Après avoir évoqué hier les nouveautés de la déclaration des revenus perçus en 2019 en vue de calculer le taux d’imposition du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2020 dans cet article « Impôt sur le revenu 2020 : Les nouveautés de la déclaration des revenus perçus en 2019« , analysons aujourd’hui tous les chiffres, barèmes, seuils et autres plafond que vous devez connaître avant de vous lancer dans votre déclaration des revenus.
 

SITUATION ET CHARGES DE FAMILLE

Plafonnement des effets du quotient familial :

  • par demi-part supplémentaire excédant 1 part (personnes seules 1) ou 2 parts (contribuables mariés ou pacsés) : 1 567€
  • par quart de part lié à un enfant en résidence alternée : 1 567€/2
  • pour les deux premières demi-parts liées au premier enfant à charge des personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules : 3 697€
  • pour la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves vivant seules 2, sans personne à charge, ayant élevé au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles elles vivaient seules : 936€

Réduction d’impôt complémentaire en cas de plafonnement :

  • de la demi-part accordée aux invalides , anciens combattants, veuves de guerre : 1 562€
  • des deux demi-parts supplémentaires accordées aux veufs ayant au moins un enfant ou une personne invalide à charge : 1 745€

Montant de l’abattement par enfant marié, rattaché au foyer fiscal : 5 947€
 

TRAITEMENTS, SALAIRES, RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIÉS ET GÉRANTS, PENSIONS

Seuil d’imposition des salaires des apprentis : 18 255€
Montant de la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires :

  • minimum : 441€
  • maximum : 12 627€

Montant de l‘abattement de 10 % sur les pensions :

  • minimum : 393€
  • maximum : 3 850€

Salaire plafond annuel de la sécurité sociale : 40 524€
 

Barème kilométrique automobile 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Puissance administrativeJusqu’à 5000kmDe 5001 km à 20000 kmAu-delà de 20000 km
3CV et moinsdx0,456(dx0,294)+1147dx0,318
4cvdx0,523(dx0,308)+1200dx0,352
5cvdx0,548(dx0,323)+1256dx0,368
6cvdx0,574(dx0,340)+1301dx0,386
7cvdx0,601(dx0,273)+919dx0,405

 

Barème kilométrique cyclomoteurs 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

CylindréeJusqu’à 2000 kmDe 2001 Km à 5000 KmAu-delà de 5000 km
Moins de 50 cm3dx0,272(dx0,064)+416dx0,147

 

Barème kilométrique Motos 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Puissance administrativeJusqu’à 3000kmDe 3001 km à 6000 kmAu-delà de 6000 km
1 ou 2 CVdx0,341(dx0,085)+768dx0,213
3, 4 ou 5 CVdx0,404(dx0,071)+999dx0,237
Supérieure à 5CVdx0,523(dx0,068)+1365dx0,295

 

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Abattement sur les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1.1.1990) :

  • célibataire : 4 600€
  • couple marié : 9 200€

 

REVENUS FONCIERS

Limite d’application du régime micro : 15 000€
Abattement forfaitaire pour frais : 30 %
 

CHARGES DÉDUCTIBLES

Pensions alimentaires aux enfants majeurs : limite de déduction: 5 947€ (La limite de déduction est doublée si l’enfant majeur est marié ou chargé de famille et si vous subvenez seul à son entretien)
Pensions alimentaires aux ascendants, acquittées en nature : évaluation forfaitaire : 3 535€
Déductions diverses. Retraite mutualiste du combattant : montant maximum de la rente ouvrant droit à majoration de l’État : 1 821€
Épargne-retraite. Cotisations déductibles du revenu global (Montants éventuellement majorés du plafond (ou de la fraction de plafond) non utilisé au titre des années précédentes) :

  • Minimum : 3 973€
  • Maximum : 31 786€

Frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans dans le besoin, limite de déduction : 3 535€

RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Limite de la base de calcul : 546€
Taux : 75 %
 
Dons versés pour la restauration de Notre Dame de Paris
Limite de la base de calcul : 1 000€
Taux de la réduction d’impôt : 75 %
 
Dons aux œuvres d’intérêt général, d’utilité publique, aux partis politiques et aux candidats aux élections.
Limite de la base de calcul en % de revenu imposable : 20 %
Taux de la réduction d’impôt :  66%
 
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap
Limite de la base de calcul : 1 525€ + 300€ par enfant à charge. La majoration est divisée par deux pour un enfant en résidence alternée
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
 
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Limite de la base de calcul : 10 000€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
 
Enfants à charge poursuivant leurs études
Réduction par enfant  :

  • collège: 61€
  • lycée: 153€
  • enseignement supérieur : 183€

 
Prestation compensatoire versée en cas de divorce
Limite de la base de calcul : 30 500€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %
 
Investissement locatif “Pinel” Et “Denormandie ancien” à compter de 2019 en Métropole

Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt :

  • 12 % avec engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % avec engagement de location de 9 ans.
  • 21% avec engagement de location de 12 ans

 
Investissement locatif “Pinel” Et “Denormandie ancien” à compter de 2019 en outre-mer

Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt :

  • 23 % avec engagement de location de 6 ans ;
  • 29 % avec engagement de location de 9 ans

 
Investissement location meublée non professionnelle (LMNP)

Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt : 11 %
 
Travaux de restauration immobilière “Malraux”
Limite de la base de calcul :  100 000 ou 400 000 sur 4 ans 6 (Demandes de permis de construire déposées avant 2017 : plafond de 100 000 € par an pendant 4 années consécutives. Demandes de permis de construire déposées à compter de 2017 : plafond de 400 000 € par période de 4 ans)
Taux de la réduction d’impôt :

  • ZPPAUP et AMVAP ; site patrimonial sans PSMV : 22%
  • Secteur sauvegardé ; site patrimonial avec PSMV : 30%

 
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
Limite de la base de calcul : 22 000 €
Taux de la réduction d’impôt : 20 %
 
Souscription au capital de petites et moyennes entreprises
Limite de la base de calcul :

  • Personne seule: 50 000€
  • Couple marié : 100000€

Taux de la réduction d’impôt : 18 %
 
Souscription de parts de FCP dans l’innovation (FCPI)
Limite de la base de calcul :

  • Personne seule : 12000€
  • Couple marié : 24 000€

Taux de la réduction d’impôt : 18 %
 
Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
Limite de la base de calcul :

  • Personne seule : 12000€
  • Couple marié : 24000€

Taux de la réduction d’impôt : 18 %
 
Souscription de parts de FIP investis en Corse
Limite de la base de calcul :

  • Personne seule : 12000€
  • Couple marié : 24000€

Taux de la réduction d’impôt : 38 %
 
Souscription de parts de FIP investis outre-mer
Limite de la base de calcul :

  • Personne seule : 12000€
  • Couple marié : 24000€

Taux de la réduction d’impôt : 38 %
 
Souscription au capital de SOFICA
Limite de la base de calcul  : 25 % du revenu global avec un maximum de 18 000 €
Taux de la réduction d’impôt : 30 %, 36 % ou 48 %
Intérêts d’emprunt pour reprise d’une société
Limite de la base de calcul :

  • personne seule: 20000€
  • couple marié : 40000€

Taux de la réduction d’impôt : 25 %
 
Investissement outre-mer dans le logement et au capital de certaines sociétés
Limite annuelle de la base de calcul : 10 % ou 20 % des sommes payées 2
Taux de la réduction d’impôt :

  • logement : 18% ou 38% ( Ces taux sont majorés lorsque le logement est situé dans une ZUS et lorsqu’il est muni d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable)
  • autres secteurs : 38%

 
Investissement outre-mer dans le logement social
Limite de la base de calcul : Prix de revient du logement
Taux de la réduction d’impôt : 50 %
 
Investissement outre-mer dans le cadre d’une entreprise
Base de calcul : Montant HT de l’investissement
Taux de la réduction d’impôt : 38,25 % 45,9 %
 
Investissements forestiers 
Limite de la base de calcul :

  • acquisition :
      • personne seule: 5700€
      • couple marié : 11400€
  • assurance :
    • personne seule : 6250€
    • couple marié : 12500€

Taux de la réduction d’impôt :  18 % 76 % ( Taux applicable aux cotisations d’assurance)
 

CRÉDITS D’IMPÔT

Cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés
Limite de la base de calcul en % des salaires et pensions : 1 %
Taux du crédit d’impôt : 66 %
 
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1.1.2019
Limite de la base de calcul :  2 300€
Taux du crédit d’impôt : 50 %
 
Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
Limite de la base de calcul  :

– limite : 12000€ ou 15000€ + 1500€ ( La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile. Dans ce cas, le plafond majoré selon la composition du foyer ne peut pas excéder 18 000 € – Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et, sous certaines conditions, par ascendant titulaire de l’APA, sans pouvoir excéder 15 000 €)

– limite majorée ( La limite majorée est applicable lorsqu’un des membres du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou lorsqu’un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale) : 20000€

Taux du crédit d’impôt : 50 %
 
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale
Limite de la base de calcul:

  • Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées  :
      • personne seule : 5000€
      • couple marié: 10000€
      • majoration : 400€
  • Travaux de prévention des risques technologiques : 20000€

Taux du crédit d’impôt

  • Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées : 25%
  • Travaux de prévention des risques technologiques : 40%

 
Travaux dans l’habitation principale :
dépenses pour la transition énergétique : Limite de la base de calcul :

  • personne seule: 8000€
  • couple marié : 16000€
  • majoration : 400€

Taux du crédit d’impôt : 30 %, 15 % ou 50 % ( Taux de 15 % appliqué aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Taux de 50 % appliqué aux dépenses de dépose d’une cuve à fioul).
 

COTISATION D’IMPÔT

Abattement sur le revenu global des personnes âgées (+ de 65 ans au 31.12) ou invalides

  • Revenu inférieur ou égal à : 15 300€
    Abattement : 2 442€
  • Revenu supérieur 15300€ à et inférieur ou égal à 24640€
    Abattement : 1 221€

Seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : 61€
Seuil d’application de la décote :

  • personne seule : 1 611 € (La décote s’applique lorsque l’impôt brut est inférieur à 1 611 € pour une personne seule et à 2 653 € pour un couple soumis à imposition commune. La décote est égale à la différence entre 1 208 € ou 1 990 € et les 3/4 de l’impôt brut).
  • Couple : 2 653€

 

REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Limite d’application du régime spécial Micro :  70 000€ (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 34 %

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – VENTES

Limite d’application du régime micro : 170 000€ (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais :  71 %

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – SERVICES

Limite d’application du régime micro : 70 000 € (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 50 %

BÉNÉFICES AGRICOLES

Limite d’application du régime micro : 82 800 € ( Moyenne des recettes des 3 années précédentes).
Abattement forfaitaire pour frais : 87 %
 

REVENUS FONCIERS

Limite d’application du régime micro : 15 000€
Abattement forfaitaire pour frais : 30 %
 
 

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