A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) :
- Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développement durable est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans. La location doit être une location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire.
- Le crédit d’impôt s’étend à de nouvelles catégories d’équipements et s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2012.
Ce dispositif de crédit d’impôt peut s’articuler avec le régime fiscal du SCELLIER en réhabilitation.
Ainsi, un contribuable qui procède à la réhabilitation d’un logement destiné à la location et achevé depuis plus de deux ans dans lequel il réalise des dépenses d’équipements éligibles au crédit d’impôt peut, sous réserve de remplir les conditions d’application propres à chacun des avantages fiscaux concernés, bénéficier à la fois du crédit d’impôt développement durable et de la réduction d’impôt « Scellier ».
Toutefois, dans ce cas, le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction d’impôt « Scellier » est diminué du montant du crédit d’impôt développement durable.
Ce crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition :
- de chaudières à basse température ( jusqu’au 31 décembre 2008) et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
- de matériaux d’isolation thermique
- d’appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues à partir du 1er janvier 2009)
- d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
- d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire
De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage
- neuf ou ancien pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu’une entreprise en effectue l’installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l’entreprise. Elle servira de justificatif.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre.
Toutefois, pour les dépenses réalisées à compter de 2009, sont intégrés à la base de calcul :
– les frais de main d’œuvre relatifs à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques
– l’ensemble des frais de diagnostic thermique, en dehors des cas où la loi les rend obligatoire.
Le taux de la réduction d’impôt sera fonction de la nature de l’équipement comme précisé ci après :
- 25 % pour les acquisitions :
-de chaudières à condensation,
-de matériaux d’isolation thermique, y compris le coût de pose de ces matériaux s’ils concernent des parois opaques ;
-d’appareils de régulation de chauffage (à l’exception des acquisitions remplissant les conditions de délai exposées ci-dessous) ;
-d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération;
-d’équipements de récupération et de de traitement des eaux pluviales;
-de matériaux d’isolation thermique, y compris le coût de pose de ces matériaux s’ils concernent des parois opaques ;
-d’appareils de régulation de chauffage (à l’exception des acquisitions remplissant les conditions de délai exposées ci-dessous) ;
-d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération;
-d’équipements de récupération et de de traitement des eaux pluviales;
- 40 % pour les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique (pose comprise s’il s’agit de parois opaques) et d’appareils de régulation de chauffage, lorsque ces dépenses sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un logement achevé avant le 1-01-1977;
- 40 % pour les acquisitions d’appareils de chauffage au bois et autres biomasses et de pompes à chaleur autres que les pompes air/air ;
- 50 % pour les acquisitions d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
- 50 % pour les frais de diagnostic de performance énergétique (DPE) non obligatoire.
Plafond de dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder :
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
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