Pour la déclaration des revenus 2019, vous devez déclarer vos revenus, mais également les revenus perçus par vos enfants qui seraient fiscalement à charge. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Impôt sur le revenu : Devez vous détacher du foyer fiscal votre enfant étudiant et lui verser une pension alimentaire ? », les enfants étudiants peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parent dès lorsqu’ils ont moins de 25 ans et qu’ils sont étudiants.

Rattacher ses enfants permet aux parents de bénéficier d’une part ou d’une demi-part supplémentaire selon la situation familiale. Néanmoins, la réduction d’impôt en résultant de l’application du quotient familial est limitée à 1 567 € par demi-part s’ajoutant à :

– 2 parts si vous êtes mariés ou pacsés ;

– 1 part si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) n’élevant pas seul(e) votre(vos) enfant(s) ;

– 1 part si vous êtes veuf(ve).

L’avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant 1 part, accordées aux personnes célibataires, divorcées, séparées élevant seules leur(s) enfant(s) ne peut excéder 3 697 €. (cf »Impôt sur le revenu : Êtes vous concerné par le plafonnement des effets du quotient familial à 1567€ par demi-part ? »).

Mais rattacher ses enfants, c’est aussi devoir déclarer certains revenus perçus par vos enfants rattachés à votre foyer fiscal. 

 

Vous devez déclarer les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché … sauf exceptions pour les étudiants et les apprentis.

Les salaires des apprentis munis d’un contrat d’apprentissage

Les salaires versés aux étudiants dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 18255€. Vous ne devez donc déclarer que le revenu qui excède 18255€.

 

Les sommes perçues par des étudiants

Vous devez déclarer les revenus perçues par les étudiants dans le cadre de leurs études :

  • Les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM);
  • Les sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée, même occasionnelle;
  • Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés;
  • L’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

 

En revanche, vous ne devez pas déclarer :

  • Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ;

 

  • Les gratifications versées aux élèves et étudiants, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 18 255 € en 2019 (CGI, art. 81 bis ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, no 195 et suiv.) ;

 

  • La fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1.1.2019 en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 564 € en 2019. Les jeunes qui optent pour l’exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4 564 € (CGI, art. 81, 36° ;BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). Cette exonération ne s’applique pas aux agents publics qui sont rémunérés dans le cadre de leur formation.

Quatre conditions sont donc requises pour que les salaires perçus par les étudiants soient exonérés :

    • L’activité doit être exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires ;

    • Un plafond d’exonération de 4564€ ; Au delà, le salaire doit être déclaré ;

    • L’exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition.
    • L’exonération s’applique sur option des bénéficiaires. L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non-déclaration par les intéressés des salaires concernés à due concurrence du plafond d’exonération.

 

 

A suivre …

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