Non résidents : Confirmation de l’affectation des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au FSV dans le PLFSS2016

Ce n'était pour le moment qu'une rumeur révélée par la presse (cf"Prélèvements sociaux des non-résidents : L’arrêt RUYTER contourné et l’impôt maintenu ?". Le texte du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2016 confirme la modification de l'affectation de la CSG-CRDS au profit de la FSV (fonds de solidarité vieillesse).
 
Afin de tirer les conséquences de l'arrêt RUYTER, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité ...