La crise du coronavirus nous ferait presque oublier que nous allons prochainement devoir déclarer nos revenus perçus en 2019 afin de permettre l’ajustement du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2020 qui s’appliquera dès septembre 2020 et pendant les 9 premiers mois de l’année 2021.
Cette année, afin de tenir compte des conditions exceptionnelles liées au coronavirus, la date de déclaration est repoussée de quelques jours; Ce sera :

  • 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 12 juin 2020 à minuit.
A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé (déclaration des revenus 2018, au printemps 2019).
 
 

Les principales nouveautés de la déclaration de revenu 2019 pour l’établissement du taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2020 puis entre Janvier et Août 2021.

Pas de déclaration de revenus 2019, si vous n’avez rien de nouveau à déclarer !

La première nouveauté est d’importance puisque pour la déclaration des revenus de l’année 2019, les foyers n’ayant déclaré au titre des revenus de 2018 que des types de revenus connus de l’administration et n’ayant signalé aucun changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 sont éligibles à la déclaration automatique.
Quelques restrictions sont prévues, notamment dans le cas de revenus nécessitant des compléments particuliers (assistants maternels, journalistes…) ou pour les contribuables non-résidents.
Les contribuables éligibles sont destinataires d’une déclaration spécifique (en papier ou en ligne). Si ces contribuables n’ont aucun complément et aucune modification à apporter aux éléments préremplis, ils n’ont pas à souscrire leur déclaration.
Ils seront imposés sur la base des informations connues de l’administration. Désormais, les dépenses d’emploi à domicile effectuées via le Cesu ou Pajemploi sont préremplies.
Si les contribuables qui reçoivent une déclaration automatique ont un complément ou une modification à apporter aux informations préremplies, ils doivent, soit déclarer en ligne, soit renvoyer leur déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
 

Salaires

1- La rémunération des heures supplémentaires réalisées à compter du 1.1.2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Cette rémunération est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence.
2- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui étaient liés par un contrat de travail au 31.12.2018 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
3- L’exonération d’une fraction de la rémunération des journalistes représentative de frais d’emploi (7 650 €) s’applique uniquement aux journalistes dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €
 

Revenus de capitaux mobiliers

1- En cas de rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance-vie de plus de 8 ans effectué avant le 1.1.2023 et plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque le montant est reversé sur un nouveau plan d’épargne retraite, les produits bénéficient d’une exonération de 4 600 € ou 9 200 €, appliquée avant l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
 

Plus-value sur valeurs mobilières

1- Le gain constaté lors du retrait ou du rachat d’un PEA ou d’un PEA-PME de moins de 5 ans est imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option globale du contribuable pour l’imposition au barème de l’ensemble de ses RCM et plus-values) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
2- Cryptomonnaie – Les plus-values réalisées à compter du 1.1.2019 lors des cessions à titre onéreux d’actifs numériques réalisées à titre non professionnel sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (sans possibilité d’option pour le barème progressif) majoré des prélèvements sociaux.
Cette disposition ne s’applique pas aux opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques.
Les foyers fiscaux qui réalisent un montant annuel de cessions n’excédant pas 305 € sont exonérés.
Les moins-values réalisées au cours d’une année sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année doit être indiqué sur la déclaration de revenus. Cette plus ou moins-value est déterminée sur une annexe (no 2086) à joindre à la déclaration de revenus
 

Revenus fonciers

1- Les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable de l’année 2019 sont retenues à hauteur de la moyenne des dépenses supportées en 2018 et 2019.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine.
Pour la détermination du revenu foncier imposable de l’année 2019, les provisions pour charges de copropriété supportées en 2018 correspondant à des travaux déductibles ouvrent droit à déduction à hauteur de 50 % de leur montant (en plus des provisions payées en 2019).
Pour la détermination du revenu foncier imposable de l’année 2020, les provisions pour charges de copropriété seront diminuées de 50 % du montant des provisions payées en 2019 correspondant à des travaux.
Pour plus de détails sur ces notions complexes, je ne peux que vous encourager la lecture de cet article « Locatif : Quelle déduction fiscale pour les travaux « urgents » VS « pilotables » en 2018 et 2019 ? » ou encore « Locatif : Comment optimiser les travaux déductibles 2019 ? Faut il vraiment faire des travaux en 2019 ? ».
 

Charges déductibles

1- Le montant des cotisations d’épargne retraite (PERP, PREFON et assimilés) déductibles du revenu imposable de 2019 est égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et au montant versé en 2019
2- Sauf option pour leur non déductibilité, les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite ouverts à compter du 1.10.2019 sont déductibles du revenu global (lorsqu’elles ne sont pas déduites des revenus catégoriels BIC, BNC, BA) dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite
3- Les dépenses de travaux afférentes aux monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance en tout ou en partie sont déductibles du revenu global de l’année 2019 pour un montant égal à la moyenne des dépenses de travaux supportées en 2018 et en 2019.Cette disposition ne s’applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété, aux dépenses réalisées sur un monument historique acquis en 2019, aux dépenses réalisées sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine
 

Réduction et crédit d’impôt

1- Les dons effectués du 16.4 au 31.12.2019 en vue de financer les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 €. La fraction des dons excédant 1 000 € ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % prévue au 1 de l’article 200 du CGI
2- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31.12.2019 et fait l’objet, notamment, des aménagements suivants :

– Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages payées à compter du 1.1.2019 ouvrent droit au crédit d’impôt (au taux de 15 %) dans la limite d’un plafond de 670€ par équipement (menuiserie et parois vitrées associées)

– Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse et de pompes à chaleur (au taux de 30 %) et les dépenses de dépose d’une cuve à fioul (au taux de 50 %) payées à compter du 1.1.2019 sont éligibles au crédit d’impôt sous condition de ressources.

Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2017) ou par exception de l’année précédant le paiement de la dépense (2018) ne doit pas excéder le plafond applicable en 2019 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah.

– Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique (autres que celles fonctionnant au fioul) et les dépenses d’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz ouvrent droit au crédit d’impôt sans plafond spécifique pour les dépenses payées du 1.1 au 7.3.2019 et les dépenses payées du 8.3 au 31.12.2019 lorsque le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1.1.2019.

– Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique et de chaudières à micro-cogénération gaz payées du 8.3 au 31.12.2019 sont retenues dans la limite d’un plafond de 3 350 €.

-L’acquisition de pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire ouvre droit au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépenses de 3 000 €. Pour les dépenses payées à compter du 8.3.2019, le plafond est porté à 4 000 € lorsque le contribuable remplit la condition de ressources précitée.

 
3- Loi PINEL : Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions de logements réalisées jusqu’au 15.3.2019 lorsque la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31.12.2017.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2019, les contribuables non résidents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt s’ils étaient domiciliés en France à la date de réalisation de l’investissement.
4- Loi DENORMANDIE – Pour les investissements réalisés entre le 1.1.2019 et le 31.12.2022, la réduction d’impôt est étendue à l’acquisition de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de rénovation ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et les logements doivent être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire cf »Dispositif denormandie » pour approfondir cette opportunité).
 
A suivre …

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