Absence d’abus de droit : la pertinence économique d’un montage patrimonial est primordiale

L’administration fiscale a, par le passé, procédé au rehaussement de l’impôt sur les sociétés ainsi que des contribution additionnelles associées dus par des contribuables français, en raison de prises de participation dans des sociétés étrangères, sur le fondement de l’abus de droit visé à l’article L64 du Livre de procédure fiscale. En effet, elle a considéré que les opérations de prises de participation dissimulaient en fait des montages factices. Ces rehaussements ont été motivés par une absence de réalité économique des sociétés, objets des opérations.
Le Conseil d’Etat lui a emboîté le pas en la matière, et aujourd’hui il étend sa jurisprudence à des montages patrimoniaux entre sociétés françaises. Un arrêt récent impose désormais de prendre en considération un nouveau risque en gestion de patrimoine.
 
 
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