Le président de la république a annoncé hier une hausse de la CSG sur les revenus financiers, les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
Cette hausse de 2% fait suite à une première hausse de 1,2% entérinée dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2011.
Mais quels revenus sont concernés par cette hausse de la CSG ?
Pour bien comprendre, il faut distinguer trois CSG :
- la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement
- La contribution sociale sur les revenus du patrimoine.
- La contribution sociale sur les produits de placement
Se sont donc les deuxième et troisième parties qui pourraientt, en l’état actuel des choses, faire l’objet d’une hausse de 2%, pour porter la somme totale des prélèvements sociaux à 15,5% contre 13,5%.
Quels sont les revenus concernés par la CSG / CSDS à 15,5%
La CSG sur les produits de placement
- Les plus-values immobilières ;
- Les plus values mobilières ;
- Les plus value de valeur mobilières (plus values enregistrées sur les ventes d’action, d’OPCVM et d’obligation)
- Les intérêts des CEL
- Les intérêts des PEL de plus de 10 ans
- Les contrats d’assurance vie.
- Les contrats ou bon de capitalisation.
- Les produits et intérêt des plans d’épargne populaire (PEP), ainsi que les rentes viagères versées dans le cadre d’un PEP
- Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions ( PEA);
- Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l’entreprise;
- Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d’un plan d’épargne entreprise (PEE)
La CSG sur les revenus du patrimoine :
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
- Des revenus fonciers ;
- Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- Des revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) ;
- Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d’instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d’options négociables, soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel;
- Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts ; Il s’agit des plus value enregistrées à l’occasion d’un transfert de domicile fiscal hors de france;
- Les gains nets placés en report d’imposition en application d’un report d’imposition lors de la cession des actions d’un entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, détenu depuis plus de 8 ans, et dont le prix de vente est réinvesti dans une nouvelle entreprise;
- De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. C’est à dire les revenus des activités de loueurs en meublé non professionnel, Censi bouvard;
- Les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du même code ;
A suivre …
