Une remise en cause de la fiscalité du patrimoine VS fiscalité du travail
A peine remis d’une réforme d’envergure concernant la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement :
- La suppression du bouclier fiscal ;
- L’allègement de l’ISF ;
- La taxation des plus values immobilière ;
Le programme présenté par François Hollande prévoit d’ores et déjà une nouvelle réforme de la fiscalité du patrimoine. On apprend par exemple :
- Le rétablissement de l’ISF au niveau ou il était avant la réforme de Nicolas Sarkozy ;
- L’alignement de la fiscalité du patrimoine sur la fiscalité du travail. Cela induit de revenir : sur la possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sur l’abattement de 40% lors de la perception de dividendes, ou encore d’aligner le taux d’imposition des plus values de 19% à une tranche marginale d’imposition.
En ce début d’année, vous avez plus que quelques mois pour organiser votre patrimoine en conséquence.
Un rapport de la cour des comptes qui pointe les faiblesses de l’assurance vie
D’un autre côté, la cour des comptes présidée par le socialiste Didier MIGAUD, dans un rapport sur la politique en faveur de l’assurance vie pointe du doigt une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés.
Une fiscalité attrayante afin de financer l’économie Française : un échec relatif.
Historiquement, l’objectif majeur de la politique publique en faveur de l’assurance- vie a été de développer la contribution des assureurs au financement de l’économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages, elle-même stimulée par une incitation fiscale.
Or l’analyse de la détention des obligations françaises fait ressortir une contribution limitée des assureurs. Les assureurs ne détiennent que 22% de la dette de l’état Français en 2010 contre près de 40% en 1999 :
Un avantage fiscal comme principal moteur ?
La fiscalité constitue le principal levier d’action de la politique publique. Le régime fiscal avantageux de l’assurance-vie, qui a beaucoup évolué au cours des trois dernières décennies, se caractérise aujourd’hui par une grande complexité. Il comporte des éléments spécifiques tant en matière d’imposition des revenus tirés de l’épargne que de taxation au titre de l’ISF des capitaux détenus et d’imposition pour ceux transmis au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré.
Pour autant, Les travaux d’évaluation réalisés par la cours des comptes montrent que l’alourdissement des prélèvements fiscaux et sociaux n’a pas freiné dans le passé le développement rapide de l’assurance-vie.
Devenu considérable, le volume d’épargne collecté par l’assurance-vie limite les marges de manoeuvre. La difficulté avérée d’anticiper les incidences que tout changement de règles pourrait entraîner dans le comportement des épargnants astreint l’Etat au pragmatisme et à la prudence. L’existence et le maintien d’un régime fiscal spécifique, notamment en matière de transmission, participent de la confiance des épargnants dans le système de l’assurance-vie et par suite, de la stabilité des encours.
Pour autant, le principal atout de l’assurance vie n’est pas tant la dégressivité de l’imposition selon la durée de détention du contrat, mais bien la capitalisation des plus values en franchise fiscale. Cette capitalisation permet de considérer le contrat d’assurance vie comme un parfait outil de préparation de la retraite.
Face à ce constat, quelles préconisations pour l’assurance vie
Ainsi, vous l’aurez compris le constat est relativement sévère mais l’ampleur des capitaux investis en assurance vie empêche toute réforme en profondeur du système. La cour des comptes préconise :
- Redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements ; Alors que la fiscalité actuelle prévoit de retenir la date du versement comme point de départ des délais de détention, la cours des comptes préconise de prendre en considération la date réelle du versement. Par exemple, un versement réalisé en 2010, sur un contrat ouvert en 2000 pourrait être analysé, en cas de rachat, comme un contrat ayant seulement deux ans et non 12.
- Réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue;
- Promouvoir une rémunération des contrats d’assurance-vie différenciée selon la durée de détention.
- …
La fiscalité des donations et des successions …
Pour finir, c’est la fiscalité des donations qui pourrait bien connaître quelques changements. Si la loi TEPA a augmenté de manière considérable les abattements avant taxation, a supprimer les droits de succession entre époux, les prochains projets présidentiels pourraient bien revenir sur ces avantages fiscaux.
Pour le moment, rien de précis, mais lors de la discussion de la loi de finance pour 2012, le SENAT, politiquement à Gauche, avait fait part d’une volonté réformatrice en proposant une réduction des abattements. Alors que l’abattement principal est de 159 325€, le Senat proposait de la réduire à 50 000€.
Il semble opportun de faire le nécessaire pour profiter de ces abattements avant qu’ils ne baissent.
