A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) : Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développement durable est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans. La location doit être une location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire. Le crédit d’impôt s'étend à de nouvelles catégories d'équipements et s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2012. Ce dispositif de crédit d'impôt peut s'articuler avec le régime fiscal du SCELLIER en réhabilitation. Ainsi, un contribuable qui procède à la réhabilitation d’un logement destiné à la location et achevé depuis plus de deux ans dans lequel il réalise des dépenses d’équipements éligibles au crédit d’impôt peut, sous réserve de remplir les conditions d’application propres à chacun des avantages fiscaux concernés, bénéficier à la fois...

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