Au décès d’une personne et après le règlement de la succession chez le notaire, nombreux héritiers se demandent comment se partage l’héritage du défunt, notamment pour l’argent et les placements, entre les différentes personnes désignés héritiers dans la déclaration de succession.

En effet, les biens immobiliers du défunt sont naturellement transmis à ses héritiers en fonction de leur vocation successorale. C’est le rôle du notaire que d’enregistrer le nom, qualité et nature du droit de propriété des nouveaux propriétaires. Ces derniers pourront devenir usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire indivis des biens immobiliers qui appartenaient au défunt. Le transfert de propriété au profit des héritiers est alors naturellement enregistré par le service de la publicité foncière.

Ainsi, les héritiers peuvent décider de conserver la propriété démembrée ou indivise des biens immobiliers transmis par le défunt. S’ils veulent mettre fin à l’indivision, ils devront alors payer un droit de partage de 2.50% afin d’attribuer un bien en entière propriété à l’un des héritiers contre le paiement d’une soulte ou encore vendre ledit bien immobilier afin de se partager le prix de vente en proportion de la valeur et la nature de leur droit de propriété.

Notez que la vente du bien immobilier indivis suivi du partage du prix de vente est le fait générateur du droit de partage de 2.50%, mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception en application de RM Beauguitte n° 4813, JO AN du 18 mai 1960, p. 909.

En ce qui concerne l’enregistrement de la transmission du patrimoine sur les placements financier, assurance vie, compte titre ou PEA et autres liquidités, la réponse est plus délicate. Attention, ce n’est plus le rôle du notaire que d’enregistrer le transfert de propriété des actifs non immobiliers. Dans la grande majorité des cas, le notaire limite son intervention aux seuls biens immobiliers, même si vous devez lui déclarer ces actifs mobiliers et l’assurance vie (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ).

 

Ainsi, dans la plupart des cas, rien n’est fait pour les placements bancaires, l’argent, les comptes titre, les SCPI. C’est donc aux héritiers de prendre contact avec les établissements teneurs des comptes (banque, compagnie d’assurance vie, …) afin de faire enregistrer la nouvelle propriété des héritiers.

Lorsque le défunt était marié, notamment sous le régime de la communauté, le patrimoine construit en commun avec son conjoint devra être partagé en deux parts égales :

  • Une première moitié du patrimoine commun reviendra naturellement au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale ;
  • Une autre moitié du patrimoine commun sera attribuée aux héritier du défunt en fonction de leur vocation successorale. Sur cette seconde moitié, le conjoint et les enfants se verront attribuer leur héritage en fonction de leur droits successoraux.

 

Il conviendra donc d’enregistrer la nouvelle propriété des héritiers et du conjoint en respectant cette répartition :

  • Le conjoint pourra se faire attribuer la moitié des placements, sommes d’argent disponibles sur les comptes bancaires, assurance vie souscrit au nom du conjoint survivant, PEA, compte titre.

 

  • L’autre moitié devra être attribuée aux héritiers en fonction de leur droit successoraux. Ainsi, dans la grande majorité des situations, le conjoint deviendra usufruitier de la moitié des sommes d’argent et autres placements (y compris l’assurance vie au nom du conjoint survivant) alors que les enfants deviendront nu-propriétaires de ces capitaux (cf pour mieux comprendre les droits du conjoint survivant « Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? »). Mais attention, cette nouvelle propriété n’est pas enregistrée par le notaire ! Si rien n’est fait, la propriété nouvelle des héritiers n’est que théorique et les enfants pourraient à nouveau devoir payer des droits de succession au décès de leur second parent. Une action est donc nécessaire pour enregistrer le transfert de propriété au nom des enfants et du conjoint. 

 

Pour faire enregistrer leur propriété sur les placements, comptes bancaires et autres assurance vie, les héritiers (conjoint et enfants) doivent prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie.

Puisque le rôle du notaire n’est pas de s’assurer de l’enregistrement du transfert de propriété sur les comptes bancaires, les placements et autres contrats d’assurance vie souscrits par le survivant, ce sont les héritiers qui doivent s’en charger. Ces derniers devront donc prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie, et demander l’ouverture de comptes bancaires qui respecteront la déclaration de succession :

  • Demander l’ouverture d’un compte titre en démembrement de propriété sur lequel le conjoint survivant sera désigné comme usufruitier et les enfants nus propriétaires. Ce compte titre sera composé de la moitié des titres possédés par le défunt.

 

  • Demander le partage des sommes d’argent et autres placements bancaires types livret ou PEL afin d’attribuer la moitié aux héritiers en fonction des droits successoraux établis dans la déclaration de succession. Les enfants et le conjoint pourront décider ensemble, d’investir ensemble ces capitaux dans un placement financier respectant leur droit respectif d’usufruit et de nue propriété ou envisager un quasi-usufruit (cf pour mieux comprendre ce qu’est le quasi-usufruit : »Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution. »)

 

  • Enfin, il conviendra de prendre contact avec la compagnie d’assurance vie afin d’enregistrer les conséquences du décès du premier conjoint sur les contrats souscrits par le conjoint survivant : Les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt devront être déclarés dans l’actif de succession et partagés avec les héritiers et notamment les enfants ! Il s’agit là d’une opération trop souvent négligée et pourtant fondamentale comme nous vous l’expliquons dans cet article « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …« .

 

A défaut, ces sommes d’argent, placements bancaires et contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant resteront entre les mains du seul conjoint survivant qui sera réputé disposer d’un quasi-usufruit légal sur les capitaux ;

Néanmoins, il est à craindre que l’épreuve du temps n’efface les preuves d’un tel quasi-usufruit même si l’administration semble en accepter le principe. De surcroît, le quasi-usufruit légal et la déductibilité de la créance de restitution qui pourrait s’appliquer sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie du conjoint du défunt serait probablement rejeté par l’administration fiscale (cf »RM CIOT : Comment les contrats d’assurance vie sont ils déclarés par les notaires ? Quels conseils ? » pour approfondir cette question délicate).

Dans cette hypothèse courante en pratique, les enfants auraient à subir une double imposition aux droits de succession car ils auraient à payer des droits de succession sur des actifs dont ils avaient déjà la nue-propriété alors même qu’un enregistrement régulier de ce transfert de propriété aurait supprimé ce risque.

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8 Comments

  1. Oh la, voici que Guillaume nous déterre des actes de 1960 !
    Je pose la question : Comment peut-on être sûrs qu’aucun acte ou qu’aune décision n’ait abrogé cette réponse ministérielle datant de 1960 ?
    C’est une question.

  2. Bonjour.
    Et si les parents étaient mariés sous séparation de biens avec donation au dernier survivant, les placements et autres doivent-ils suivre la même déclaration auprès des services concernés bien que les enfants n’ont touché aucun centime des produits financiers ni des biens immobiliers de la succession du défunt par rapport à la donation au dernier survivant ?
    Merci

  3. Bonjour

    Suivre le débat.

  4. Bonjour Guillaume
    Pour résumer vos précédents articles (nombreux) sur le sujet, et en particulier celui du 25-06-2019 sur la convention de quasi-usufruit, les solutions que vous recommandez sont:
    1)
    Pour les placements (compte-titres, PEL, SCPIs,…) une convention de quasi-usufruit établie devant notaire entre le conjoint survivant et les autres héritiers (enfants).
    2)
    Pour le contrat AV souscrit par le conjoint survivant, non dénoué, alimenté avec des fonds de la communauté
    2.1)
    Un rachat partiel de la moitié du contrat, les capitaux correspondants faisant ensuite l’objet d’une convention de QU identique au 1).
    2.2)
    Ou, en présence d’autres actifs dans la succession, un partage qui permet au conjoint survivant de conserver l’intégralité de son contrat AV. Il (elle) abandonne en échange ses droits successoraux sur d’autres actifs successoraux, pour un montant égal à la moitié de son contrat AV (valeur de rachat au moment du décès du 1er conjoint).
    J’ai bien compris ?
    Bien cordialement

    • Guillaume FONTENEAU says:

      Parfait ! Rien à redire Bravo

      ps: J’ai bien pris note de l’erreur dans l’exemple du livre. Je vais le modifier.

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