Pour la déclaration des revenus 2021 pour l’établissement de l’impôt 2022, vous devez déclarer vos revenus, mais également les revenus perçus par vos enfants qui seraient fiscalement à charge.

Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Impôt sur le revenu : Devez vous détacher du foyer fiscal votre enfant étudiant et lui verser une pension alimentaire ? », les enfants étudiants peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parent dès lorsqu’ils ont moins de 25 ans et qu’ils sont étudiants.

Rattacher ses enfants permet aux parents de bénéficier d’une part ou d’une demi-part supplémentaire selon la situation familiale.

Néanmoins, comme nous vous l’expliquons déjà dans cet article « Impôt 2022 : Êtes-vous concerné par le plafonnement des effets du quotient familial ?« , la réduction d’impôt en résultant de l’application du quotient familial est limitée à 1 592 € par demi-part s’ajoutant à :

  • 2 parts si vous êtes mariés ou pacsés ;
  • 1 part si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) n’élevant pas seul(e) votre(vos) enfant(s) ;
  • 1 part si vous êtes veuf(ve).

L’avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant 1 part, accordées aux personnes célibataires, divorcées, séparées élevant seules leur(s) enfant(s) ne peut excéder 3 756 €.
Mais rattacher ses enfants, c’est aussi devoir déclarer certains revenus perçus par vos enfants rattachés à votre foyer fiscal. 
 

Vous devez déclarer les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché … sauf exceptions pour les étudiants et les apprentis.

Les salaires des apprentis munis d’un contrat d’apprentissage

Les salaires versés aux étudiants dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 18760€. Vous ne devez donc déclarer que le revenu qui excède 18760€.
 

Les sommes perçues par des étudiants

Vous devez déclarer les revenus perçues par les étudiants dans le cadre de leurs études :

  • Les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM);
  • Les sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée, même occasionnelle;
  • Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés;
  • L’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

 
En revanche, vous ne devez pas déclarer :

  • Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ;
  • Les gratifications versées aux élèves et étudiants, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 18 760€ en 2021 (CGI, art. 81 bis ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, no 195 et suiv.) ;
  • La fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1.1.2021 en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4690 € en 2021. Les jeunes qui optent pour l’exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4690 € (CGI, art. 81, 36° ;BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). Cette exonération ne s’applique pas aux agents publics qui sont rémunérés dans le cadre de leur formation.

Quatre conditions sont donc requises pour que les salaires perçus par les étudiants soient exonérés :

  • L’activité doit être exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires ;
  • Un plafond d’exonération de 4690€ ; Au delà, le salaire doit être déclaré ;
  • L’exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • L’exonération s’applique sur option des bénéficiaires. L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non-déclaration par les intéressés des salaires concernés à due concurrence du plafond d’exonération.

 

 
A suivre …

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Gestion conseillée
Conférences patrimoniales
Livre et formations 
Investir dans l'immobilier
Optimiser sa Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Epargne / Placement 
Assurance-vie
Plan Epargne Retraite (PER)
SCPI
Groupement forestier & viticole
Immobilier locatif 
Chasseur en investissement immobilier locatif
Crédit immobilier
Assurance emprunteur
Expert-comptable Location meublée et SCI

0 commentaires

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :