Ce n’était pour le moment qu’une rumeur révélée par la presse (cf »Prélèvements sociaux des non-résidents : L’arrêt RUYTER contourné et l’impôt maintenu ?« . Le texte du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2016 confirme la modification de l’affectation de la CSG-CRDS au profit de la FSV (fonds de solidarité vieillesse).
 
Afin de tirer les conséquences de l’arrêt RUYTER, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements aux financements de prestations d’assurance sociale.
 
En effet, à ce jour, les prélèvements sociaux sont répartis entre les différentes branches du régime général (et à titre majoritaire, à l’assurance maladie), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
 
Pour l’avenir, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) soit affecté au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros.
Une fraction de ces prélèvements sera également fléchée vers la CNSA, dont en contrepartie la fraction de CSG dont elle est affectataire aujourd’hui sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV.
 
Ce modification législative est prévue dans l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
 
Il semble donc que les non-résidents soient toujours contraints au paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et notamment les revenus fonciers. Cf « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles« 

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Gestion conseillée
Conférences patrimoniales
Livres et formation 
Investir dans l'immobilier
Optimiser sa Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Epargne & placement 
Assurance-vie
Plan Epargne Retraite (PER)
Groupement forestier & viticole
SCPI
Investissement immobilier locatif 
Crédit immobilier
Assurance emprunteur
Expert-comptable Location meublée et SCI
Chasseur en investissement immobilier locatif

29 commentaires

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :