En France, l’impôt sur le revenu est utilisé pour orienter le comportement des contribuables. Le principe est relativement simple : Le montant de l’impôt est très élevé… mais il existe de nombreuses niches fiscales qui permettent de réduire l’impôt des contribuables qui suivent les encouragements du législateur.

Courant Juin, nous organiserons d’ailleurs une série de 2 ou 3 de visio-patrimoniale sur cette thématique essentielle : Quelle stratégie pour défiscaliser et réduire votre impôt sur le revenu ?

Les niches fiscales sont très nombreuses ; Elles suivent toutes le même objectif : Orienter le comportement des contribuables. Les niches fiscales peuvent ;

  • Encourager les contribuables à investir dans l’immobilier locatif neuf ; C’est la loi PINEL ;
  • Encourager l’investissement et la rénovation des immeubles dans des centres villes qui ont besoin d’être revitaliser ; C’est la loi DENORMANDIE ;
  • Encourager l’investissement dans l’immobilier en monument historique ; C’est la loi Malraux ;
  • Investir dans le capital des entreprises innovantes ou des PME ; C’est la réduction d’impôt de 18% ou 25% accordé pour l’investissement dans le capital des entreprises ou via les FIP et FCPI ;
  • Investir dans l’immobilier de tourisme ; C’est la loi CENSI-BOUVARD ;
  • Investir dans la forêt ;
  • …. Bref, il y a presque autant de niches fiscales que de secteur dans l’économie.

Mais un plafonnement des niches fiscales qui réduit le potentiel de défiscalisation

Malheureusement, et cela depuis les revenus 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable.

Ceux-ci peuvent prendre la forme de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1.1.2009, ou de déductions des revenus fonciers au titre d’investissements réalisés en 2009. (Les investissements réalisés avant 2009 ne sont donc pas concernés par le plafonnement des niches fiscales).

L’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux concernés par le plafonnement est limité, au titre d’une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, à la somme de (le mot important est « SOMME ») :

  • 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable 1 (plafond 2009) pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2009 (avantages 2009) ;
  • 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable (plafond 2010) pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2010 (avantages 2010) ;
  • 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable (plafond 2011) pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2011 (avantages 2011) ;
  • 8 000 € majorée de 4 % du revenu imposable (plafond 2012) pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2012 (avantages 2012) ;
  • 10 000 €, majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements pinel et Denormandie ancien réalisés outre-mer (plafond 2013 – 2021), pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter de 2013 (avantages 2013 – 2021) .

Comme vous pouvez le constater, le plafonnement global des niches fiscales est complexe à calculer du fait d’une superposition de plafonds annuels fonction de la date de réalisation de l’investissement.

Quelles sont les stratégies de défiscalisation qui ne sont pas concernées par le plafonnement des niches fiscales ?

Au delà de cette question de plafond global et de plafond annuel des niches fiscales, il existe d’autres stratégie très efficaces pour défiscaliser, et cela sans s’inquiéter d’un éventuel plafonnement.

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt (y compris le montant des reports de réductions d’impôt) sont pris en compte dans le plafonnement global à l’exception de ceux qui sont expressément exclus par la loi. Ainsi, ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales :

  • Les dons à des associations et œuvres reconnues d’utilité publique ;
  • Réductions d’impôt loi Malraux pour des investissements portant sur la restauration d’un ensemble immobilier en zone d’urbanisme protégée à compter de 2013 ;
  • L’avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
  • L’avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (par exemple le déficit LMP)
  • L’avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, Épargne retraite PER, etc.)

Dans cette liste, ce sont évidement l’épargne retraite sur le PER et le déficit foncier qui attireront les épargnants les plus habiles fiscalement.

Le PER, tout comme le déficit foncier sont d’excellentes stratégies de capitalisation et de défiscalisation non concerné par un éventuel plafonnement des niches fiscales. Nous avons là une excellente stratégie d’investissement complémentaire à l’investissement immobilier locatif type PINEL.

PINEL + déficit foncier + PER = Défiscalisation optimale ? C’est probablement une excellente combinaison.

N’oublions pas que défiscaliser n’est jamais un objectif patrimonial ; Préparer sa retraite, capitaliser, chercher un rendement élevé, protéger son conjoint, transmettre un patrimoine à ses enfants sont des objectifs patrimoniaux !

Optimiser sa fiscalité n’est qu’un moyen au service d’un objectif patrimonial principal. Le PER le déficit foncier et la loi PINEL ou plus généralement l’investissement immobilier locatif répondent tout deux aux grands objectifs patrimoniaux de nombre de contribuables.

A suivre.

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