A l’approche de la déclaration des revenus 2021 pour l’établissement du taux de prélèvement à la source de l’impôt 2022, la question du détachement ou non des enfants majeurs étudiants du foyer fiscal et le versement d’une pension alimentaire doit trouver une réponse.
Devez-vous :
- Détacher votre enfant étudiant de votre foyer fiscal, perdre une demi-part ou une part de quotient familial, et lui verser une pension alimentaire
ou
- Rattacher votre enfant étudiant à votre foyer fiscal et conserver la part ou la demi-part de quotient familial.
Pour pouvoir répondre sereinement à cette question importante, plusieurs critères doivent être pris en compte : Il faut calculer l’option qui vous permettra de payer moins d’impôt sur le revenu 2022.
Détacher votre enfant de votre foyer fiscal, c’est perdre le bénéfice du quotient familial … mais gagner la déductibilité d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire versée à vos enfants majeurs étudiants est déductible de vos revenus imposables dans la limite de :
- De 6042 € par enfant et par an ; mais cette pension alimentaire est imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 6042 €.
- La limite de déduction peut être doublée (soit 12084 €), si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de vos petits-enfants.
Vous devez pouvoir fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire. Lorsqu’elle est acquittée en nature et fait alors l’objet d’une évaluation (logement, nourriture…), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.
Néanmoins, si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 € par enfant (ou 3 592 € × 2 = 7184 lorsque l’enfant est marié ou pacsé).
Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Cette pension alimentaire versée à votre enfant majeur étudiant à donc pour conséquence de réduire le montant de votre revenu imposable et par conséquence le montant de votre impôt sur le revenu. Le bénéfice sera d’autant plus important que votre tranche marginale d’imposition sera élevée.
Mais détacher votre enfant du foyer fiscal, c’est aussi perdre une part ou une demi-part de quotient familial et donc augmenter votre impôt sur le revenu.
Le nombre de part de quotient familial varie en fonction de votre situation matrimonial et du nombre d’enfant à charge. Notez que le premier et le deuxième enfant vous permettent de bénéficier d’une demi-part supplémentaire et que les troisième et suivants vous permettent de bénéficier d’une part supplémentaire de quotient familiale.
Ainsi, le détachement du troisième enfant aura pour conséquence une plus forte augmentation d’impôt sur le revenu que le détachement du deuxième enfant du fait de la perte d’une part de quotient familial contre une demi-part pour le détachement du deuxième enfant.
Le plafonnement des effets du quotient familial.
Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Impôt 2022 : Êtes-vous concerné par le plafonnement des effets du quotient familial ?« , l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est plafonné à 1592 € pour chaque demi-part qui excède :
- 1 part pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, n’élevant pas seules leur(s) enfant(s) ou ne vivant pas seules et ayant recueilli une personne invalide ;
- 1 part pour les personnes veuves avec ou sans enfant à charge ; célibataires, divorcées ou séparées vivant seules, n’ayant pas d’enfant à charge mais des personnes invalides à charge ;
- 2 parts pour les couples mariés ou liés par un Pacs.
Comment calculer l’intérêt du détachement d’un enfant du foyer fiscal ?
Voici le mode d’emploi que vous pouvez suivre pour calculer l’intérêt du détachement d’un enfant du foyer fiscal.
Vous allez devoir compléter le tableau ci dessous en fonction de vos données personnelles.
| Impôt sur le revenu 2022 – SANS détachement | Impôt sur le revenu 2022 – AVEC détachement | |
| Revenu imposable | Revenu des parents + revenu imposable de l’enfant étudiant (cf. « Impôt sur le revenu : Comment déclarer les revenus perçus par les enfants étudiants ou en alternance ?« ) | Revenu des parents – pension alimentaire max de 6042€ |
| Nombre de part de quotient familial | Nombre de part en fonction de la composition du foyer (cf tableau ) | Nombre de part du foyer fiscal – perte de part de l’enfant à détacher (une part si c’est le troisième enfant ; ou une demi-part si c’est le second ou le premier). |
| Impôt sur le revenu | Cf barème ci-dessous. |
Barème de l’impôt sur le revenu 2022
Ainsi, lorsque vous aurez complété les deux premières lignes, vous pourrez calculer l’impôt sur le revenu théorique 2022 afin de déterminer la solution qui vous fera payer le moins d’impôt sur le revenu en 2022.
Voici le barème complet de l’impôt sur le revenu 2022. Il ne vous reste plus qu’à faire vos calculs selon les deux options.
Ce barème prend en compte :
- le plafonnement du quotient familial ;
- la décote ;
- la réduction d’impôt sous condition de revenu (le revenu fiscal de référence est alors supposé égal au revenu imposable)
Ce barème ne tient pas compte :
- des quarts de parts accordés aux personnes ayant à leur charge des enfants mineurs en résidence alternée ;
- de la réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximal de 1 562 € appliquée en cas de plafonnement de l’avantage fiscal lié à la demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants et veuves de guerre.
Au boulot !
Et enfin, on perdra en compte la réduction d’IR « étudiant» ainsi que l’impacte sur la taxe d’habitation…
Mon fils est actuellement étudiant avec un contrat de travail en alternance. Il gagne l’équivalent du SMIC mais je lui paye son loyer (395 euros par mois)
Ma fille est étudiante en alternance et vit à la maison, je paye donc son entretien courant et ne lui fais verser aucun argent.
Plus un troisième au collège.
J’élève seule 3 enfants sans pension alimentaire.
Ma question : le fait que mes deux aînés ont un salaire est-il un obstacle à la déduction d’une pension? merci de votre réponse.
Non, mais ils devront réintégrer la pension à leur revenu.
Le mieux est de faire le calcul des différentes hypothèse pour chacun dans chaque cas.
En effet, en fonction de l’évolutions des revenus après intégration des pensions, vous baissez votre imposition, mais pouvez augmenter la leur avec incidence sur d’autres aides (APL, ….).
Attention:
La déduction des pensions alimentaires est encadrée par les dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI qui renvoit, en partie aux dispositions du Code civil en la matière:
« L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :
II. – Des charges ci-après lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories :
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil… »
Code civil article 208:
3 Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »
En pratique, la jurisprudence considère qu’en présence d’un revenu égal au SMIC, une pension alimentaire n’est pas déductible
Ces conseillers des ministres paient- ils des impôts?
https://www.facebook.com/doumemasilia/videos/1356144194575796/
Bonjour je me suis séparé en 2016 mais a ce jour il y a plus rien se caduques et l affaires classées. Don je suis toujours marié je voudrais savoir si je dois redeclare ma situation merci
Sans compter que la taxe d’habitation du logement privé étudiant est aussi calculée sur les revenus déclarés du ménage fiscal si l’enfant y est rattaché.
Prendre en compte aussi l’exonération d’impôts concernant les salaires des étudiants perçus tout au long de l’année (pas seulement pendant les vacances) et la limite est de 3 SMIC, soit 4 564 € pour l’imposition des revenus 2019
Cela ne coûte rien de faire quand même la déclaration pour avoir en retour un revenu fiscal de référence nécessaire pour certaines aides, placement (LEP), ….
Bonjour, ma situation : Divorcé, mon fils majeur en contrat d’alternance touche 70% du smic.
Il vit en garde alternée 50/50 chez sa mère et chez moi.
J’envisage de déduire la moitié de la somme forfaitaire soit 1767€, sa mère conserve le choix de le rattacher avec elle ou de faire la même chose que moi.
Questions : Cette analyse est elle correcte et fiscalement possible ? Dans l’affirmative mon fils aura je pense obligation de déclarer en sus de ses revenus la somme forfaitaire versée ?
Par avance, merci de vos commentaires,
Je pense que la procédure est correcte.
Je conseillerai à votre fils de rajouter cette somme, mais sans certitude.
Merci ! Je vais retenir ce principe.
À noter que le revenu de l’alternant est non imposable jusqu’à 18000€, donc il peut ajouter la somme tout en restant non imposable.
Peux t’on détacher un enfant en 2020 et le rattacher à sa déclaration fiscale en 2021 ?
Sous réserve qu’il soit encore étudiant et qu’il est moins de 25 ans biensur.
Parfaitement; l’option de rattachement, sous conditions est annuelle
Savez vous où déclarer une plus value et une moins value de 2017
S’il s’agît, comme je le suppose de moins -values sur valeurs mobilières, dans l’étape 3 « déclaration des revenus », cochez la case « gains sur valeurs mobilières puis dans la fenêtre qui s’ouvrira, 2074 CMV et complétez l’historique de vos moins-values et éventuellement les plus-values 2019.
L’année dernière j’ai été amené à déclarer des pertes sur des revenus fonciers à l’IR.
Ces dernières ont été déduites de mes revenus, me rendant non imposable.
Toutefois, si j’étais non imposable avant cette déduction, est-il possible de reporter sur cette année le montant déduit en sus du seuil limite ?
Je sais que cette solution existe pour les dons, mais les réponses trouvées sur les déficits fonciers semblent diverger sur la possibilité et la réponse des impôts n’est guère explicite.
Le mécanisme de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers dans la limite de 10 700€ et sous conditions n’est pas optionnel.
Vous ne pouvez pas « récupérer » une fraction de ce déficit qui n’aurait pas été nécessaire pour vous rendre non imposable en 2018 et même si 2018 était, compte tenu du CIMR une année « théoriquement blanche ».
Merci, beaucoup Alain
Bonjour, je ne comprends pas votre logique du troisième enfant qui serait détaché et donc une part serait perdue alors qu’au détachement du premier ou du deuxième seulement une demie part serait perdue. N’est ce pas le nombre d’enfants qui compte et non leur rang ?
Si un enfant est détaché, qu’il soit le premier, le second ou le troisième une part est perdue puisqu’il en reste deux……
Oui, c’est la composition du foyer restant qui compte et pas le rang de l’enfant perdu.
Bonjour,
Parents divorcés, nous voulons détacher notre enfant étudiant devenu majeur. Nous lui avons versé une pension, déclarable jusqu’à 5947 euros. Quelle pensions pouvons-nous déclarer : CHACUN 5947 (raisonnement par foyer fiscal, donc 2 fois 5947) ? ou c’est la somme de nos 2 déclaration de pensions qui doit être de 5947 maximum (1 fois 5947) ?
Des impôts à nos comptables, nous avons des infos contradictoires, merci de vos précisions. Cordialement
Tout d’abord, reportez-vous à mon commentaire du 04/05 qui rappelle les principes de déduction d’une pension alimentaire (Source du Code civil et du CGI).
A partir du moment où chacun d’entre vous est en mesure de justifier qu’il a effectivement versé une somme d’au moins 5947€ à votre enfant commun et que celui avait besoin de cette somme (par exemple pas d’autres revenus) chacun d’entre-vous est en mesure de déduire cette somme de 5947€.
Bien évidemment votre enfant déclarera Le total de ces deux sommes dans sa déclaration des revenus 2019.
J’ai omis de citer les références:
BOI-IR-BASE-20-30-20-30 N°220 et suivants (240)
Je vous remercie. C’est très clair ainsi. Bien cordialement
Bonjour
Et dans le cas où le jeune majeur ayant pris l’habitude de la garde alternée habite toujours comme ses petits frères et sœurs une semaine chez l’un une semaine chez l’autre, les 2 parents peuvent-ils déclarer la somme forfaitaire de 3542€ ?
2 personnes interrogées aux impôts = 2 avis différents … l’un dit oui, l’autre dit la moitié du forfait… quel est votre avis s’il vous plaît
Bonjour,
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 § 170 : déduction forfaitaire 3 542 € proratisé si l’enfant a vécu chez vous une partie de l’année tout mois commencé étant retenu en entier.
Si évaluation insuffisante, le montant réel peut être déduit dans la limite globale de 5 269 €.
Vous pouvez déclarer 3 542 € (éventuellement proratisé à 50/50) pour le logement et la nourriture et la différence entre ce forfait et 5 269 € si autres frais facturés.
Pour assurer votre déclaration, vous pouvez faire une demande de rescrit au service juridique de votre centre d’impôt pour vous couvrir.
Autre solution indiquer le calcul dans les commentaires avec référence du retour écrit des impôts.
Si j’étais dans votre cas, j’essaierai de voir la possibilité de 5 269 € réparti au prorata de l’alternance.
Pour préciser la réponse ci-dessus:
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 N°210 et suivants les seuils correspondent à 2019:
210
Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d’apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l’objet d’une évaluation.
220
Toutefois, si l’enfant vit durant toute l’année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30.
230
Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l’année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l’année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s’effectue au prorata du temps pendant lequel l’enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l’année civile (RM Tourret, n° 26730, JO AN du 7 juin 1999, p. 3464) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu.
240
Outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l’enfant au titre de l’obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites mentionnées au IV § 160.
En ce sens, RM Duboc, n° 37440, JO AN du 26 août 1996, p. 4594.
250
Exemple : Un enfant majeur dans le besoin, vivant sous le toit de ses parents au 1er janvier de l’année N, quitte ce domicile le 10 mai N.
Pour les besoins de l’exemple, par hypothèse :
– le montant annuel correspondant à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) pour l’année N est fixé à 3 535 €. Le montant applicable pour l’année d’imposition figure au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30 ;
– la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs pour l’année N est fixée à 5 947 €. Le montant applicable pour l’année d’imposition figure au II-D § 230 BOI-IR-BASE-40.
Les parents peuvent déduire de leur revenu global une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au prorata de la période allant du 1er janvier au 10 mai, ce dernier mois étant compté pour un mois entier pour le calcul du montant déductible, soit :
3 535 € x 5/12 = 1 472,92 € arrondis à 1 473 €.
Ils peuvent également déduire les dépenses réelles et justifiées effectuées dans le cadre de leur obligation alimentaire, à l’exception des dépenses de logement et de nourriture prises en compte forfaitairement, pour un montant qui ne peut excéder 5 947 € – 1 473 € = 4 474 €.
Merci pour votre grande précision M. Lambard.
Toutefois la question de #BP porte sur une « garde alternée » soit deux semaines par mois chez chacun des parents.
Si l’on se refaire aux textes que vous citez chaque parents peut déduire la totalité du forfait puisqu’il passe une partie de chaque mois chez chacun et qu’un mois commencé est déductible en totalité.
En revanche une interprétation des services fiscaux peut conduire à faire du 50/50 sur l’allocation forfaitaire en se fondant sur l’alternance.
Quel est votre avis sur la formule à retenir ?
En présence d’un couple faisant l’objet d’une déclaration distincte chaque parent est en droit de déduire, pour 2020 une pension, justifiée, dans la limite de 5947€ . (globalement, pour les deux parents 1000€ par mois environ ce qui ne semble pas exagéré pour vivre en 2020).
Si les parents utilisent le forfait « nourriture + logement » de 3542€, chaque parent pourra déduire 3542/2 au titre de ce forfait compte tenu de la présence alternée. Chaque parent pourra déduire par ailleurs et à condition de justifier l’origine de la dépense: 5947-3542/2.
Bonjour
J’ai environ 37 000 euros de revenus.
Ma fille a 30 ans et habite chez moi. Ses revenus sont de 20 000 euros.
Le problème étant que du coup, je me retrouve à payer une taxe d’habitation énorme à quasi 3000 euros !
Que dois-je faire avec ma fille (qui est unique donc je suis à 1,5 part je crois (ou 0,5) et je suis veuve)
Berty, si je comprend bien votre fille est toujours rattaché à vous pour sa déclaration de revenu ?
Bonjour
Oui, ma fille est rattachée à moi car vit à la maison
Votre fille ne peut être rattachée à votre « foyer » fiscal bien qu’elle habite chez vous;
Le 3 de l’article 6 du CGI prévoit les modalités et limites du rattachement:
« 3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156, entre :
1° L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l’option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l’un ou des parents de l’un des conjoints.
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l’a recueillie après qu’elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ».
Bonjour
Oui, c’est mon expert comptable qui s’occupe de tout ça d’où mon manque de connaissances. Reste que je ne trouve réponse à mes questions
Bonsoir,
Il conviendrait de vérifier si le rattachement est réel ou non.
En effet, rien ne s’oppose à que vous fassiez chacune une déclaration en habitant sous le même toit. Cela ferait 2 fois 1 part.
Bonjour
J’ai une question et j’ai beau faire le tour du BOFIP ce n’est pas très clair.
Voilà : mon fils de 21 ans est étudiant et travaille le dimanche en job étudiant.
Pour l’année 2020 son net fiscal est de 10893e dont je déduits 4618e (abattement 2021) soit 6275e à déclarer.
Je souhaite le détacher de notre imposition et déclarer la pension alimentaire que je lui verse au titre de ses différents frais dont sa scolarité (7ke/an).
Ma question est la suivante : puis-je déduire 3542e au titre de la pension alimentaire de mon fils puis détaché fiscalement mon fils qui déclarera du coup ses revenus à déclarer de 6275e et la pension alimentaire que j’ai déclaré de 3542e ?
Merciiiiii d’avance de vos retours.
Bien à vous
Motia
M. Motia, sur le principe cela me semble correct, mais je m’interroge sur le montant de l’abattement (4618 €). A ma connaissance la déduction minimale des 10% est de 442 €.
Cela fait 3 ans déjà que nous déduisons 12 000€ de pensions pour nos 2 filles et il me semble que c’est plus intéressant que les parts, mais difficile de comparer avec l’année blanche et des revenus qui varient ! Par contre les impôts n’arrêtent pas d’augmenter!
[…] post Impôt sur le revenu : Devez-vous détacher votre enfant étudiant du foyer fiscal et lui verser une… first appeared on Le blog […]
Bonjour, ma fille a eu 18 ans, elle va habiter seule l’an prochain et poursuivre ses études dans le supérieur. Pour l’instant elle est rattachée à mon foyer fiscal et je déclare une pension alimentaire. Je souhaite que cette pension lui soit reversée directement par son père à partir de septembre (via le formulaire du cerfa 11530 11 pouvons-nous faire cette demande de révision de mode pension au juge des affaires familiale ou pas besoin et a qui l’adresser ?).
D’autre part je vais perdre une part pour les impôts et elle devra se déclarer seule en janvier 2023 ? Ou bien elle reste sous mon foyer fiscal mais dans ce cas comment déclarer la pension qu’elle perçoit de son père ? D’autre part je vais moi même lui verser une pension.
Qu’en est-il pour les bourses d’enseignement supérieur il y aura un an de décalage puisque le calcul va se faire sur ma déclaration d’impôt avec pension alimentaire (impossible d’avoir la réponse par le Crous ou les services sociaux de la mairie)…
Dans l’attente de votre réponse…
Bien à vou,
s Stéphanie
Normalement, vous ne devrez choisir entre la considérer comme personne à charge (part supplémentaire) ou lui verser une pension déductible de votre part.
Pour la pension perçu de son père, elle devrait être considéré comme un revenu pour votre fille.
Je ne peux que vous conseiller de faire les estimations des deux possibilités (une déclaration commune comme personne à charge ou 2 déclarations) pour voir la moins onéreuse pour vous et votre fille qui dépendra de vos revenus.