Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) devrait être codifié à l'article 964 du CGI sous cette définition : "Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière."
Il s'agit donc :
1- D'un impôt annuel ;
2- Por...
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IFI et démembrement de propriété : Qui paye l’impôt ? L’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
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