Les stratégies de réduction de droits de succession passent souvent par l’anticipation. Anticiper, c’est réaliser une donation de votre vivant.
Cette donation pourra être effectuée en pleine propriété, mais aussi avec réserve d’usufruit pour démultiplier ses effets fiscaux et patrimoniaux comme nous vous l’expliquons dans notre livre « Succession » ou dans cet article « La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit successif. »
La donation avec réserve d’usufruit permet de ne pas payer de droits de succession sur la valeur de l’usufruit
Réaliser une donation avec réserve d’usufruit, c’est effectuer la donation d’un bien immobilier à l’un de vos enfants en conservant l’usufruit, c’est-à-dire en conservant le droit de percevoir les loyers, d’occuper le logement au titre d’une résidence secondaire ou principale, mais aussi le devoir de continuer d’entretenir l’immeuble et payer les charges et impôts de propriété.
L’usufruit réservé par le donateur aura une valeur, fonction de son espérance de vie, qui ne sera jamais taxable aux droits de succession. C’est là un attrait majeur de la donation avec réserve d’usufruit.
Prenons un exemple pour comprendre : Monsieur X, 55 ans, souhaite effectuer la donation d’un immeuble locatif à sa fille unique. Ce logement est estimé à 200 000€.
En réalisant la donation avec réserve d’usufruit sur ce logement, monsieur X se réserve le droit de continuer à percevoir tous les loyers versés par le locataire jusqu’à la fin de sa vie. Ce n’est qu’au décès de Monsieur X que sa fille unique pourra devenir pleine propriétaire du logement et percevoir le loyer à son tour.
Le démembrement de propriété organise une forme de partage de la propriété du logement dans le temps.
La donation avec réserve d’usufruit, c’est donner la seule nue-propriété du logement.
Ainsi, seule la valeur de cette nue-propriétaire sera taxable aux droits de succession. La valeur de cette nue-propriété est donnée par l’article 669 du code général des impôts selon le barème suivant :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| Entre 21 ans révolus et moins de 31 ans | 80% | 20% |
| Entre 31 ans révolus et moins de 41 ans | 70% | 30% |
| Entre 41 ans révolus et moins de 51 ans | 60% | 40% |
| Entre 51 ans révolus et moins de 61 ans | 50% | 50% |
| Entre 61 ans révolus et moins de 71 ans | 40% | 60% |
| Entre 71 ans révolus et moins de 81 ans | 30% | 70% |
| Entre 81 ans révolus et moins de 91 ans | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Ainsi, dans l’exemple de Monsieur X, âgé de 55 ans, la donation avec réserve d’usufruit du logement dont la valeur est estimée à 200 000€ sera réalisée pour une valeur fiscale de seulement 100 000€, soit 50% de la valeur de l’immeuble donnée.
L’usufruit réservé au nom de Monsieur X aura donc une valeur de 100 000€ qui ne sera jamais taxable aux droits de succession. Seule la valeur de la nue-propriété consommera l’abattement fiscal disponible.
Des abattements pour effectuer des donations exonérées au profit des enfants et des petits enfants.
Au-delà de cette opportunité majeure que représente la non-taxation de l’usufruit alors réservé dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit, vous pouvez bénéficier de nombreux abattements fiscaux qui vous permettront de réaliser des donations sans droits de succession.
Classiquement, ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans; tous les 15 ans, vous pouvez réaliser des donations sans droits de succession dans la limite des abattements suivants :
- Donation des parents au profit de leurs enfants :
- 100 000€ tous les 15 ans, par parent au profit de chacun de ses enfants ; cet abattement de 100 000€ est cumulable avec l’exonération de l’usufruit réservé dans le cadre de la donation avec réserve d’usufruit.
- 100 000€ pour l’ensemble des enfants qui s’engageraient à utiliser l’argent pour réaliser des travaux de rénovation ou construire leur logement (cf. « nouvelle exonération de droits de donation de 100 000€ pour la construction ou travaux dans une résidence principale« ).
- 31865€ tous les 15 ans, par parent au profit de chacun de ses enfants pour une donation manuelle de somme d’argent à la condition que l’enfant ait plus de 18 ans et que le parent ait moins de 80 ans.
- Donation des grands-parents au profit de leurs petits-enfants.
- 31 865€, non renouvelables tous les 15 ans par grand-parent au profit de chacun de ses petits-enfants pour des donations de toute nature, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit ;
- 31865€ tous les 15 ans, par grand-parent au profit de chacun de ses petits enfants par donation manuelle de somme d’argent à la condition que l’enfant ait plus de 18 ans et que le grand-parent ait moins de 80 ans. (Dans les faits, cette condition d’âge limite la possibilité de réaliser plus d’une donation)
Des abattements spécifiques à l’assurance-vie pour transmettre un patrimoine hors succession.
Et ce n’est pas tout, car, hors succession, l’assurance-vie vous permet de bénéficier d’autres abattements.
Voici les abattements dont vous pouvez bénéficier au dénouement du contrat d’assurance-vie par votre décès (attention, à rédiger la bonne clause bénéficiaire en ne désignant pas le conjoint comme premier bénéficiaire par exemple) :
- L’assurance-vie souscrite par le parent défunt au bénéfice de ces enfants et/ou petits enfants :
- 152500€ totalement exonérés au profit de chacun des bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire ; Enfant et petit enfant bénéficient chacun d’un abattement supplémentaire de 152 500€ ; cet abattement généreux est conditionné au versement sur l’assurance-vie avant les 70 ans du souscripteur dont le décès entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.
- 30500€ ainsi que tous les intérêts capitalisés au profit de l’ensemble des bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. L’abattement est partagé entre les bénéficiaires. Cet abattement généreux est conditionné au versement sur l’assurance-vie après les 70 ans du souscripteur dont le décès entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie (cf. « L’assurance-vie après 70 ans, une opportunité fiscale à ne pas négliger. »)
- L’assurance-vie souscrite par le conjoint du défunt marié sous un régime de communauté. C’est là un sujet plus complexe, mais d’une importance capitale pour réduire les droits de succession. Comme nous vous l’expliquons dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« , l’assurance-vie souscrite par le conjoint du défunt est exonérée de droits de succession à hauteur de 50%, sans limite de montant et d’âge, en application de la réponse ministérielle CIOT (cf. « assurance-vie : La réponse ministérielle CIOT est une opportunité fiscale incroyable dont personne ne profite« ).
Bref, comme vous pouvez le constater, il est important d’anticiper et de bien organiser votre patrimoine pour réduire les droits de succession.
Mais savez-vous combien vos enfants auront à payer de droit de succession à votre décès ?
Ce sont des calculs que nous réalisons régulièrement lors de nos rendez-vous d’assistance patrimoniale et assez régulièrement une bonne surprise pour nombre d’entre vous qui sur-estimez l’importance des droits de succession.
Mettre en place une stratégie pour réduire les droits de succession est important, mais il est important d’en connaître avant de mettre en place une stratégie qui aura nécessairement des contraintes et des inconvénients.
20 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
 |
Bonjour,
Concernant le dépôt d’assurance vie avant 70 ans.
Peut-on par la suite faire varier le fonds déposé en plus ou en moins pourvu qu’au décès figure la même somme?
Non. Sont comptabilisés les versements avant et après 70 ans et non le capital au 70e anniversaire.
Merci pour votre réponse.
Je comprends que par « versement » on entend solde des versements moins les retraits (avant ou après 70 ans)
Merci d’avour la gentillesse de confirmer.
merci pour le retrait des publicités et le nouveau thème du blog qui est beaucoup plus lisible.
Cela donne d’autant plus envie de suivre vos prochains articles et faire appel à vos services quand le moment sera venu.
Bonjour
CHRIS le 5 septembre 2020
Pour un couple marié bénéficiant de l’abattement de 9600 €, chaque conjoint étant titulaire de deux contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, dans une même compagnie d’assurance acceptant les reversements sans frais d’un contrat à un autre,ne serait-il-il pas judicieux, pour apurer progressivement les intérêts générés sur un ancien contrat, de procéder à des rachats partiels annuels, à concurrence de 9600 €d’intérêts, suivis d’un reversement immédiat sur un deuxième contrat ,(évidemment sous condition de dispense de frais de reversement sur le second contrat, s’agissant d’une simple opération de réallocation d’actifs )?
Ce second contrat alors garni avec les actifs d’un ancien contrat pourrait être intéressant pour des rachats partiels ou définitifs à court ou moyen terme, avec des intérêts de moindre importance.
-Avec l’avènement de la Flat Tax,pensez-vous que ces types d’opérations puissent avoir un quelconque intérêt fiscal ?
Avec mes remerciements
Dans l’idée oui mais gare à l’abus de droit.
Bonjour Paul,
Difficile d’évoquer pour l’administration un abus de droit puisqu’il y a incitation permanente des pouvoirs publics de vider les comptes d’un contrat monosupport pour alimenter un contrat multisupport.
En alimentant progressivement un multisupport avec des sommes venant d’un monosupport ,(ce qui peut permettre d’apurer ses bénéfices), rien n’empêche de se positionner sur le FG du multisupport en attente d’autres investissements sur les UC.
Si les marchés ne permettent pas d’investir sur les UC,(ce qui est actuellement le cas en raison de la récession, et d’une prise de risque incohérente en investissant sur des UC, dans un contexte d’incertitudes),il est donc possible de rester à titre transitoire sur le FG.
Ne pas oublier qu’il existe de toute façon la flat tax à la sortie,mais je ne sais, dans ce cas, comment elle est appliquée.Peut-être pourrez-vous me renseigner à ce sujet ?
Comme il existe plusieurs impositions possibles,il est donc difficile d’apprécier la meilleure façon de gérer au mieux son épargne en observant strictement les règles fiscales.
Nous pouvons refaire une donation à notre fils de 100 000 x par 2. Est-il obligatoire de faire enregistrer cette donation chez un notaire.Est-ce gratuit ou alors faudra t-il encore payer des droits. Est ce que cette somme entrera dans la succession le jour venu où nous ne serons plus là ?
Mon père avait donné à ma soeur un appartement hors part successorale. J’ai malgré tout touché 1/3 de la valeur de cet appartement.Je pensais que lorsque une donation est faite hors part succesorale, l’autre bénéficiaire ne touche rien de cette donation. Merci de m’éclairer sur ces sujets.
Toute donation « puisant » dans l’abattement de 100k€ doit être faites devant le notaire qui naturellement prendra des frais.
Concernant la succession non si donation partagé, oui si donation simple.
Vous avez récupéré 1/3 peut-être parce que cette donation avait empiété sur votre réserve héréditaire.
Contrairement à la réponse de Paul, il n’y a aucune obligation de passer par le notaire pour faire enregistrer une donation. Il y a un simple document CERFA à remplir et à transmettre à l’administration fiscale.
Justement : la donation avec usufruit est simple si il n’y a qu’un enfant mais compliquée en présence de 2! Comment faire équitablement pour éviter le cas du précédent commentaire?
Merci beaucoup
En donnant aux deux. Et si possible un bien chacun.
Mais je n’ai qu’un bien..Est- ce que donner une maison en usufruit à l’un et la somme correspondant à la nue propriété de cette maison à l’autre donnerait les mêmes avantages qu’ une donation partage?
Compliqué..Merci de votre réponse
bonjour dans le cas d une donation a 100 000 € dont 49900 € en pleine propriété et 49 990 € en nue propriété il Nest pas possible de démembrer ma nue propriété car il s’agit d une donation en bien MOBILIERS ma question est : peut on réintégrer une nue propriété a la succession?
deuxième question la prochaine loi de finance 2023 2024 aurait pour but de faire passer l’abattement de 100 000 € a 400 000 € et les droits de succession de 45 % a 20 % pour les grosses successions avez vous des informations a ce sujet ? merci beaucoup
Bonjour, nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté universelle et avons 74 et 78 ans, n’avons pas d’AV et très peu d’argent de côté, mais disposons de deux appartements et avons deux enfants.
Les appartements ont 50 000 E de différence entre eux. Nous souhaitons anticiper (certes tardivement) notre succession car nous pensons (peut-être à tort) que nos enfants devront payer des droits de succession élevés et aucun n’en aura les moyens.
Nous avons pensé à des donations avec soulte pour celui des deux enfants qui recevra l’appartement le plus cher. A quels frais s’attendre ? Et y aurait-il une meilleure solution ? Avec tous nos remerciements.
J’attends de voir le réponse de personnes plus au fait que moi. Peut être auriez vous dû faire donation avant d’atteindre un âge respectable – nous n’avons un seul fils et avons donné notre maison à notre fils en nue propreté avec réserve d’usufruit notre vie durant et ceci pour les 18 ans de notre fils (bien que mon fils ne se rend même pas compte de la chance qu’il a et qu’il m’a dit : mais je ne vous ai rien demandé. J’ai vu ce qui s’est passé avec mes parents qui n’ont rien donné leur vie durant, nous avons ma soeur et moi payé des frais de succession que je trouve honteux. Ce qui me pose question c’est que malgré le fait que nous ayons donné notre maison, j’ai du mal à comprendre le tableau de la valeur du l’usufruit et de la nue propriété _ à lire on a l’impression que mon fils aura malgré tout des frais de succession à payer malgré cette donation. Si quelqu’un peut m’éclairer aussi à ce sujet, je suis perdue. Bref, je suis arrivée à la conclusion qu’il vaut mieux donner de son vivant que de laisser bcp de patrimoine car il ne sera pas perdu pour le fisc. Je comprends les personnes qui deviennent locataires à la fin de leur vie, c’est ce que j’avais constaté dans un immeuble cossu où j’habitais jadis.
Bonjour,
Vous écrivez « 100 000€ tous les 15 ans… cet abattement de 100 000€ est cumulable avec l’exonération de l’usufruit réservé dans le cadre de la donation avec réserve d’usufruit. »
Il me semble que l’abattement des 100k€ n’est justement pas cumulable. Lors d’une donation (par usufruit, dons d’argent…), la « réserve d’abattement » (en direct) est de 100k€. Soit on l’utilise pour la donation « usufruit » soit on l’utilise pour un autre don de somme d’argent par ex.
Si c’est le contraire, pourriez-vous indiquer votre source, document du fisc ou autre qui atteste du caractère cumulable svp ?
Ps: dans un article précédent sur les dons, vous y indiquez bien le caractère non cumulable (https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/faire-une-donation-au-dela-de-labattement-de-100-000e-pour-reduire-les-droits-de-succession.html)
Cordialement,
Alex
Le présent article concerne les diverses dispositions permettant d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les opérations se rattachant aux LIBERALITES et relevant de l’enregistrement.
Il convient de signaler, qu’il existe d’autres voies « hors libéralités » qui permettent (notamment pour les patrimoines de quelque importance) de transmettre des richesses sans droits, au delà des divers abattements exposés et de l’exonération afférente à l’extinction d’un usufruit viager.
On peut citer trois cas de figure issus des techniques de l’Ingénierie du patrimoine relatives à la détention sociétaire des actifs .
1/ Les parts d’une société font l’objet d’une donation-partage précoce (quand l’actif net est encore quasi nul) de la nue-propriété des parts aux enfants, avec réserve d’usufruit réversif au profit des parents .
Cette société après avoir acquis des biens immobiliers et / ou mobiliers fait des bénéfices.
Les associés décident lors des AG d’affecter les bénéfices en réserve . Ce qui est un acte de gestion opposable .
Au décès des parents, les enfants pourront se distribuer sans DMATG des dividendes retirés sur les réserves.
2/ Les parents détiennent par exemple 95 % des parts d’une société , les enfants 5% , ce qui selon les statuts constitue la clé usuelle de répartition des bénéfices.
Les associés peuvent décider de modifier les statuts initiaux et introduire une CLAUSE DE REPARTITION INEGALE DES BENEFICES stipulant que 65% des bénéfices (et non 5%) seraient attribués aux enfants et 35 % aux parents (au lieu de 95%) .
Une façon de transmettre des richesses pour aider ses enfants ….
Un tel cas a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Cassation assez récent (ref ???)
3/ Une variante du cas précédent.
La société dont les parts sont démembrées ( US aux parents, NP aux enfants) a choisi de ne pas distribuer aux parents (en compte courant d’associé) les bénéfices de nombreux exercices et a ainsi constitué des réserves.
Les associés décident du vivant des parents de les distribuer aux parents dans le cadre d’un quasi-usufruit.
Cela fait des heureux : les parents disposent des revenus , et les enfants auront une créance de restitution à faire valoir lors de la succession , montant qui sera exonéré de droits.
Volà quelques exemples de ce que la détention sociétaire offre, en matière de transmission, comme possibilités de transmission sans droits , s’ajoutant aux dispositions relatives aux biens détenus en direct visés dans cet article.
C’est d’autant plus efficace pour les patrimoine de quelque importance , qu’une fois épuisés les abattements, on monte très vite dans les taux élevés du barème des DMATG , les 40 % étant vite atteints……
Ce n’est qu’un aspect des multiples avantages de la détention sociétaire des actifs en matière d’OPTIMISATION FISCALE.
Un peu de complexité bien maîtrisée rapporte beaucoup ….en toute légalité !
No pain, no gain !
Bonjour,
Je suis étonné de la mention « non renouvelables » indiquée pour les donations de 31 865 € des grands-parents à leurs petits-enfants!!!!!