Voilà le retour de l'usine à gaz pour la flat-tax : Les chef d'entreprise ne pourront pas bénéficier de la flat-tax sur les dividendes au delà de 10% du capital social. 
Un amendement vient d'être voté en ce sens par le Sénat.
L'amendement est rédigé comme suit : "Pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, le bénéfice du prélèvement forfaitaire serait plafonné à la fraction du rendement en capital considéré comme « normal », c’est-à-dire dans la limite de 10 % du capital investi. Dans le cas particuliers des travailleurs indépendants, le bénéfice du prélèvement forfaitaire unique serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé". 
Ainsi, au delà d'une distribution de dividendes qui serait supérieure à 10% du capital social libéré, le chef d'entreprise ne pourrait pas bénéficier de la flat-tax à 12.8% mais devrait donc déclarer ses dividendes à l'impôt sur le revenu selon la tran...

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