La loi de finance pour 2018 votée à la fin de l’année 2017 devait « booster » le taux de réduction d’impôt attribuer aux contribuables qui investissaient dans le capital des petites entreprises.

Le taux de la réduction d’impôt devait passer de 18% (taux applicable en 2017) à 25% (taux de réduction d’impôt applicable, pour la dernière année, en 2018).

Cette augmentation du taux de la réduction d’impôts est clairement indiquée au terme de l’article 199 terdecies-0 A :

« Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.« 

 

 

Mais une majoration du taux de défiscalisation à 25% en attente d’une validation de la commission européenne !

Malheureusement, le pouvoir législatif devant être conforme au droit européen, cette majoration du taux de la réduction d’impôt à 25% doit être validée par la commission Européenne sur le fondement de la conformité avec la réglementation européenne des aides d’état.

Au moment ou je rédige ces lignes, la commission européenne n’a pas encore validé ce nouveau taux de réduction d’impôt.

Quel sera le taux de réduction d’impôt applicable en 2018 ? 18% ? 25% … Je ne sais pas. 

 

 

Une suppression du dispositif de défiscalisation IR PME (FIP – FCPI) pour l’année 2019 ?

Vous noterez en passant, et c’est la logique dans laquelle se sont inscrites les discussions autour du PLF2018, que cette réduction d’impôt pourrait ne pas être reconduite en 2019 !

En effet, le commentaire associé au dépôt de l’amendement qui portait le taux de la réduction d’impôt à 25% pour 2018 était limpide :

« Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % (transformé ensuite à 25%) du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres. »

 

Pour le moment, le PLF2019 ne fait pas mention du sort la défiscalisation d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital des petites entreprises, en direct ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI.

La suppression semble bien se confirmer…

A suivre…




22 Comments

  1. Effectivement le taux de réduction IR passerait à 25% pour 2018, la defiscalisation ISF étant supprimée (alors qu’il me semble avoir lu quelque part qu’elle représentait les deux tiers environ du volume de defiscalisation au titre des FIP et FCPI) et non transférée sur l’IFI. Attention: il s’agit d’une RÉDUCTION et pas d’un CRÉDIT d’impôt, donc compte tenu du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement qui accompagne le prélèvement à la source et la non-imposition des revenus ‘récurrents’ 2018, à priori seuls les contribuables qui auront au titre de 2018 des revenus ‘exceptionnels’, donc taxés, pourront en bénéficier. Mon interprétation est-elle exacte ?

    Pour les années suivantes, si l’abandon de toute defiscalisation au titre de L’IFI semblait certaine, il me semble (peut-etre que je me trompe) que l’arbitrage n’était pas encore officiellement rendu pour la defiscalisation IR. Gageons que les lobbies des sociétés de gestion d’actifs doivent en ce moment même faire le siège de Bercy 🙂 … Ce qui est certain, c’est que compte tenu des frais de gestion souvent énormes, si la réduction d’impôt sur le revenu de 18% disparait, les FCPI et FIP n’auront plus tellement d’intérêt (la defiscalisation à l’IR des éventuels gains n’étant clairement pas assez attirante en comparaison des risques). Seuls les FCPR pourraient garder un intérêt, mais ils sont rares (les bons encore plus), même si en l’absence de réduction d’impôt à la souscription, les contraintes d’investissement sont moins élevées.

    Bref, pas sûr que le PFU suffise à lui seul a maintenir l’intérêt d’investir dans de petites entreprises en démarrage ou en developpement, donc par nature très risquées… Sauf pour les quelques rares sociétés de gestion d’investissements non côté qui font bien leur job.

  2. Bonjour,
    Je doute que le taux passe à 25% pour 2018, j’ai pas mal échangé avec les sociétés de gestion sur le sujet et elles sont persuadés que cela sera trop tard pour 2018.
    Sinon la réduction d’impôt reste valable l’année « blanche » à hauteur maximale du CIMR.

    • Bonjour, lorsque vous écrivez que  » la réduction d’impôt reste valable l’année « blanche » à hauteur maximale du CIMR », voulez-vous dire que le fisc vous remboursera le montant de la RÉDUCTION d’impôt (25% de la proportion d’investissement eligible) même si, ne disposant pas de revenus ‘exceptionnels’ au titre de 2018, le CIMR annule totalement l’impôt dû au titre des revenus 2018 (ce qui s’apparenterait donc à un CRÉDIT d’impot) ? Il me semble d’ailleurs que les réductions d’impôts au titre des dons philantropiques effectués en 2018 seront traités de cette manière… Me trompe-je ? Merci d’avance !

    • Guillaume FONTENEAU says:

      ? « la réduction d’impôt reste valable l’année « blanche » à hauteur maximale du CIMR. » ?

      J’ai du mal à vous suivre. Les réductions d’impôt 2018 ne sont pas perdues… elles seront juste remboursées en Septembre 2019. Auriez vous une source qui préciserait le contraire ?

  3. Et le diable étant dans les détails, le texte est ainsi rédigé :
    « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre ».
    Donc si le fonds s’engage à atteindre le minimum d’investissement éligible soit 70 % de titres de PME par exemple (pour faire simple), la réduction d’impôt ne serait que de 25% de 70 % soit……
    17,5%.

    • Cela va pousser les gestionnaires à maximiser la proportion d’investissements éligibles. Après tout, on n’ investi pas dans un FCPI ou un FIP pour investir dans un OPCVM, et il n’y a pas de liquidité à assurer…

      • Oui mais il ne s’agit pas des investissements réalisés, mais des investissements que le fonds s’engage à atteindre, ce qui est différent. Il s’agit ici du quota minimum indiqué notamment dans le règlement du fonds.
        Et un gestionnaire ne mettra pas 100 % de titres éligibles, notamment pour des raisons de liquidités

  4. J’avais effectivement compris de votre message que la réduction d’impot sera calculée sur la base d’un quota d’investissement éligible annoncé, qui sera effectivement atteint et confirmé -ou pas – quelques années plus tard… Quid en cas de non atteinte de la cible ? Redressement fiscal …? Pourquoi faire simple quand on peut faire une bonne ne vieille usine à gaz. … Pour ce qui est de la liquidité, il me semble qu’elle est contractuellement très faible voire nulle avant l’échéance.

  5. Dans le cadre des amendements déposés au PLF 2019, les députés veulent prolonger d’une année le bénéfice du taux de réduction d’impôt à 25%. Il ne serait donc pas supprimé pour 2019… mais attention tout cela devra encore être validé par la commission européenne qui n’a pas encore validé le taux 2018 😉

  6. Extrait du commentaire accompagnant l’amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF431.asp

    Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à l’investissement en capital dans les PME.

    La création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression de l’ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d’euros au financement du capital des PME.

    Pour compenser un éventuel trou d’air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, l’augmentation du taux n’a pas été validée par la Commission européenne. Les investisseurs ne savent toujours pas quelle réduction d’impôt leur sera applicable, ce qui crée un attentisme diamétralement opposé à la mesure voulue par la majorité.

    Il paraît donc plus qu’opportun de renforcer ce dispositif pour soutenir significativement l’investissement des particuliers dans les PME, alors même que d’autres crédits d’impôts (Malraux, Outre-Mer, SOFICA) bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux.

    Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif au taux de 25 %. Il vise également à ce que l’avantage fiscal que retire le contribuable du dispositif soit placé dans le champ du plafonnement à 18 000 euros et non plus dans celui du plafonnement à 10 000 euros.

    À effectif de bénéficiaires constant, le coût de cet amendement est d’au maximum 140 millions d’euros :

    – 30 millions d’euros au titre de la pérennisation du taux de la réduction à 25 % ;

    – au maximum 110 millions d’euros au titre du passage sous le plafonnement à 18 000 euros, à supposer que le coût total de la réduction IR-PME augmente de 80 %, c’est-à-dire la même augmentation que le plafond.

    Il est en revanche difficile d’estimer la dépense fiscale supplémentaire induite par les nouveaux investisseurs fiscaux du fait de l’augmentation du taux. Elle peut être estimée à moins de 100 millions d’euros.

    Au total, cet amendement coûterait entre 50 et 240 millions d’euros.

    • Stéphane Blondeau says:

      Bonjour,

      Avons-nous la certitude qu’il s’agira bien d’un crédit d’impôt, c’est à dire que le fisc remboursera à un contribuable ne déclarant pas de revenus exceptionnels 2018 les 18% ou 25% de la part éligible de l’investissement qu’il aura fait en 2018 ? Merci.

      • C’est une réduction d’impôts me semble t-il et non pas un crédit !

        • Stéphane Blondeau says:

          Merci pour votre réponse.

          Précisément, c’était l’objet de la question de Polaris ce jour à 15h02. Or, Guillaume Fonteneau indique à 15h06 que « les réductions d’impôt 2018 ne sont pas perdues… elles seront juste remboursées en Septembre 2019 ».

          D’où ma propre question: la réduction d’impôt sera-t-elle reversée à un contribuable qui n’aura pas déclaré de revenus exceptionnels 2018, comme le serait un crédit d’impôt? Merci.

          • Je vois qu’il n’est toujours pas clair s’il s’agit d’une réduction ou d’un crédit d’impôt… La différence est pourtant fondamentale: si un particulier n’a pas de ‘revenus exceptionnels’ au titre de l’année 2017, il ne paiera pas d’impôt sur le revenu (grâce le CIMR), et une REDUCTION d’impôt sera par conséquent normalement perdue.

            A noter cependant que, afin d’éviter une baisse brutale des dons cette année, les réductions d’impôts au titre des dons aux associations reconnues d’utilité seront exceptionnellement traitées en 2017 comme des CREDITs d’impôts, c’est à dire que les crédits d’impôts de 66% ou 75% usuellement associés à ces dons feront l’objet d’un remboursement en 2018 par le trésor Public, même si le contribuable n’a pas d’IRPP à payer au titre de 2017 en raison du CIMR. Peut-être les FIP et FCPI bénéficieront-ils d’un dispositif analogue…?

      • Tiens, en lisant mes méls, je viens juste de recevoir de la part d’un intermédiaire financier par le biais duquel il m’arrive de souscrire à des FIP et FCPI (Monfinancier pour ne pas le nommer, jusqu’ici ils ont été plutôt bien informés) un message concernant les FIP/FCPI/SOFICA; je cite:

        « Important : L’application du prélèvement à la source en 2019, donc de l’année blanche sur les revenus réguliers perçus en 2018, ne remet pas en cause le bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu obtenues grâce aux FIP/FCPI et/ou SOFICA. Ces réductions d’impôt obtenues, suite à des investissements réalisés dans un produit de défiscalisation en 2018, seront intégralement reversées sous la forme d’un crédit d’impôt, à la fin de l’été 2019 ».

        Il semble donc bien que exceptionnellement, en 2018, les REDUCTIONS d’impôts seront traitées comme des CREDITS d’impôts, de manière à ce que les contribuables n’ayant pas de revenus exceptionnels et ne payant donc pas d’impôts sur les revenus 2018 n’en perdent pas le bénéfice.

  7. Lire ‘… au titre des revenus 2018…’ en lieu et place de ‘…au titre des revenus 2017…’, bien sûr.

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