La donation entre époux autrement appelée donation au dernier vivant est un acte simple que peuvent mettre en œuvre les époux afin d'améliorer leur protection réciproque en cas de décès prématuré de l'un d’eux. La donation entre époux est un acte authentique préparé par le notaire.
En l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant est héritier de son défunt conjoint pour une part qui sera différente selon la présence ou non d'enfants issus d'une autre union :
Lorsque tous les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint h...
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Les conséquences du rapport fiscal des donations sur le calcul des droits de succession
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