La loi de finance pour 2018 votée à la fin de l’année 2017 devait « booster » le taux de réduction d’impôt attribuer aux contribuables qui investissaient dans le capital des petites entreprises.
Le taux de la réduction d’impôt devait passer de 18% (taux applicable en 2017) à 25% (taux de réduction d’impôt applicable, pour la dernière année, en 2018).
Cette augmentation du taux de la réduction d’impôts est clairement indiquée au terme de l’article 199 terdecies-0 A :
« Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.«
Mais une majoration du taux de défiscalisation à 25% en attente d’une validation de la commission européenne !
Malheureusement, le pouvoir législatif devant être conforme au droit européen, cette majoration du taux de la réduction d’impôt à 25% doit être validée par la commission Européenne sur le fondement de la conformité avec la réglementation européenne des aides d’état.
Au moment ou je rédige ces lignes, la commission européenne n’a pas encore validé ce nouveau taux de réduction d’impôt.
Quel sera le taux de réduction d’impôt applicable en 2018 ? 18% ? 25% … Je ne sais pas.
Une suppression du dispositif de défiscalisation IR PME (FIP – FCPI) pour l’année 2019 ?
Vous noterez en passant, et c’est la logique dans laquelle se sont inscrites les discussions autour du PLF2018, que cette réduction d’impôt pourrait ne pas être reconduite en 2019 !
En effet, le commentaire associé au dépôt de l’amendement qui portait le taux de la réduction d’impôt à 25% pour 2018 était limpide :
« Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % (transformé ensuite à 25%) du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.
Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres. »
Pour le moment, le PLF2019 ne fait pas mention du sort la défiscalisation d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital des petites entreprises, en direct ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI.
La suppression semble bien se confirmer…
A suivre…
