Des stratégies simples pour réduire sa contribution aux régimes de retraite par répartition…

Vous êtes nombreux à fuir le SSI et préférer devenir dirigeant d’une SAS au détriment de la gérance majoritaire de SARL.
En effet, au delà des différences liées à ces deux structures sociétaires, la distribution de dividendes au profit du dirigeant d’une SAS sera soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30% dont 12.80% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux, alors que cette même distribution au profit du gérant majoritaire de SARL sera soumise aux cotisations du SSI puis à l’impôt sur le revenu au taux de 12.80% (cf « Rémunération du dirigeant / chef d’entreprise : TNS affilié RSI ou Assimilé-salarié ? Notre simulateur.« ).
De très nombreux chefs d’entreprise, persuadés de l’effondrement certain de la retraite par répartition, ont fait le choix d’abandonner leur retraite par répartition en utilisant la SAS et plus précisément le versement de dividendes par leur SAS au lieu de la SARL.
D’autres dirigeants d’entreprise, également persuadés de l’effondrement certain du système de la retraite par répartition ont choisis la capitalisation des bénéfices dans la société imposée à l’impôt sur les sociétés afin de transformer un revenu annuel sur lequel le SSI est dû, en plus-values taxées au taux forfaitaire de 30% (et donc en évitant les cotisations SSI).
En effet, entre payer entre 30% et 45% de SSI (selon le bénéfice réalisé) pour avoir la crainte de n’obtenir aucun droit du fait de l’effondrement assuré de la retraite par répartition ou ne payer que 17.20% pour être certain de ne rien avoir… Certains ont rapidement fait le calcul. 
Pourtant, je ne crois pas à l’effondrement du système de la retraite par répartition et suis même convaincu de sa suprématie par rapport à un système par capitalisation au rendement réel aléatoire  fonction des marchés financiers et donc de la spéculation. C’est le cœur de l’analyse que nous vous proposions dans cet article « L’avenir de la retraite n’est pas la capitalisation. Il faut sauver la retraite par répartition« .
Demain, lorsque l’équilibre entre niveau des cotisations, durée du travail et montant des retraites sera trouvé, la question de l’utilité de la retraite par capitalisation sera réservée aux dépenses de confort, et la retraite de répartition retrouvera sa légitimité.

L’écart entre prélèvements sociaux (17.20%) et SSI (30% à 45%) n’est en réalité pas si important.

En effet, au delà du niveau des prestations, il ne faut pas comparer ces deux modes de paiement des charges sociales (prélèvements sociaux ou SSI).
 

D’un côté, la distribution de dividendes au profit du dirigeant majoritaire de SAS est soumise à l’impôt sur le revenu et imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux)

Mais attention, vouloir verser des dividendes, cela induit d’accepter de payer l’impôt sur les sociétés sur ce bénéfices qui ont vocation à être distribués. Il s’agit de payer l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38120€ puis 28%.
C’est alors que pour pouvoir distribuer 104 358€ de dividendes, l’entreprise devra réaliser un bénéfice de 138059€ et devra payer 33701€ d’impôt sur les sociétés. Le dirigeant actionnaire qui souhaite être rémunéré en dividende ne pourra recevoir que 138058€ – 33701€ = 104358€.
:

Impôt sur le revenu = 104358* 12.8% = 13357€

Prélèvement sociaux = 104358* 17.20% = 17949€

Au total, ce sont 31306€ d’impôt sur le revenu (12.8%+ 17.20%) d’impôt qui devront être payés par le contribuable sur une base de distribution de 104358€ (bénéfice net d’impôt sur les sociétés). Entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ce sont 65007€ qui auront été payés. L’actionnaire récupère donc 138059€ – 65007€ = 73052€, c’est à dire -+ 53% de bénéfice avant impôt réalisé par la société SAS. 

ps : La CSG ne sera pas déductible sur les revenus N+1 (cf »La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30% »)
 
Au final, l’adoption du prélèvement forfaitaire unique est une bonne nouvelle qu’il convient de relativiser.
L’économie est relativement faible. En effet, à partir du 01/01/2018, 100% du dividende sera imposé au taux de 30%… alors qu’auparavant, 60% du dividende était imposé à la tranche marginale d’imposition, puis 100% du dividende était imposé au taux de 15.50% de prélèvements sociaux. Enfin, notons que la CSG déductible en N+1 ne le sera plus à partir du 01/01/2018 avec l’adoption du prélèvement forfaitaire unique de 30%.
 

Tableau de synthèse du taux d’imposition des dividendes perçus par un dirigeant majoritaire de SAS avant le 01/01/2018 et l’adoption du prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Tranche Marginale d’Imposition (TMI)Taux d’impôt sur le revenu après abattement de 40%Prélèvements sociaux (15.50%)CSG déductibleTOTAL
00%15,50%0,00%15,50%
14%8%15,50%0,71%22,79%
30%18%15,50%1,53%31,97%
41%25%15,50%2,09%38,41%
45%27%15,50%2,30%40,21%

 
 

D’un autre côté, la rémunération du gérant majoritaire de SARL sera soumise au SSI, puis le solde net imposé à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% pour frais professionnels.

C’est alors que pour 100 000€ de rémunération du gérant majoritaire de SARL, le contribuable devra payer l’impôt sur le revenu sur une base taxable réduite du montant du SSI payé (en effet, puisque l’entreprise devra payer le SSI pour le chef d’entreprise, on comprend aisément que le montant réellement versé sera déduction faites du montant du SSI à payer par la SARL)

SSI = 100000 * 38% = 38059€ (pour une estimation précise du montant de la cotisation SSI, vous pouvez utiliser notre simulateur : (Simulateur des cotisations RSI 2018 payées par les TNS. Quelle conséquence de la hausse de la CSG ?). Le SSI est payé par la SARL sur le budget distribution et viendra donc diminuer le montant effectivement versé au gérant majoritaire.

Impôt sur le revenu = (100000-38059)*90% (= -10% d’abattement) * TMI (taux marginal d’imposition : 0%, 14%, 30%, 41%, 45%). = (100000-38059) * 0.90 * 0.30 = 15586€ (pour un contribuable dont la tranche marginale est de 30%

Notons tout de même que 6.80% de la CSG payée par le gérant majoritaire de SARL (comprise dans sa cotisation RSI) seront déductible de son revenu N+1. Cela représente une économie d’impôt sur le revenu de 6.80% * 30% = 2.04% * 100000€ = 2040€ pour l’année suivante.

 

Au total, ce seront 38059€ + 15586€ -2040 = 51605€ qui seront payés contre 65007€ pour l’option dividende de SAS.

Le gérant majoritaire de SARL récupère alors 138059€ – 38059€ – 15586€ + 2040€ =  86979€ contre 73052€ pour le dirigeant majoritaire de SAS qui se verse un dividende. 

Au final, il semble donc que la rémunération du gérant majoritaire de SARL soit préférable au versement d’un dividende au dirigeant majoritaire de SAS.
De surcroît, cet écart n’intègre pas LA donnée fondamentale qui confirmera l’intérêt de l’option « SSI sur rémunération du gérant majoritaire » : Le gérant majoritaire de SARL cotise au SSI et pourra donc bénéficier de prestation, notamment retraite, que les prélèvements sociaux n’autorisent pas. 
 

Tableau de Synthèse de l’écart entre rémunération du gérant majoritaire de SARL et dividende pour le dirigeant de SAS…

TMITaux de cotisation SSIImpôt sur le revenuCSG déductibleNet pour le chef d’entreprise gérant majoritaire de SARL
0%42%0,00%0,00%58,00%
14%44,26%7,02%0,95%49,67%
30%41,17%15,88%2,04%44,99%
41%35,45%23,82%2,79%43,52%
45%29,88%28,40%3,06%44,78%

 

C’est alors que le choix de la SAS pour contourner le SSI devient une mauvaise option si on intègre le non bénéfice de prestation sociales future.

Le choix de la SARL et surtout le paiement du SSI permettra au contraire au gérant majoritaire de SARL de s’assurer une couverture « retraite par répartition » pour un surcoût fiscal faible.
Car n’oubliez pas que le pire n’est jamais certain : Si le régime de la retraite par répartition était sauvé (et c’est notre conviction) vous pourriez être très heureux d’avoir payé le SSI.

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