C’est Bruno Le Maire qui l’annonce aujourd’hui dans les médias : « Nous renforcerons par la loi les règles de domiciliation fiscale dans les prochains mois de façon à nous assurer que les dirigeants des grandes entreprises dont le siège social est en France payent bien leurs impôts en France« .
Objectif louable et probablement apprécié pour mettre fin à l’expatriation fiscale de façade qui consiste à utiliser habillement les textes du code général des impôts pour se faire imposer à l’étranger, le plus souvent dans un paradis fiscal.
Cette nouvelle proposition de lutte contre l’optimisation fiscale excessive s’inscrit pleinement dans la dynamique de la définition de l’abus de droit fiscal pour motif principalement fiscal (cf »Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ? » et « La donation de la nue-propriété n’est pas un abus de droit fiscal ! »).
L’étau semble se resserrer autour des Français qui se disent non-résidents fiscaux … mais qui continuent de jouir en réalité des atouts de notre beau territoire. Mais, ne sommes nous pas dans le fantasme ? Quelles sont les marges de manœuvre réelle du gouvernement ?
Vouloir modifier la définition de domiciliation fiscale, c’est bien … le pouvoir est probablement une autre affaire. La France a t’elle le pouvoir de remettre en cause la convention fiscale « type » élaborée par l’OCDE ?
Mais surtout est ce vraiment nécessaire au delà de l’écume médiatique du propos ? Dans ce court exposé, je vais essayer de vous démontrer qu’il est très difficile de ne plus payer d’impôt en France pour celui qui ne souhaite pas réellement quitter le pays. Ne plus être résident fiscal en France suppose de quitter le pays et couper ses liens sociaux et familiaux.
L’expatriation fiscale est très souvent un fantasme qui s’efface fin lorsqu’il s’agit d’abandonner sa vie sociale en France. Partir 10 mois au soleil, et revenir pendant deux mois dans un pied à terre conservé en métropole ne permettront pas de ne plus être non-résident fiscal Français !
La priorité ne me semble pas la rédaction d’une nouvelle définition de la domiciliation fiscale… mais la chasse aux fraudeurs ! Beaucoup se considèrent à tord comme non-résident fiscal.
 
 

La domiciliation fiscale est définie à l’article 4B du code général des impôts.

Une définition simple ….

Ainsi, en application de l’article 4B du code général des impôts, sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

  •  Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
  • Celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
  • Les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Il suffit de satisfaire une seule de ces conditions pour être considéré comme résident fiscal en France.

 
 

Mais dont l’efficacité est réduite par l’effet des conventions fiscales

Les incidences de cette définition de domiciliation fiscale se trouvent néanmoins atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes.
Ainsi, modifier la définition de la domiciliation fiscale sera sans incidence sur la convention fiscale. Pour mettre fin à l’optimisation fiscale agressive et à l’expatriation pour motivation principalement fiscale, le gouvernement doit renégocier toutes les conventions fiscales, avec chacun des pays. Il s’agit d’un travail d’une incroyable complexité qui ne pourra pas être mise en œuvre rapidement. Travailler sur la définition de la domiciliation fiscale suppose une négociation longue… et une farouche détermination.
Pour approfondir cette question, je vous suggère de relire ces deux articles dans lesquelles nous vous expliquions comment ne plus payer d’impôt en France : « S’expatrier : Mode d’emploi pour ne plus payer d’impôt en France ». ou encore « Comment s’expatrier au Portugal pour ne plus payer d’impôt en France ? ». Au terme de chacun de ces articles, notre conclusion est la même : Pour ne plus payer d’impôt en France, il faut quitter la France, ne plus y résider, ne plus y avoir de foyer, ne plus y avoir de placements et d’investissement…. Bref, ne plus être résident fiscal en France suppose une rupture sociale et économique avec le pays. Tellement simple … mais tellement compliqué à mettre en œuvre.
Il m’arrive très régulièrement de résumer tout cela en expliquant à mes clients candidats à l’expatriation fiscale qu’il faut abandonner l’idée de voir régulièrement les enfants et les petits-enfants qui resteraient en France.
Pour vous en convaincre, analysons les critères de domiciliation fiscale « type ». En effet, même si chacune des conventions fiscales doit être négociées, il existe une convention fiscale « type » élaboré par l’OCDE.
 

Qui est résident fiscal Français au terme de l’application de la convention fiscale internationale de l’OCDE :

« Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats, le cas est résolu d’après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États, elle est considérée comme résidente de L’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si L’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résidente de l’État dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États tranchent la question d’un commun accord.  »

 
Le premier critère de domiciliation est particulièrement intéressant et justifie à lui seule cette idée selon laquelle, la seule solution pour ne plus payer ses impôts en France est de quitter la France… et ne plus voir ses petits-enfants grandir ou couper ses liens sociaux avec amis et famille.
En effet, en application des conventions fiscale, suppose de ne plus disposer d’un foyer d’habitation permanent en France. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États, elle est considérée comme résidente de L’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).

Pour ce qui concerne de l’appréciation des retraites, je vous encourage la relecture de cet article « Quelles conditions pour s’expatrier lorsque l’on est retraité Français ? ».
 
Les commentaires de l’OCDE sont particulièrement instructifs pour mieux comprendre cette notion de foyer permanent d’habitation et de centre des intérêts vitaux : 

On considère que la résidence de la personne physique se trouve là ou celle-ci a la possession ou la jouissance d’un foyer d’habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c’est à dire que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.
Il faut observer que toute les formes d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre louée meublé. Mais la permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le motivait, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyage d’étude, stage dans une école, etc.).
Si la personne possède un foyer d’habitation permanent dans les deux pays contractants, le paragraphe 2 donne la préférence à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est à dire à l’État dans lequel se trouve le centre des intérêts vitaux de l’intéressé.
Seront ainsi pris en considération les relations familiales et sociales de l’intéressé, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, et lieu d’où il administre ses biens, etc. Les circonstances doivent être examinées dans leur ensemble mais il est évident cependant que les considérations tirées du comportement personnel de l’intéressé doivent spécialement retenir l’attention.
Source : https://read.oecd-ilibrary.org/taxation/modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune-version-abregee-2017_mtc_cond-2017-fr#page121

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