Vous le savez, les propriétaires d’une résidence locative ou résidence secondaire, qui seraient par ailleurs locataire de leur résidence principale, peuvent prétendre à une exonération de la plus value immobilière consécutive à la cession de leur bien immobilier permettant de financer l’acquisition de leur première résidence principale.
Cette disposition spécifique est une nouveauté de la loi de finance pour 2012 que nous avions largement présenté dans cet article « Plus value immobilière : exonération pour les vendeurs locataires de leur résidence principale. »
La question était donc de savoir si cette exonération possible lors de la vente d’une résidence locative ou secondaire était également applicable à l’occasion de la cession d’un terrain à bâtir. La réponse du ministre est très claire : NON.
Le ministre du budget répond dans ces mots :
En application des articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession à titre onéreux par les personnes physiques de biens immobiliers, quelle qu’en soit la nature, sont passibles de l’impôt sur le revenu. Par principe, le régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique sans égard pour la situation personnelle du cédant ou des raisons ayant motivé la cession.
A ce titre, la situation des personnes locataires de leur résidence principale, qui cèdent un terrain à bâtir, n’est pas au regard de l’impôt sur le revenu différente de celle des autres contribuables, quand bien même la décision de céder un tel bien serait motivée par la survenance d’un accident de la vie. Par suite, la mise en place d’un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir, au seul motif qu’ils sont par ailleurs locataires de leur résidence principale, n’apparait pas justifiée.
Source : Assemblée-nationale.fr
A une question somme toute logique, la réponse du ministre du budget me semble hors contexte, comme s’il n’avait pas connaissance qu’il existe d’ores et déjà un principe d’exonération pour les locataires de leur résidence principale qui vendent un immeuble locatif ou un résidence secondaire.
Le ministre a t’il connaissance de ce régime dérogatoire ? « la mise en place d’un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir, au seul motif qu’ils sont par ailleurs locataires de leur résidence principale, n’apparait pas justifiée. » Quelle est la différence entre la vente d’une résidence secondaire et d’un terrain à bâtir ?
La réponse se limite à une stricte application du texte : (article 150 U du code général des impôts (CGI) : »
II.-Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
° bis Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement ;
