C'est Bruno Le Maire qui l'annonce aujourd'hui dans les médias : "Nous renforcerons par la loi les règles de domiciliation fiscale dans les prochains mois de façon à nous assurer que les dirigeants des grandes entreprises dont le siège social est en France payent bien leurs impôts en France".
Objectif louable et probablement apprécié pour mettre fin à l'expatriation fiscale de façade qui consiste à utiliser habillement les textes du code général des impôts pour se faire imposer à l'étranger, le plus souvent dans un paradis fiscal.
Cette nouvelle proposition de lutte contre l'optimisation fiscale excessive s'inscrit pleinement dans la dynamique de la définition de l'abus de droit fiscal pour motif principalement fiscal (cf"Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ?" et "La donation de la nue-propriété n’est pas un abus de droit fiscal !").
L'étau semble se resserrer autour des Français qui se disent non-résidents fiscaux ... ma...

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