Le projet de loi de finance pour 2018 est officiellement publié depuis hier, et je vous propose les conclusions (nécessairement superficielles) d’une première lecture sans grande surprise. Ce PFL 2018 est très largement écrit au bénéfice des contribuables dont les tranches marginales sont supérieures à 30% … au détriment des petits épargnants ?
On verra pour la suite … mais tout cela me laisse une drôle d’impression
 

Une fiscalité du capital qui va très fortement baisser pour les contribuables imposés à la tranche à 41% et 45% ou les patrimoines supérieurs à 1 300 000€

Nous vous l’avons déjà démontré en début de semaine sur la question des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions et parts sociales pour l’essentiel). Derrière une communication évoquant une baisse de l’impôt sur le capital grâce à l’adoption du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30%, les conclusions pourraient être tout autre pour un grand nombre de contribuables dont l’impôt sur les plus values de cession d’action ou d’entreprise pourrait augmenter. (cf »Plus-value de Cession d’entreprise ou d’actions en 2018, vers une augmentation de l’impôt ? »).
Dans le détail, le projet de loi de finance confirme la suppression des abattements pour durée de détention (y compris pour le départ à la retraite du dirigeant et la cession d’une PME de moins de 10 ans). L’abattement de 500 000€ au bénéfice du chef d’entreprise qui part à la retraite est maintenu jusqu’en 2022 (mais l’abattement pour durée de détention est supprimé).
Le chef d’entreprise qui cède son entreprise sera imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30% après un abattement de 500 000€ si cette cession se fait à l’occasion de son départ à la retraite. Il faudra faire les calculs de manière précise, mais dans un certain nombre de situation, il s’agit en réalité d’une augmentation de l’impôt sur les plus values de cession d’entreprise !
Les pigeons qui avaient fortement protestés en 2012 semble avoir une influence forte dans ce nouveau gouvernement.
La question est également délicate pour les dividendes dont la baisse de l’impôt sera relativement faible voir nul sauf pour les tranches marginales d’imposition à 41% ou 45%. Bref, la baisse de l’impôt sur les revenus du capital ne semble pas être une mesure destinée à faire plaisir au peuple… mais uniquement à une petite élite fortement imposée (cf »Dividendes : Faut il choisir l’option PFU à 30% ou préférer l’imposition à la tranche marginale ? »)
Cette drôle d’impression se confirme avec l’analyse de la mise en oeuvre de la Flat tax dans l’assurance vie. En effet, derrière une communication qui limite les conséquences négatives de l’application du PFU après 8 ans… on oublie de préciser que ces mêmes contribuables dont la tranche marginale est de 41% ou 45% bénéficieront d’une très forte baisse de la fiscalité de l’assurance vie avant 8 ans et surtout avant 4 ans. 
Avant 4 ans, le taux d’imposition d’un rachat sur un contrat d’assurance vie passe de 50.50% à 30% pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est supérieure à 30%. (cf »La Flat-tax sur l’assurance vie applicable AVANT 8 ans pour les versements supérieurs à 150 000€ / personne ? »)

 
Enfin, avec la suppression de l’ISF et son remplacement par l’ISF ce sont 3.2 milliards d’euros d’impôt en moins pour les Français dont le patrimoine global était supérieur à 1 300 000€.
 
 

… mais la classe moyenne ne bénéficiera pas de baisses d’impôt

En parallèle, les petits épargnants connaîtront un sort moins favorable.
Outre le plafonnement pendant 2 années de la rémunération du Livret A à 0.75% dans PLF2018 ou le gouvernement table sur des taux 10 ans de 1.85% à la fin 2018, une croissance à 1.70% et une inflation à 1.10%, le gouvernement confirme l’imposition des intérêts du PEL au prélèvement forfaitaire unique de 30% alors qu’ils sont aujourd’hui seulement soumis aux prélèvements sociaux de 17.20%. (cf »Le Plan Epargne Logement (PEL) imposé au PFU de 30%, dès la première année à partir du 01/01/2018″).
Dans le même ordre d’idée, la prime d’état du PEL serait supprimé à partir de Janvier 2018. 
 

 
Cela peut sembler accessoire, mais ne l’est pas tant lorsque l’on se souvient que les classes moyennes ont été les principales victimes fiscales du quinquennat hollande.
Bref, l’accent est clairement donné au profit des deux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu !
 

Synthèse des dispositions du PLF 2018

Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)

Le gain financier de cette mesure, qui s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018, sera visible par
tous les salariés du secteur privé sur leur fiche de paye dès le mois de janvier 2018.
Pour une personne rémunérée au SMIC, après prise en compte de 1,7 point de CSG supplémentaire, la mesure se
traduira par un gain de salaire net de 132 € sur un an en 2018, et de 263 € en rythme de croisière à partir de 2019.
 
 

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

La fiscalité sur les revenus du capital se caractérise par sa complexité, un poids élevé et une grande instabilité. La France se classe ainsi en deuxième position au sein de l’Union européenne s’agissant du poids dans le PIB des prélèvements sur les revenus du capital des ménages. Aujourd’hui, la fiscalité pesant sur les revenus de l’épargne est particulièrement dissuasive en France, avec des taux marginaux d’imposition maximaux particulièrement élevés qui pénalisent l’investissement dans nos entreprises : 62 % pour les intérêts (contre 26 % en Italie, 26,4 % en Allemagne, 27 % en Belgique, 30 % en Finlande et en Suède) et 44 % pour les dividendes (contre 26 % en Italie, 26,4 % en Allemagne, 27 % en Belgique).
En outre, le système fiscal est rendu complexe et difficilement lisible par l’existence de nombreux régimes fiscaux dérogatoires ainsi que par une superposition de prélèvements sociaux à taux proportionnel et de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, l’instabilité des règles fiscales est considérée comme défavorable à l’investissement.
Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre une fiscalité plus efficace. Le projet de loi de finances pour 2018 porte, ainsi, une réforme globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne, dans une logique de simplification des dispositifs existants, pour en améliorer la lisibilité et la prévisibilité. Au moment de son placement, chaque investisseur aura une claire visibilité de son imposition future.
Le Gouvernement souhaite orienter l’épargne française vers l’investissement dans les entreprises qui
prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Pour ce faire, dès 2018, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique simplifiera et allégera la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Avec un taux unique à 30 %, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières, cet impôt sera plus lisible pour les
investisseurs. Cette réforme vise à dynamiser les investissements dans l’économie créatrice d’emplois. En abaissant les taux marginaux d’imposition, le PFU rapprochera la fiscalité française de celle de nos voisins européens qui ont pour la plupart recours à l’imposition proportionnelle des revenus du capital, et encouragera l’épargne en produits plus risqués et à plus fort rendement. Des taux marginaux élevés contribuent en effet à orienter des épargnants vers des produits plus sûrs et à moindre rendement.
La réforme rendra en outre la fiscalité plus prévisible pour les investisseurs en actions qui, aujourd’hui, du fait de la fiscalité en vigueur (soumission au barème de l’IR après abattements pour durée de détention), peuvent difficilement anticiper le niveau d’imposition qu’ils subiront lors de la cession des titres, s’ils réalisent une plus-value.
Ils peuvent ignorer en effet le délai au terme duquel ils cèderont les titres, ce qui dépend de facteurs multiples affectant la vie de l’entreprise et la structure de son capital (c’est particulièrement vrai pour les entreprises jeunes et non cotées) et ne savent pas le taux d’imposition à l’IR auquel ils seront soumis cette année-là. Cette imprévisibilité fiscale, ajoutée au risque inhérent à l’investissement en actions, est préjudiciable à l’investissement.
Associée à la hausse de CSG sur les revenus du capital (notamment sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières), cette mesure s’inscrit dans une recomposition de la fiscalité en faveur de l’investissement en valeurs mobilières et non d’un allègement de la fiscalité sur les revenus du capital. L’ensemble des mesures affectant la fiscalité des revenus du capital sera globalement neutre pour les finances publiques.
La réforme préserve les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable : ils conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.
Enfin, les produits d’épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d’assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.
Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.

 

Création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune

En complément de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le Gouvernement entend supprimer
l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.
L’existence de l’impôt sur la fortune (ISF) est une spécificité française, qui nuit à l’attractivité du pays vis à-vis des investisseurs. Aujourd’hui, la grande majorité des pays qui disposaient d’un impôt sur le stock de capital y ont renoncé (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède).
L’ISF frappe le patrimoine de manière indiscriminée, sans prendre en compte la diversité des actifs qui font partie de son assiette, dont les valeurs mobilières.
En s’ajoutant à tous les prélèvements existants, notamment l’impôt sur le revenu et les prélèvements
sociaux, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) frappe lourdement l’investissement et, en réduisant son
rendement, constitue un facteur désincitatif pour l’épargne et l’investissement. Il contribue, en particulier, à décourager l’investissement en actions des particuliers, particulièrement réduit en France. Il incite les ménages qui se trouvent dans son champ, parce qu’ils doivent payer chaque année l’ISF, indépendamment des revenus produits par leur patrimoine, à privilégier des placements à rendement fixe, plutôt que des investissements à rendement incertain et fluctuant, comme les actions.
En outre, l’ISF constitue un frein à la croissance des entreprises, tout particulièrement les PME et ETI
familiales : les actionnaires assujettis à l’ISF réclament des distributions de bénéfices régulières pour pouvoir payer leur impôt, alors que l’intérêt de l’entreprise serait parfois de renforcer ses fonds propres, les dirigeants peuvent être rendus réticents à augmenter leur capital, en raison des règles donnant accès à l’exonération des biens professionnels, ils peuvent être incités à différer au maximum leur départ en retraite alors qu’une transmission anticipée de l’entreprise eût été préférable, etc. Les effets pervers de l’ISF sont nombreux.
Enfin, l’ISF contribue à l’expatriation, chaque année, de centaines de Français, dont la participation à l’économie française (investissement, création d’emplois) peut se trouver remise en cause à cette occasion.
Dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur la valeur du patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier. Les propriétaires immobiliers bénéficieront de la suppression de l’ISF, dans la mesure où leur patrimoine inclut généralement une part d’actifs financiers. Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

 
 

Reconduction de la réduction d’impôt « Pinel »

Le prolongement du dispositif « Pinel » pour quatre années supplémentaires. (cf »La loi PINEL reconduite en 2018 jusqu’en 2021 sur les zones A, Abis et B1. »et Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable en 2018″)
Le dispositif « Pinel », actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs. Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, le projet de loi de finances pour 2018 prolonge ce dispositif pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif « Pinel » sera donc réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire, c’est-à-dire l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer pour quatre années supplémentaires.

 
Mais aussi :

Source : PLF 2018

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