Dans le cadre des discussions du PLF 2018 en commission des finances, il a été voté un amendement visant à augmenter à 25% le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME :
Pour l’année 2018, et uniquement pour l’année 2018, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% pour tout investissement dans le capital de PME, FIP, FCPI ou au bénéfice de l’économie sociale et solidaire.
Mais attention, derrière cet effet d’annonce qui semble très favorable, il convient de modérer votre enthousiasme.
En effet, l’article 199 terdecies-0 A prévoit :

  • Une réduction d’impôt pour la seule année 2018 ; Après 2018, la réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME, FIP, FCPI devrait être supprimée.

 

  • Un plafond d’investissement de 100 000€ pour un couple, et 50 000€ pour une personne seule  et d’une un réduction d’impôt maximale de 25 000€ (100 000€ * 25%) en ce qui concerne l’investissement en direct dans les PME mais qui rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000€. (cf »Plafonnement des niches fiscales : détail du mécanisme et liste des avantages fiscaux concernés »). (L’excédent sera tout de même imputable sur l’impôt sur le revenu des années suivantes pendant 5 ans)

 

  • Un plafond d’investissement de 25 000€ pour un couple, et 12000€ pour une personne seule  et d’une un réduction d’impôt maximale de 6000€ (24 000€ * 25%) en ce qui concerne l’investissement dans les FIP ou FCPI … mais qui rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000€.

 
 
C’est l’effet pervers du plafonnement global des niches fiscales : Au titre d’une même année, un contribuable ne peut bénéficier de plus de 10 000€ de réduction d’impôt, y compris :

  • Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers ;
  • Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt  « Madelin ») ;
  • Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse ;
  • Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
  • Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP censi buvard ») ;
  • Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du  patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) ;
  • Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
  • Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt  « Duflot » et  « Pinel ») ;
  • Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières.

 
 

Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

13 commentaires