atteindre 385 000 euros pour générer les 23 000 euros annuels requis. Autant dire qu’il ne suffit pas d’être propriétaire d’un studio pour se lancer dans l’aventure. »

          Les pensions de retraite ne sont pas considérés comme des revenus professionnels. Donc quel sera le statut de notre amie Monique lorsqu’elle sera à la retraite et si ses revenus locatifs sont supérieurs à 23000€, LMNP ou LMP ?

          • ALAIN LAMBARD says:

            Il existe deux définitions de la LMP:
            – Une définition en matière de qualification des BIC,
            -Une définition en matière d’IFI.
            Vous évoquez ci-dessus la définition en matière d’IFI ce qui ne correspond pas à la préoccupation de Monique.

            • Michel 2 says:

              Si ce que vous dites est la réalité, je comprends (à nouveau) ce qu’est la France !

              • ALAIN LAMBARD says:

                En matière de BIC: 2 du IV de l’article 155 du CGI
                En matière d’IFI:2 du V de l’article 975.
                Il y a bien deux définitions et cette distinction date de L’ISF DE 1987…

    • Mohamed says:

      Bravo, c’est le meilleur commentaire de l’article.

  9. Merci infiniment de vous pencher sur mon cas.
    J’ai pris un rendez-vous téléphonique avec les impôts pour avoir leur point de vue.
    Et pour ce qui concerne les cotisations est-ce que je dois cotiser puisque je serai à la retraite ?
    « Je ne suis pas encore au stade de l’IFI »
    14 400 € en 2019 en location vide et 33600€ vide et meublé à partir de janvier 2020.
    Désolée de prendre de votre temps.
    MERCI Monique
    Monique

    • ALAIN LAMBARD says:

      Comme vous le constatez, la question de la location meublée est complexe car elle nécessite des connaissances en matière juridique (notamment gestion des baux) fiscale (définition de la LMP ou de la LMNP mais aussi connaissance du régime BIC) sociale (cotisations dues dans certaines situations ET indépendamment de votre situation de retraitée) et enfin comptable (« la comptabilité est l’algèbre du droit »).
      Pour ce qui concerne l’aspect cotisations sociales vous trouverez ci-après un lien utile.
      https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-chambre-dhotes.html

      Bon courage pour ce parcours du combattant et faites attention au réponses obtenues des « impôts » car tout dépend de la compétence de votre interlocuteur et sachez qu’un information orale n’a aucune valeur juridique (inopposable à l’administration).

      • Michel 2 says:

        Oui, si vous voulez une assurance « fiscale » demandez un rescrit auprès des services des impôts.

        https://www.economie.gouv.fr/entreprises/rescrit-fiscal#

      • Je vous remercie pour le lien de l’urssaf je vais me renseigner.
        Pour ce qui est des impôts je vais juste voir ce qu’ils savent de la location meublée.
        Je vais rappeler mon notaire qui m’a donné le nom d’un Expert-comptable à qui j’ai envoyé des SMS et mail et qui ne me répond pas.
        Peut-être que mon cas ne l’intéresse pas ?
        Je vais finir par faire ma comptabilité moi-même je vais bien trouver des formations qui m’expliqueront comment faire.
        Vous avez raison c’est un vrai parcours du combattant, mais je ne dois pas être la seule dans cette situation !!!
        Encore merci pour vos informations et vos encouragements

  10. François says:

    Pöur suivre

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