Après avoir évoqué hier les nouveautés de la déclaration des revenus perçus en 2019 en vue de calculer le taux d’imposition du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2020 dans cet article « Impôt sur le revenu 2020 : Les nouveautés de la déclaration des revenus perçus en 2019« , analysons aujourd’hui tous les chiffres, barèmes, seuils et autres plafond que vous devez connaître avant de vous lancer dans votre déclaration des revenus.
SITUATION ET CHARGES DE FAMILLE
Plafonnement des effets du quotient familial :
- par demi-part supplémentaire excédant 1 part (personnes seules 1) ou 2 parts (contribuables mariés ou pacsés) : 1 567€
- par quart de part lié à un enfant en résidence alternée : 1 567€/2
- pour les deux premières demi-parts liées au premier enfant à charge des personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules : 3 697€
- pour la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves vivant seules 2, sans personne à charge, ayant élevé au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles elles vivaient seules : 936€
Réduction d’impôt complémentaire en cas de plafonnement :
- de la demi-part accordée aux invalides , anciens combattants, veuves de guerre : 1 562€
- des deux demi-parts supplémentaires accordées aux veufs ayant au moins un enfant ou une personne invalide à charge : 1 745€
Montant de l’abattement par enfant marié, rattaché au foyer fiscal : 5 947€
TRAITEMENTS, SALAIRES, RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIÉS ET GÉRANTS, PENSIONS
Seuil d’imposition des salaires des apprentis : 18 255€
Montant de la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires :
- minimum : 441€
- maximum : 12 627€
Montant de l‘abattement de 10 % sur les pensions :
- minimum : 393€
- maximum : 3 850€
Salaire plafond annuel de la sécurité sociale : 40 524€
Barème kilométrique automobile 2019
« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel
| Puissance administrative | Jusqu’à 5000km | De 5001 km à 20000 km | Au-delà de 20000 km |
| 3CV et moins | dx0,456 | (dx0,294)+1147 | dx0,318 |
| 4cv | dx0,523 | (dx0,308)+1200 | dx0,352 |
| 5cv | dx0,548 | (dx0,323)+1256 | dx0,368 |
| 6cv | dx0,574 | (dx0,340)+1301 | dx0,386 |
| 7cv | dx0,601 | (dx0,273)+919 | dx0,405 |
Barème kilométrique cyclomoteurs 2019
« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel
| Cylindrée | Jusqu’à 2000 km | De 2001 Km à 5000 Km | Au-delà de 5000 km |
| Moins de 50 cm3 | dx0,272 | (dx0,064)+416 | dx0,147 |
Barème kilométrique Motos 2019
« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel
| Puissance administrative | Jusqu’à 3000km | De 3001 km à 6000 km | Au-delà de 6000 km |
| 1 ou 2 CV | dx0,341 | (dx0,085)+768 | dx0,213 |
| 3, 4 ou 5 CV | dx0,404 | (dx0,071)+999 | dx0,237 |
| Supérieure à 5CV | dx0,523 | (dx0,068)+1365 | dx0,295 |
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Abattement sur les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1.1.1990) :
- célibataire : 4 600€
- couple marié : 9 200€
REVENUS FONCIERS
Limite d’application du régime micro : 15 000€
Abattement forfaitaire pour frais : 30 %
CHARGES DÉDUCTIBLES
Pensions alimentaires aux enfants majeurs : limite de déduction: 5 947€ (La limite de déduction est doublée si l’enfant majeur est marié ou chargé de famille et si vous subvenez seul à son entretien)
Pensions alimentaires aux ascendants, acquittées en nature : évaluation forfaitaire : 3 535€
Déductions diverses. Retraite mutualiste du combattant : montant maximum de la rente ouvrant droit à majoration de l’État : 1 821€
Épargne-retraite. Cotisations déductibles du revenu global (Montants éventuellement majorés du plafond (ou de la fraction de plafond) non utilisé au titre des années précédentes) :
- Minimum : 3 973€
- Maximum : 31 786€
Frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans dans le besoin, limite de déduction : 3 535€
RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Limite de la base de calcul : 546€
Taux : 75 %
Dons versés pour la restauration de Notre Dame de Paris
Limite de la base de calcul : 1 000€
Taux de la réduction d’impôt : 75 %
Dons aux œuvres d’intérêt général, d’utilité publique, aux partis politiques et aux candidats aux élections.
Limite de la base de calcul en % de revenu imposable : 20 %
Taux de la réduction d’impôt : 66%
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap
Limite de la base de calcul : 1 525€ + 300€ par enfant à charge. La majoration est divisée par deux pour un enfant en résidence alternée
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Limite de la base de calcul : 10 000€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
Enfants à charge poursuivant leurs études
Réduction par enfant :
- collège: 61€
- lycée: 153€
- enseignement supérieur : 183€
Prestation compensatoire versée en cas de divorce
Limite de la base de calcul : 30 500€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
Investissement locatif “Pinel” Et “Denormandie ancien” à compter de 2019 en Métropole
Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt :
- 12 % avec engagement de location de 6 ans ;
- 18 % avec engagement de location de 9 ans.
- 21% avec engagement de location de 12 ans
Investissement locatif “Pinel” Et “Denormandie ancien” à compter de 2019 en outre-mer
Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt :
- 23 % avec engagement de location de 6 ans ;
- 29 % avec engagement de location de 9 ans
Investissement location meublée non professionnelle (LMNP)
Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt : 11 %
Travaux de restauration immobilière “Malraux”
Limite de la base de calcul : 100 000 ou 400 000 sur 4 ans 6 (Demandes de permis de construire déposées avant 2017 : plafond de 100 000 € par an pendant 4 années consécutives. Demandes de permis de construire déposées à compter de 2017 : plafond de 400 000 € par période de 4 ans)
Taux de la réduction d’impôt :
- ZPPAUP et AMVAP ; site patrimonial sans PSMV : 22%
- Secteur sauvegardé ; site patrimonial avec PSMV : 30%
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
Limite de la base de calcul : 22 000 €
Taux de la réduction d’impôt : 20 %
Souscription au capital de petites et moyennes entreprises
Limite de la base de calcul :
- Personne seule: 50 000€
- Couple marié : 100000€
Taux de la réduction d’impôt : 18 %
Souscription de parts de FCP dans l’innovation (FCPI)
Limite de la base de calcul :
- Personne seule : 12000€
- Couple marié : 24 000€
Taux de la réduction d’impôt : 18 %
Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
Limite de la base de calcul :
- Personne seule : 12000€
- Couple marié : 24000€
Taux de la réduction d’impôt : 18 %
Souscription de parts de FIP investis en Corse
Limite de la base de calcul :
- Personne seule : 12000€
- Couple marié : 24000€
Taux de la réduction d’impôt : 38 %
Souscription de parts de FIP investis outre-mer
Limite de la base de calcul :
- Personne seule : 12000€
- Couple marié : 24000€
Taux de la réduction d’impôt : 38 %
Souscription au capital de SOFICA
Limite de la base de calcul : 25 % du revenu global avec un maximum de 18 000 €
Taux de la réduction d’impôt : 30 %, 36 % ou 48 %
Intérêts d’emprunt pour reprise d’une société
Limite de la base de calcul :
- personne seule: 20000€
- couple marié : 40000€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
Investissement outre-mer dans le logement et au capital de certaines sociétés
Limite annuelle de la base de calcul : 10 % ou 20 % des sommes payées 2
Taux de la réduction d’impôt :
- logement : 18% ou 38% ( Ces taux sont majorés lorsque le logement est situé dans une ZUS et lorsqu’il est muni d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable)
- autres secteurs : 38%
Investissement outre-mer dans le logement social
Limite de la base de calcul : Prix de revient du logement
Taux de la réduction d’impôt : 50 %
Investissement outre-mer dans le cadre d’une entreprise
Base de calcul : Montant HT de l’investissement
Taux de la réduction d’impôt : 38,25 % 45,9 %
Investissements forestiers
Limite de la base de calcul :
- acquisition :
- personne seule: 5700€
- couple marié : 11400€
- assurance :
- personne seule : 6250€
- couple marié : 12500€
Taux de la réduction d’impôt : 18 % 76 % ( Taux applicable aux cotisations d’assurance)
CRÉDITS D’IMPÔT
Cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés
Limite de la base de calcul en % des salaires et pensions : 1 %
Taux du crédit d’impôt : 66 %
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1.1.2019
Limite de la base de calcul : 2 300€
Taux du crédit d’impôt : 50 %
Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
Limite de la base de calcul :
– limite : 12000€ ou 15000€ + 1500€ ( La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile. Dans ce cas, le plafond majoré selon la composition du foyer ne peut pas excéder 18 000 € – Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et, sous certaines conditions, par ascendant titulaire de l’APA, sans pouvoir excéder 15 000 €)
– limite majorée ( La limite majorée est applicable lorsqu’un des membres du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou lorsqu’un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale) : 20000€
Taux du crédit d’impôt : 50 %
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale
Limite de la base de calcul:
- Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
- personne seule : 5000€
- couple marié: 10000€
- majoration : 400€
- Travaux de prévention des risques technologiques : 20000€
Taux du crédit d’impôt
- Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées : 25%
- Travaux de prévention des risques technologiques : 40%
Travaux dans l’habitation principale :
dépenses pour la transition énergétique : Limite de la base de calcul :
- personne seule: 8000€
- couple marié : 16000€
- majoration : 400€
Taux du crédit d’impôt : 30 %, 15 % ou 50 % ( Taux de 15 % appliqué aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Taux de 50 % appliqué aux dépenses de dépose d’une cuve à fioul).
COTISATION D’IMPÔT
Abattement sur le revenu global des personnes âgées (+ de 65 ans au 31.12) ou invalides
- Revenu inférieur ou égal à : 15 300€
Abattement : 2 442€ - Revenu supérieur 15300€ à et inférieur ou égal à 24640€
Abattement : 1 221€
Seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : 61€
Seuil d’application de la décote :
- personne seule : 1 611 € (La décote s’applique lorsque l’impôt brut est inférieur à 1 611 € pour une personne seule et à 2 653 € pour un couple soumis à imposition commune. La décote est égale à la différence entre 1 208 € ou 1 990 € et les 3/4 de l’impôt brut).
- Couple : 2 653€
REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Limite d’application du régime spécial Micro : 70 000€ (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 34 %
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – VENTES
Limite d’application du régime micro : 170 000€ (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 71 %
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – SERVICES
Limite d’application du régime micro : 70 000 € (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 50 %
BÉNÉFICES AGRICOLES
Limite d’application du régime micro : 82 800 € ( Moyenne des recettes des 3 années précédentes).
Abattement forfaitaire pour frais : 87 %
REVENUS FONCIERS
Limite d’application du régime micro : 15 000€
Abattement forfaitaire pour frais : 30 %
12 commentaires
Bonjour
Je crois qu’il y a une erreur sur le barème auto 7cv:
(dx0,273)
Bonjour,
Chose importante les revenus salariés à déclarer sont ceux de 2020 et non ceux de 2019 car il y a prélèvement à la source. Les frais km (des frais réels déductibles) faits avant déclaration +ceux estimés en anticipation de la fin d’année doivent donc être faits avec le barème 2020. De la même manière si le salaire n’est pas fixe, il faut anticiper les primes… J’ai demandé éclaircissement à ce propos à l’administration fiscale et c’est ce qu’ils m’ont répondu.
N’ importe quoi
On déclare les salaires 2019 et pas 2020 et les indem km barème 2019
Bonsoir,
Les revenus pré remplis sur la déclaration de revenus seront ceux relatifs à l’année 2019. Les modalités déclaratives sont inchangées. Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt.
Cordialement.
Voici ce que m’a écrit l’administration:
Bonjour,
En 2020, vous payez l’impôt 2020, si votre taux de prélèvement à la source ne correspond pas à vos revenus 2020 ( et à vos frais réels), vous pouvez demander une mise à jour de ce taux en accédant à votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source », et en cliquant sur »actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ». Vous devez valider votre situation de famille et ensuite nous indiquer une estimation de vos revenus nets imposables pour l’année 2020 (vous pouvez générer les cases des revenus manquants en les générant à partir du moteur de recherche, ligne 1AK par exemple pour les frais réels du déclarant 1 et nous communiquer une estimation de ce montant des frais réels pour l’année 2020 ).
En effet la déclaration peut être pré-remplie automatiquement avec les revenus 2019, mais ce sont les revenus 2020 à estimer. Sinon nous n’aurions pas parlé d’année blanche précédemment.
Le prélèvement à la source avait pour but à la fois de mettre tout le monde au paiement mensuel mais aussi et surtout de payer les impôts sur les salaires de l’année N lors de l’année N. En effet dans le cas d’une forte réduction de salaire par exemple il pouvait être compliqué de devoir payer un impôt élevé du au salaire élevé de l’année précédente alors que cette même année le salaire était plus bas.
Dans la pratique si le salaire ne bouge pas trop,cela ne change rien… Autre chose importante, si vous décédez, vos descendants ou héritiers n’auront pas d’IR à payer pour vous l’année suivante (si la déclaration a été juste et les prélèvements correspondants), contrairement à précédemment…
Ce que je ne comprend pas c’est que ce discours via messagerie impots gouv ne correspond pas à d’autres communications de l’état qui parle de déclaration 2020 sur les revenus 2019!!!
Cordialement,
Je n’ai pas séparé la réponse de l’administration de la mienne:
voici ma partie de commentaire:
En effet la déclaration peut être pré-remplie automatiquement avec les revenus 2019, mais ce sont les revenus 2020 à estimer. Sinon nous n’aurions pas parlé d’année blanche précédemment.
Le prélèvement à la source avait pour but à la fois de mettre tout le monde au paiement mensuel mais aussi et surtout de payer les impôts sur les salaires de l’année N lors de l’année N. En effet dans le cas d’une forte réduction de salaire par exemple il pouvait être compliqué de devoir payer un impôt élevé du au salaire élevé de l’année précédente alors que cette même année le salaire était plus bas.
Dans la pratique si le salaire ne bouge pas trop,cela ne change rien… Autre chose importante, si vous décédez, vos descendants ou héritiers n’auront pas d’IR à payer pour vous l’année suivante (si la déclaration a été juste et les prélèvements correspondants), contrairement à précédemment…
Ce que je ne comprend pas c’est que ce discours via messagerie impots gouv ne correspond pas à d’autres communications de l’état qui parle de déclaration 2020 sur les revenus 2019!!!
Cordialement,
Nous sommes bien d’accord.
Vous devrez donc bien déclarer vos revenus perçus en 2019 afin de calculer le nouveau taux du prélèvement à la source effectué sur les revenus que vous allez percevoir à partir de septembre 2020.
La déclaration de revenu 2019 a pour objectif de calculer le taux de l’imposition appliqué aux revenus perçus en 2020.
La déclaration sur les revenus 2019 a également pour but de se faire rembourser les trop perçus ou inversement de régulariser sa situation ?
On est bien d’accord on ne déclare que les revenus 2019. par contre on peut estimer ceux de 2020 pour éventuellement modifier le taux de prélèvement de prélèvement appliqué par l’administration en septembre. de plus on ne parle plus d’année blanche car c’était uniquement 2018.
Oui Anthoine
Tarifs kms pour les bénévoles
Le barème pour les véhicules de 7 CV et +de 5ooo km est apparament faux. Si on calculé pour une distance parcourue de 5000km on obtient une somme à defalquer plus faible qu’avec un véhicule de 6 et même 5 chevaux, je n’est pas été plus loin dans mes calculs.
Respectueusement