Un article de la loi de finance pour 2016 vient modifier profondément la fiscalité applicable aux gîtes ruraux et supprime les dérogations et avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux et gîtes de France ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme.

Il n’existe pas de définition légale de la notion de gîte rural, mais la jurisprudence définie un gîté rural comme s’agissant « d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l’année. Le gîte doit être la propriété d’un agriculteur ou d’un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire. »

La qualification de gîte rural peut être obtenue par labellisation du relais départemental des gîtes ruraux et l’administration fiscale reconnaîtra le statut de gîte rural pour toutes les locations meublées labellisées « Gîte de France »

 

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La fin d’une dérogation partir du 01/01/2016, L’abattement MICRO-BIC à 71% est supprimé pour les gîtes ruraux et remplacé le taux de droit commun à 50%.

Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Location meublée et Micro-BIC : Quelle imposition forfaitaire pour les LMNP ?« , l’imposition forfaitaire au régime micro-BIC des revenus tirés de la location de gîtes ruraux bénéficiait d’un abattement de 71% et cela en application de l’article 50-0 du Code général des impôts.

Dorénavant, une nouvelle rédaction de l’article 50-0 du code général des impôts ne permet plus d’appliquer ce régime dérogatoire et supprime l’abattement de 71% appliqué aux revenus bruts perçus de l’activité de location meublée de gîtes ruraux ( (= gîtes de france). Les gîtes ruraux bénéficient alors d’un abattement forfaitaire de 50% à l’instar de tous les locaux meublés affectés à l’habitation.

Seul le classement en meublé de tourisme permettra dorénavant de bénéficier de cet abattement de 71%.

 

 

En Zone de revitalisation rurale (ZRR), plus d’exonération de taxe d’habitation pour les gîtes ruraux.

Le même article 91 de la loi de finance pour 2016 modifie également l’article 1407 du CGI qui autorisait les communes à exonérer les gîtes ruraux (= gîtes de france) de taxe d’habitation. Dorénavant, en zone de revitalisation rurale (ZRR), seuls les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes peuvent bénéficier de ces exonérations.

Cette exonération tombera à partir du 01 Janvier 2017.

Les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme ne pourront plus être exonérés de la taxe d’habitation en ZRR.



 

 

 

En Zone de revitalisation rurale (ZRR), plus d’exonération de taxe foncière pour les gîtes ruraux.

Poursuivant le même raisonnement que pour l’exonération de la taxe d’habitation sur les gîtes ruraux situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), le présent article de la loi de finance pour 2016 supprime la possibilité pour les communes d’exonérer les gîtes ruraux (= gîtes de france) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme ne pourront plus être exonérés de la taxe foncière en ZRR.

Cette exonération tombera à partir du 01 Janvier 2017

 

Suppression de l’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les gîtes ruraux et gîtes de France.

Enfin, et pour finir de tuer le régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et gîtes de France, l’article 1459 du code général des impôts est également modifié. Dorénavant, les gîtes ruraux et gîtes de France ne seront plus exonérés du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Dorénavant, seuls :

– les meublés de tourisme d’une partie de l’habitation principale ;

– Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

– Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables  ;

– et plus globalement, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Seront exonérées du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les gîtes ruraux ne bénéficient plus de cette exonération de plein droit.

 

 

La suppression du régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et gîtes de France.

Au final, c’est la suppression du régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et autres gîtes de France. Dorénavant, seul le classement en meublé de tourisme (étoile) leur permettra de conserver les avantages fiscaux antérieurement acquis.

Cette mesure anéanti purement le régime des gîtes ruraux / gîtes de France.

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29 Comments

  1. Osons donner mon avis: c’est une très bonne chose, mais insuffisant!

    C’était une des milliers de niches fiscales ou autres dérogations.

    L’Etat, donc nous, n’a plus de sous. Il emprunte pour faire ces cadeaux.
    Chaque Français nait aujourd’hui avec une dette de 60000€.

    La quasi totalité de ces niches sont à supprimer.

  2. J’entends bien que l’état ( à tous les niveaux commune département région etc) a besoin d’argent ; pourquoi faire ?

    des rond points inutiles ?

    Avec tous ces impôts et toute cette législation incessante, on coupe net toute envie d’entreprendre, on stérilise le pays et ce dans tous les domaines.

    Quel est le bénéfice réel de celui qui a trois à cinq chambres en rural avec quel taux de remplissage ?
    et on en reparle.
    Je ne pense pas que ces décideurs s’aventurent dans ce type d’activité où l’on gagne trois fois rien. Ce n’est pas mon business!
    C’est mieux d’émarger à l’assiette au beurre. ce n’est pas mon cas non plus.

    • Totalement d’accord,

      Dorénavant, à moins de payer la cotisation (300 euros) au « Gîte de France » ou « Meublés de tourisme », soit encore une dépense supplémentaire au profit de l’Etat, le loueur en meublé devra donc payer :

      La CFE
      La taxe foncière,
      La taxe d’habitation (sauf s’il prouve qu’une exclusivité a été mise en place avec une agence de location par exemple),
      L’impôt sur le revenu,
      La CSG,
      Eventuellement, la TVA

      Et, que croyez-vous qu’il fît ce propriétaire là ? Enfin, je veux dire, cette vache à lait là ?

      • Que font les personnes qui tirent des revenus de leurs activités?

        Les impôts pourraient être moins élevés s’il y avait moins de passe-droits, non?

        • Bonjour Ankou,

          Ces gens là, sauf si le bien loué est classé (et qu’il paie donc leur cotisation) paient un
          impôt sur 50% de leur chiffre d’affaires ! et, sur leur outil d’exploitation (l’immeuble), il paie la CFE, la taxe foncière, la taxe d’habitation, la CSG….Peut-on encore raisonnablement parler de passe-droits ?

          • Je paie autant sur mes biens locatifs.

            Je ne connaissais pas ce 50% sur le CA.

            Tout ça est bien trop compliqué, et cet échange le prouve, est toujours préjudiciable. Raison pour laquelle je suis partisan de simplifier et d’uniformiser.
            Par exemple, aucune raison de payer plus ou moins qu’un bailleur privé.

            Il y aurait des dizaines de milliers de postes à supprimer à Bercy si on simplifiait. On investit, on travaille, on gagne, on paie des taxes. Tout le monde logé à la même enseigne.

            Trouvez-vous normal que madame la plus grosse fortune de France paie moins de 15% de ses revenus?

      • et si c est la mairie qui loue meuble

  3. @Ankou,
    Vous dites payer autant sur le résultat de vos biens locatifs??????
    50 % ???
    Dites-moi ça c’est du rendement final sur optimisé……… :=))

    La vraie remise en question, c’est : pour QUOI paye t on des taxes, et là le citoyen a des comptes à exiger.

    • Michel a écrit: « Ces gens là paient un impôt sur 50% de leur chiffre d’affaires ! »

      Je ne suis pas informé, vous saviez?

  4. Cette modification législative est purement technique.

    Gite propriétaires sont déjà obligés de faire une déclaration avec leur mairie, classé ‘meuble de tourism’ ou non.

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14004

    Il n’y a aucune obligation d’être classé un meuble de tourisme.

    En conséquence , sur condition que le gîte est déclaré à la mairie, le taux de 71% s’applique.

    • Bonjour David,

      Hélas non ! L’article 91 de la Loi de Finances pour 2016 supprime l’abattement forfaitaire de 71%, pour le remplacer par un taux de 50%, pour les gites ruraux non classés meublés.
      Par ailleurs, cette loi supprime d’autres avantages.

      Pour bénéficier du taux forfaitaire de 71%, il faudra que le gîte soit « classé meublé » et donc, payer , nécessairement, une cotisation annuelle à l’organisme chargé de « labelliser ».

      • C’est tout de même dingue cette affaire. Vous êtes bien d’accord avec moi Michel que cela va détruire l’activité de « gîte rural » ?

        • Activité par nature non rentable, mais dont le rôel dans l’aménagement du territoire et le développement touristique des zone rurales semble important.

          Est ce que je me trompe ?

          • Je ne vous comprends pas!

            D’un coté, tout le monde salarié se plaint de payer trop d’impôts.

            D’un autre, vous êtes d’accord pour alléger l’impôt pour certains revenus, généralement non salariés.

            Je suis bailleur, dans une zone rurale, et je paie des impôts sur ces revenus.
            Et je trouve ça normal.

            La France est en train de supprimer l’emploi salarié, principalement industriel, (de mémoire divisé par 2 en 20 ans et ramené à une quinzaine de %) et va bientôt devenir un vaste espace de loisir pour le reste du monde.

            J’espère ne pas le voir!

            Pour moi, c’est clair, on gagne, on paie sa contribution à due proportion, suivant des barèmes définis.

        • Peut-être pas la détruire, mais d’autres orientations seront prises, ça j’en suis sûr.
          Reste encore le choix de la taxation au réel, qui offre quand même de belles opportunités, mais sous conditions du respect de certaines règles comptables et administratives.
          Ce qui est spoliateur, c’est que des personnes ont choisi d’investir dans l’immobilier de gîte rural en croyant que le régime fiscal mis en place était pérenne.
          Bon, ils ont été trompés ! L’impôt et les taxes augmenteront donc pour certains.
          D’autres se débrouilleront autrement !

      • Je reconnais que ce que vous dites est peut-être vrai.

        Cependant, dans la pratique, de nombreuses centres locale des impôts imposent déjà une obligation de classification meublé de tourisme pour un abattement de 71%.

        Vous pourrez également observer sur l’internet que de très nombreux offices de tourisme adoptent la même position sur leur publicité.

        Donc, beaucoup de propriétaires de gîtes sont déjà obligés d’adopter cette règle afin d’obtenir l’abattement de 71%.

    • Effectivement, les locations saisonnière (classées ou non) bénéficie d’un abattement de 71% si les revenus ne dépassent pas 82 200 € .

      Vous pouvez faire la simulations sur le site du service public :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

      Allez sur « régime fiscal », cliquez sur « location saisonnière », sélectionnez « Revenus locatifs ne dépassant pas 82 200 € », puis « Régime micro-BIC » et vous allez voir ce texte :

      « Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, le régime « micro-BIC » (micro-entreprise) s’applique. Toutefois, si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. « 

  5. @Guillaume

    Détruire peut être pas mais très fortement ralentir, avec les conséquences induites que vous décrivez.

    la France qui gagne, détruite par ses « dirigeants »

    Du même tonneau que les autocars, la réforme des notaires, etc… pour dynamiser et faire entrer l’économie française de la préhistoire dans la mondialisation heureuse et agile

  6. Mon coup de gueule à moi-aussi:
    Complètement « dingues » ces commentaires entre plus/ moins d’impôts, les niches fiscales … Mais est-ce que vous avez conscience qu’un Français moyen travaille jusqu’à la fin juillet de chaque année POUR L’ETAT !! Est-ce que vous avez conscience que cela tue l’activité entrepreneuriale, celle justement qui produit des emplois et est susceptible de réduire ENFIN ce chômage endémique et plus grave encore cela tue l’envie d’entreprendre. Autrement dit « a quoi bon se casser le c.. pour tout donner aux impôts.

    Non madame, non monsieur plus d’impôts, plus de taxes c’est favoriser le chômage, l’expérience socialiste est là une nouvelle fois pour le démontrer.
    Personnellement, je me suis mis à louer des chambres d’hôtes à ma retraite… et arrivent les une après les autres, les taxes CFE, taxes télévision (hé oui il faut payer une taxe pour chaque chambre équipée, c’est complètement fou !), impôts sur le revenu, abonnements aux sites d’annonces, frais divers, sans parler des équipements, de leurs entretiens, de leurs renouvellements – , des petits déjeuners facturés au plus bas, c’est POUR CA qu’il y a un abattement de 71% sur les revenus – et je vous assure que s’occuper de la location de chambres d’hôtes c’est un véritable travail. Alors non, si l’abattement passe de 71 à 50 %, je vais arrêter l’activité et je vous le demande QUI SERA PERDANT au final, ma commune bien-sûr, les collectivités (je suis dans une zone rurale), les sites d’annonces, … mais également les touristes – moins de biens à louer= prix plus élevés – c’est le principe de l’offre et de la demande.
    Taxer plus c’est aller contre avec la création de richesse pour notre pays et celle qui nous manque tant pour avancer.

    JE SUIS UN LIBERAL à ne pas confondre avec capitaliste de connivence (Cf https://www.les-crises.fr/capitalisme-de-connivence-et-liberalisme/), mais au sens propre du terme (et pas un Ultra libéral comme on dit à chaque fois en France quand on parle de Libéralisme), je le revendique et pense fortement que c’est le seul moyen de sortir de cette crise.

    Non Angou, vous ne savez pas ce qu’est une niche fiscale, terme péjoratif pour qualifier des investisseurs qui prennent de vrais risques financiers, via des FCPI, FIP et autres SOFICA pour financer des entreprises et leurs permettre de croître. Savez-vous par exemple que la Corse dont les FIP permettent une exonération d’impôts de 38% avec risque pour l’investisseur de perdre la totalité de son capital, est la région la plus dynamique de France? Savez-vous également que si l’activité cinématographique est prospère en France, c’est entre autres grâce aux Sofica? Il ne faut pas avoir des idées reçues sur tout sans et répéter inlassablement les mêmes âneries que tout le monde médiatico-« bobo », médiatico-« bidochon » racontent à longueur d’année. Et puis pour finir si il y a eu dans la passé quelques dérives par ci ou par là, ce n’est la norme!

    Ps: Chambres d’hôtes « Le Chant des Tourterelles » à 20 km de Royan… c’est peut-être la dernière année!!!

    • Vous avez raison de …….. râler!

      Vous ne m’avez pas bien compris, il est vrai que je suis un peu synthétique.
      Il y a beaucoup trop d’impôts. Nous sommes d’accord.

      Mais à mon avis, et apparemment ce n’est pas le votre, si on supprime les niches fiscales, en fin de course et toutes choses égales par ailleurs, il y aura globalement moins d’impôts. De mémoire, elles sont équivalentes en France au déficit de l’État. Une paille!

      Vous pensez qu’un chaudronnier (c’est un exemple vécu) qui chaudronne toute sa vie ne devrait pas payer moins d’impôts? Il n’utilise aucune niche.
      Ou que le vrai investisseur lambda dans l’immobilier locatif ne « mérite » pas d’abattement de 71%? Pourquoi l’un et pas l’autre?

      La difficulté est bien entendu de répartir au mieux les prélèvements dans les ménages. Mais Bercy n’a jamais eu intérêt à simplifier les choses, ce ne sera pas demain que ça va changer.

    • ANNY HOFFMANN says:

      Je suis entièrement d’accord avec vous…
      Je viens d’arrêter mon activité loueur de gites meublés en zone rurale..alsace/vosges
      Marre de payer de tous les cotés… de plus je ne trouve pas de personnel
      pour m’aider (personne ne veut travailler le samedi !!) non.. non… y a pas de chomâge !!..
      D’ailleurs on gagne plus en ne travaillant pas….
      De ce fait, moi aussi… je veux gagner plus en ne travaillant pas. !!
      Elle est belle la France, ceux qui nous gouvernent n’ont rien compris, ils détruisent
      l’envie d’avoir envie. (par contre pour eux, tout va bien !)
      ANNY

  7. Oui, c’est exactement ce que j’écrivais, rapidement, aux provocations d’Ankou.

    tout est à réformer depuis une date indécente 1960 depuis le hold-up sur la démocratie fait par le vieux . . .
    annulation de toutes les lois sans la majorité des deux tiers je rêve.
    C’est une majorité de 27 % qui fait les lois ou la loi depuis des lustres

    cherchez l’erreur.

    Continuez à faire confiance à des gens qui émargent à 10 ou 20.000euros ( par mois , pas par an) pour faire baisser le chômage.

    Elle est pas belle la vie

    • Vous savez, j’ai passé l’âge de la provocation!

      Et que je sais par expérience personnelle ce que signifie « investir »

  8. Je suis globalement d’accord avec tout le monde et pense avoir compris le problème, même si, techniquement on pourrait me mettre en défaut. Je suis moi même propriétaire loueur.
    Donc mon propos est de rajouter juste ma manière de voir les choses.
    L’hôtellerie est actuellement attaquée par les services airbnb et autres. Les organismes qui représentent ces professionnels de l’ hôtellerie (syndicats..) ont dû faire pression auprès du législateur afin de défendre leurs intérêts. Ces professionnels paient des charges sociales et des impôts.
    Par contre le législateur, représenté par l’état, comment peut-il mettre la main, quantifier et taxer cette économie du partage. ? Il commence à obliger les sites (le boncoin….) à informer les utilisateurs sur leurs obligations de déclarer les revenus. C’est un début. Mais à part cela. ? Eh bien, il s’est tourné vers ce qui était palpable, déjà déclaré et bénéficiant de certains abattements. « Le plus facile » ?? Il fallait que le législateur avec le bras de l’état fasse un geste vis à vis du monde de l’hôtellerie. Mettre tout le monde à égalité, donner une meilleure lisibilité ; tirer vers le hauts l’offre avec un label …sont des arguments. Voilà, c’est tout.

  9. Pour un peu étayer mon propos du 14/01, voici ce qu l’on peut lire dans boursorama aujourd’hui

    « Un amendement entend durcir les conditions de location ponctuelle de son logement afin d’éviter les abus. Il vise les utilisateurs de plateformes de locations comme Airbnb, déjà sous le feu des critiques.

    La classe politique compte bien continer son combat contre les locations touristiques illégales. Après deux opérations coups de poing menées dans les quartiers sensibles du Marais et à Saint-Germain-des-Prés, c’est désormais dans l’hémicycle que le débat continue. Les députés ont voté jeudi, contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi numérique qui vise à obliger les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu’ils en ont l’autorisation. »

  10. Moi je suggere d’être assistant parlementaire ta rien à faire et on gagne plein de sous! Et en plus on est pas mis en examen. C’est Kool. Moi j’ai un gîte et j’ai dépensé des sommes de dingue pour rénover va me falloir des années pour rentabiliser! Même si c’est un plaisir c’est dégoutant! ????????????????????????

  11. L’obligation d’immatriculation et maintenant revenus de €23,000 pa, mais seulement pour les locations saisonnières.

    Alors, quel est le régime qui s’applique pour les locations meuble habitation principal ?

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