Oui, la réforme des plus values immobilières est à peine votée, pas encore en application qu’elle fait déjà l’objet d’un assouplissement dans le cadre de la loi de finance pour 2012.
Cette nuit, tard, la commission des finances de l’assemblée nationale a adopté l’amendement des députés LAMOUR et BOUVARD, qui prévoit un assouplissement de l’impôt sur la plus value immobilière pour les cessions réalisées par un vendeur qui ne serait pas propriétaire de sa résidence principale.
L’amendement propose de ne pas appliquer la taxation de la plus value immobilière à l’occasion de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, dont le prix de vente serait réinvesti dans un délai de 24 mois dans l’acquisition d’une résidence principale :
- lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée au cours des quatre années précédant la cession, et
- que la cession intervient plus de cinq ans après l’acquisition du logement.
Toutefois, cette exonération de l’impôt sur la plus value n’est pas applicable lorsque la cession intervient dans les deux ans de la cession de la résidence principale du vendeur.
Le délai des cinq ans ne serait pas exigé lorsque la vente est motivée par un événement de la vie professionnelle, familiale ou personnelle du vendeur (défini ultérieurement par décret par le conseil d’état).
Ainsi, les vendeurs disposent d’une nouvelle disposition pour essayer d’éviter la taxation de leur immeuble. Même si la philosophie du texte vie expressément les habitants des zones urbaines (et principalement PARIS) qui n’ont pas les moyens d’être propriétaire de leur résidence principale et qui préfèrent rester locataire et acheter une résidence secondaire en province, on imagine aisément que les détournements seront nombreux.
Enfin, l’exonération est applicable, à hauteur de la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement.
Ainsi, outre le fait de ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, les contribuables ne pourraient bénéficier de l’exonération qu’à la condition de remployer l’intégralité du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à leur résidence principale.
A suivre.
