Voilà le retour de l’usine à gaz pour la flat-tax : Les chef d’entreprise ne pourront pas bénéficier de la flat-tax sur les dividendes au delà de 10% du capital social. 

Un amendement vient d’être voté en ce sens par le Sénat.

L’amendement est rédigé comme suit : « Pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, le bénéfice du prélèvement forfaitaire serait plafonné à la fraction du rendement en capital considéré comme « normal », c’est-à-dire dans la limite de 10 % du capital investi. Dans le cas particuliers des travailleurs indépendants, le bénéfice du prélèvement forfaitaire unique serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé ». 

Ainsi, au delà d’une distribution de dividendes qui serait supérieure à 10% du capital social libéré, le chef d’entreprise ne pourrait pas bénéficier de la flat-tax à 12.8% mais devrait donc déclarer ses dividendes à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable (après abattement de 40% supprimé dans le projet de loi de finance pour 2018 ?).

Source : Amendement

 

Cet amendement est inutile et nous vous l’avons démontré dans cet article « Avec la flat-tax, le chef d’entreprise doit il se rémunérer en dividendes ou en rémunération article 62 du CGI ?« , la rémunération sous forme de dividendes n’est que très très rarement intéressante pour le chef d’entreprise.

En effet, selon nos calculs, le chef d’entreprise à intérêt à se payer sous forme de rémunération, dont le montant est déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, plutôt que sous forme de dividendes, non déductibles du bénéfice imposable de la société et soumis au RSI pour le gérant majoritaire, au même titre que la rémunération.

A suivre…

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11 Comments

  1. Donc soumis à l’irpp et au rsi. Comme aujourd’hui.

    En effet la rémunération est préférable à condition de laisser un résultat de 38120 euros race à seulement 15%.

  2. Dans une SAS ou SASU les dividendes ne sont pas soumis au RSI. En tant que président on peut ne pas se rémunérer et décider de se verser des dividendes uniquement surtout si l’on a une autre actuivité pour laquelle on paye déjà toutes les charges lié au RSI , URSSAF etc.
    Les dividendes venant juste « compléter » ou « ajuster » le revenu de l’indépendant.
    En ce cas l’amendement venant supprimer l’abattement de 40% et l’obligation à l’imposition sur le revenu de la totalité des dividendes devient confisquatoire et l’amendement n’est pas inutile mais génère une inégalité.

    • Tout à fait. S’il devait y avoir imposition à l’IR de sommes déjà taxées auparavant à l’IS, sans abattement de 40% et avec en plus, application des cotisations sociales, on aboutirait à une imposition totale supérieure à 80%… confiscatoire serait bien le terme.

  3. Derrière les gros effets d’annonce , il ne faut pas rêver Macron n’a pas changé le logiciel de base qui pose problème à ce pays. Donc chaque fois , qu’il le peut il va rogner sur les mêmes personnes que son patron (Mollande ) avait déjà fortement sollicitées.

  4. OlivierSPb says:

    C’est un amendement de la commission des finances. A voir s’il va passer.
    Mais cela prouve que les mentalités ne changent pas.
    Pour une fois que l’on avait un système simple, il y a toujours des crétins pour le compliquer. C’est une spécialité des Français: créer des exceptions soit positives (Les niches), soit négatives (A bas, les vilains patrons!).
    Franchement indécrottables!
    Quand est-ce que ces crétins d’énarques comprendront qu’un système fiscal doit être simple et le plus indolore possible et arrêteront de faire de l’idéologie genre lutte des classes tendance paupérisme!

  5. OlivierSPb says:

    @GF: Votre calcul dans un précédent billet est valable pour une SAS mais dans une SA, les dividendes ne sont pas soumis au RSI. Certes une SA est plus lourde et plus chère à gérer mais cela devient vite rentable quand les dividendes deviennent conséquents.
    Donc quand les dividendes sont franchement significatifs, il n’y a pas photo, c’est SA et flat tax le meilleur choix.

  6. OlivierSPb says:

    TRI de 2 à 2,5%, pas de quoi faire rêver…

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