- Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développement durable est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans. La location doit être une location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire.
- Le crédit d’impôt s’étend à de nouvelles catégories d’équipements et s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2012.
- de chaudières à basse température ( jusqu’au 31 décembre 2008) et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
- de matériaux d’isolation thermique
- d’appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues à partir du 1er janvier 2009)
- d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
- d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage
- neuf ou ancien pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
– les frais de main d’œuvre relatifs à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques
– l’ensemble des frais de diagnostic thermique, en dehors des cas où la loi les rend obligatoire.
- 25 % pour les acquisitions :
-de matériaux d’isolation thermique, y compris le coût de pose de ces matériaux s’ils concernent des parois opaques ;
-d’appareils de régulation de chauffage (à l’exception des acquisitions remplissant les conditions de délai exposées ci-dessous) ;
-d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération;
-d’équipements de récupération et de de traitement des eaux pluviales;
- 40 % pour les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique (pose comprise s’il s’agit de parois opaques) et d’appareils de régulation de chauffage, lorsque ces dépenses sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un logement achevé avant le 1-01-1977;
- 40 % pour les acquisitions d’appareils de chauffage au bois et autres biomasses et de pompes à chaleur autres que les pompes air/air ;
- 50 % pour les acquisitions d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
- 50 % pour les frais de diagnostic de performance énergétique (DPE) non obligatoire.
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
CONTACT : LE BLOG PATRIMOINE
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