Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) devrait être codifié à l’article 964 du CGI sous cette définition : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. »

Il s’agit donc :

1- D’un impôt annuel ;

 

2- Portant sur les biens immobiliers non affectée à l’activité professionnelle de leur propriétaire (les biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle seront donc exonérés). Mais attention, l’exercice d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n’est pas considéré comme une activité professionnelle.

Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35 – La location meublée professionnelle (LMP) est donc une activité professionnelle exonérée, contrairement à la location meublée non professionnelle (LMNP), mais attention, les critères pour bénéficier du qualificatif de professionnel n’est pas le même pour l’impôt sur le revenu ou l’IFI ; – Location meublée : Les critères pour être exonéré d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ? – 

 

3- L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des biens et droits immobiliers (y compris les parts, actions, FCP ou SICAV, SCPI, OPCI,  à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers) appartenant aux personnes redevables de l’IFI ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. 

Les biens immobiliers ou autres actifs taxables à l’IFI seront taxables à l’IFI même lorsqu’ils sont détenus dans un contrat d’assurance vie.

 

4- Sont redevables de l’IFI, les foyer fiscaux dont le patrimoine taxable (bien immobilier non affecté à l’activité professionnelle détenu en pleine propriété ou usufruit) est supérieur à  1300000€ ; 

 

5- Les actifs taxables grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 lorsque :

  • La constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 757, 1094 ou 1098 du code civil. La constitution de l’usufruit résultant d’une donation entre époux en présence de descendant ne sont pas concernée par cette imposition répartie entre usufruit et nue propriété. C’est à dire lorsque le démembrement de propriété résulte d’une succession, hors donation entre époux, l’usufruitier et le nu propriétaire seront taxable à l’IFI en fonction de la répartition de l’article 669 du CGI ; A contrario, lorsque le démembrement de propriété résulte d’une donation entre époux, l’usufruitier sera taxable à l’IFI sur la valeur en pleine propriété de l’immeuble démembré. Le nu propriétaire ne sera pas taxable à l’IFI sur la valeur de sa nue propriété.

 

  • Le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des héritiers présomptifs ;  

 

  • L’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

 

Cf  » IFI et démembrement de propriété : Qui paye l’impôt ? L’usufruitier ou le nu-propriétaire ? » pour lire notre analyse complète à propos de l’IFI sur bien immobilier démembré.

 

6- Un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

 

7 – Les crédit immobiliers : Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes et crédits immobiliers, existants au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables, et le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ;

Une exception, les crédits IN FINE ne sont pas déductibles dans leur intégralité. Les crédit IN FINE sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt (Il s’agit de recréer l’amortissement linéaire du crédit IN FINE pour définir sa quote part déductible. Par exemple, un crédit IN FINE de 100 000€ sur 10 ans, sera déductible à hauteur de 50 000€ après 5 ans).

Attention, à la question du compte courant d’associé qui n’est pas déductible comme nous vous l’expliquons dans cet article  – Cf « IFI : Les comptes courants d’associés des SCI non déductibles pour calculer la valeur imposable de la part » – 

 

 8 – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes imposables à l’IFI à condition que le redevable : 

  • Exerce dans la société la fonction de gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, ou président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. Les fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

 

  • Détient 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
    • Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs
    •  Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

 

  • Si les deux conditions précédentes (fonction de gérant et détention de plus de 25% du capital) ne sont pas respectées, le redevable sera exonéré d’IFI au titre du patrimoine immobilier affecté à l’activité principale du redevable lorsque  la valeur des titres qu’il détient dans cette société d’exploitation excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités.

 

 9 – Les biens ou droits immobiliers affectés à l’exploitation des sociétés sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans celles-ci. Le redevable qui ne détiendrait que 50% de l’entreprise d’exploitation, tout en étant propriétaire de 100% patrimoine immobilier d’exploitation, ne sera exonéré d’IFI sur le patrimoine immobilier qu’à hauteur de 50%.

 

10 – Location meublée : Sont également exonérés les locations meublés ou destinés à être loués meublés détenus par des personnes redevables de l’IFI qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. L’activité commerciale professionnelle de location meublée est exonérée d’IFI.

 

11- Les propriétés en nature de bois et forêts, et les groupements forestiers (GFF) sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ; 

 

12- Les biens donnés à bail à long terme sont exonérés à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants ; A défaut de remplir les deux dernières conditions de l’alinéa précédent, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts (75%) de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour 50% au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

 

13- Les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers sont exonérées, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III. A défaut de remplir les deux dernières conditions de l’alinéa précédent, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second alinéa du III, exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

 

 

Le barème 2018 de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

 

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine Taux d’imposition à l’IFI
Lorsque le patrimoine imposable excède 1 300 000€. 
0 800 000,00 € 0%
800 000,00 € 1 300 000,00 € 0,50%
1 300 000,00 € 2 570 000,00 € 0,70%
2 570 000,00 € 5 000 000,00 € 1%
5 000 000,00 € 10 000 000,00 € 1,25%
10 000 000,00 €  …….. 1,50%

 

Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine
.




60 Comments

  1. Patrick D says:

    La loi change mais reste quand même bien complexe. Cela reste bien une loi française.

  2. papigilles says:

    Mon dieu ! que c’est compliqué.On coupe les cheveux en 4 sur un sujet que nos partenaires européens ont délaissés.Cela permet d’entretenir ce différend riches/pauvres et on ne parle pas ou moins des sujets importants: immigration,chômage,sécurité.Et puis nos nouveaux édiles se font la main pour devenir aussi nuls que les anciens.J’ai une définition triviale pour qualifier ces sujets :  » branler les mouches avec un gant de boxe  » Excusez-moi ,mais l’image convient bien.

  3. Badtimes says:

    Un bon impôt pour lutter contre le chômage des fonctionnaires. Ils seront bien occupés et pourront justifier de leur revendications salariales et en nombre (points, retraites spéciales, niveau de salaire).
    Vive la France du 21eme siècle.
    La République continue d’être en Marche vers l’abime.

  4. papigilles says:

    Et puis si l’on compte tout ça nous fait perdre combien ????

  5. Quand un crédit in fine devient pour des raisons fiscales un crédit amortissable, je reste pantois…..Le génie fiscal est un mal français.

  6. Philippe B. says:

    Bonjour Guillaume, je pense donc comprendre que dans le cadre d’une SCI à l’IS (ou SARL) détenant des biens non liés à l’activité professionnelle du/des propriétaires de la SCI (Sarl), ces biens font tourner le compteur de lFI. Ai je bien compris ? Philippe B.

  7. Bonjour Guillaume
    Il était admis par l’administration qu’un bien immobilier mis en location pouvait être déprécié (de l’ordre de 20%), puisqu’un tel immeuble n’est pas « disponible » pour le propriétaire.
    Savez vous si cette déduction sera maintenue?
    Merci

    • Cela repose sur l’idée que la valeur vénale réelle d’un immeuble occupé est moindre par rapport valeur d’un immeuble libre.

      Alors, oui, cette réflexion devrait être identique pour l’IFI.

  8. bonjour,
    pour les biens détenus en société, y a t il toujours l’abattement de 20% ou est il supprimé?
    merci de votre réponse
    cordialement – ANGE F

  9. Qu’en est-il des sociétés cotées (foncière ou immobilière) n’ayant pas le statut de SIIC figurant dans un PEA ? Exemple : CBO Territoria

    Merci

  10. bonjour,

    C est pas très clair, qu est ce qui va changer pour les bailleur loueur d’appartement ?

    Merci

  11. Michel JOUANNEAU says:

    Bonsoir,

    Les biens (chambre EHPAD ou d’hôtel exploitées par une SEP) logés dans une SARL de famille sont ils exonérés ou non ?

    Merci pour la réponse.

    Michel

  12. Bonjour
    L’amortissement des prêts in fine pour le calcul de la base taxable à l’ifi concerne ne t’il uniquement les prêts nouvellement souscrits ou bien l’ensemble des prêts in fine

  13. Bonjour,
    Le chapitre 5 de votre article au sujet de la répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire suivant qu’il y a donation ou non entre époux est-il une nouveauté de l’IFI ou cela était-il déjà le cas pour l’ISF?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  14. Trop compliqué pour un impôt qui ne va pas rapporter grande chose, enfin si, aux fonctionnaires et aux experts comptable pour le gérer.

    Macron avait l’opportunité de débarrasser la France de cet impôt ridicule une fois pour tout, mais il l’a ratée.

    La France aurait pu envoyer un signal comme quoi elle était finie avec ces conneries, et se declarer ouverte pour le business. Hélas, non.

    • Helas en France les mauvaises idees ne sont jamais eradiquees, et jamais une fois pour toutes. Et on a toujours deux groupes s’inspirant du communismea l’assemblee nationale trente ans apres le depot de bilan general de cette glorieuse idee!

  15. Dans son dernier post le Blog Patrimoine mentionne les nouvelles complexites crees par l’Administration.
    Et dit que seules les donations de ll’article 1094-1 du code civil pourront permettre a l’usufruitier de payer la totalite de l’impot.I ce qui , selon les circonstances peut parfois s’averer favorable.
    ll me semble que l’article 1094-1 en question qui definit la quotite disponible speciale n’implique pas de DONATION, mais que l’on peut en beneficier par simple TESTAMENT. ,ce qui permet de conserver une souplesse certaine au cas ou..
    Il est peut etre encore trop,je n’ai pas acces au texte lui meme,etc..Qu’en pensez vous ?

  16. L’amortissement des prêts in fine au regard de l’ifi Concerne -t-il que les prêts in fine nouvellement contractés ou bien l’ensemble Prêts in fine ,nouveaux et en cours?

  17. L’amortissement des prêts in fine au regard de l’ifi Concerne -t-il que les prêts in fine nouvellement contractés ou bien l’ensemble Prêts in fine ,nouveaux et en cours?

  18. Les actions des foncières cotées en régime SIIC sont-elle éligibles à l’IFI ?

  19. Je partage totalement les appréciations des autres internautes concernant la mauvaise idée que représente cet IFI! La France est décidément toujours bien rétrograde!
    Mais puis-je me permettre de suggérer une astuce pour payer moins!? Lors de l’acquisition d’un nouveau bien (eh oui malheureusement, cela ne marche pas pour les biens déjà acquis), financez-le par l’emprunt au maximum puisque ce passif sera intégralement déductible de la valeur! Gardez-vous de l’autofinancer ou vous augmenterez d’autant l’assiette de votre IFI!
    Enfin, quelqu’un pourrait-il me dire comment on apprécie la « valeur » d’un bien? S’agit-il du produit net de la vente que l’on percevrait s’il était vendu à l’instant T? Ou du prix que l’acquéreur aurait payé à ce même instant? La différence pourrait faire toute la différence pour savoir si le seuil des 1300000€ est franchi ou non…

    • la valeur d’un bien est la valeur vénale de ce bien.. pour l’immobilier soit c’est un expert qui la détermine en le justifiant, soit c’est par votre estimation ou celle de plusieurs agents immobiliers et vous faites la moyenne, soit c’est en vous basant sur les ventes notariales a minima..

      Pour les biens loués on peut appliquer un abattement, pour les biens en SCi également car l’administration considère que ça n’est pas « fluide » et que le propriétaire de parts est lié aux autres associés…en revanche rien n’est indiqué sur le % ou la tolérance de cet abattement…c’est à vous de juger. Pour ma part pour les SCI je déduit 15% et 10% pour les biens détenus en direct loués. n’oubliez pas de réactualiser tout les ans vos estimations en fonction du marché de l’immo. L’idée est qu’en cas de controle, ou de vente, vous n’ayez pas de rattrapage d’IFI sur le manque a gagner non déclaré.

      La bonne nouvelle de l’IFI c’est la déduction de l’immo utilisé en local professionnel..tout bon pour les professions libérales qui travaillent dans leurs locaux financés en SCI propre.

  20. ROLAND GARNIER says:

    Concernant l’IFI qu’en est-il du sort des SCI qui ont dans leur actif des biens immobiliers et mobiliers
    Ou autrement dit :
    – les biens mobiliers au sein d’une SCI transparente sont-ils exonérés au titre de l’IFI ?

  21. Joëlle MACQUART- MOULIN says:

    passif permettant d’évaluer la valeur NETTE pour le calcul de l’IFI en dehors des impôts locaux ?
    travaux et charges de copropriété d’une année calendaire ou non ?

  22. Bonjour à tous. J’ai une question particulière sur l’IFI :

    Dans le cas d’une société patrimoniale soumise à l’IS, qui possède de l’usufruit de parts de SCPI, comment pensez-vous qu’il faille valoriser cet usufruit du point de vue de l’IFI ? A son simple prix d’acquisition ? Merci d’avance pour vos éventuels éclairages…

  23. Bjr ! IFI Dans le cas d’un bien acquis par DONATION-PARTAGE convient-il d’indiquer la valeur du bien au jour de la donation ou au jour de l’accession à la pleine propriété (valeur mentionnée nulle part) comme prix acquisition ?
    Merci de votre réponse.

  24. tordjmann says:

    il y a une colonne ou l’on demande le prix et la date d’achat dans l’annexe 2 des biens détenus directement: date de la succession et valorisation au jour de la succession?
    date d’achat et prix d’achat? date de la donation partage et valeur ce jour la?
    bref super simple!!!!
    nue propriété et usufruit le % dans la doc de l’IFI est différent(moins intéressant pour l’usufruitier) de celui normalement retenu par les services fiscaux et les notaires.
    lequel retenir?
    cordialement merci

  25. Bonjour a toutes et a tous,
    Au 1er janvier 2018, j’etais proprietaire d’un bien que je louais. J’avais un credit pour financer ce bien ainsi qu’un credit pour les travaux.
    J’ai vendu ce bien le 2 avril 2018 et ai rembourse le credit servant a financer ce bien MAIS PAS le credit travaux.
    Ce credit travaux peut il etre impute au passif de mon IFI au 1er janvier 2019?
    Par avance merci

  26. Je possède deux garages à usage personnel sur ma commune, je paie donc la taxe d’habitation sur ces garages. Relèvent-ils de la déduction propre à l’habitation principale, ou relèvent-ils de leur propre valeur vénale sans déduction aucune, ceci pour l’IFI.
    Merci.

  27. herbez says:

    bonjour,
    est ce que les depenses realisees pour des travaux sans emprunt correspondent a une dette deductible ?
    merci de votre reponse

    • mishima says:

      A priori ces dépenses sont possibles a intégrer dans le cadre de SCI, mais je ne vois pas comment vous pourriez les intégrer dans la dette déductible IFI ( je n’ai d’ailleurs pas compris ou s’indique la dette liée a l’emprunt dans la déclaration si quelqu’un a eu le cas..?)

      • Patrick D says:

        Je pense que les dettes de la SCI sont comprises dans son bilan. Les emprunts fait pour achat de bâtiments ou travaux, pris auprès des banques ou des associés si prouvés réels, sont déduits de la valeur pour l’IFI.
        Les dettes de la SCI des comptes courants sont peut être déductibles : en attente de précisions.
        Il n’y a pas de « case » pour mettre les dettes de la SCI. Il faut faire le calcul de l’actif ( la valeur des biens immobiliers ) moins le passif ( les dettes de la SCI ).

        • mishima says:

          question du coup > dans le cadre d’un emprunt pour achat d’une résidence principale, peut on déduire une partie de l’emprunt avec la formule nouvelle ( montant total emprunt x années écoulées divisé ensuite par durée totale)…et si oui, dans quelle zone du formulaire peut on l’indiquer en passif? ( l’annexe passif ne le permet pas à priori on dirait )

          • Patrick D says:

            Réponse idem à celle que j’ai faite plus bas : sauf erreur de ma part, l’emprunt de l’achat de sa résidence principale ne peux pas être déduit.

  28. herbez says:

    je parle de travaux d’amélioration d’un logement que j’ai réglés en 2017 sans prendre d’emprunt

    • Patrick D says:

      Vous avez une ligne sur la 2044 pour les dépenses de travaux, etc.

      • herbez says:

        ok
        donc pas dans l ICI
        mzrci

        • herbez says:

          l ICI
          Merci

          • Patrick D says:

            Les travaux réalisés apparaissent dans l’IFI parce que leur financement va être déduit de la valeur des biens immobiliers, si vous êtes en SCI, soit par l’emprunt pris, soit par l’augmentation de votre compte courant.
            Pour les comptes courants, la loi n’est pas claire : nous ne savons pas encore s’ils sont déductibles de l’IFI ou pas.
            La logique voudrait que Oui mais les lois sont faites par des politiciens. Et s’il y avait des cours de logique et de comptabilité à Sciences Po ou à l’ENA, depuis le temps, ca se saurait.

  29. herbez says:

    Je voulais juste savoir car je n’ai pas encore de réponse des impôts, si des travaux d’amélioration dans une résidence secondaire, donc augmentant sa valeur, effectués en 2017, payés cash sans avoir pris d’emprunt, pouvaient être considérés comme des dettes déductibles de l’IFI.
    merci beaucoup de toutes vos réponses
    cdlmt
    mbh

    • Patrick D says:

      Si c’est une résidence secondaire que vous utilisez, les travaux réalisés vont augmenter sa valeur à déclarer à l’IFI. Vous avez payé cash les travaux donc diminué vos comptes bancaires pour augmenter la valeur de la résidence. Mais comme les comptes bancaires ne sont plus déclarables à l’IFI, les travaux réalisés ont augmenté votre IFI.
      Je ne vois pas comment payer moins d’IFI, sauf à revendre et à vous installer à l’étranger.
      Je crois que prendre une résidence secondaire à l’étranger en restant en France vous oblige à la déclarer à l’IFI quand même.

  30. Lantigny says:

    Bonjour,

    Peut on déduire de l’IFI les taxes foncières dês par une SCI familiale comme on doit pouvoir le faire (d’après ce que j’ai compris) pour les autres biens immobiliers?

    Merci

    • mishima says:

      A priori les taxes foncières d’une SCI ont déjà été déduites du bilan annuel de la SCI venant réduire ses bénéfices ( et donc l’imposition)..on ne peut donc pas les re-déduire selon moi…

  31. Lantigny says:

    Bonjour,
    J’ai une autre question car je cherche comme tout le monde à diminuer mon IFI

    Plus de 98% de mes revenus sont des revenus fonciers provenant d’une SCI (acquise par succession et dont je suis majoritaire), SCI qui détient par ailleurs un seul bâtiment.
    N’ai-je pas droit à des abattements supplémentaires sur la valorisation de ma SCI?
    D’avance un grand merci

    • Patrick D says:

      S’il y a plusieurs associés dans votre SCI, la valeur des parts de celle-ci va diminuer car si un acheteur avait quelque part, il ne pourrait pas décider n’importe quoi. Idem pour des bâtiments occupés et non disponibles immédiatement pour le propriétaire. Idem si les statuts ne permettent pas à un acheteur extérieur de prendre des décisions.
      Les taux de décôte sont varaibles et à déterminer avec votre expert comptable qui doit les connaitre.

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